Projet de loi de finances pour 2000 : Urbanisme

B. ANALYSE DÉTAILLÉE DES CRÉDITS

Il convient de distinguer deux grandes masses dans les crédits consacrés à l'urbanisme. La première concerne les dépenses d'investissement , que ceux-ci soient réalisés directement par l'Etat (Titre V), ou fassent partie des subventions accordées par l'Etat (Titre VI) au titre tant de la politique foncière et des grandes opérations d'urbanisme que des villes nouvelles.

La seconde est relative à des dépenses de fonctionnement , d'études ou de recherche .

1. Politique foncière, grandes opérations d'urbanisme et villes nouvelles

Politique foncière

Les crédits relatifs à la politique foncière, aux grandes opérations d'urbanisme et aux villes nouvelles sont retracés dans le tableau ci-dessous.

On notera que les crédits relatifs aux acquisitions foncières s'accroissent, en apparence, aussi bien en autorisations de programme qu'en crédits de paiement.

La quasi-totalité de cette hausse provient de la création d'un nouvel article 30 au chapitre 55-21 intitulé " acquisitions d'immeubles et frais annexes y afférents en Ile-de-France ". L'inscription de cette ligne est consécutive à la budgétisation du compte d'affectation spéciale (CAS) n° 902-22 intitulé " Fonds pour l'aménagement de la région Ile-de-France " (FARIF). Elle ne correspond à aucun accroissement des crédits.

Les moyens consacrés aux acquisitions foncières (chapitre 55-21 article 20) enregistrent, quant à eux, une hausse limitée mais réelle, passant de 15 à 17,7 millions de francs en autorisations de programme et de 12 à 15,8 millions de francs en crédits de paiement. On notera que ces crédits serviront essentiellement à faire face aux dépenses réalisées par l'Etat en qualité de " propriétaire foncier " (entretien de son patrimoine, assurances notamment).

Les grandes opérations d'urbanisme

Deux lignes budgétaires d'un million de francs, qui étaient antérieurement consacrées aux grandes opérations d'urbanisme, disparaissent. Il s'agit des articles 10 et 20 du chapitre 65-23, respectivement destinés à l'aménagement urbain et aux expérimentations et innovations urbaines et architecturales. On notera cependant que l'article 10 précité fusionne avec le chapitre 44-30 article 20 consacré aux actions de concertation, de formation et d'animation dans le secteur du logement et de l'urbanisme : ses moyens sont donc préservés, moyennant une modification de la nomenclature budgétaire.

Le chapitre 65-23, article 50, consacré aux opérations exceptionnelles en matière d'action foncière et d'aménagement urbain diminue de 85 à 71 millions de francs en autorisations de programme et de 77 à 54 millions de francs à crédits de paiement.

Cette baisse est, sur le plan comptable, partiellement compensée par la création d'un article 60 intitulé " subventions pour l'acquisition d'immeubles en Ile-de-France " qui résulte du transfert du chapitre 2 article 20 du FARIF antérieurement intitulé " subventions pour acquisitions foncières accordées par l'Etat ".

Villes nouvelles

Un nouvel article 50 du chapitre 57-30 intitulé " études et expertises du Secrétariat général du groupe central des grandes opérations d'urbanisme " est créé. Il correspond au transfert d'une partie des économies réalisées sur les moyens de financement du SGGOU.

L'Etat verse également des subventions aux villes nouvelles. Celles-ci étaient antérieurement inscrites au budget des " charges communes " du ministère des Finances.

Elles figurent désormais au budget de l'urbanisme, au titre du ministère de l'Equipement et s'établissent à 83 millions de francs en autorisations de programme et à 104 millions de francs en crédits de paiement.

Les lois de finances précédentes avaient prévu l'octroi de crédits au titre de la dotation globale d'équipements (DGE) des agglomérations nouvelles. Tirant les conséquences de la consommation des autorisations de programme antérieurement accordées, le projet de loi de finances propose l'adoption des crédits de paiement correspondant aux sommes engagées au titre de l'an 2000, soit respectivement 11,7 millions au titre des agglomérations nouvelles proprement dites, 2,8 millions au titre de la dotation de construction des lycées et 1,4 million de francs au titre de la dotation de construction des collèges.

