AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION
ARTICLE 25
(Art. L. 302-5 du code de la construction et de
l'habitation)
Remplacer le premier alinéa du texte proposé par
cet
article pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation
par quatre alinéas ainsi rédigés :
" Les dispositions de la présente section sont applicables aux
communes dont la population est au moins égale à 1.500 habitants
en Ile-de-France et à 3.500 habitants dans les autres régions
qui :
" - sont membres d'une communauté urbaine, d'une communauté
d'agglomération ou d'une communauté de communes de plus de 50.000
habitants ne comprenant pas de commune centre de plus de 15.000 habitants,
compétentes en matière de programme local de l'habitat dans
le périmètre duquel le nombre de logements sociaux
représente au 1
er
janvier de la pénultième
année moins de 20 % des résidences principales ;
" - ou, à défaut, font partie, au sens du recensement
général de la population, d'une agglomération de plus de
50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants,
et dans lesquelles le nombre de logements sociaux représente au
1er janvier de la pénultième année moins de 20 %
des résidences principales.
" Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas
applicables lorsque le nombre d'habitants de la communauté a
diminué entre les deux derniers recensements de la population.
ARTICLE 25
(Art. L. 302-5 du code de la construction et de
l'habitation)
Après le cinquième alinéa du texte
proposé par cet article pour l'article L. 302-5 du code de la
construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi
rédigé :
2° bis les logements en accession sociale à la
propriété pendant les dix années suivant la date de leur
vente
ARTICLE 25
(Art. L. 302-5 du code de la construction et de
l'habitation)
I.
Rédiger comme suit le neuvième alinéa (6°) du texte
proposé par cet article pour l'article L. 302-5 du code de la
construction et de l'habitation
Les logements foyers dénommés résidences sociales, les
foyers de jeunes travailleurs, les foyers de jeunes migrants, les places des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale visées
à l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale ainsi que
celles des centres d'hébergement d'urgence.
II. En conséquence, supprimer le troisième alinéa
(1°A) du texte proposé par cet article pour l'article L. 302-5
du code de la construction et de l'habitation.
III. En conséquence, à la fin du septième alinéa
(4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 302-5 du
code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
et les centres d'hébergement d'urgence.
ARTICLE 25
(Art. L. 302-6 du code de la construction et de
l'habitation)
Rédiger comme suit le texte proposé par cet
article
pour l'article L. 302-6 du code de la construction et de
l'habitation :
" Art.- L. 302-6.- En fonction des orientations arrêtées par
le schéma de cohérence territoriale, par le plan
d'aménagement et d'urbanisation des sols et par le programme local de
l'habitat, la commune ou l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre compétent en
matière de programme local de l'habitat fixe, après avis du
conseil départemental de l'habitat, un objectif de réalisation de
logements sociaux sur le territoire de la commune ou des communes membres en
vue d'accroître la part de ces logements par rapport au nombre de
résidences principales. La commune ou l'établissement public de
coopération intercommunale passe à cet effet un contrat
d'objectifs avec l'Etat qui définit le montant des engagements
financiers de ce dernier. L'objectif de réalisation de logements sociaux
ne peut être inférieur au nombre de logements sociaux dont la
réalisation est nécessaire pour atteindre l'objectif fixé
à l'article L. 302-5 dans les communes soumises aux dispositions de
l'article L. 302-7. Il ne peut prévoir, sans l'accord des communes
concernées, la construction de logements sociaux supplémentaires
dans les communes membres d'un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre comptant sur
le territoire au moins 20 % de logements sociaux au sens de l'article L.
302-5.
" Le contrat d'objectifs mentionné à l'alinéa
précédent précise l'échéancier et les
conditions de réalisation de logements sociaux, soit par des
constructions neuves soit par l'acquisition de bâtiments existants, par
période triennale. Il définit les conditions de revalorisation de
l'habitat locatif social existant.
" L'accroissement net du nombre de logements sociaux prévu pour
chaque période triennale ne peut être inférieur à
15 % de la différence entre le nombre de logements sociaux
correspondant à l'objectif fixé à l'article L. 302-5
et le nombre de logements sociaux sur le territoire de la commune. Ces chiffres
sont réévalués à l'issue de chaque période
triennale.
