LISTE DES SIGLES UTILISÉS
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ACOSS |
Agence centrale des organismes de sécurité sociale |
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ASS |
Allocation de solidarité spécifique |
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CCA |
Commission de contrôle des assurances |
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CET |
Compte épargne-temps |
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COTOREP |
Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel |
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CIE |
Contrat initiative-emploi |
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COB |
Commission des opérations de bourse |
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CRDS |
Contribution au remboursement de la dette sociale |
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CSG |
Contribution sociale généralisée |
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DDTEFP |
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle |
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FCP |
Fonds commun de placement |
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FCPE |
Fonds commun de placement d'entreprise |
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FCPI |
Fonds commun de placement dans l'innovation |
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FCPR |
Fonds commun de placement à risque |
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FSES |
Fonds de solidarité de l'épargne salariale |
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OPA |
Offre publique d'achat |
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OPCVM |
Organisme de placement collectif en valeurs mobilières |
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PEA |
Plan d'épargne en actions |
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PME |
Petites et moyennes entreprises |
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PMI |
Petites et moyennes industries |
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PEE |
Plan d'épargne entreprise |
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PEI |
Plan d'épargne interentreprises |
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PEIR |
Plan d'épargne interentreprises régionales |
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PPESV |
Plan partenarial d'épargne salariale volontaire |
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PPI |
Provision pour investissement |
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RES |
Rachat d'entreprise par les salariés |
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RSP |
Réserve spéciale de participation |
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RMI |
Revenu minimum d'insertion |
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SICAV |
Société d'investissement à capital variable |
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SMIC |
Salaire minimum interprofessionnel de croissance |
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URSSAF |
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales |
LISTE DES AUDITIONS ET CONSULTATIONS
Votre rapporteur a auditionné :
• M. Jean-Baptiste de Foucauld, inspecteur général des finances
• L'association française des banques (AFB)
• L'association française pour la gestion financière (AFG-ASSFI)
• L'association pour la gestion participative, l'épargne salariale et l'actionnariat de responsabilité (Fondact)
• La confédération française démocratique du travail (CFDT)
• La fédération française des sociétés d'assurance (FFSA)
• Le mouvement des entreprises de France (MEDEF)
Ont également été consultés :
• Renault S.A.
• La commission des opérations de bourse (COB)
• L'association française des entreprises privées (AFEP)
• L'association française des régimes et fonds de pension (AFPEN)
• Le groupement des entreprises mutualistes d'assurance (GEMA)
• Le cabinet Gide - Loirette - Nouel
EXAMEN EN COMMISSION
Au cours d'une séance tenue le mardi 31 octobre, sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Joseph Ostermann sur le projet de loi n° 11 (2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, sur l'épargne salariale.
Le rapporteur a tout d'abord expliqué que ce projet de loi avait une longue histoire et se voulait l'apport de la majorité plurielle à l'oeuvre de la participation ouverte par le Général de Gaulle. Il a énuméré les cinq objectifs affichés par le Gouvernement :
- inciter davantage les entreprises à mettre en place des accords proposant les outils de l'épargne salariale, en améliorant les dispositifs existants ;
- étendre l'épargne salariale à ceux qui en sont exclus, notamment : mandataires sociaux des entreprises de moins de cent salariés, création de plans d'épargne interentreprises (PEI) pour les petites et moyennes entreprises (PME) ;
- créer un nouvel outil d'épargne longue : le plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV) ;
- renforcer les droits des salariés, et en particulier revoir les mécanismes d'implication des salariés actionnaires ;
- et ouvrir l'épargne salariale vers des placements dits " solidaires ".
Il a regretté que ce texte, reflet de compromis, soit parsemé d'incohérences, de malfaçons et d'erreurs.
Il a expliqué qu'il avait cherché, par souci de pragmatisme, à perfectionner et simplifier les propositions du Gouvernement, modifiées par l'Assemblée nationale, et à renouveler les différentes propositions que le Sénat avait formulées l'année dernière sur des thèmes proches. Il s'est félicité d'avoir travaillé de concert avec le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, M. Jean Chérioux.
Il a donc proposé de conserver le PEI, déjà proposé par M. Jean Chérioux, destiné à étendre l'épargne salariale dans les PME, en l'améliorant par l'extension des modes de négociation. Il a souhaité conserver, au prix d'une amélioration forte, le PPESV en le transformant en un plan glissant de dix ans, et en étendant les modalités de conclusions de l'accord. Il a expliqué qu'il ne voulait pas entrer dans le débat sur l'assimilation ou non du PPESV à un produit de retraite. Il a considéré que la question de la retraite était à la fois trop urgente et trop importante pour être traitée par le biais d'instruments imparfaits, qui, à hésiter entre des objectifs inconciliables, n'en atteindraient aucun.
