3. L'atteinte au champ de la loi de financement par l'extension de la solidarité nationale aux régimes complémentaires vieillesse
Moins importante que les deux premières mesures, l'extension du champ de la solidarité nationale aux régimes complémentaires vieillesse, à travers le financement par le FSV de la " dette " de l'Etat vis-à-vis des régimes ARRCO-AGIRC pose toutefois un problème de principe. Le fonds de solidarité vieillesse est un établissement public finançant les avantages non contributifs des régimes de base. L'extension de ses compétences aux régimes complémentaires vieillesse remet en cause cette définition.
En outre, le champ de la loi de financement, selon la loi organique du 22 juillet 1996, est limité aux régimes obligatoires de base. Cette distinction est cohérente avec l'inclusion du FSV dès lors que ce dernier est un organisme " concourant au financement " de ces régimes de base.
Dès lors, la conformité de l'article 22 du projet de loi, au regard des dispositions de la loi organique, apparaît douteuse.