L'ensemble de ces crédits est retracé dans le tableau ci-dessous :

CRÉDITS DEMANDÉS AU TITRE DE LA POLITIQUE FONCIÈRE,
DES GRANDES OPÉRATIONS D'URBANISME
ET DES VILLES NOUVELLES

(en millions de francs)

		Autorisations de programme		Dépenses ordinaires ou crédits de paiement
		Dotations 1999	Demandées pour 2000	Dotations 1999	Total pour 2000
Politique foncière
55-21 /20	Acquisitions foncières	15 000	17 700	12 000	15 810
55-21 /30	Acquisition d'immeubles et frais annexes y afférents, en Ile-de-France (nouveau)		120 000		36 000
	(ex : CAS 902-22 chap. 2 art. 10)
	Sous-total politique foncière	15 000	137 700	12 000	51 810
Grandes opérations d'urbanisme
65-23 /10	Aménagement urbain	1 000		1 000
65-23 /50	Action foncière et aménagement urbain : opérations exceptionnelles	85 000	71 000	76 910	54 570
65-23 /60	Subventions pour acquisition d'immeubles en Ile-de-France (nouveau)		30 000		9 000
	(ex : CAS 902-22 chap. 2 art. 20)
65-23 /20	Expérimentations et innovations urbaines et architecturales	1 000		1 000
	Sous-total grandes opérations d'urbanisme	87 000	101 000	78 910	63 570
Villes nouvelles
57-30 /50	Etudes et expertises du Secrétariat général du groupe central des grandes opérations d'urbanisme (nouveau)		2 000		2 000
65-23 /30	Villes nouvelles		83 000		104 663
65-06 /10	Agglomérations nouvelles			26 550	11 742
65-06 /20	Dotation de construction des collèges			9 600	2 800
65-06 /30	Dotation de construction des lycées			5 960	1 428
	Sous-total Villes Nouvelles		85 000	42 110	122 633
TOTAL		102 000	323 700	133 020	238 013

Source : " bleu " budgétaire

2. Etudes, animation des professions et fonctionnement

Crédits d'études

Les crédits d'études enregistrent une légère baisse ou une stagnation en francs courants pour la totalité des lignes budgétaires qui figurent dans le tableau ci-après.

Leur total s'accroît cependant légèrement du fait de l'ouverture d'un nouvel article 60 au chapitre 57-30 " dépenses d'études afférentes aux opérations financées en Ile-de-France " qui correspond au transfert de crédits antérieurement inscrits au chapitre 6 article 10 du Fonds pour l'aménagement de la région Ile-de-France (FARIF) sous l'intitulé : " études menées dans les secteurs de l'urbanisme et du logement ".

Crédits de recherche

Le total des crédits de recherche est globalement stable aux environs de 174 millions de francs.

Crédits de fonctionnement, d'information du public et d'animation des professions

Les crédits enregistrent une baisse d'environ 0,3 % qui permet cependant de satisfaire les besoins existants, à hauteur de 45 millions de francs.

Bien qu'ils ne relèvent pas du budget du ministère de l'Équipement depuis le transfert de l'architecture au ministère de la culture, les crédits de fonctionnement dévolus aux Conseils d'architecture d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) demeurent un sujet de vive préoccupation pour votre Commission des Affaires économiques, qui souhaite voir le financement des CAUE assuré de façon durable.

CRÉDITS DEMANDÉS AU TITRE DES ÉTUDES,
DE L'ANIMATION DES PROFESSIONS ET DU FONCTIONNEMENT

		Autorisations de programme		Dépenses ordinaires ou crédits de paiement
		Dotations 1999	Demandées pour 2000	Dotations 1999	Total pour 2000
Etudes
57-30 /10	Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction	16 704	7 500	16 594	11 102
57-30 /40	Etudes locales	64 804	64 800	61 674	58 802
57-30 /60	Dépenses d'études afférentes aux opérations financées en Ile de France(nouveau)		30 000		15 000
	(ex : CAS 902-22 chap. 6 art. 10)
65-23 /40	Agences d'urbanisme	58 000	58 000	58 000	58 000
65-48 /30	Qualité de l'habitat et de la construction. Plan urbanisme, construction et architecture	14 786	16 000	15 186	15 332
	Sous-Total	154 294	176 300	151 454	158 236
Recherche
34-30 /20	Secrétariat permanent du plan urbanisme, construction et architecture			2 922	2 922
44-40 /10	Centre scientifique et technique du bâtiment			132 590	133 863
65-30 /10	Plan urbanisme, construction et architecture	6 400	6 400	6 927	5 950
65-30 /30	Autres dépenses d'équipement	6 700	6 700	6 700	6 625
57-30 /20	Plan urbanisme, construction et architecture	25 400	25 400	23 498	25 191
	Sous-Total	38 500	38 500	172 637	174 551
Fonctionnement et information du public, animations des réseaux professionnels
34-30 /10	Information du public, des services et des professions. Actions de formation			7 000	7 935
34-30 /30	Fonctionnement spécifique dans le domaine de l'urbanisme (ancien)			1 077
34-30 /40	Editions et publications dans le secteur de l'urbanisme			3 738	3 630
44-30 /20	Actions de concertation, de formation et d'animation dans le secteur du logement et de l'urbanisme (libellé modifié)			7 500	7 900
44-30 /30	Subventions à l'association nationale et aux associations départementales pour l'information sur le logement			33 500	33 500
44-30 /40	Etablissements d'enseignement et de formation dans le secteur de l'urbanisme (ancien)			429
	Sous-Total			45 167	45 030
TOTAL		192 794	214 800	369 258	377 817

Source : " bleu " budgétaire.