B. L'INSTALLATION DES NOUVEAUX ÉTABLISSEMENTS EN 1999
1. L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Selon le
ministère, le projet de décret relatif à la future Agence
créée par la loi du 1
er
juillet 1998 fait actuellement
l'objet d'une consultation interministérielle : il sera transmis au
Conseil d'Etat au cours de l'automne et publié à la fin de
l'année.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé sera juridiquement mise en place à la date de la nomination
de son directeur général, et au plus tard au 31 décembre
1998.
Cette Agence, qui contrôlera l'ensemble des produits de santé,
bénéficiera de l'essentiel des crédits ouverts en loi de
finances au titre de la veille et de la sécurité sanitaires, soit
119,9 millions de francs.
Sur ces 119,9 millions de francs,
près de 85 millions proviennent de transferts :
80 millions
de francs correspondent à la subvention de l'Etat à l'ancienne
Agence du médicament, auxquels s'ajoutent 25 transferts d'emplois, en
provenance de l'administration centrale (13 personnes) ou de l'Agence
française du sang (12 personnes), correspondant à des
crédits d'un montant d'environ 4,5 millions de francs.
Les mesures nouvelles qui doivent accompagner l'extension des missions de la
nouvelle Agence par rapport à celles de l'Agence du médicament,
s'élèvent donc à 34,9 millions de francs. Ces
crédits permettront notamment la création de 61 emplois.
Il faut noter que la subvention de recherche à l'Agence du
médicament, qui s'élevait à 810.000 francs, est
reconduite au profit de la nouvelle Agence des produits de santé.
Les crédits budgétaires ne devraient constituer qu'une part
modeste de son budget total : elle bénéficiera en effet, comme
l'ancienne Agence du médicament, des droits et taxes prévus par
la loi.
Les crédits soumis au vote du Parlement dans le cadre de la loi de
finances pour 1999 (chapitre 36-81, articles 11 et 12) s'établissent
ainsi :
|
Chapitre 36-81, article 11 : |
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- base subvention à l'Agence du médicament 1998 : |
79,653 MF |
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- création de 4 emplois fonctionnels de direction : |
2,809 MF |
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- prise en compte de l'accord salarial dans la fonction publique : |
1,194 MF |
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- mise
en oeuvre des nouvelles missions :
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35,446 MF |
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Chapitre 36-81 article 12 (recherche) |
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- base subvention 1998 à l'Agence du médicament reconduite : |
0,81 MF |
L'Agence a reçu l'agrément du comité de décentralisation pour une implantation à Saint-Denis, sur le site actuellement occupé par l'Agence du médicament.
2. L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Selon le
ministère, l'Agence française de sécurité sanitaire
des aliments sera, dans un premier temps, constituée par le CNEVA,
l'Agence du médicament vétérinaire et par une Direction de
l'expertise et de l'évaluation scientifique, à constituer. Le
projet de décret relatif à son organisation et son
fonctionnement, en cours de rédaction par le ministère de
l'agriculture, a fait l'objet d'échanges interministériels :
après arbitrage, il sera transmis au Conseil d'Etat et pourra être
publié avant la fin de l'année.
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
sera, elle aussi, juridiquement mise en place à la date de nomination de
son directeur général, et au plus tard au 31 décembre 1998.
Cette seconde Agence de sécurité sanitaire disposera d'un budget
bien moins élevé que celui de l'Agence de sécurité
sanitaire des produits de santé, avec un total de subventions de l'Etat
de 31,4 millions de francs.
Au sein de ces 31,4 millions de francs, la contribution du budget de la
santé est assez modeste et s'élève à
8 millions de francs. La majeure partie de cette contribution correspond,
en fait, au transfert à l'Agence du laboratoire d'hydrologie et à
des subventions accordées, comme l'an dernier, à l'observatoire
des consommations alimentaires. Les mesures nouvelles, qui situent l'effort du
ministère de la santé pour créer une structure
véritablement nouvelle, s'élèvent à 3 millions de
francs seulement.
L'Agence devrait, en 1999, disposer d'un effectif supplémentaire de 50
emplois, auxquels s'ajouteront les 12 emplois du laboratoire d'hydrologie.
Un plan de localisation d'ensemble des agences a été
présenté au comité de décentralisation : il propose
de
" compléter le pôle santé publique de l'Est
parisien par l'installation de l'Agence sur le site actuel du CNEVA, à
Maisons Alfort ".
