L'EFFORT FINANCIER DES POUVOIRS PUBLICS EN FAVEUR DES PME
En
application de l'article 106 de la loi de finances pour 1996, voté
à l'initiative du Parlement, le projet de loi de finances pour 2000 doit
être assorti, d'une annexe -dite " jaune budgétaire "-, qui
retrace l'ensemble des efforts financiers de l'Etat en faveur des PME en 1999
et pour 2000.
Pour 2000, les aides budgétaires directes de l'ensemble des
ministères sont évaluées à 43,3 milliards de
francs contre 48,8 milliards de francs en 1999, soit une diminution de
11,27 %.
Les budgets concernés sont, par ordre d'importance de leur intervention,
ceux de l'emploi et de la solidarité, de l'économie, des finances
et de l'industrie, de la recherche, de l'agriculture et de la pêche et de
l'aménagement du territoire.
Ces crédits sont complétés par les ressources
affectées du FISAC, des fonds locaux d'adaptation du commerce rural et
de nombreuses taxes parafiscales. Au total, pour 2000, ces ressources
s'élèvent à 1,2 milliard contre 1,4 milliards de
francs en 1999, soit une diminution de 14,29 %.
A ces crédits, il faut ajouter le concours des organismes consulaires,
financés par une imposition additionnelle à la taxe
professionnelle, pour les chambres de commerce et d'industrie et par une taxe
pour frais de chambre des métiers pour ces dernières. Les
chambres consulaires apportent un soutien important aux PME. Elles disposent
d'une gamme étendue de services pour soutenir le développement
des entreprises, dont votre rapporteur pour avis souhaite souligner la
qualité.
En outre, sont comptabilisées au sein de l'effort financier de l'Etat en
faveur des petites et moyennes entreprises, les dépenses fiscales qui
résultent des dispositions fiscales en faveur des PME. Leur montant pour
2000 est évalué à 12,8 milliards de francs contre
14 milliards de francs en 1999, soit une diminution de 8,57 %.
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Suivant la proposition de son rapporteur pour avis, compte tenu du refus du Gouvernement de prendre en compte les propositions de la Commission spéciale du Sénat sur le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et de développement durable du territoire pour promouvoir la création d'entreprises dans les zones en difficulté, et du déséquilibre de la répartition des crédits du FISAC, la commission des Affaires économiques a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés aux PME, au commerce et à l'artisanat, inscrits dans le projet de loi de finances pour 2000.