b) La réforme des cotisations patronales connaît en 2001 de nouveaux avatars : une assiette étendue aux vignettes des véhicules des sociétés et aux conventions d'assurance
Malgré les engagements pris par la majorité issue des élections du printemps 1997, et en raison de deux rapports contradictoires -le rapport Chadelat, qui s'était montré favorable à un passage progressif à une assiette valeur ajoutée, et le rapport Malinvaud, qui s'y était montré défavorable-, l'assiette des cotisations patronales de sécurité sociale reste assise sur les seules rémunérations.
La création du " fonds de financement de la réforme des cotisations patronales " tentait de faire croire qu'une telle réforme avait eu lieu. Il n'en est rien : le calcul des cotisations patronales n'est pas affecté par un élément " valeur ajoutée ", un élément " pollution " ou un élément " bénéfices " ni a fortiori un élément " tabac " ou " alcool ". Mais la compensation des exonérations de cotisations sociales accordées dans le cadre de la réduction du temps de travail était financée par quatre prélèvements (tabacs, alcools, contribution sociale sur les bénéfices, taxe générale sur les activités polluantes).
Le projet de loi de financement pour 2001 propose d'affecter au FOREC deux prélèvements supplémentaires : une fraction de la taxe sur les conventions d'assurance (14,1 %) et la taxe sur les véhicules des sociétés.
Le FOREC serait désormais financé par six prélèvements différents.
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La taxe sur les conventions d'assurance Cette taxe pèse sur les assurés et prend la forme, en assurance de dommages, d'une taxe sur les conventions d'assurance (art. 991 du code général des impôts). Représentant en 2001 un montant de 28,3 milliards de francs, elle frappe annuellement les cotisations, à des taux différents selon les types de garantie concernés : 7 % sur les contrats d'assurance maladie complémentaire, 18 % sur les contrats d'assurance automobile, 30 % sur les contrats d'assurance incendie des particuliers, etc. Certains types de contrats sont exonérés de la taxe : il en est ainsi notamment des contrats d'assurance transport (navigation aérienne, maritime et fluviale, marchandises transportées), des contrats couvrant certains risques agricoles et des contrats d'assurance maladie complémentaire des agriculteurs, des contrats d'assurance automobile relatifs aux véhicules utilitaires de plus de 3,5 tonnes. Depuis le 1 er juillet 1990, la taxe sur les conventions d'assurance ne frappe plus les contrats d'assurance vie. |
S'agissant de la taxe sur les conventions d'assurance, la " logique " de l'affecter au financement des trente-cinq heures reste incertaine. Elle fait partie de ces impositions dont le rendement n'est certes pas négligeable, mais dont le fondement apparaît de moins en moins certain. On notera que sa suppression pure et simple permettrait une diminution des primes et bénéficierait ainsi avant tout aux catégories les plus modestes.
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La taxe sur les véhicules des sociétés Cette taxe, perçue par voie de timbre, est régie par l'article 1010 du code général des impôts. Les véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, possédés ou utilisés par les sociétés, sont soumis à une taxe annuelle non déductible de l'impôt sur les sociétés. Son montant est de 7.000 francs pour les véhicules dont la puissance fiscale n'excède pas 7 CV et de 16.000 francs au-delà. L'article 1010 A exonère de cette taxe les véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au GPL et au gaz naturel véhicule. Les véhicules " alternatifs " sont exonérés de la moitié de la taxe. La taxe est recouvrée en fin d'année. |
Il est ainsi frappant de constater que l'Etat transfère des recettes " de poche " fragiles et, à terme, menacées, en quelque sorte " les rossignols " de la fiscalité d'Etat . La taxe sur les véhicules des sociétés n'aura guère de justification, à partir du moment où la vignette a été supprimée. La taxe sur les conventions d'assurance pourrait être allégée, avant d'être éventuellement supprimée. Enfin, faut-il le rappeler, une politique de santé publique digne de ce nom devrait s'attaquer franchement au tabagisme. Son succès devrait, en principe, entraîner une forte baisse de la consommation et donc du produit des droits sur les tabacs dont les taux doivent être dissuasifs.
De plus, pour le cas de la taxe sur les véhicules des sociétés, son affectation pose un problème de trésorerie ; en effet, elle est recouvrée en une seule fois, en fin d'année.