3. L'institut de veille sanitaire
L'Institut de veille sanitaire (IVS) sera constitué
à
partir du GIP Réseau national de santé publique (RNSP). Le
ministère indique que, comme pour les deux agences de
sécurité sanitaire, le projet de décret, relatif à
son organisation et son fonctionnement, a été
préparé et fait actuellement l'objet d'une consultation
interministérielle : il sera transmis au Conseil d'Etat, puis
publié avant la fin de l'année.
L'Institut de veille sanitaire sera juridiquement mis en place à la date
de nomination de son directeur général et au plus tard au 31
décembre 1998.
Ce troisième établissement public, institué par la loi du
1
er
juillet 1998, bénéficiera d'une subvention de
l'Etat de 62,5 millions de francs, dont plus du tiers sont des moyens
nouveaux. Le reste des crédits correspond, outre la subvention à
l'ancien réseau national de la santé publique, aux moyens des
registres de pathologies, et à 3 millions de francs qui
étaient antérieurement affectés aux observatoires
régionaux de la santé (ORS).
Lorsque votre rapporteur a interrogé le ministre sur ce transfert, ce
dernier a répondu que les 3 millions de francs ne feraient que
transiter par l'Institut de veille sanitaire puisqu'ils seront consacrés
au financement de la maintenance des tableaux de bord des observatoires
régionaux.
La Fédération des observatoires régionaux de la
santé, que votre rapporteur a interrogée à ce sujet,
estime cependant que, lorsqu'ils reviendront aux ORS, ces 3 millions de francs
se réduiront à 2,49 millions au maximum : il seront en effet
soumis à la TVA, sans tenir compte des éventuels frais de gestion
de l'Institut de veille sanitaire.
Dans le projet de budget pour 1999, la subvention de l'Etat aux ORS, à
ces 3 millions près, resterait identique à celle
votée pour 1998.
En 1999, l'Institut de veille sanitaire devrait disposer de 100 emplois,
permettant :
- le recrutement en propre de tous les personnels travaillant actuellement
pour le RNSP :
. contractuels,
. personnels de l'Etat (9 emplois inscrits au budget de l'Etat seront
ainsi transférés à l'IVS),
. personnels de la fonction publique hospitalière,
. personnels travaillant pour le centre européen de surveillance
épidémiologique du Sida
- et le recrutement de 15 personnes supplémentaires.
Comme pour les deux agences de sécurité sanitaire, un plan de
localisation a été présenté au comité de
décentralisation : ce plan propose le maintien de l'IVS sur le site
actuel du RNSP à Saint-Maurice.
4. Les Etablissements français du sang et des greffes
La loi
du 1
er
juillet 1998 relative au renforcement de la veille
sanitaire et au contrôle de la sécurité sanitaire des
produits destinés à l'homme prévoit notamment un
dispositif portant réorganisation du service public transfusionnel : un
établissement public opérateur unique de la transfusion sanguine
se substituera à l'ensemble des organismes du secteur transfusionnel.
L'Etablissement français du sang (EFS), qui prend la suite de l'Agence
française du sang, deviendra le gestionnaire du service public
transfusionnel. Dans ce cadre, les établissements de transfusion
sanguine perdront leur personnalité morale, mais conserveront des
conseils d'établissement associant les acteurs locaux de la transfusion
et les représentants de l'Etat et de l'assurance maladie ainsi que du
secteur sanitaire. Ces établissements seront dirigés par des
directeurs nommés par le Président de l'Etablissement
national ; ils bénéficieront d'une délégation
de gestion pour la gestion de leur site.
L'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé,
compétente pour l'ensemble des produits, se verra transférer des
missions relatives à la sécurité sanitaire des produits
actuellement du ressort de l'Agence française du sang :
- élaboration de la liste et des caractéristiques des
produits sanguins labiles ;
- autorisation d'importation des produits sanguins labiles ;
- hémovigilance ;
- inspection des établissements de transfusion ;
- agrément des établissements de transfusion ;
- établissement des bonnes pratiques.
L'organisation territoriale de la transfusion sanguine continuera à se
faire dans le cadre des schémas territoriaux, mais les
établissements de transfusion sanguine seront désormais
agréés par l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé, à la demande de l'Etablissement
français du sang.
