Projet de loi de finances pour 1999 : Relations culturelles extérieures et francophonie

N° 69

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 19 novembre 1998.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME II

RELATIONS CULTURELLES EXTÉRIEURES

ET FRANCOPHONIE

Par M. Guy PENNE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Serge Vinçon, Guy Penne, André Dulait, Charles-Henri de Cossé-Brissac, André Boyer, Mme Danielle Bidard-Reydet, vice-présidents ; MM. Michel Caldaguès, Daniel Goulet, Bertrand Delanoë, Pierre Biarnès, secrétaires ; Bertrand Auban, Michel Barnier, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart, Daniel Bernardet, Didier Borotra, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Robert Calmejane, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Marcel Debarge, Robert Del Picchia, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Claude Gaudin, Philippe de Gaulle, Emmanuel Hamel, Roger Husson, Christian de La Malène, Philippe Madrelle, René Marquès, Paul Masson, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, René Monory, Aymeri de Montesquiou, Paul d'Ornano, Charles Pasqua, Michel Pelchat, Alain Peyrefitte, Xavier Pintat, Bernard Plasait, Jean-Marie Poirier, Jean Puech, Yves Rispat, Gérard Roujas, André Rouvière.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 1078 , 1111 à 1116 et T.A. 193 .

Sénat : 65 et 66 (annexe n° 1 ) (1998-1999).

Lois de finances.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

L'action culturelle extérieure, la coopération scientifique et technique, l'aide au développement qui constituent l'un des points d'appui les plus visibles de notre présence dans le monde et de notre diplomatie vont changer de cadre à partir de l'année prochaine.

Les personnels et les ressources budgétaires qui concourent à cette action, jusqu'alors répartis entre le ministère des Affaires étrangères -à la DGRCST- et le ministère délégué à la coopération -à la direction du développement- seront désormais réunis au sein d'une entité administrative unique : la Direction générale de la coopération internationale et du développement, la DGCID.

Il sera désormais plus facile de coordonner les moyens et les actions au profit d'une stratégie unique destinée à mettre en oeuvre les priorités choisies, tant sectorielles que géographiques.

Cette année encore, il est toutefois possible, grâce aux informations fournies par les services du ministère des affaires étrangères, d'analyser les crédits de l'action culturelle extérieure pour 1999 à structure inchangée.

Il en ressort une hausse globale de 2,46 % de la dotation de la Direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques (DGRCST), qui est le résultat d'une augmentation substantielle des crédits de personnels et de fonctionnement (+ 6,81 %) mais aussi d'une stagnation des crédits d'intervention (+ 0,29 %) et d'une diminution importante des ressources destinées aux investissements (- 26,03 %).

Pour autant, avec des ressources finalement toujours trop chichement mesurées, des priorités d'action sont mises en évidence pour 1999, financées par prélèvement -ou par "redéploiement"- sur des actions plus traditionnelles.

Plutôt que de continuer à reconduire chaque année les mêmes objectifs avec des moyens réduits, cette méthode, de l'avis de votre rapporteur, fondée sur des priorités limitées en nombre mais soutenues par un financement adapté, constitue une démarche cohérente, compatible avec l'effort d'économies demandé au Département. Elle le sera d'autant plus si 1999 reproduit la situation de 1998 qui a vu pour la première fois depuis cinq années la DGRCST être épargnée de toute régulation budgétaire.

I. UN NOUVEAU CADRE ADMINISTRATIF POUR L'ACTION CULTURELLE EXTÉRIEURE QUI VOIT SES CRÉDITS STABILISÉS

A. LA CRÉATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE ET DU DÉVELOPPEMENT

1. Un instrument de cohérence stratégique

La Direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID) regroupera deux entités administratives principales : une Direction de la stratégie de la programmation et de l'évaluation (DSPE), d'une part, qui aura pour rôle de mettre en cohérence, tant dans les politiques suivies que dans les moyens sollicités, les capacités et savoir-faire mobilisés, et, d'autre part, quatre directions sectorielles ou thématiques :

- la Direction de la coopération culturelle et du français , chargée d'élaborer et de mettre en oeuvre les programmes et des projets relevant de la culture, de l'art, de l'enseignement et de la diffusion de la langue française.

