c) Un élargissement de son champ de compétences
L'article 10 du projet de loi prévoit que le FOREC prend en charge deux nouvelles mesures d'exonérations de cotisations de sécurité sociale :
- l'allégement en faveur de l'aménagement et de la réduction conventionnels du temps de travail (ARTT " loi de Robien ") ;
- l'exonération de cotisations d'allocations familiales applicable aux salariés des exploitants agricoles et des entreprises relevant de certains régimes spéciaux de sécurité sociale.
Selon le bleu budgétaire " emploi " du projet de loi de finances pour 2001, ces nouvelles dépenses du FOREC -correspondant à une économie pour l'Etat- représenteraient pour 2001 un montant de 3,63 milliards de francs.
d) Un équilibre incertain pour 2001
Pour autant, l'équilibre du FOREC semble incertain en 2001.
" Equilibre " du FOREC en 2001
(en millions de francs)
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Recettes |
Dépenses |
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Droits de consommation tabacs |
52.000 |
Ristourne dégressive 1,3 SMIC |
41.000 |
|
CSB |
6.000 |
Allégement supplémentaire 1,8 SMIC |
10.000 |
|
TGAP |
7.000 |
Aides incitative (Aubry I) et pérenne (Aubry II) à la réduction du temps de travail |
30.370 |
|
Droits de consommation alcools |
12.000 |
Allégement de Robien |
3.500 |
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14,1 % de la taxe sur les conventions d'assurance |
4.000 |
Exonération cotisations allocations familiales |
130 |
|
Taxe sur les véhicules des sociétés |
4.000 |
||
|
TOTAL |
85.000 |
85.000 |
Source : annexe f) du PLFSS 2001
S'agissant des recettes, il apparaît improbable que la taxe générale sur les activités polluantes rapporte 7 milliards de francs en 2001, compte tenu du fait que son produit se serait élevé à seulement 2,8 milliards de francs (contre 3,25 prévus). L'évaluation de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés est également sujette à caution : un rendement de 6 milliards de francs apparaît élevé par rapport au produit estimé pour 2000 (3,8 milliards de francs).
L'extension d'assiette de TGAP à la taxation de la consommation d'énergie serait prévue, selon un dispositif qui n'est pas a priori encore arrêté, par le projet de loi de finances rectificative de fin d'année 2000.
Lorsque le Parlement prévoit, à l'article 13 du projet de loi, les recettes du FOREC, " organisme concourant au financement des régimes de base " , certaines de ces recettes sont virtuelles.
Par ailleurs, les estimations des recettes du FOREC divergent entre celles présentées à l'annexe f) du projet de loi de finances et celles du " jaune " budgétaire " Bilan des relations financières entre l'Etat et la protection sociale ".
Les différentes prévisions de recettes du FOREC en 2001
(en millions de francs)
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Recettes |
Annexe PLFSS |
Annexe PLF |
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Droits de consommation tabacs |
52.000 |
52.078 |
|
CSB |
6.000 |
6.000 |
|
TGAP |
7.000 |
7.000 |
|
Droits de consommation alcools |
12.000 |
11.570 |
|
Taxe sur les conventions d'assurance |
4.000 |
3.990 |
|
Taxe sur les véhicules des sociétés |
4.000 |
4.000 |
|
TOTAL |
85.000 |
84.638 |
Une différence de 362 millions de francs, montant certes négligeable par rapport à la masse de 85 milliards de francs, est constatée entre les deux " sources " gouvernementales.
Il reste à comprendre les raisons d'un tel écart, venant confirmer les écarts des prévisions 2000 sur le montant des droits tabacs et des droits alcools.
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Les comptes du FOREC de l'annexe
f)
sont-ils
en encaissements-décaissements
Votre rapporteur s'interroge sur les écarts entre les comptes présentés au Parlement dans l'annexe f) du projet de loi de financement et les chiffres de l'annexe du projet de loi de finances. L'une des raisons pourrait être que l'annexe f) a été réalisée en droits constatés, alors que l'annexe du projet de loi de finances est en encaissements décaissements. Cette hypothèse s'appuie sur un montant en droits constatés des droits alcools transférés du FSV au FOREC nettement supérieur à celui établi en encaissements-décaissements. Si cette hypothèse s'avérait justifiée, l'annexe f) aurait été ainsi établie, pour les comptes du FOREC, en droits constatés, sans que ce mode de comptabilisation n'ait été précisé à aucun endroit, ce qui porte pour le moins atteinte à la " lisibilité " des comptes sociaux. |
Les différentes recettes fiscales affectées au FOREC en 2001
S'agissant des dépenses, les comptes présentés à l'annexe f) ne correspondent pas aux évaluations que l'on retrouve dans le rapport présenté à la Commission des comptes de la sécurité sociale du 21 septembre 2000.
Les dépenses du FOREC sont des " recettes " pour les régimes de base de la sécurité sociale. La commission des comptes de la sécurité sociale, si elle n'a pas clairement établi la partie recettes du FOREC, a implicitement décrit sa partie dépenses, en indiquant les transferts provenant du FOREC.
Les dépenses du FOREC
(en millions de francs)
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2000 |
2001 |
|
|
CNAMTS |
27.504 |
36.190 |
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CNAMTS - AT |
5.053 |
6.648 |
|
CNAVTS |
19.227 |
25.300 |
|
CNAF |
13.538 |
17.814 |
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Total régime général |
65.322 |
85.952 |
Source : CCSS septembre 2000
Le régime agricole est l'autre régime concerné. Le total avoisinerait les 68 milliards en 2000 et les 89,5 milliards de francs en 2001.
Dès lors, quelle prévision est celle retenue par le Gouvernement ? Certes, il est toujours difficile d'établir une prévision sur la montée en charge d'un dispositif qui dépend du comportement des entreprises, mais le propre d'une prévision est d'être unique. Il est impossible de présenter simultanément deux prévisions, l'une financée " à due concurrence ", et la seconde faisant apparaître un trou de quatre à cinq milliards de francs.
Naturellement, le Gouvernement est incapable de préciser comment sera financé le FOREC en 2002 et " à terme ", c'est-à-dire en 2003.