II. EXAMEN DES CRÉDITS
A. UNE PRÉSENTATION BUDGÉTAIRE QUI MÉRITE TOUJOURS D'ÊTRE CLARIFIÉE
Depuis l'examen du projet de loi de finances pour 1996, la
Commission des Affaires économiques a, chaque année,
souhaité la clarification de la présentation des crédits
consacrés à l'urbanisme
. Il n'a, malheureusement,
été tenu aucun compte de ses observations.
L'agrégat " urbanisme et paysages " qui figurait dans le
projet de loi de finances pour 1995 a été remplacé par un
agrégat n° 6 intitulé " urbanisme et espaces
protégés " en 1996. Celui-ci a conservé cette
dénomination deux ans.
En 1998, son appellation s'est transformée en " Aménagement
foncier et urbanisme ", dénomination qu'il a conservée dans
les projets de loi de finances pour 1999 et 2000.
Malheureusement, le périmètre comptable couvert par cet
agrégat a varié presque chaque année :
- soit à cause
d'ajustements purement techniques
(créations, fusions, éclatements ou suppressions de lignes
budgétaires) ;
- soit à cause
de décisions de portée
politique
(transfert des crédits consacrés à
l'architecture au budget du ministère de la culture) ;
- soit enfin du fait de
modifications dans l'organisation du
ministère de l'Equipement
(avec la création de la direction
générale de l'urbanisme de l'habitat et de la construction, en
1999).
Ces divers changements rendent l'interprétation des agrégats
littéralement impossible puisque les modifications du cadre comptable
brouillent totalement l'image claire que devrait refléter le budget.
A titre d'exemple, on retiendra que l'agrégat n° 5
" aménagement foncier et urbanisme " est passé d'un
total de 155 millions de francs en 1999 à un total de plus de
297 millions de francs dans le budget 2000, alors même que le budget
n'enregistre pas, à quelques exceptions près, d'accroissement
notable. Cette augmentation résulte, pour l'essentiel, de transferts de
crédits.
On notera, au surplus, que certaines dépenses consacrées à
l'urbanisme ne figurent pas dans l'agrégat n° 5
précité mais dans l'agrégat n° 4 consacré
aux dépenses de recherche. Ainsi, non seulement le
périmètre de l'agrégat sensé retracer
l'évolution des crédits consacrés à l'urbanisme
est-il en perpétuelle transformation mais, en outre, il ne recense pas
l'intégralité de ces dépenses.
Comme elle l'a fait à plusieurs reprises, la Commission des Affaires
économiques demande une clarification de la présentation du
budget de l'urbanisme dans le fascicule " bleu "
budgétaire.