Elle animera deux sous-directions : celle de la coopération culturelle et artistique ; celle du français .

- la Direction de la Coopération scientifique, universitaire et de recherche , dotée de deux sous-directions ( coopération universitaire et scientifique ; recherche ). Elle sera en charge des projets en coopération pour le développement de l'enseignement supérieur, la recherche, les échanges entre universités et établissements d'enseignement supérieur ;

- la Direction de l'audiovisuel extérieur et des techniques de communication , responsable de l'action audiovisuelle extérieure, animera une sous-direction de la télévision et de la radio, une sous-direction du cinéma et de la coopération audiovisuelle, une mission pour les nouvelles technologies de l'information.

La quatrième direction, celle du développement et de la coopération technique, ne relève pas, pour sa part, du périmètre de l'action culturelle extérieure. Elle reprend davantage les missions de coopération et d'aide au développement, relevant précédemment de la Direction du développement. Son action, ses moyens, ses objectifs sont décrits dans l'excellent rapport de notre collègue Madame le sénateur Paulette Brisepierre.

Il reviendra donc à chacune de ces directions de proposer, chacune dans son domaine, des orientations à la Direction générale. Ces stratégies conduiront à élaborer des programmes "mondiaux" ou des actions "régionales ou bilatérales". Dans le premier cas, les programmes proposés par chaque direction feront l'objet d'arbitrages sur la base des travaux du service de la programmation, des moyens et de l'évaluation de la DSPE ; dans le second cas, celui des programmes régionaux ou bilatéraux, il reviendra au service de la coordination géographique de la DSPE de faire un lien constant entre, d'une part, les demandes des ambassades et, d'autre part, les propositions de programmes formulées par chacune des trois directions sectorielles, afin d'aboutir à des actions le mieux adaptées possible aux demandes du "terrain".

Au-dessus de ces réservoirs d'initiatives et d'expertise que devrait représenter chaque direction sectorielle, s'imposait un outil de coordination et de mise en cohérence, tant des politiques que des moyens. Notre action culturelle et de coopération scientifique avait souffert, dans le passé, d'une première étanchéité entre chaque spécialité et, parfois, d'une autre étanchéité entre les services responsables de ces spécialités -scientifique et technique, coopération linguistique, etc... et les directions géographiques.

Ce rôle de "pilotage" reviendra donc à :

- la Direction de la stratégie, de la programmation et de l'évaluation , subdivisée en deux services ;

- celui de la programmation des moyens et évaluation, avec deux sous-directions ; celui de la coordination géographique , avec cinq "sous-directions" correspondant aux grandes régions du monde.

La fonction de mise en cohérence et d'arbitrage est clairement précisée par le ministère des Affaires étrangères dans la présentation qu'il a faite de l'esprit de la réforme : la Direction de la stratégie doit "faire de la direction générale un ensemble dynamique et cohérent et non la simple juxtaposition des structures agissant séparément et s'ignorant les unes les autres".

2. Le budget de la DGCID

La nouvelle entité bénéficiera d'une enveloppe financière significative, regroupant des crédits de fonctionnement et d'intervention répartis jusqu'alors au sein de chacun des deux ministères, pour atteindre en 1999 un total d'un peu plus de 10 milliards de francs, soit 47 % du nouveau budget du ministère des affaires étrangères.

La nouvelle nomenclature budgétaire intégrera cette réforme et la DGCID assurera la gestion des nouveaux chapitres budgétaires provenant de la réunion de chapitres autrefois séparés, notamment de l'article 42-10 "Action culturelle et aide au développement" de la DGRCST qui constituait le "fer de lance" budgétaire du ministère des affaires étrangères dans le domaine des relations culturelles extérieures.

Ainsi, le nouveau chapitre 37-95 "Etablissements culturels, de coopération et de recherche à l'étranger" est destiné à recueillir les crédits actuellement imputés sur le chapitre 36-82 du ministère délégué à la coopération et à la francophonie (établissements culturels) et sur les articles 21 à 52 du chapitre 42-10 du ministère des affaires étrangères (action culturelle et aide au développement), à l'exception des 6 établissements culturels binationaux qui demeurent sur titre IV. Ce regroupement sur le titre III a pour but de mettre en cohérence la présentation de ces crédits avec le statut de ces établissements, qui sont à autonomie financière mais sans personnalité juridique distincte.