" Sous réserve des disponibilités foncières sur le ou
les territoires concernés, le contrat d'objectifs prévoit ,
à peine de nullité, dans les conditions prévues à
l'article L. 302-8, les pénalités de retard dues par la commune
ou l'établissement public de coopération intercommunale qui n'a
pas respecté les obligations mises à sa charge. "
ARTICLE 25
(Art. L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation)
Rédiger comme suit le texte proposé par cet
article
pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation :
" Art.- L. 302-7.- A compter du 1er janvier 2002, une contribution est
versée par les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre et les communes visés
à l'article L. 302-5, à l'exception de celles qui
bénéficient de la dotation de solidarité urbaine
prévue par l'article L. 2334-15 du code général des
collectivités territoriales lorsque le nombre de logements sociaux y
excède 15% des résidences principales.
" Cette contribution est égale à 1.000 F multipliés
par la différence entre 20 % des résidences principales au
sens du I de l'article 1411 du code général des impôts et
le nombre de logements sociaux existants dans la commune en application de
l'article L . 302-5. Elle contribution ne peut excéder 5 % du
montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune
constatées dans le compte administratif afférent au
pénultième exercice. Le montant de la contribution est
pondéré en fonction du potentiel fiscal.
" La contribution est diminuée du montant des dépenses
exposées ou provisionnées par la commune pendant le
pénultième exercice, au titre des subventions foncières
mentionnées à l'article L. 2254-1 du code général
des collectivités territoriales, des travaux de viabilisation des
terrains mis par la suite à disposition pour la réalisation de
logements sociaux et des moins values correspondant à la
différence entre le prix de cession de terrains donnant lieu à la
réalisation effective de logements sociaux et leur valeur vénale
estimée par le service des Domaines.
" Lorsque la commune est membre d'une communauté urbaine, d'une
communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes
compétente pour effectuer des réserves foncières en vue de
la réalisation de logements sociaux et dotée d'un programme local
de l'habitat, la contribution est versée à la communauté.
Elle est utilisée pour financer soit des acquisitions foncières
et immobilières en vue de la réalisation de logements sociaux,
soit des opérations de renouvellement et de requalification urbains.
" A défaut, elle est versée à un fonds
d'aménagement urbain affecté aux communes et aux
établissements publics de coopération intercommunale pour des
actions foncières et immobilières en faveur du logement social."
ARTICLE 25
(Art L. 302-8 du code de la construction et de
l'habitation.
Remplacer la troisième phrase du premier alinéa
du
texte proposé par cet article pour l'article L. 302-8 du code de la
construction et de l'habitation par deux phrases ainsi
rédigées :
" Lorsque les engagements figurant dans le contrat d'objectifs
prévu à l'article L. 302-6 n'ont pas été
tenus, des pénalités de retard sont applicables. Elles
s'élèvent à 15 % du montant de la contribution
mentionnée à l'article L. 302-7 la première année,
à 30 % la deuxième année et à 50 % la
troisième année. Ces pénalités ne peuvent
excéder 5 % du montant des dépenses réelles de
fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif
afférent au pénultième exercice. "
ARTICLE 25
(Art. L. 302-8 du code de la construction
et
de l'habitation)
Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 25
(Art L. 302-9 du code de la construction et de
l'habitation.
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 60
(Art. L. 301-5 du code de la
construction
et de l'habitation)
Supprimer le paragraphe III de cet article.
ARTICLE 61 A
Rédiger comme suit cet article :
Il est inséré après l'article L. 423-12 du code
de la construction et de l'habitation un article L. 423-13 ainsi
rédigé :
" Art. L. 423-13 - L'employeur est tenu d'accorder au
salarié siégeant au conseil d'administration d'un organisme
d'habitations à loyer modéré le temps nécessaire
pour participer aux séances plénières de cette instance.
" Si, du fait de sa participation à ces séances, le
salarié connaît une diminution de sa rémunération,
il reçoit de cet organisme une indemnité compensant, en
totalité ou partiellement et, le cas échéant, sous forme
forfaitaire, la diminution de sa rémunération. "
ARTICLE 62
(Art. L. 421-1 du code de la construction
et
de l'habitation)
A - Dans le texte proposé par le 1° de
cet
article pour insérer, après le quatrième alinéa de
l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation, un
nouvel alinéa, après les mots :
fixés par l'autorité administrative
insérer les mots :
, en complément de leur activité locative et
B - Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour
insérer, après le quatrième alinéa de
l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation, un
nouvel alinéa, supprimer les mots :
qui répond aux objectifs de renouvellement urbain
ARTICLE 63
(Art. L. 422-2 du code de la construction
et
de l'habitation)
A - Dans le texte proposé par le 1° de
cet
article pour insérer, après le deuxième alinéa de
l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, un nouvel
alinéa, après les mots :
fixés par l'autorité administrative
insérer les mots :
, en complément de leur activité locative et
B - Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour
insérer, après le deuxième alinéa de l'article L.
