Directive 98/27/CE du Parlement européen et du conseil du 19 mai 1998
relative aux actions en cessation en matière de protection
des
intérêts des consommateurs
Le
Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et
notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à
l'article 189 B du traité (3),
(1) considérant que certaines directives figurant dans la liste
annexée à la présente directive fixent des règles
en matière de protection des intérêts des consommateurs ;
(2) considérant que les mécanismes existant actuellement, tant
sur le plan national que sur le plan communautaire, pour assurer le respect de
ces directives ne permettent pas toujours de mettre un terme, en temps utile,
aux infractions préjudiciables aux intérêts collectifs des
consommateurs ; que, par intérêts collectifs, on entend des
intérêts qui ne sont pas une simple accumulation
d'intérêts de particuliers auxquels il a été
porté atteinte par une infraction ; que cela est sans préjudice
des recours individuels formés par des particuliers lésés
par une infraction ;
(3) considérant que, dans la mesure où l'objectif de faire cesser
des pratiques illicites au regard des dispositions nationales applicables est
concerné, l'efficacité des mesures nationales transposant les
directives susmentionnées, y compris les mesures de protection qui vont
au-delà du niveau requis par ces directives, pour autant qu'elles soient
compatibles avec le traité et autorisées par ces directives, peut
être entravée lorsque celles-ci produisent des effets dans un
État membre autre que celui où elles ont leur origine ;
(4) considérant que ces difficultés peuvent être nuisibles
au bon fonctionnement du marché intérieur, leur
conséquence étant qu'il suffit de déplacer le lieu
d'origine d'une pratique illicite dans un autre pays pour la faire
échapper à toute forme d'application de la loi ; que ceci
constitue une distorsion de concurrence ;
(5) considérant que ces mêmes difficultés sont de nature
à affecter la confiance des consommateurs dans le marché
intérieur et peuvent limiter le champ d'action des organisations
représentatives des intérêts collectifs des consommateurs
ou des organismes publics indépendants chargés de la protection
des intérêts collectifs des consommateurs lésés par
des pratiques qui constituent une violation du droit communautaire ;
(6) considérant que de telles pratiques dépassent souvent les
frontières entre les États membres ; qu'il est nécessaire
et urgent de rapprocher dans une certaine mesure les dispositions nationales
permettant de faire cesser les pratiques illicites susmentionnées,
abstraction faite du pays où la pratique illicite a produit ses effets ;
que, en ce qui concerne la compétence, l'action envisagée ne
porte pas atteinte aux règles du droit international privé ni aux
conventions en vigueur entre les États membres, tout en respectant les
obligations générales des États membres découlant
du traité, notamment celles qui ont trait au bon fonctionnement du
marché intérieur ;
(7) considérant que l'objectif de l'action envisagée ne peut
être atteint que par la Communauté ; qu'il incombe par
conséquent à celle-ci d'agir ;
(8) considérant que l'article 3 B, troisième alinéa, du
traité impose à la Communauté de ne pas aller
au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du
traité ; que, conformément à cette disposition, il importe
de tenir compte dans la mesure du possible des spécificités des
ordres juridiques nationaux, en laissant aux États membres la
possibilité de choisir entre différentes options aux effets
équivalents ; que les tribunaux ou autorités administratives
compétents pour statuer sur les recours visés à l'article
2 de la présente directive ont le droit d'examiner les effets de
décisions antérieures ;
(9) considérant qu'une option devrait consister à imposer
à un ou plusieurs organismes publics indépendants,
spécifiquement chargés de la protection des intérêts
collectifs des consommateurs, d'exercer les droits d'actions visés
à la présente directive ; qu'une autre option devrait
prévoir l'exercice de ces droits par les organisations ayant pour but de
protéger les intérêts collectifs des consommateurs, selon
les critères établis par la législation nationale ;
(10) considérant que les États membres devraient pouvoir choisir
l'une de ces options ou cumuler les deux, en désignant au plan national
les organismes et/ou les organisations qualifiés aux fins de la
présente directive ;
(11) considérant que, aux fins de la lutte contre les infractions
intracommunautaires, le principe de reconnaissance mutuelle doit s'appliquer
à ces organismes et/ou organisations ; que les États membres
doivent communiquer à la Commission, à la demande de leurs
entités nationales, le nom et l'objet de leurs entités nationales
qualifiées pour intenter une action dans leur propre pays
conformément aux dispositions de la présente directive ;
(12) considérant qu'il appartient à la Commission d'assurer la
publication d'une liste de ces entités qualifiées au Journal
officiel des Communautés européennes ; que, sauf publication
d'une déclaration contraire, une entité qualifiée est
présumée avoir la capacité pour agir si son nom figure sur
cette liste ;
(13) considérant qu'il convient que les États membres puissent
exiger une consultation préalable à l'initiative de la partie qui
entend entamer une action en cessation, afin de permettre à la partie
défenderesse de mettre fin à l'infraction contestée ;
qu'il convient que les États membres puissent exiger que cette
consultation préalable se fasse conjointement avec un organisme public
indépendant désigné par eux-mêmes ;
(14) considérant que, dans le cas où les États membres ont
établi qu'il devrait y avoir consultation préalable, il convient
de fixer un délai limite de deux semaines après réception
de la demande de consultation, au-delà duquel, au cas où la
cessation de l'infraction ne serait pas obtenue, la partie demanderesse est en
droit de saisir le tribunal ou l'autorité administrative
compétents sans autre délai ;
(15) considérant qu'il convient que la Commission présente un
rapport sur le fonctionnement de la présente directive et, en
particulier, sa portée et le fonctionnement de la consultation
préalable ;
(16) considérant que l'application de la présente directive est
sans préjudice de l'application des règles communautaires en
matière de concurrence, ont arrêté la présente
directive :
Article
premier
Champ d'application
1. La
présente directive a pour objet de rapprocher les dispositions
législatives, réglementaires et administratives des États
membres relatives aux actions en cessation, mentionnées à
l'article 2, visant à protéger les intérêts
collectifs des consommateurs inclus dans les directives
énumérées en annexe, afin de garantir le bon
fonctionnement du marché intérieur.
