C. LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE PERDENT EN LISIBILITÉ CE QU'ILS GAGNENT EN FIABILITÉ
La Cour des comptes a pu critiquer, dans la présentation à la presse qu'elle a donnée de son dernier rapport, la " fiabilité " des comptes sociaux. Or ce n'est pas tant la fiabilité technique des comptes, celle-ci ayant fait d'importants progrès depuis une dizaine d'années, que la lisibilité des comptes qui est en cause, à dessein brouillée pour des raisons politiques .
1. Des progrès indéniables sur la fiabilité des comptes
a) Les délais de remise des comptes peuvent être encore raccourcis
Les délais de remise des comptes ont connu une nouvelle accélération en 2000.
Du côté " recettes ", l'application Racine, qui permet aux URSSAF de ventiler à la source, par branche, les différentes recettes, a démontré son caractère pleinement opérationnel. Les dysfonctionnements observés en 1998 et dénoncés lors de la Commission des comptes de mai 1999 ont été aujourd'hui analysés par l'ACOSS qui a procédé à une étude des écarts entre la méthode ancienne et la comptabilisation nouvelle Racine sur le premier semestre 1998. Cette étude a confirmé le bien-fondé des résultats de Racine.
L'application a permis d'accélérer la date d'arrêté des comptes. L'ACOSS a notifié le 3 mars 2000 aux autres caisses nationales, au FSV et à la CADES, leurs recettes comptables définitives pour 1999, soit avec un mois d'avance sur l'objectif conventionnel (fin du mois de mars n+1).
Ces données ont pu en outre être transmises avec une bonne fiabilité, les crédits répartis forfaitairement (ou " crédits à affecter ") se situant à 7,1 milliards fin 1999, contre 15,0 milliards fin 1998. Les progrès constatés à l'URSSAF de Paris expliquent pour beaucoup une telle évolution : 3,5 milliards de francs de crédits restaient à affecter en 1999, contre 8,9 milliards de francs un an plus tôt.
La notification en cours d'année des encaissements mensuels a également enregistré des progrès importants permettant une transmission régulière et rapide des données aux attributaires. Le délai entre le mois écoulé et la notification est de moins de deux mois, le mois de décembre 1999 ayant été notifié le 10 février 2000.
Du côté " dépenses ", les résultats ne sont pas aussi satisfaisants.
En ce qui concerne les régimes autres que le régime général, le régime agricole fait souvent figure d'accusé. En conséquence, votre rapporteur a jugé utile, le 10 juillet 2000, d'adresser un questionnaire à Mme Jeannette Gros, présidente de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
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Réponses de la Caisse centrale de
mutualité sociale agricole
Question n°1 : A quelle date de l'année n les comptes de l'année n-1 sont-ils aujourd'hui arrêtés ? Une accélération des délais de remise des comptes est-elle aujourd'hui possible ? Réponse : Les dispositions réglementaires prévoient que les arrêtés de comptes de l'année n-1 soient réalisés : - pour les caisses départementales le 31 mars de l'année n - pour la caisse centrale le 31 mars de l'année n. L'ensemble des opérations était consolidé par les services du ministère de l'Agriculture. Pour les comptes 1999, les comptes ont été réellement arrêtés, - pour les caisses départementales autour du 31 mars de l'année n - pour la caisse centrale le 30 mai 2000. La CCMSA a réalisé une première consolidation des comptes 1999 pour répondre au besoin de l'Effort Social de la Nation en droits constatés au cours du 3 ème trimestre 2000. Cette opération a été rendue difficile par le fait que certaines des opérations du BAPSA ne font actuellement pas l'objet d'une comptabilisation par la CCMSA mais uniquement par le BAPSA. Pour les comptes 2000 arrêtés en 2001, l'objectif de la MSA est de réaliser les comptes - des caisses départementales pour le 28 février 2001 - de la caisse centrale pour le 31 mars 2001 Bien que celles ci ne soient pas prévues actuellement dans le plan comptable MSA, la CCMSA prend actuellement des dispositions pour que les écritures jusque-là non retracées dans ses comptes fassent l'objet d'une prise en compte afin de permettre une consolidation des comptes 2000 de l'ensemble du régime au cours du deuxième trimestre 2001 pour répondre aux besoins de l'ESN. Pour obtenir une accélération plus importante des délais de remise des comptes, il est nécessaire : - qu'un certain nombre de textes relatifs à certaines pratiques comptables, ou fixant les délais d'établissement des comptes des caisses soient revus, - que soit expressément prévu le rôle de la CCMSA pour la consolidation des comptes, - que nous automatisions un système de consolidation. Question n°2 : Les comptes sont-ils d'abord présentés à la tutelle ou transmis directement à la direction de la sécurité sociale ? Réponse : Les comptes sont actuellement d'abord présentés au ministère de l'Agriculture avant d'être transmis à la Direction de la sécurité sociale. |
Il existe ainsi des " pertes " de temps dues à la lenteur inhérente aux circuits administratifs.
De plus, la Direction de la sécurité sociale " retraite " les comptes transmis par les caisses.
Quatre sources d'information sont " produites " par l'administration :
- la répartition de la CSG maladie et des droits sur les alcools ; votre rapporteur avait proposé l'année dernière un système infiniment plus simple et plus respectueux de répartition en pourcentage de la CSG maladie ;
- la répartition de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés ; votre rapporteur a déjà eu l'occasion de dresser un bilan négatif de cette contribution, qui finance deux " branches " en même temps, la branche maladie et la branche vieillesse de plusieurs " régimes " différents de non-salariés ;
- les transferts de compensation ; votre rapporteur appelle depuis longtemps l'attention sur la nécessaire remise à plat des mécanismes de compensation ;
- la dotation globale hospitalière est calculée en partenariat avec la direction des hôpitaux et répartie entre les régimes par la commission de répartition de la dotation globale, dont le secrétariat est assuré par la CNAMTS.