Les nouveaux chapitres 42-11 "coopération culturelle et scientifique" et 42-12 "coopération technique au développement" ont vocation à recueillir l'essentiel des crédits des chapitres 42-10 du ministère des affaires étrangères (action culturelle et aide au développement) et 42-23 du ministère délégué à la coopération et à la francophonie (coopération technique).

Le nouveau chapitre 42-13 "appui à des initiatives privées ou décentralisées" reprend l'intitulé du chapitre 42-24 du ministère délégué et reprend également les crédits correspondant aux anciens articles 64, 66 et 68 du chapitre 42-10 du ministère des affaires étrangères (action culturelle et aide au développement).

Le nouveau chapitre 42-14 "subventions aux opérateurs de l'action audiovisuelle" est destiné à identifier clairement les crédits de l'action audiovisuelle extérieure. Les dotations de ce chapitre correspondent pour l'essentiel aux crédits de l'ancien article 30 du chapitre 42-10 du ministère des affaires étrangères, à l'exception des actions de coopération.

Les chapitres 42-26 "transport et dépenses diverses au titre de l'aide alimentaire" et 68-91 "fonds d'aide et de coopération, équipement économique et social" sont repris de l'ancienne nomenclature du ministère délégué à la coopération et à la francophonie. Le chapitre 68-80 "action culturelle extérieure et aide au développement - subvention d'investissement" est quant à lui repris de l'ancienne nomenclature du ministère des affaires étrangères.

Au total, le budget de la future DGCID atteindra un peu plus de 10 milliards de francs.

Titre III	2 902 568 800
Titre IV	5 256 299 211
Titre V	59 614 0000
Titre VI	1 814 905 000
Total général	10 033 387 011

Par cette réforme opportune, il s'agit de préserver, dans un cadre budgétaire contraint, nos capacités d'action culturelle, linguistique et de coopération, leurs évolutions nécessaires, tant dans leur objet que dans les zones géographiques d'application.

Mais cette réforme, pour bienvenue qu'elle soit, reste une réforme "parisienne". L'impulsion qu'elle donnera, les stratégies qu'elle définira seront traduites et mises en oeuvre, demain comme aujourd'hui, par un réseau dont le périmètre, comme les structures et les modalités d'action, ont commencé à évoluer depuis plusieurs années.

B. LES DONNÉES BUDGÉTAIRES : LA PRISE EN COMPTE D'UN COÛT DE FONCTIONNEMENT ACCRU, DES MOYENS D'INTERVENTION RECONDUITS

La part des relations culturelles extérieures ^{1( * )} sera dotée en 1999 de 5 287 MF, contre 5 160 MF dans le cadre du projet de loi de finances initial pour 1998. L'augmentation, en francs courants, d'une année sur l'autre, s'élève donc à 2,46 %.

L'analyse de chacun des titres budgétaires et des actions qu'ils recouvrent -fonctionnement (III), crédits d'intervention (IV) et investissements (V et VI) conduit à porter une appréciation plus nuancée sur cette hausse apparente de crédits : ainsi la dotation en crédits d'intervention -titre IV- est inchangée d'une année sur l'autre. Les ressources destinées aux investissements sont amputées pour 1999 de quelque 25 % de la dotation 1998, alors même qu'ils sont censés préparer l'avenir.

En réalité, si l'essentiel de l'effort porte sur les crédits du titre III (+ 6,81 %), c'est essentiellement lié à la conséquences mécanique, sur les dépenses de rémunération des personnels des établissements culturels et sur les coûts de fonctionnement, de l'effet change-prix et de l'augmentation du point d'indice de rémunération.