Au titre de son souci de reprendre les propositions du Sénat, il a indiqué qu'il laisserait au rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales le soin d'introduire dans le texte les dispositions déjà adoptées par la Haute Assemblée sur l'actionnariat salarié. Il a ensuite exposé les travaux de MM. Jean Arthuis et Charles Descours sur l'épargne-retraite déjà adoptés par le Sénat. Il a indiqué qu'il lui semblait que le Sénat devait prendre ses responsabilités et intégrer à ce projet de loi un titre nouveau proposant la mise en place de véritables plans d'épargne-retraite. Il a conclu en indiquant que la réforme des retraites ne pouvait plus attendre : alors que le Gouvernement se contente de faire des rapports, le Sénat doit montrer qu'il agit.
La commission a ensuite procédé à l'examen des articles.
A l'article premier A (nouveau) relatif à la modification d'intitulés dans le code du travail, la commission a adopté un amendement proposant de revenir au titre initial, tout en le complétant pour tenir compte des différents plans d'épargne salariale, ainsi qu'un amendement de coordination.
A l'article premier relatif à l'ancienneté minimale requise pour bénéficier des dispositifs d'épargne salariale, la commission a adopté un amendement rédactionnel.
A l'article 2 relatif au transfert des valeurs épargnées dans un plan d'épargne d'entreprise (PEE) en cas de départ de l'entreprise, la commission a adopté deux amendements de précision, un amendement supprimant la création du livret d'épargne salariale et un amendement autorisant le transfert des sommes détenues par le salarié dans un PEI vers un PEI de même durée minimale auquel aurait adhéré son employeur.
A l'article 3 relatif au plan d'épargne de groupe, la commission a adopté quatre amendements visant l'un à supprimer la référence au code de la mutualité, l'autre à élargir la définition du groupe retenue par cet article, le troisième à préciser les conditions dans lesquelles un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) peut investir dans les parts d'une société coopérative et le quatrième visant à éviter la remise en cause des accords existants à la date de promulgation de la présente loi.
Puis la commission a adopté sans modification l'article 3 bis (nouveau) relatif à l'intéressement infra-annuel.
A l'article 3 ter (nouveau) relatif à l'assujettissement des unités économiques et sociales de plus de cinquante salariés à la participation obligatoire, la commission a adopté deux amendements de précision, afin que le dispositif proposé par cet article ne soit pas interprété comme imposant à toutes les unités économiques et sociales la mise en place d'un accord de participation de groupe.
La commission a ensuite adopté un amendement de suppression de l'article 3 quater (nouveau) relatif à la suppression du blocage de la participation pendant trois ans.
A l'article 3 quinquies (nouveau) relatif à la formation des membres des conseils de surveillance des FCPE, la commission a adopté un amendement rédactionnel.
A l'article 3 sexies (nouveau) relatif au compte spécial d'épargne-temps, la commission a adopté un amendement supprimant la faculté donnée aux salariés de décider de manière unilatérale de l'affectation du produit de leur épargne salariale dans le compte épargne-temps, ainsi qu'un amendement rédactionnel.
La commission a alors adopté un amendement de suppression de l'article 3 septies (nouveau) relatif à la création de sociétés d'investissement à capital variable dédiées à l'épargne salariale.
A l'article 4 relatif à la provision pour investissement et aux dispositions diverses relatives à l'épargne salariale, la commission a adopté deux amendements étendant la notion de groupe et assouplissant les conditions pour le calcul de la performance des salariés des holdings, un amendement sécurisant les accords de participation, et un amendement validant les accords d'intéressement passés dans le cadre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail.
A l'article 5 relatif aux PEI, la commission a adopté un amendement visant à élargir les modes de négociation de tels plans : au cas où il serait conclu entre entreprises prises individuellement, un PEI pourrait être établi non seulement par accord collectif, mais aussi par le vote des comités d'entreprise ou la ratification à la majorité des deux tiers des salariés de chaque entreprise concernée.
A l'article 5 bis (nouveau) relatif à l'extension aux coopératives agricoles, la commission a adopté un amendement rédactionnel.
A l'article 6 relatif à la participation des mandataires sociaux aux PEE, la commission a étendu à 500 salariés le seuil en dessous duquel les mandataires sociaux peuvent bénéficier des PEE et a adopté un amendement rédactionnel.
La commission a ensuite adopté un amendement de suppression de l'article 6 bis (nouveau) relatif au fonds de solidarité de l'épargne salariale.
A l'article 6 ter (nouveau) relatif à l'affectation des fonds en déshérence aux fonds de réserve pour les retraites, la commission a adopté un amendement rédactionnel.
A l'article 7 relatif aux PPESV, la commission a adopté cinq amendements. En premier lieu, elle a adopté un amendement élargissant les modalités d'institution de tels plans : ils pourront être conclus non seulement par accord collectif, mais aussi à l'initiative de l'entreprise, par le vote du comité d'entreprise ou encore par la ratification à la majorité des deux tiers des salariés. Puis elle a adopté des amendements supprimant le plan à terme fixe proposé par le Gouvernement pour ne conserver que le plan glissant, transformant l'obligation de prévoir des investissements dans des fonds solidaires en une simple faculté, précisant que des versements à ces fonds ne pourront se faire qu'à l'initiative des participants, et enfin supprimant la contribution de 8,2 % sur la fraction du versement complémentaire de l'employeur supérieure à 15.000 francs.
