Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2000

III. LES DÉPENSES FAMILIALES AUGMENTENT SANS AMBITION

En 1999, la branche famille a poursuivi son redressement puisque son solde est passé d'un déficit de plus de 14,5 milliards de francs en 1997 à un excédent de 3,2 milliards de francs en 1999 d'après les comptes prévisionnels. Cette amélioration résulte de recettes exceptionnellement élevées en 1999 (6,7 % de hausse), alors que les dépenses se maintenaient elles aussi sur un rythme très rapide de 4,6 %.

Ce redressement apparent est cependant déjà utilisé par le Gouvernement qui a décidé de mettre à la charge de la branche famille la majoration de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) ce qui se traduit déjà par 2,5 milliards de francs de dépenses supplémentaires pour 2000. Par ailleurs, il prélève sur ses recettes, pour financer les 35 heures, plus d'un milliard de francs. Au total, le projet de loi de financement dégrade les comptes de la branche famille de plus de 4,6 milliards de francs (1,1 milliard de dépenses diverses, 2,5 milliards de francs pour la majoration de l'ARS et un milliard de perte de recettes).

A. LES REVALORISATIONS DE PRESTATIONS

Le projet de loi de financement contient plusieurs mesures en faveur des familles sous la forme d'une revalorisation de la base mensuelle des allocations familiales (BMAF) et de l'extension du bénéfice de certaines prestations. Par ailleurs, il revoit entièrement le mécanisme de garantie de ressources de la branche.

1. La revalorisation de la BMAF (article 7)

Le projet de loi de financement modifie le mode de calcul du taux d'augmentation de la base mensuelle des allocations familiales prévu par l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale :

" Le montant des prestations familiales est déterminé d'après des bases mensuelles de calcul fixées par décret, deux ou plusieurs fois par an, de façon à compenser totalement ou partiellement la charge que le ou les enfants représentent pour la famille.

Ces bases mensuelles de calcul évoluent en fonction de l'augmentation des prix et de la participation des familles aux progrès de l'économie. Elles peuvent aussi évoluer en fonction de la progression générale des salaires moyens ou du salaire minimum interprofessionnel de croissance. "

Ce mécanisme a été mis entre parenthèses par la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille. Celle-ci a prévu jusqu'au 31 décembre 1999 de revaloriser la BMAF selon l'évolution des prix pour l'année à venir, en étalant cette hausse tout au long de l'année.

A la différence de ce que fait l'article 12 du projet de loi de financement avec les retraites, l'article 7 pérennise le mode de calcul de la revalorisation annuelle. La BMAF détermine en effet directement 75 % des prestations familiales. En sont déconnectées les aides au logement, l'allocation de garde d'enfant à domicile, l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.

Taux comparé d'évolution de la BMAF et des prix depuis la loi du 25 juillet 1994

(en %)

	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000
Revalorisations
au 1 ^er janvier	2	1,2	0	1,42	1,1	0,71	0,5
au 1 ^er juin		0,85
Evolution annuelle	2	1,7	0	1,3	1,13	0,74	0,5
Evolution des prix hors tabac
prévue	2	1,7	2,1	1,3	1,3	1,2	0,9
constatée	1,4	1,8	1,9	1,1	0,8	0,5	-

source : commission des comptes de la sécurité sociale et projet de loi de finances

Le nouveau mode de calcul repose donc sur l'évolution des prix hors tabac avec un ajustement en cas de décalage. De la même manière que pour les pensions, l'application du nouveau système aurait du conduire au 1 ^er janvier 2000 à une hausse de 0,2 % de la BMAF. Le projet de loi de financement donne donc un " coup de pouce " de 0,3 point pour porter le taux d'augmentation à 0,5 %. La majoration a un coût de 340 millions de francs d'après les annexes.

Votre rapporteur pour avis se réjouit d'une revalorisation supplémentaire, même s'il souligne là encore le caractère arbitraire du taux retenu, et la non application des textes : à croire que les mécanismes ne doivent pas s'appliquer pour réduire les dépenses et ne doivent jouer que pour les augmenter.

2. L'extension du bénéfice du complément familial et des aides au logement (article 8)

Les prestations familiales sont soumises à une condition d'âge des enfants. L'article 8 prévoit d'étendre le bénéfice du complément familial et des aides au logement.

Il simplifie d'abord le code de la sécurité sociale puisque toutes les conditions d'âge et d'activité ont été unifiées : sont considérés à charge les enfants jusqu'à 20 ans inactifs ou gagnant moins de 55 % du SMIC mensuel.

Puis, cette règle générale étant posée, il prévoit une dérogation portée de 20 à 21 ans pour le versement du complément familial et des aides au logement, afin d'atténuer la suppression de toutes les allocations dès 20 ans alors que l'âge de présence de l'enfant chez ses parents tend à s'allonger.

Le complément familial est ainsi versé sous condition de ressources aux familles de trois enfants et plus, âgés de trois ans et plus. 60 000 familles ne bénéficieront pour un coût de 330 millions de francs en 2000 et 700 millions de francs en année pleine.

L'allocation de logement familiale (ALF) est la seule aide au logement ayant le caractère de prestation familiale. Elle est accordée sous condition de ressources, d'activité et de niveau du loyer. L'aide personnalisée au logement (APL), quant à elle, fait référence pour la définition des personnes à charge à celle du code de la sécurité sociale. Pour toutes les deux, le coût de cette extension sera de 200 millions de francs en 2000 et 500 millions par la suite. Cependant, elle sera également une charge pour l'Etat qui contribue à hauteur de 50 % au financement de l'APL : 135 millions de francs pour 2000 et 300 millions de francs ensuite. Au total, le coût est donc de 335 millions de francs la première année et de 800 millions de francs en année pleine.

L'article prévoit le cas particulier des DOM où l'ALF est servie jusqu'à 22 ans. Ils continueront à bénéficier de cette extension.

Votre rapporteur pour avis se félicite de cette ultime application de la loi famille de 1994 qui tend à mieux prendre en compte la situation des enfants après leur sortie de l'enfance. Il reconnaît cependant que l'effort financier est très important : 1,5 milliard de francs en année pleine au total.