Globalement, les ressources financières affectées, à structure constante, à l'action culturelle extérieure se présentent comme suit :

	Titre III (Personnel et fonctionnement)		Titre IV (crédits d'interventions)		Titres V et VI (en crédits de paiement)		TOTAL DGRCST
1994	1 836		3 158		146		5 140
1995	1 917	4,41 %	3 331	5,48 %	108	- 26,03 %	5 357	4,22 %
1996	1 954	1,93 %	3 161	- 5,10 %	147	36,11 %	5 262	- 1,77 %
1997	1 945	- 0,46 %	3 082	- 2,50 %	73	- 50,34 %	5 100	- 3,08 %
1998	2 012	3,44 %	3 075	- 0,23 %	73	0,00 %	5 160	1,18 %
PLF 1999	2 149	6,81 %	3 084	0,29 %	54	-26,03 %	5 287	2,46 %

Pour sa dernière année d'existence, la DGRCST aura été épargnée de l'épreuve de régulation budgétaire qui lui était infligée chaque année depuis 5 ans. Votre rapporteur s'est suffisamment élevé, avec d'autres, contre le procédé pour ne pas s'en réjouir. Les perspectives de gels conduisaient les postes à programmer a minima pour ne pas avoir à remettre en cause un projet en cours d'année et présentaient une image brouillonne de notre action à l'égard de nos partenaires locaux.

Le tableau ci-après rappelle les mesures de régulation intervenues à la DGRCST depuis les derniers exercices (en millions de francs).

	Annulations MAE	Annulations DGRCST	Part DG/MAE
1994	422	281	66 %
1995	762	306	40 %
1996	325	112	34 %
1997	475	209	44 %

1. L'augmentation des crédits de fonctionnement

Si le titre III bénéficie de 136,6 MF supplémentaires par rapport à 1998, c'est essentiellement la conséquence d'ajustements comptables liés à la prise en compte d'aménagements divers portant sur les rémunérations des personnels des centres et instituts culturels et de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger : bonification du point d'indice, compensation de la CSG, glissement vieillesse technicité, transformation de postes de chargé de mission culturelle : ces mesures totalisent ainsi 73,6 MF.

L'effet change-prix sur les coûts de fonctionnement et les dépenses de rémunérations représente pour sa part 59,4 MF.

Par ailleurs, l'AEFE bénéficie également d'une mesure nouvelle de 20 MF destinés aux bourses scolaires pour les enfants français.

Parallèlement à ces dépenses nouvelles, diverses économies sont réalisées. Elles concernent les frais de changement de résidence ou de voyages de congés (- 0,9 MF), l'extension en année pleine des mesures d'adaptation des effectifs (- 5,1 MF), surtout, les économies réalisées par la transformation, à l'AEFE, de postes d'expatriés en postes de résidents (6,9 MF). Enfin, 2,9 MF sont transférés du titre III au titre IV, au titre de la subvention par la DGRCST-DGCID de deux établissements scolaires au Pakistan et aux Etats-Unis.

S'agissant des personnels, le projet de budget prévoit la suppression de 25 emplois de chargés de mission culturelle de 3e catégorie pour permettre la création de 11 emplois de 1ère catégorie et 7 de 2e catégorie, afin de permettre le recrutement nécessaire de personnels très qualifiés pour assurer les fonctions de conseiller culturel et scientifique.

Le tableau ci-après retrace l'évolution des principaux postes du titre III depuis les cinq dernières années.

Evolution des crédits de la DGRCST sur le Titre III (ancienne nomenclature)

	Dotation 1993 en LFI	Dotation 1994 en LFI	Dotation 1995 en LFI	Dotation 1996 en LFI	Dotation 1997 en LFI	Dotation 1998 en LFI	Dotation 1999 en PLF	Variation 1999/1998
Indemnités	4 093 624	4 229 059	4 607 649	4 630 277	4 603 277	4 944 813	5 355 340	410527
Rémunérations	427 132 475	398 693 772	445 917 729	469 920 119	460 487 198	473 269 304	511 721 114	38 451 810
Cotisations sociales	13 742 475	9 993 118	9 094 942	8 862 783	8 014 264	7 246 993	7 562 655	315 662
Prestations sociales	100 000	100 000	100 000	100 000	100 000	100 000	100 000	0
Déplacements	22 295 777	22 798 777	23 741 777	23 611 777	21 709 777	22 388 777	22 388 777	0
AEFE	1 304 431 905	1 332 646 985	1 366 640 081	1 416 917 894	1 442 699 490	1 496 739 968	1 594129 886	97 389 918
OUCFA	67 671 743	65 591 856	65 591 856	30 221 856	7 721 856	7 721 856	7 721 856	0
Total Titre III	1 839 467 999	1 834 053 567	1 915 694 034	1 954 264 706	1 945 335 862	2 012 411 711	2 148 979 628	136 567 917

2. Les crédits d'intervention inchangés impliquent la mise en oeuvre des priorités par redéploiement des ressources

Dotés de 3 084 MF pour 1999, les crédits d'intervention sont en réalité identique, voire légèrement inférieurs en francs constants, à l'année passée (+ 0,29 % en francs courants).