La réforme comporte également des changements pour les personnels
des établissements de transfusion sanguine. Ces personnels, actuellement
au nombre de 9.000 ayant actuellement des statuts très divers, seront
repris par l'Etablissement. A terme, le nouveau dispositif législatif
prévoit qu'ils seront régis par une convention collective qu'il
appartiendra à l'Etablissement français du sang de
négocier avec les organisations syndicales représentatives du
personnel.
Dans ce nouveau contexte, la part de financement assurée par l'Etat
à l'Agence française du sang pour 1999 sera de
29,69 millions alors qu'elle était de 30,73 millions en 1998.
En effet le projet de loi de finances prévoit le transfert de 12 emplois
de l'Agence française du sang en direction de l'AFSSAPS. Par ailleurs,
des créations d'emplois sont prévues à l'Agence
française du sang afin de mettre en oeuvre les chantiers indispensables
à la création de l'Etablissement français du sang, dont la
mise en place d'un système d'information et de gestion administrative et
financière ainsi que la préparation de la convention collective
des personnels de la transfusion sanguine.
Pour l'Etablissement français des greffes, le projet de loi de finances
prévoit une dotation de l'Etat en progression de 14 %, qui
s'établit à 25,5 millions de francs.
Cette augmentation de moyens sera affectée à trois objectifs
prioritaires :
- la poursuite de la réalisation du schéma directeur
informatique de l'établissement;
- le renforcement des moyens opérationnels des sept coordinations
interrégionales, l'objectif étant de doter toutes les
coordinations de moyens humains équivalents ;
- et l'extension des locaux de l'établissement.
5. La gestion des crédits ouverts en loi de finances pour 1998
L'an
dernier, le Parlement avait adopté, dans le cadre de la loi de finances
pour 1998, l'ouverture de 80 millions de francs de crédits
budgétaires pour l'installation des trois futurs établissements
de sécurité et de veille sanitaires prévue par la
proposition de loi sénatoriale alors encore en discussion.
Ces crédits étaient inscrits à l'article 60
("
Etablissement de veille et de sécurité
sanitaire
") du chapitre 36-81 ("
Etablissements nationaux
à caractère sanitaire et social
") du budget de l'emploi
et de la solidarité (fascicule II - Santé, solidarité et
ville).
Les Agences de sécurité sanitaire et l'Institut de veille n'ayant
été institués dans la loi que le
1
er
juillet 1998, et les crédits ne pouvant être
dépensés dans l'attente de la publication des décrets
d'application de la loi, un arrêté du 21 août 1998 a
annulé, sur ce chapitre 36-81, 34 millions de francs sur les
80 millions de francs dont il était initialement doté.
A la même date du 21 août 1998, un décret d'avance
n° 98-734 ouvrait des crédits d'un montant équivalent
à ceux qui avaient été annulés, soit
34 millions de francs, pour le financement des Etats
généraux de la santé...
Restaient donc, après l'arrêté d'annulation,
46 millions de francs pour les futures agences.
Aujourd'hui, le projet de loi de finances rectificative pour 1998 vient
partiellement compenser les pertes résultant de cet arrêté
: il prévoit en effet l'ouverture de 9 millions de francs sur le
chapitre 36-81 destinés à l'installation des nouvelles Agences.
On ne peut donc que constater que la " cagnotte " des
80 millions de francs aura été bien utile, cette
année, aux services du ministère de la santé pour financer
temporairement d'autres opérations, et
qu'elle se trouve
réduite, en fin d'année, de 25 millions de francs.
Votre commission souhaite s'assurer, auprès du ministre, que les
55 millions restants, ouverts au titre de 1998, seront bien
reportés sur l'exercice 1999. En effet, si l'installation des agences
devrait juridiquement intervenir, selon le ministère, à compter
de la nomination de leur directeur général et, au plus tard, au
31 décembre 1998, les crédits ne pourront être utilement
utilisés qu'au cours de l'année 1999.
Votre commission souhaite également interroger le ministre sur la
répartition de ces 55 millions de francs entre l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de
santé, l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments et l'Institut de veille sanitaire.
Sans cette information, en effet, le Parlement ne peut connaître,
à la seule analyse des crédits budgétaires proposés
par le projet de loi de finances pour 1999, le montant réel des
dotations réelles qui seront accordées aux nouveaux
établissements publics l'an prochain.