A l'article 8 relatif aux dispositions diverses relatives au PPESV, la commission a adopté sept amendements dont deux amendements de précision rédactionnelle. Elle a également adopté un amendement indexant les plafonds applicables aux versements complémentaires de l'employeur sur le plafond de la sécurité sociale. Elle a adopté un amendement de coordination avec sa proposition à l'article 14 de ne pas permettre aux entreprises d'abonder le PEE en titres de cette entreprise, et un autre amendement de coordination avec la suppression du PPESV à terme fixe proposée à l'article 7. Elle a adopté un amendement permettant aux entreprises d'utiliser la provision pour investissement dans un délai de deux ans et un autre amendement supprimant la faculté offerte aux entreprises d'utiliser cette provision au titre des stages de formation.
Puis elle a adopté, sans modification, l'article 8 bis (nouveau) relatif aux cas de sorties anticipées d'un PEE.
A l'article 9 relatif à l'économie solidaire, la commission a adopté, outre un amendement rédactionnel, quatre amendements :
- de suppression de la limitation à ce texte de la définition de l'économie solidaire ;
- de rétablissement de la condition de rémunération pour la définition de l'économie solidaire ;
- d'abaissement du seuil maximal de titres que peut détenir un FCPE dans une même entreprise solidaire.
A l'article 10 relatif à l'obligation d'offrir des modes de placements sécurisés dans le cadre d'un PEE, la commission a adopté un amendement rédactionnel et un amendement supprimant une disposition de nature réglementaire.
A l'article 10 bis (nouveau) relatif à l'information des conseils de surveillance des FCPE, la commission a adopté un amendement simplifiant le dispositif proposé.
A l'article 11 relatif aux diverses dispositions relatives à la négociation collective en matière d'épargne salariale, la commission a adopté deux amendements rédactionnels, ainsi qu'un amendement remplaçant la procédure de consultation du comité d'entreprise en cas de création d'un PEE par décision unilatérale de l'employeur par une procédure d'information et un amendement accompagnant l'obligation de dépôt du PEE auprès du directeur départemental du travail d'un dispositif qui renforce la sécurité juridique des entreprises.
A l'article 12 relatif au conseil de surveillance des FCPE, la commission a adopté huit amendements visant à supprimer l'obligation de choisir le président du conseil de surveillance parmi les porteurs de parts, à limiter les pouvoirs de décision du conseil de surveillance en matière d'apports de titres aux offres d'achat ou d'échange, à consacrer au niveau législatif la faculté pour les FCPE d'investir dans des titres de capital émis par les coopératives dans les conditions fixées par décret, à supprimer deux dispositions tendant à donner au conseil de surveillance du FCPE les mêmes pouvoirs qu'au comité d'entreprise, à supprimer une disposition incompatible avec la législation sur les offres publiques d'achat, à supprimer la référence au rapport simplifié annuel que doit adopter le conseil de surveillance et à allonger le délai accordé aux FCPE pour mettre leurs règlements en conformité avec les dispositions de cet article.
A l'article 13 relatif à la représentation des salariés actionnaires dans les organes dirigeants des sociétés, la commission a adopté un amendement rédactionnel, ainsi que trois amendements visant à supprimer l'obligation faite aux entreprises de s'interroger tous les trois ans sur la nécessité de faire élire des administrateurs, ou, le cas échéant des membres du conseil de surveillance, par les salariés et à rétablir le dispositif existant en matière de calcul de la part du capital détenue par les salariés.
A l'article 14 relatif aux incitations au développement de l'actionnariat salarié, la commission a adopté trois amendements visant à supprimer la faculté, pour les entreprises, d'abonder les PEE avec des titres de l'entreprise. Puis elle a adopté trois amendements rédactionnels et deux amendements visant, l'un à supprimer l'obligation pour l'assemblée générale extraordinaire de se prononcer sur la réalisation d'une augmentation de capital réservée aux salariés lorsqu'elle a délégué ses pouvoirs au conseil d'administration et l'autre à supprimer la référence à un décret pour le calcul du prix de cession des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé.
A l'article 15 relatif aux procédures applicables aux entreprises du secteur public, la commission a adopté un amendement visant à limiter l'intervention de la commission des participations et des transferts.
Puis elle a adopté une division additionnelle après l'article 15 relative à l'épargne-retraite.
Elle a ensuite adopté sept articles additionnels après l'article 15 instaurant un dispositif complet d'épargne-retraite sous forme de plans de retraite, gérés par des personnes morales dédiées dites " fonds de retraite ", afin de fournir un complément de retraite à l'ensemble des salariés du secteur privé, soit quelque 14 millions de personnes.
La commission a alors adopté un amendement relatif à l'intitulé du projet de loi afin d'y intégrer la notion d'épargne-retraite.
Enfin, elle a décidé de proposer au Sénat d'adopter le projet de loi ainsi modifié.