Les priorités d'action dégagées par le ministère des Affaires étrangères pour l'action culturelle extérieure nécessiteront, pour leur mise en oeuvre, de trouver, par voie d'économies ou de redéploiements, quelque 250 MF. Cela étant, une partie des interventions bilatérales, notamment au titre de la coopération éducative ou scientifique est progressivement transférée dans le cadre des nouvelles procédures de jumelage mis en place dans le cadre du Programme P.H.A.R.E ^{2( * )} , entre opérateurs français et correspondants des pays bénéficiaires de programmes à financement communautaire (pays d'Europe centrale et orientale)

Les priorités pour 1999 sont les suivantes :

- l'action audiovisuelle extérieure. Elle bénéficie de 130 MF en mesures nouvelles, affectées en particulier

. à l'exportation de programmes audiovisuels (10 MF),

. au transport satellitaire de chaînes françaises et à la constitution de bouquets numériques (40 MF),

. à la régionalisation et à l'amélioration des programmes de TV5 : 80 MF (après approbation du plan de développement stratégique proposé par la nouvelle présidence).

- Le renforcement de l'offre française de formation supérieure

55 MF seront affectés au lancement d'une ambitieuse réorientation de nos bourses d'excellence vers les spécialités politique, économique, industrielle et administrative, jusqu'à présent peu présentes dans l'offre française.

- la promotion de la langue française

Cette action, à laquelle seront consacrés 12 MF, devra permettre la promotion de notre langue

- dans les organisations internationales à travers des formations linguistiques et de perfectionnement dans la connaissance de notre système administratif au profit des fonctionnaires des cinq PECO appelés à adhérer prochainement à l'Union européenne ;

- par les nouvelles technologies de l'information (enseignement assisté par ordinateur, Internet ...).

- Le développement de l'offre française de coopération administrative

6 MF seront dégagés afin de lancer un organisme ad hoc destiné dès 1999 à asseoir notre offre de coopération institutionnelle et de restructuration des administrations publiques, dans le cadre notamment des programmes PHARE et TACIS rénovés.

- La mise en réseau des acteurs français de la coopération internationale (10 MF)

Il s'agira, d'une part, de fournir aux utilisateurs étrangers d'Internet des accès aux ressources françaises et, d'autre part, d'encourager les opérateurs français à intégrer l'international dans leurs offres.

- Le développement du fonds cinématographique pour la diffusion du film français à l'étranger

La stagnation durable de la dotation affectée à ce poste n'a pas permis le renouvellement de droits expirés et a réduit à due concurrence la disponibilité de films pour des diffusions à l'étranger. Les 1O MF dégagés permettront, en 1999 :

- le tirage de nouvelles copies de films dont le ministère des Affaires étrangères détient les droits sans toutefois pouvoir les exploiter suffisamment,

- le renouvellement des droits expirés ou venant à expiration en 1999,

- l'acquisition et le tirage de 40 nouveaux titres récents et 10 titres "patrimoniaux".

3. La baisse des capacités d'investissements est un mauvais signal pour l'avenir

Les crédits d'investissements destinés aux instituts et centres culturels s'élèveront en crédits de paiement à 20 MF ; pour les établissements d'enseignement propriété de l'Etat à 25 MF.

Les subventions d'investissements (Titre VI) atteindront pour leur part 3,8 MF (crédits de paiement) destinés à des projets de développement divers et 5,2 MF pour les alliances françaises.

Ainsi, globalement, l'enveloppe est réduite de 26 % par rapport à la dotation initiale 1998 -- 19 MF).

Pour les établissements d'enseignement français propriété de l'Etat, dont la dotation pour investissement est inscrite au titre V, cette réduction pose des problèmes. L'extension de certains projets s'en trouvera ralentie alors même que leur urgence n'est pas contestable, qu'il s'agisse par exemple de la construction du lycée de Francfort, du transfert de celui de Moscou ou encore de celui du lycée Chateaubriand à Rome. Dans ces deux derniers cas, un immeuble ou un terrain a été mis à disposition mais leurs aménagements risquent d'être encore durablement différés.

