EXAMEN EN COMMISSION
La
commission des Affaires étrangères, de la Défense et des
Forces armées a examiné le présent avis lors de sa
réunion du mercredi 18 novembre 1998.
A l'issue de l'exposé du rapporteur pour avis, M. André Boyer
s'est interrogé sur la restructuration du service de santé, sur
l'évolution de ses ressources extra-budgétaires et sur sa
politique de recrutement.
M. Guy Penne a rappelé que les seuls chirurgiens-dentistes
exerçant au sein du service de santé étaient des
appelés et s'est interrogé sur les modalités de leur
remplacement.
M. Jean Faure, rapporteur pour avis, a précisé qu'un corps de
chirurgiens-dentistes allait être créé au sein du service
de santé, de manière à faire face à la suppression
du service national. Il a ajouté que le service de santé
accentuait également son recrutement de jeunes médecins
diplômés issus de la filière universitaire civile. Il a
indiqué que les ressources extra-budgétaires du service de
santé, liées à son activité hospitalière,
connaissaient une augmentation rapide ces dernières années.
M. Robert-Denis del Picchia a approuvé les remarques du rapporteur pour
avis relatives à la permanence des risques liés à la
prolifération nucléaire, en précisant que selon les
experts de l'Agence internationale de l'énergie atomique, une vingtaine
de pays disposaient d'un potentiel nucléaire militaire qui pouvait
déboucher sur la réalisation d'armes.
M. Xavier de Villepin, président, après avoir marqué son
inquiétude sur la remise en cause du nucléaire civil, en
particulier en Allemagne, et évoqué les liens existant entre
nucléaire civil et militaire, a considéré que l'effort
réalisé par la France dans le domaine du nucléaire
militaire devait être impérativement maintenu, la dissuasion
nucléaire constituant la garantie essentielle de la protection de notre
territoire national.
Un débat s'est ensuite engagé sur la question de l'implication
éventuelle du Parlement dans le domaine du renseignement,
évoquée par le rapporteur pour avis.
Après avoir relevé que le renseignement demeurait un domaine mal
connu, entouré d'une certaine mythologie, et qu'il avait beaucoup
évolué au cours des dernières années, en se
diversifiant, M. Paul Masson a souligné toute l'importance des
capacités de renseignement, en illustrant son propos par l'exemple de la
récente crise irakienne. Il a à cet égard insisté
sur l'atout que représentent pour une puissance, y compris moyenne, des
capacités d'écoute électronique lui permettant des
réactions très rapides. Il a considéré qu'il
était de l'intérêt du Parlement, comme de la
communauté du renseignement, que s'établisse entre eux un
dialogue nouveau, permettant notamment de mieux mesurer les enjeux du
renseignement dans le monde actuel. Il a souhaité que se
développe, au sein du Parlement, une véritable culture du
renseignement, en considérant qu'elle permettrait également de
rompre un certain isolement des services et de favoriser une meilleure
compréhension réciproque.
M. Michel Caldaguès s'est interrogé sur l'opportunité
d'une structure parlementaire traitant des questions du renseignement, dont
l'utilité ne serait pas démontrée si elle devait se
limiter à autoriser quelques parlementaires à connaître des
informations dont ils ne pourraient, en tout état de cause, faire
état devant leur assemblée. Il s'est demandé si les
parlementaires siégeant dans une telle structure ne risquaient pas de
devenir des porte-parole des services de renseignement, ce qui n'était
pas l'objectif recherché. Il a également souligné
l'inconvénient, pour le Parlement, de se trouver impliqué dans
des décisions dont il ne pourrait apprécier pleinement la
portée et qui relèvent par nature de l'exécutif.
Tout en reconnaissant la réalité des risques
évoqués par M. Michel Caldaguès, M. Jean Faure,
rapporteur pour avis, a estimé que le maintien de la situation actuelle,
dans laquelle le Parlement et la communauté du renseignement
s'ignoraient, n'était pas pour autant satisfaisante.
M. Xavier de Villepin, président, a rappelé que la commission
avait souhaité depuis plusieurs années qu'une étude soit
conduite par le Gouvernement sur la question des relations entre le Parlement
et les services de renseignement. Il a observé que les grands pays
voisins, le Royaume-Uni, l'Allemagne ou l'Italie, avaient déjà
établi une telle relation. Il a évoqué les propositions
émises dans le cadre des réflexions conduites au sein de la
commission de la défense de l'Assemblée nationale et s'est
déclaré soucieux qu'une éventuelle structure parlementaire
pour le renseignement, tout en assurant la représentation de
l'opposition, conserve une dimension très restreinte, de manière
à favoriser l'émergence d'un climat de confiance avec les
services et à assurer le respect des règles de
confidentialité indispensables.
