II. LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI D'ORIENTATION RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS
La lutte
contre les exclusions et la mise en oeuvre des programmes régionaux pour
l'accès à la prévention et aux soins, institués par
l'article 71 de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative
à la lutte contre les exclusions, constitue la seconde priorité
gouvernementale affichée, cette année, dans le budget de la
santé.
Le Gouvernement indique à cet égard que 250 millions de
francs, dont 194 millions de francs de mesures nouvelles, seront ainsi
affectés aux programmes régionaux d'accès aux soins
:
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Montant (Mf) |
Chapitre budgétaire |
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1 - Mesures acquises |
56,0 |
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Lits d'hébergement médicalisés |
15,0 |
47-21 |
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Education à la santé, programmes régionaux de santé |
9,0 |
47-11 |
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Actions santé - précarité |
32,0 |
47-11 |
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2 - Mesures nouvelles |
194,0 |
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Renforcement des structures d'éducation à la santé |
21,5 |
47-11 |
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Accès aux soins, développement des lieux d'écoute |
36,5 |
47-11 |
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Renforcement des secteurs psychiatriques |
18,3 |
47-11 |
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Formation des acteurs de terrain |
20,2 |
47-11 |
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Actions spécifiques dans les TOM |
3,5 |
47-19 |
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Lutte contre le saturnisme |
4,5 |
47-12 et 37-13 |
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Actions spécifiques toxicomanie (25 points d'écoute) |
18,5 |
47-15 |
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Consultations d'alcoologie dans les centres d'hébergement |
25,0 |
47-17 |
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Prise en charge maladies infectieuses adaptée aux plus démunis |
12,5 |
47-18 |
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Logistique de la coordination des réseaux santé-social |
23,5 |
37-13 |
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Vacations catégorie A pour animer les réseaux santé-social |
10,0 |
31-96 |
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TOTAL |
250 |
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L'appréciation de cet effort en faveur de la lutte
contre les
exclusions doit tenir compte d'un certain nombre d'effets d'optique... et aussi
d'effets de
" yoyo budgétaire "
.
D'effets d'optique, car l'effort annoncé en faveur de la lutte contre
les exclusions rassemble des actions qui sont également prises en
considération dans d'autres domaines de l'action gouvernementale :
ainsi, l'institution de consultations d'alcoologie dans les centres
d'hébergement peut, comme le fait le Gouvernement, être inscrite
au titre de la lutte contre l'exclusion, à condition de ne pas
être comptabilisée une deuxième fois en mesure nouvelle de
la lutte contre l'alcoolisme. Il en est de même pour les
25 " points d'écoute " pour les toxicomanes.
Il faut aussi tenir compte d'effets de
" yoyo
budgétaire "
: ainsi, le Gouvernement annonce le
quasi-doublement des crédits de l'article 40 du chapitre 47-11,
intitulé
" interventions sanitaires en direction de publics
prioritaires ".
Si l'on doit se féliciter d'une telle
progression, il convient aussi de rappeler que ces mêmes crédits
avaient été réduits d'un tiers, l'an dernier, dans la loi
de finances pour 1998.
Enfin, l'importance de l'effort budgétaire en faveur de l'accès
aux soins des personnes les plus démunies ne saurait faire oublier que
le projet de loi instituant une couverture maladie universelle, annoncé
depuis un an et dont la mise en oeuvre sera, seule, de nature à
favoriser très concrètement l'amélioration de la
santé de ces personnes, n'a toujours pas été
déposé sur le bureau des Assemblées.