2. Les fonds ne faisant pas partie du champ de la loi de financement de la sécurité sociale
Ces fonds sont exclus du champ de la loi de financement de la sécurité sociale pour des raisons multiples.
Le Fonds de financement de la protection complémentaire maladie a été créé par la loi CMU du 27 juillet 1999. Etablissement public administratif, il comprend un conseil d'administration et un conseil de surveillance.
Il bénéficie des ressources suivantes :
- la contribution due par tous les organismes complémentaires (mutuelles, compagnies d'assurance, institutions de prévoyance...) sur les primes ou cotisations émises ou recouvrées en matière de frais de soins de santé (à l'exception des prestations en espèces), contribution dont le taux est fixé à 1,75 %, et qui devrait représenter 0,9 milliard de francs en 2000 ;
- une contribution du budget de l'Etat, fixée à 7 milliards de francs pour 2000 et 6,6 milliards de francs pour 2001.
Ce fonds finance des opérations de la " couverture complémentaire ". Il ne fait pas partie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base. Ses comptes ne sont pas examinés lors de l'examen de la loi de financement.
La Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) , établissement public administratif disposant d'un conseil d'administration et d'un comité de surveillance, rembourse la dette sociale grâce à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). La CADES n'a pas été considérée comme un " organisme concourant au financement des régimes obligatoires de base " 21 ( * ) . Ses recettes ne sont pas incluses dans les " prévisions de recettes " de la loi de financement ; en revanche, une partie d'une annexe -l'annexe f) - lui est consacrée. Son appellation de " caisse " ne doit pas abuser : son fonctionnement ne diffère en rien de celui d'un " fonds "...
Le Fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux (FIMHO) a été créé par la loi de finances 1998.
Ce fonds est exclusivement financé par une contribution budgétaire. Il rassemble désormais l'intégralité des subventions d'Etat aux équipements hospitaliers.
Le Fonds national de l'habitation (FNH), institué par la loi du 3 janvier 1977, finance l'aide personnalisée au logement (APL).
Il est alimenté par des contributions provenant des régimes de prestations familiales (21,7 milliards de francs) -qui apparaissent dans les comptes de la CNAF présentés en Commission des comptes, mais qui ne sont pas inclus dans l'objectif de dépenses de la branche famille- et du FNAL, ainsi que par une subvention d'équilibre inscrite au budget du ministère du Logement.
Le Fonds national d'aide au logement (FNAL), créé par la loi du 16 juillet 1971, finance l'allocation de logement social (ALS) et l'aide aux organismes qui hébergent à titre temporaire des personnes défavorisées.
Il est alimenté par :
- une contribution de l'Etat ;
- le produit d'une cotisation à la charge des employeurs assise sur les salaires plafonnés (0,10 %) ;
- le produit d'une contribution à la charge des employeurs occupant plus de neuf salariés (0,40 %).
Tableau récapitulatif sur les fonds de la protection sociale
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Fiscalité affectée |
Sans fiscalité affectée |
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Faisant partie du " champ " de la loi de financement |
Personnalité morale |
- FSV - Fonds de réserve - FOREC - FCAATA (fonds amiante) |
- FAS - FSI (Caisse des dépôts) |
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Sans personnalité morale |
- Fonds des branches - Fonds médicaux créés au sein de la CNAMTS : Fonds de modernisation de la médecine libérale (FORMMEL) ; Fonds d'aide à la qualité des soins de ville - Fonds gérés par la Caisse des dépôts : FASMO, FEH, FATIACL, FCCFA, FCCPA |
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Ne faisant pas partie du " champ " de la loi de financement |
Personnalité morale |
- Fonds CMU - CADES |
- FIMHO (PLF) - FNH - FNAL |
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Sans personnalité morale |
Source : Commission des Affaires sociales du Sénat
Pour les trois fonds les plus importants (FSV, fonds de réserve, FOREC), le total des masses financières gérées en 2001 est de plus de 200 milliards de francs 22 ( * ) .
* 21 Cette interprétation de la loi organique du 22 juillet 1996 est celle de l'administration. Cf infra, partie III.
* 22 L'annexe f), conçue pour être une annexe " mineure " des lois de financement, devient de facto l'annexe la plus importante.