422-2 du code de la construction et de l'habitation, un nouvel alinéa,
supprimer les mots :
qui répond aux objectifs de renouvellement urbain
ARTICLE
72
A - Rédiger comme suit le texte
proposé par
le I de cet article pour l'article L. 26 du code de la santé
publique :
" Art. L. 26 - Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non,
attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot
ou un groupe d'îlots, constitue, soit par lui-même, soit par les
conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, un danger
pour la santé des occupants ou des voisins, le préfet, saisi d'un
rapport motivé du directeur départemental de la santé et
de l'action sociale ou du directeur du service communal visé au premier
alinéa de l'article L. 772 concluant à l'insalubrité
de l'immeuble concerné, invite le conseil départemental
d'hygiène à donner son avis dans le délai de deux
mois :
" 1° Sur la réalité et les causes de
l'insalubrité ;
" 2° Sur les mesures propres à y remédier.
" Le directeur départemental de la santé et de l'action
sociale établit le rapport prévu à l'alinéa
précédent soit de sa propre initiative, soit sur saisine du
maire, du président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière de
logement et d'urbanisme, soit encore à la demande de tout locataire ou
occupant de l'immeuble ou de l'un des immeubles concernés.
" Le maire de la commune ou le président de l'établissement
public de coopération intercommunale, à l'initiative duquel la
procédure a été engagée, doit fournir un plan
parcellaire de l'immeuble avec l'indication des noms des propriétaires
tels qu'ils figurent au fichier immobilier de la conservation des
hypothèques. Lorsque cette initiative a pour objet de faciliter
l'assainissement ou l'aménagement d'un îlot ou d'un groupe
d'îlots, le projet d'assainissement ou d'aménagement correspondant
est également fourni. "
B - En conséquence, supprimer le II de cet article.
ARTICLE 72
Compléter cet article par un paragraphe III ainsi
rédigé :
III - Après le deuxième alinéa de
l'article L. 776 du code de la santé publique, il est
inséré deux alinéas ainsi rédigés :
" Il peut être créé, au sein de chaque conseil
départemental d'hygiène, une délégation permanente
chargée de donner l'avis prévu par l'article L. 26.
" Les commissions ad hoc chargées actuellement de donner cet avis
sont maintenues en fonction jusqu'à la création des
délégations permanentes mentionnées ci-dessus. "
ARTICLE 73
(Art L. 27 du code de la santé
publique)
Dans le
premier alinéa du texte proposé par le paragraphe I de cet
article pour l'article L. 27 du code de la santé publique,
après les mots :
fichier immobilier
insérer les mots :
de la conservation des hypothèques
ARTICLE 73
(Art L. 27 du code de la santé
publique)
Supprimer les deux dernières phrases du deuxième alinéa du texte proposé par le paragraphe I de cet article pour l'article L. 27 du code de la santé publique.
ARTICLE 73
(Art. L. 27 du code de la
santé
publique)
Dans le
troisième alinéa du texte proposé par le paragraphe I
de cet article pour l'article L. 27 du code de la santé
publique, remplacer les mots :
peut-être
par les mots :
est
ARTICLE 73
(Art. L. 30 du code de la
santé
publique)
Supprimer le paragraphe II de cet article.
ARTICLE 73
(Art. L. 511-2 du code de la
construction
et de l'habitation)
Supprimer le paragraphe III de cet article.
ARTICLE 74
(Art. L. 28 du code de la
santé
publique)
Rédiger comme suit la dernière phrase du
cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour
l'article L. 28 du code de la santé publique :
La personne tenue d'exécuter les mesures visées à
l'alinéa ci-dessus peut se libérer de son obligation par la
conclusion d'un bail à réhabilitation.
ARTICLE 75
(Art. L. 28-1 nouveau du code de la
santé publique)
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte
proposé par le I de cet article pour l'article L. 28-1 du code de
la santé publique :
A la diligence du préfet et aux frais du propriétaire,
l'arrêté d'insalubrité est publié à la
conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble pour chacun
des locaux concernés.
ARTICLE 75
(Art. L. 28-4 nouveau du code de la
santé publique)
Supprimer le texte proposé par le paragraphe I de cet article pour l'article L. 28-4 du code de la santé publique.
ARTICLE 75
Supprimer le paragraphe II de cet article.
ARTICLE 77
A la fin
du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 31
du code de la santé publique, remplacer les mots :
l'immeuble ou chaque lot concerné
par les mots :
le ou les lots concernés
ARTICLE 80
Supprimer le 5° de cet article.