b) Les fonds disposant de la personnalité morale sans fiscalité affectée
Le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (FASTIF) est un établissement public administratif financé principalement, pour le moment, par la branche famille.
Selon la loi du 27 janvier 1993 (article L. 767-2 du code de la sécurité sociale), il bénéficie également d'une contribution de l'Office national d'immigration et d'une partie des cotisations mentionnées à l'article 313-4 du Code de la construction et de l'habitat.
Avec le Fonds spécial d'invalidité (FSI) , l'Etat rembourse aux régimes d'assurance maladie les dépenses liées au remboursement des allocations servies au titre de l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale (1,59 milliard de francs prévus en 2000).
Le FSI apparaît ainsi dans les recettes de la branche maladie en loi de financement, et en dépenses en loi de finances (depuis la loi de finances 2000, les crédits sont inscrits au budget du ministère de l'Emploi et de la Solidarité, et non plus à celui des charges communes).
Le FSI est un établissement public administratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. La gestion financière est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.
c) Les fonds dépourvus de la personnalité morale et d'une fiscalité affectée
Trois types de fonds entrent dans cette catégorie :
- les fonds internes aux branches ;
- les fonds médicaux ;
- les fonds gérés par la Caisse des dépôts et consignations.
1. Les fonds des branches du régime général
Le terme de " fonds " est également employé pour décrire comptablement des opérations distinctes, au sein même d'une caisse ou d'un régime de protection sociale. Ils ne disposent pas de recettes affectées.
Par exemple, la CNAF regroupe trois fonds : le Fonds national des prestations familiales, le Fonds national d'action sociale et le Fonds national de gestion administrative .
2. Les fonds médicaux
Certains fonds médicaux -tout en étant créés au sein de la CNAMTS- peuvent disposer de structures d'orientation ou de gestion distinctes.
Le Fonds de modernisation de la médecine libérale (FORMMEL) a été créé au sein de la CNAMTS par l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996.
Il a vocation à financer, d'une part l'allocation de remplacement (ADR) servie aux médecins dans le cadre du mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité (MICA), et d'autre part des actions d'accompagnement de l'informatisation des cabinets médicaux.
Le Fonds d'aide à la qualité des soins de ville , a été créé au sein de la CNAMTS par l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, pour une durée de cinq ans.
Il est destiné à financer des actions concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville. Sa mise en place a été pour le moins tardive. Le décret d'application n° 99-940 du 12 novembre 1999 est paru au Journal officiel du 14 novembre 1999. Financé par une contribution des régimes, il dispose d'un comité national de gestion, installé le 4 mai 2000, dont font partie des représentants des régimes d'assurance maladie et des professionnels de santé. Les dépenses du fonds ont été nulles en 1999, alors qu'elles étaient censées s'élever à 500 millions de francs et devraient atteindre 200 à 300 millions de francs en 2000 (500 millions étaient prévus).
D'autres fonds médicaux sont gérés par la Caisse des dépôts et consignations.
Le Fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé (FASMO) a été créé par l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998.
Ses modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le décret n° 98-951 du 26 octobre 1998 et le décret n° 98-1221 du 29 décembre 1998. Il doit rembourser aux établissements : le coût de conversion, la prime à l'embauche, l'aide à la mobilité, le financement des cellules d'accompagnement. Il verse aux agents une indemnité de départ volontaire.
Géré par la Caisse des dépôts et consignations, ce fonds bénéficie d'une contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie, dont le montant est fixé chaque année par décret. Après une première alimentation de 300 millions de francs, précisée par le décret n° 98-1223 du 29 décembre 1998, le FASMO n'a pas été alimenté en 1999. Il voit son nom et ses missions modifiés par le projet de loi de financement pour 2001 (en application du " protocole d'accord " du 14 mars 2000).
Le Fonds pour la modernisation des cliniques privées , institué par l'article 33 de la loi de financement pour 2000, a été créé pour une durée de cinq ans. Il n'aurait versé aucune aide au cours de l'année 2000.
Le bilan peu flatteur des réalisations de ces fonds montre qu'ils disposent d'une part non négligeable de " virtuel ", consistant à faire croire, à l'occasion de la discussion des lois de financement de la sécurité sociale, que tel ou tel secteur est " écouté " par les pouvoirs publics.
Les fonds médicaux : une gesticulation politique ?
(en millions de francs)
|
Prévisions PLFSS 1998 |
Dépenses1998 |
Prévisions PLFSS 1999 |
Dépenses 1999 |
Prévisions PLFSS 2000 |
2000 |
|
|
Fonds d'accompagnement social des établissements de santé |
300 |
0 |
-- |
13 |
-- |
74 |
|
Fonds d'aide à la qualité des soins de ville |
500 |
0 |
500 |
250 |
||
|
Fonds pour la modernisation des cliniques privées |
100 |
0 |
3. Les autres fonds sociaux gérés par la Caisse des dépôts et consignations
Ces fonds sont dépourvus de la personnalité morale.
Le Fonds pour l'emploi hospitalier a été créé par l'article 14 du chapitre III de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux structures et aux orientations dans la fonction publique. Alimenté par une contribution des établissements hospitaliers, il est géré par la Caisse des dépôts et consignations.
L'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales (ATIACL), instituée par la loi de finances n° 61-1393 du 20 décembre 1961 est versée par un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations, le Fonds de l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales (FATIACL) .
Le Fonds de compensation du congé de fin d'activité (FCCFA) , alimenté par un prélèvement sur les réserves du régime de l'ATIACL (allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales), rembourse aux collectivités et établissements publics locaux le revenu de remplacement que ceux-ci versent aux bénéficiaires du congé de fin d'activité. Ce fonds est géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Le Fonds de compensation de la cessation progressive d'activité (FCCFA) est alimenté par des prélèvements autorisés par la loi de financement pour 1999 sur le FCCFA et le FEH.