La commission a enfin débattu de l'ensemble des crédits du budget
de la défense pour 1999.
M. Xavier de Villepin, président, a rappelé que tous les
rapporteurs pour avis qui s'étaient exprimés devant la commission
avaient relevé que le projet de budget pour 1999 marquait le retour
à une orientation plus positive par rapport au budget voté de
1998, en raison de la hausse significative des crédits
d'équipement, et qu'ils avaient conclu à l'approbation des
crédits, tout en émettant de fortes réserves,
particulièrement en ce qui concerne la réduction des
crédits de fonctionnement courant.
M. Christian de La Malène a considéré que le projet de
budget de la défense pour 1999 s'inscrivait dans une orientation
générale déjà perceptible l'an passé et
consistant à opérer des prélèvements sur les moyens
dévolus à la défense nationale. Il a rappelé son
attachement à la réforme des armées et à la loi de
programmation militaire, qui définissait les moyens permettant de la
mener à bien. Il a vivement déploré que les engagements
pris lors de cette loi de programmation aient été remis en cause
dès ses premières années d'application. Evoquant le niveau
des commandes de Rafale, limité à un seul appareil dans le projet
de budget pour 1999, et les conséquences de la limitation de nos
capacités aéronavales à un seul porte-avions, il a
estimé que notre pays n'assumait plus, comme il convenait, les exigences
de sa défense nationale. Rappelant que jusqu'à l'an passé,
il avait toujours voté les crédits militaires durant près
de quarante années de vie parlementaire, il a indiqué qu'avec
regret il n'approuverait pas le budget de la défense pour 1999, ne
voulant pas s'associer à un déclin de notre effort militaire qui
atteint désormais, à ses yeux, un niveau inacceptable.
M. Michel Caldaguès, tout en se félicitant de la hausse des
crédits d'équipement après "l'encoche" de 1998, a
indiqué qu'il ne pourrait approuver le budget de la défense pour
1999. Il a déploré les orientations générales dans
lesquelles s'inscrit l'affectation des moyens dévolus à la
défense qui, à ses yeux, privilégient des dépenses
liées à des actions internationales aux retombées
incertaines, aux dépens de programmes qui donnent sa
spécificité à la défense française, tels que
le nucléaire ou la capacité aéronavale.
M. Xavier de Villepin, président, a souligné l'importance du
rôle de la France dans la résolution de conflits tels que ceux de
l'Irak ou des Balkans, et s'est félicité de son action en faveur
du maintien de la paix dans le monde.
M. Michel Caldaguès a alors précisé que sa critique ne
visait pas de telles actions, mais plutôt une dispersion de l'effort de
défense dans des directions qui ne conduisent pas à des
bénéfices concrets pour notre pays.
M. Paul Masson, limitant son intervention aux problèmes de la
gendarmerie, a rappelé l'importance qui s'attachait à
l'organisation d'un débat au Sénat sur le problème du
redéploiement des forces de gendarmerie et de police, dont l'écho
dans le pays est particulièrement sensible.
M. Serge Vinçon a considéré que le projet de budget pour
1999 ne pouvait donner entièrement satisfaction puisqu'il
s'écartait de la loi de programmation, qu'il entérinait la "revue
de programmes" dont les conclusions n'avaient pas été
avalisées par le Parlement et qu'il créait de fortes tensions sur
le titre III. Il a toutefois estimé qu'il convenait de prendre acte
d'évolutions positives, puisque "l'encoche" était en partie
résorbée et que les économies décidées
à l'issue de la "revue de programmes" avaient été
définies en étroite liaison avec les états-majors.
Estimant que le Gouvernement avait tenu compte des observations du Chef de
l'Etat en relevant significativement les crédits d'équipement, il
a indiqué qu'il approuverait le projet de budget proposé pour
1999, comme la grande majorité des membres de son groupe.
M. Jean-Luc Bécart a constaté qu'avec le projet de budget pour
1999, l'étau avait été desserré sur les
crédits d'équipement. Il a fait part de ses interrogations sur
certaines orientations de notre politique de défense, en particulier le
programme nucléaire et les fortes réductions d'effectifs dans
l'industrie d'armement. Il a relevé les contraintes pesant sur le titre
III du fait d'un coût de la professionnalisation plus élevé
que prévu. Il a déclaré qu'à ce stade, il
s'abstiendrait sur ce projet de budget.
Après que M. Xavier de Villepin, président, eut rappelé
les conclusions des différents rapporteurs pour avis, préconisant
l'adoption des crédits proposés mais émettant de fortes
réserves en particulier sur la réduction des dépenses de
fonctionnement courant, la commission a émis un avis favorable à
l'adoption de l'ensemble des crédits du ministère de la
défense pour 1999.