Projet de loi relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

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Avis n° 194 (1999-2000) de M. Pierre HÉRISSON , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 27 janvier 2000

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • A. BILAN D'APPLICATION DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI N° 90-449 DU 31 MAI 1990
    
    • 1. Contenu de la loi n° 90-449
      
    • 2. Un résultat décevant
      
  • B. CONTENU DU PROJET DE LOI : CRÉATION D'AIRES DE STATIONNEMENT ET RENFORCEMENT DES MOYENS DE LUTTE CONTRE LES OCCUPATIONS ILLICITES
    
  • C. OBSERVATIONS DE VOTRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
    
    • 1. Affirmer la compétence de l'Etat en matière de grands rassemblements
      
    • 2. Viser la notion de " résidence principale mobile "
      
    • 3. Etendre le champ d'application de la loi
      
    • 4. Respecter les dispositions des plans d'occupation des sols
      
  • D. DES QUESTIONS IMPORTANTES EN SUSPENS
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION
  
  
• ANNEXE -
  
  TRAVAUX DE VOTRE RAPPORTEUR POUR AVIS