CHAPITRE III -
L'ACTUALITÉ DE L'URBANISME OPÉRATIONNEL
I. ÉVOLUTION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES DESTINÉS AUX COLLECTIVITÉS LOCALES
L'Etat
verse aux collectivités locales d'une part des
dotations
destinées à l'élaboration et à l'adaptation des
documents d'urbanisme
et d'autre part des dotations destinées
à
l'assurance des communes contre les risques contentieux liés
à la délivrance des autorisations relevant de la
législation de l'urbanisme.
Dotations budgétaires destinées à l'élaboration et
à l'adaptation des documents d'urbanisme.
Deux dotations sont versées par l'Etat à ce titre aux communes.
Il s'agit d'une part d'un
concours particulier au sein de la DGD
et,
d'autre, part, d'une
ligne budgétaire inscrite au budget du
ministère de l'Equipement
.
Les crédits
du concours particulier de la dotation
générale de décentralisation
(DGD) correspondant
à la prise en charge partielle des dépenses
réalisées par les communes compétentes en matière
d'urbanisme sont inscrits au chapitre 41-56, article 10 du
budget du
ministère de l'Intérieur.
Leur montant est
actualisé chaque année en fonction du taux de croissance de la
dotation globale de fonctionnement (DGF), soit 2,78 % de 1998 à
1999. Ces crédits s'élèvent à
96 millions
de francs
dans le projet de loi de finances pour l'an 2000.
Les
crédits figurant au budget du ministère de
l'Equipement
(chapitre 57-30, article 40) sous l'intitulé
" études locales " s'élèvent, quant à
eux, à 64,8 millions de francs en autorisations de programme. Ils
sont stables par rapport à 1999. Ils enregistrent une
légère diminution en crédits de paiement, passant de 61,6
à
58,8 millions de francs
.
Ces crédits sont destinés à financer les études
locales subventionnées par la DGUHC au titre des politiques
d'aménagement, d'urbanisme et d'habitat et, notamment, les " porter
à connaissance ", études élaborées par les
services extérieurs de l'Etat lors de la rédaction des plans
d'occupation des sols (POS).
Dotation relative à la protection des communes contre les risques de
contentieux liés à la délivrance des autorisations
d'utilisation du sol.
Afin de compenser les charges financières résultant de la
nécessité de
souscrire des contrats d'assurances,
devant
laquelle se trouvent placées les communes qui délivrent des
autorisations d'utilisation du sol, des crédits sont inscrits chaque
année au titre du budget du ministère de l'Intérieur. Ils
constituent une fraction de la dotation générale de
décentralisation (DGD) dont le montant est réévalué
en fonction du rythme d'accroissement de la dotation globale de fonctionnement.
Leur montant, fixé à 24,5 millions de francs en 1998
atteindra
25,2 millions de francs en 1999
.