2. Aux fins de la présente directive, on entend par infraction tout acte
qui est contraire aux directives énumérées en annexe
telles que transposées dans l'ordre juridique interne des États
membres et qui porte atteinte aux intérêts collectifs visés
au paragraphe 1.
Article 2
Actions en cessation
1. Les
États membres désignent les tribunaux ou autorités
administratives compétents pour statuer sur les recours formés
par les entités qualifiées au sens de l'article 3 visant :
a) à faire cesser ou interdire toute infraction, avec toute la diligence
requise et le cas échéant dans le cadre d'une procédure
d'urgence ; b) le cas échéant, à obtenir la prise de
mesures telles que la publication de la décision, en tout ou en partie,
sous une forme réputée convenir et/ou la publication d'une
déclaration rectificative, en vue d'éliminer les effets
persistants de l'infraction ;
c) dans la mesure où le système juridique de l'État membre
concerné le permet, à faire condamner le défendeur qui
succombe à verser au trésor public ou à tout
bénéficiaire désigné ou prévu par la
législation nationale, en cas de non-exécution de la
décision au terme du délai fixé par les tribunaux ou les
autorités administratives, une somme déterminée par jour
de retard ou toute autre somme prévue par la législation
nationale aux fins de garantir l'exécution des décisions.
2. La présente directive est sans préjudice des règles de
droit international privé en ce qui concerne le droit applicable, qui
devrait donc normalement être, soit le droit de l'État membre
où l'infraction a son origine, soit celui de l'État membre
où l'infraction produit ses effets.
Article
3
Entités qualifiées pour intenter une action
Aux fins
de la présente directive, on entend par "entité qualifiée"
tout organisme ou organisation dûment constitué
conformément au droit d'un État membre, qui a un
intérêt légitime à faire respecter les dispositions
visées à l'article 1er et, en particulier :
a) un ou plusieurs organismes publics indépendants,
spécifiquement chargés de la protection des intérêts
visés à l'article 1er, dans les États membres où de
tels organismes existent et/ou
b) les organisations dont le but est de protéger les
intérêts visés à l'article 1er, conformément
aux critères fixés par la législation nationale.
Article 4
Infractions intracommunautaires
1.
Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que, en cas
d'infraction ayant son origine dans cet État membre, toute entité
qualifiée d'un autre État membre, lorsque les
intérêts protégés par cette entité
qualifiée sont lésés par l'infraction, puisse saisir le
tribunal ou l'autorité administrative visés à l'article 2,
sur présentation de la liste prévue au paragraphe 3. Les
tribunaux ou autorités administratives acceptent cette liste comme
preuve de la capacité pour agir de l'entité qualifiée,
sans préjudice de leur droit d'examiner si le but de l'entité
qualifiée justifie le fait qu'elle intente une action dans une affaire
donnée.
2. Aux fins de la lutte contre les infractions intracommunautaires et sans
préjudice des droits reconnus à d'autres entités par la
législation nationale, les États membres communiquent à la
Commission, à la demande de leurs entités qualifiées, que
lesdites entités sont qualifiées pour intenter une action au
titre de l'article 2. Les États membres informent la Commission du nom
et du but de ces entités qualifiées.
3. La Commission établit une liste des entités qualifiées
visées au paragraphe 2, en précisant leur but. Cette liste est
publiée au Journal officiel des Communautés européennes ;
toute modification de cette liste fait l'objet d'une publication
immédiate, une liste actualisée étant publiée tous
les six mois.
