II. UN DISPOSITIF INCOMPLET : ASSURER LA RÉUSSITE DE L'ÉPARGNE SALARIALE, METTRE EN PLACE L'ÉPARGNE-RETRAITE
Les objectifs affichés par le gouvernement pour ce texte sont multiples :
1- inciter davantage les entreprises à mettre en place des accords proposant les outils de l'épargne salariale à leurs salariés en améliorant les dispositifs existants ;
2- étendre l'épargne salariale à ceux qui en sont aujourd'hui exclus : les mandataires sociaux des entreprises de moins de 100 salariés, les salariés des PME avec la création du plan d'épargne interentreprises (PEI), les salariés mobiles ou en contrat à durée déterminée ;
3- créer un nouvel outil d'épargne longue, le plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV) ;
4- renforcer les droits des salariés et en particulier revoir les mécanismes d'implication des salariés actionnaires ;
5- ouvrir l'épargne salariale vers des placements dits " solidaires ".
Ces objectifs rejoignent, dans leurs grandes lignes, les attentes de votre commission : diffuser l'épargne salariale dans les PME (notamment en l'étendant aux mandataires sociaux), favoriser la constitution d'une épargne longue au sein de l'entreprise, moderniser l'actionnariat salarié, etc. sont autant de préoccupations que votre commission partage avec les auteurs de ce projet de loi.
Toutefois, force est de constater que la mise en oeuvre d'un certain nombre de ces bonnes intentions est décevante car, selon les cas, soit elle ne va pas au bout des ambitions affichées, soit elle est trop complexe, dans un domaine qu'il faut pourtant, de l'avis de tous les observateurs, avant tout simplifier.
A. UN PROJET DE LOI ENCORE IMPARFAIT
1. Une amélioration seulement partielle du dispositif existant
Le titre I (articles 1 er A à 3 septies ) a pour objectif d'améliorer les dispositifs existants. Il propose des mesures intéressantes mais avec parfois pour effets contre-productifs de complexifier l'application du droit existant (articles 2, 3 et 3 septies ) ou d'exclure certains salariés des mécanismes de l'épargne salariale (articles 3 et 3 quater ).
Les articles 1 er et 2 du présent projet de loi s'efforcent d'adapter les dispositifs d'épargne salariale pour éviter que les salariés mobiles n'en soient exclus. Toutefois, l'Assemblée nationale a créé un " livret d'épargne salariale " qui alourdit inutilement le texte tandis que les modalités de son fonctionnement ne sont pas précisées.
Par ailleurs, le gouvernement a constaté qu'il n'existait pas de définition homogène de la notion de groupe. Jusqu'à présent, en application de la circulaire du 9 mai 1995, il appartient aux parties de déterminer le champ d'application de leur accord et le périmètre du groupe. L'article 3 propose de consacrer dans le code du travail une nouvelle notion de groupe. Cette disposition a le mérite de donner une base juridique aux dispositifs d'épargne salariale fondés sur la notion de groupe. Toutefois, la rédaction retenue par le gouvernement restreint les possibilités légales dont bénéficient aujourd'hui les entreprise, si bien que le champ des salariés concernés par les dispositifs d'épargne salariale de groupe sera désormais plus limité alors même que la volonté du gouvernement est d'étendre le bénéfice de l'épargne salariale à un maximum de salariés.
L'Assemblée nationale a adopté plusieurs articles additionnels visant à améliorer le dispositif existant. Certaines dispositions sont à retenir, comme la faculté pour les entreprises de mettre en place un intéressement fondé sur les indicateurs infra-annuels. En revanche, d'autres sont à proscrire. Ainsi, sous prétexte de simplification , l'article 3 quater supprime le régime dérogatoire de blocage de la participation pendant trois ans, pourtant favorable aux salariés les moins bien rémunérés . De même, la création à l'article 3 septies de SIVCAV investies dans les titres de l'entreprise apparaît inopportune . En effet, la plupart des pays de l'Union européenne reconnaissent les FCPE et les SICAV n'offrent pas les mêmes garanties aux salariés porteurs de parts que les FCPE en matière de contrôle des salariés sur la valorisation des parts.