2. Le Gouvernement a refusé contre toute attente de déposer un projet de loi de financement rectificatif en 2000
a) La création du FOREC : la confusion entre politique de l'emploi et financement de la sécurité sociale
La mesure phare de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a consisté à autoriser la création d'un établissement public, dénommé improprement " Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale ", répondant à l'acronyme de " FOREC ", chargé de verser aux régimes de sécurité sociale la compensation du manque à gagner des exonérations liées à la ristourne dégressive bas salaires, à la ristourne dégressive étendue et aux allégements spécifiques trente-cinq heures.
Cet établissement public aurait pu recevoir une dotation budgétaire de l'Etat. Le Gouvernement a préféré le financer quasi-intégralement par une fiscalité affectée.
Cette situation ne résultait pas d'un choix volontaire ; en effet, après avoir imaginé faire participer les régimes sociaux (régimes de base, régimes complémentaires, UNEDIC) par l'intermédiaire de " contributions ", le Gouvernement a été obligé de capituler, et de remplacer le manque à gagner par une affectation de droits sur les alcools. Seule une contribution budgétaire de l'Etat de 4,3 milliards de francs est demeurée, contribution n'ayant pas le caractère de subvention d'équilibre, selon les précisions apportées par le ministère de l'Economie et des Finances 13 ( * ) .
b) Les déboires de financement
Examinant, le 13 janvier 2000, la loi relative à la réduction négociée du temps de travail, le Conseil constitutionnel 14 ( * ) déclarait contraire à la Constitution la taxation des heures supplémentaires.
La recette correspondante, telle qu'évaluée par le Gouvernement, soit 7 milliards de francs, était inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, promulguée une quinzaine de jours auparavant, le 29 décembre 1999.
Dès lors, le Président de la République appelait de ses voeux une " loi de financement rectificative " : " cette décision juridictionnelle affecte les conditions de l'équilibre financier de la sécurité sociale que le Parlement vient, par ailleurs, de déterminer. Pour que les droits du Parlement soient pleinement respectés, je souhaite qu'une loi de financement rectificative soit soumise dans les meilleurs délais au Parlement " 15 ( * ) .
* 13 Cf. sur tous ces points le rapport d'information n°356 (1999-2000) publié par votre commission le 24 mai 2000 consacré à l'application de la loi de financement de la sécurité sociale, un bilan à mi-parcours.
* 14 Décision n° 99-423 DC du 13 janvier 2000.
* 15 Allocution de M. Jacques Chirac, Président de la République - réception des conseils économiques et sociaux régionaux (Palais de l'Elysée - mercredi 19 janvier 2000.