Article
5
Consultation préalable
1. Les
États membres peuvent prévoir ou maintenir en vigueur des
dispositions en vertu desquelles la partie qui entend introduire une action en
cessation ne peut engager cette procédure qu'après avoir
tenté d'obtenir la cessation de l'infraction en consultation soit avec
la partie défenderesse, soit avec la partie défenderesse et une
entité qualifiée, au sens de l'article 3, point a), de
l'État membre dans lequel l'action en cessation est introduite. Il
appartient à l'État membre de décider si la partie qui
entend introduire une action en cessation doit consulter l'entité
qualifiée. Si la cessation de l'infraction n'est pas obtenue dans les
deux semaines suivant la réception de la demande de consultation, la
partie concernée peut introduire une action en cessation, sans autre
délai.
2. Les modalités de la consultation préalable
arrêtées par les États membres sont notifiées
à la Commission et publiées au Journal officiel des
Communautés européennes.
Article
6
Rapports
1. Tous
les trois ans et pour la première fois au plus tard cinq ans
après l'entrée en vigueur de la présente directive, la
Commission présente au Parlement européen et au Conseil un
rapport sur l'application de la présente directive.
2. Dans son premier rapport, la Commission examine notamment :
- le champ d'application de la présente directive pour ce qui est de la
protection des intérêts collectifs des personnes exerçant
une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou une profession
libérale,
- le champ d'application de la présente directive tel que
déterminé par les directives énumérées en
annexe,
- la question de savoir si la consultation préalable prévue
à l'article 5 a contribué à protéger effectivement
les consommateurs. Le cas échéant, ce rapport est assorti de
propositions visant à modifier la présente directive.
Article
7
Dispositions assurant une faculté d'agir plus étendue
La présente directive ne fait pas obstacle au maintien ou à l'adoption par les États membres de dispositions visant à assurer au plan national une faculté d'agir plus étendue aux entités qualifiées ainsi qu'à toute autre personne concernée.
Article
8
Mise en oeuvre
1. Les
États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
à la présente directive au plus tard trente mois après son
entrée en vigueur. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci
contiennent une référence à la présente directive
ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur
publication officielle. Les modalités de cette référence
sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par
la présente directive.
Article
9
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article
10
Destinataires
Les
États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 19 mai 1998.
Par le Parlement européen
Le président
J.M. GIL-ROBLES
Par le Conseil
Le président
G. BROWN
(1) JO C 107 du 13. 4. 1996, p. 3. JO C 80 du 13. 3. 1997, p. 10.
(2) JO C 30 du 30. 1. 1997, p. 112.
(3) Avis du Parlement européen du 14 novembre 1996 (JO C 362 du 2. 12.
1996, p. 236), position commune du Conseil du 30 octobre 1997 (JO C 389 du 22.
12. 1997, p. 51) et décision du Parlement européen du 12 mars
1998 (JO C 104 du 6. 4. 1998). Décision du Conseil du 23 avril 1998.
Annexe
Liste des directives visées à l'article 1er (1*)
1.
Directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement
des dispositions législatives, réglementaires et administratives
des États membres en matière de publicité trompeuse (JO L
250 du 19. 9. 1984, p. 17).
2. Directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la
protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en
dehors des établissements commerciaux (JO L 372 du 31. 12. 1985, p. 31).
3. Directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et
administratives des États membres en matière de crédit
à la consommation (JO L 42 du 12. 2. 1987, p. 48), modifiée en
dernier lieu par la directive 98/7/CE du Parlement européen et du
Conseil (JO L 101 du 1. 4. 1998, p. 17).
4. Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la
coordination de certaines dispositions législatives,
réglementaires et administratives des États membres relatives
à l'exercice d'activités de radiodiffusion
télévisuelle : articles 10 à 21 (JO L 298 du 17. 10. 1989,
p.
23), modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et
du Conseil (JO L 202 du 30. 7. 1997, p. 60).
5. Directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages,
vacances et circuits à forfait (JO L 158 du 23. 6. 1990, p. 59).
6. Directive 92/28/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant la
publicité faite à l'égard des médicaments à
usage humain (JO L 113 du 30.4. 1992, p. 13).
7. Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses
abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95 du 21. 4.
1993, p. 29).
8. Directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre
1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des
contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps
partiel de biens immobiliers (JO L 280 du 29. 10. 1994, p. 83).
9. Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997
concernant la protection des consommateurs en matière de contrats
à distance (JO L 144 du 4. 6. 1997, p. 19).
(1*) Les directives visées aux points 1, 6, 7 et 9 comportent des
dispositions spécifiques concernant les actions en cessation.