4. L'impact considérable du cofinancement

Il convient également dans ce constat budgétaire fort contraint, de rappeler l'importance des possibilités offertes par les cofinancements et les financements extérieurs au profit de notre action culturelle, scientifique et technique dans le monde. Une enquête, menée auprès des postes diplomatiques, a permis de faire apparaître l'importance de ces concours extérieurs évalués à 4,3 milliards de francs en 1997 -hors programmes multilatéraux , soit 58 % du budget mis en oeuvre par nos ambassades. Plus précisément, qu'il s'agisse de recettes grand public, de concours en espèces ou en nature de la part d'entreprises ou de partenaires institutionnels, il ressort que pour 1 franc programmé et mis en oeuvre par les ambassades, c'est un total de 2,39 F qui est consacré à notre action culturelle, scientifique et technique dans le monde .

Ce rapport varie selon les régions : de 4,38 en Amérique du Nord, il n'est que de 1,49 dans les pays d'Europe centrale et orientale, comme l'indique le tableau ci-après :

Amérique du Nord	Amérique Latine	Europe occidentale	Extrême Orient	PMO	Asie du sud et du sud-est	PECO	Maghreb	Afrique subsaharienne hors champ
4,38	3,58	3,03	2,89	2,21	2,10	1,49	1,50	1,57

Il nous appartient d'encourager cette tendance, cohérente avec l'évolution des modes d'action culturelle et des demandes de nos partenaires. Il s'appuie sur une diversification des acteurs culturels et de leurs supports qu'il convient d'utiliser au mieux.

C. L'ÉVOLUTION DU RÉSEAU DES CENTRES ET INSTITUTS CULTURELS

1. Le développement des "autonomies financières"

La réforme de certaines implantations du réseau visant, par regroupements, à créer un type d'établissement nouveau, a été engagée en 1994, et avait un triple objectif :

- mieux coordonner l'action culturelle sur place en regroupant les différents éléments du réseau culturel à l'étranger ;

- attirer les cofinancements -en provenance du budget communautaire via les programmes PHARE-TACIS- ou des budgets des collectivités locales ;

- donner une plus grande souplesse à la gestion des crédits en supprimant les crédits délégués par l'ambassade et en les intégrant à l'autonomie financière.

Ainsi sont nés depuis lors 73 centres culturels et de coopération linguistique (CCCL), par fusion des BCLE et des centres culturels, et 7 centres culturels et de coopération (CCC) qui regroupent également, dans une même autonomie financière, toutes les activités relevant auparavant du service culturel : coopération scientifique et technique, artistique, audiovisuelle, linguistique et éducative.

En 1999, 4 nouveaux CCCL seront créés à Budapest, Madrid, Varsovie et Jakarta ainsi que 3 nouveaux CCC à Séoul, Phnom Penh et San José.

Ces nouvelles "autonomies financières" ont l'avantage de la souplesse de gestion et de la cohérence dans l'action conduite par le conseiller culturel qui les dirige, sans pour autant priver le Département, à Paris, de sa capacité à suivre, dans la transparence, l'activité de ces établissements. En 1998, ces établissements ont reçu plus de 328 millions de francs de subventions.

Cette réforme, au quotidien, ne va pas sans quelques difficultés. La gestion, dans le cadre d'une autonomie financière, de crédits auparavant délégués par l'ambassade, leur globalisation, constituent une charge comptable considérable. Le suivi quotidien des règles de gestion requiert une formation solide pour les agents comptables. Surtout, leurs effectifs ou leurs équipes n'ont pas été renforcés à concurrence des nouvelles charges.

2. Le délicat redimensionnement du réseau

A compter de 1999, le ministère des Affaires étrangères gérera, à travers la DGCID, en plus des 127 établissements relevant depuis longtemps de la DGRCST, quelque 30 centres culturels dépendant auparavant du ministère de la Coopération.

En 1996, un plan triennal de restructuration a été approuvé par le ministère des affaires étrangères qui prévoyait la fermeture de certains établissements afin, d'une part, de prendre en compte les impératifs budgétaires et, d'autre part, de rééquilibrer les implantations au profit de zones géographiques considérées comme prioritaires.

