c) L'absence de " collectif social "
1. Le collectif social était nécessaire en raison de l'annulation de la taxe sur les heures supplémentaires
Cette annulation de la taxe sur les heures supplémentaires déséquilibrait, en effet, les prévisions de recettes adoptées par le Parlement.
En témoignent les recettes et dépenses du FOREC enregistrées fin août par l'ACOSS.
Encaissements fin août
(en millions de francs)
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Alcools |
3.363 |
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Tabacs |
24.078 |
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C S B |
2.318 |
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T G A P |
735 |
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Etat |
2.000 |
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TOTAL |
32.494 |
Source : ACOSS
A la fin du mois d'août, 32 milliards de francs de recettes avaient été encaissées, contre 42 milliards de francs d'exonérations de charges, correspondant aux " dépenses " du FOREC et aux " pertes de recettes " des régimes sociaux. Le déséquilibre est ainsi d'une dizaine de milliards de francs. Le FOREC n'étant pas constitué, l'ACOSS supporte une charge de trésorerie supplémentaire, totalement injustifiée.
2. Le collectif social était nécessaire en raison du plan hôpital du Gouvernement
Dès lors qu'un collectif social n'était pas jugé nécessaire pour une modification des prévisions de recettes, le Gouvernement s'estimait autorisé à modifier en cours d'année l'objectif de dépenses voté par le Parlement.
Ce qu'il fit, par l'intermédiaire d'une " nouvelle étape " de la politique hospitalière annoncée en mars 2000.
3. Le collectif social était nécessaire en raison des charges nouvelles mises à la charge de la branche famille
La prise en charge, par la branche famille, d'un " supplément " de majoration d'allocation de rentrée scolaire, dès 2000, pose un problème de fond par rapport à l'esprit de la réforme constitutionnelle de 1996.
Si le Parlement ne vote pas un équilibre par branche -toutes les initiatives récentes du Gouvernement plaident pourtant pour cette solution- le texte de l'antépénultième alinéa de l'article 34, adopté par le pouvoir constituant en 1996, dispose que " les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique " . Il y a bien un " équilibre " entre les dépenses et les recettes. Le Gouvernement modifie de lui-même cet équilibre ; il a défini -après le vote de la loi- une prévision de recettes (la catégorie contributions publiques) en fonction d'un objectif de dépenses qui s'avérait inférieur aux prévisions (l'objectif famille) , alors que le texte constitutionnel indique rigoureusement l'inverse.