En application de ce plan, trois établissements avaient été fermés en 1997 (La Haye, deux annexes de l'Institut d'Athènes et le centre culturel d'Aden) ; un en 1998 à Koweit. Cette même année, trois fermetures avaient été programmées à Gênes, à Stavanger et à Salzbourg, elles n'ont pas été réalisées compte tenu des réactions très négatives rencontrées auprès des responsables politiques des pays concernés. C'est là un obstacle majeur et difficilement contournable à toute tentative de rationalisation du réseau.

Pour 1999, deux fermetures ont été programmées, exclusivement en RFA, à Essen et à Aix-la-Chapelle.

L'adaptation du réseau concerne également les personnels. De 1996 à 1998, l'effectif global est passé de 1882 à 1694 (- 188), soit une déflation supérieure à ce que le schéma d'adaptation des réseaux avait prévu pour la DGRCST.

La répartition géographique des effectifs est la suivante pour les établissements dépendant de la Direction générale :

Zone géographique	Titre III	Titre IV	Total par zone
Afrique	68	19	87
Amérique du Nord	55	37	92
Amérique du Sud	180	18	198
Asie	179	38	217
CEI	46	36	82
Europe (hors U.E.)	140	155	295
Monde arabe	195	241	436
Océanie	22	27	49
Union européenne	262	14	276
Total général	1 147	547	1 694

Enfin, le défi majeur des années à venir pour notre réseau culturel à l'étranger concernera le remplacement des postes de coopérants du service national dont la suppression programmée dans le cadre de la réforme du servie national.

A l'horizon 2002, la DGCID ne pourra plus compter sur le concours, pourtant indispensable des quelque 1 200 CSN qui sont répartis dans les services culturels de nos ambassades, les centres et instituts, les universités étrangères etc. auxquels il convient d'ailleurs d'ajouter les 450 CSN enseignants employés par l'Agence pour l'Enseignement français à l'étranger.

L'élaboration par le gouvernement d'un projet de loi sur le volontariat international constitue donc une urgence, sa discussion et son adoption à délai rapproché permettant de préparer au mieux la transition de 2002.

3. La diversification des modes d'action des établissements culturels

Outre ces aménagements de structures, d'autres initiatives concourent à la modernisation du réseau.

L'information et la documentation sur la France en premier lieu. Le programme d'équipement de centres de ressources sur la France contemporaine est en cours. Il vise à renforcer les services d'information et de documentation, en recourant aux technologies modernes. La plupart des centres sont équipés de salles de lecture et de bibliothèque.

L'enseignement du français ensuite, qui concerne quelque 400 000 inscrits, répartis essentiellement en "actifs" (39 %), étudiants (33 %) et scolaires (21 %). Certains instituts développent leur enseignement du français en direction de publics-cibles : fonctionnaires internationaux, décideurs économiques, administratifs et politiques, formateurs et futurs étudiants des universités françaises ou francophones. Ces enseignements peuvent faire l'objet de contrats ou de conventions avec des administrations ou des entreprises locales.

S'agissant par ailleurs de la diffusion et de la coopération culturelle et artistique , les manifestations sont pour la plupart organisées en partenariat avec des institutions locales, qu'il s'agisse de théâtre, de musique, de conférences, expositions, cinéma etc. Il revient par ailleurs à l'Association française d'action artistique (AFAA), de coordonner, dans un cadre régional élargi, les projets culturels (tournées ou expositions).

De plus en plus, une convergence est recherchée entre action culturelle et coopération linguistique pour favoriser la réalisation de projets culturels venant appuyer la promotion de la langue française. A cet égard, l'événement "lire en français et en musique" organisé à Beyrouth sous l'égide de la Mission culturelle française au Liban, associant la promotion conjointe de la littérature et de la chanson francophones, est exemplaire. Comme l'est, toute chose égale par ailleurs, la semaine francophone de Pécs (Hongrie) qui est l'occasion d'un festival de théâtre lycéen, regroupant des troupes venues de plusieurs pays d'Europe centrale et orientale.

Enfin, les centres de coopération culturelle et linguistique sont invités à proposer des services liés aux besoins de la coopération et des échanges : formation de boursiers, recyclage d'enseignants de français, cours de français de spécialité, coordination des certifications linguistiques etc.