Projet de loi de finances pour 1999 : Consommation et concurrence

¹ Pour être agréée, une association nationale doit justifier d'une année d'existence, d'une activité effective et publique dans le domaine de la consommation, ainsi que de 10.000 adhérents.

² Loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et au contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme.

³ Rapport d'information n° 196 Sénat (1996-1997) fait par M. Claude Huriet au nom de la Commission des Affaires sociales à la suite de la mission d'information, présidée par M. Charles Descours, sur les conditions du renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme en France.

⁴ Avis n° 418 (1997-1998) de M. Gérard César au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan.

⁵ Rapport d`information n° 440 (1997-1998) fait au nom de la commission des affaires économiques sur les organismes génétiquement modifiés, par M. Jean Bizet.

⁶ Groupe de travail commun à la Commission des lois et à la Commission des finances, chargé de dresser un bilan de l'application de la législation sur le surendettement des particuliers et des familles. Rapport d'information n° 60 (1997-1998) par M. Jean-Jacques Hyest et Paul Loridant : " Surendettement : prévenir et guérir ".

⁷ " les facteurs de fragilité des ménages endettés ", juillet 1998, Observatoire de l'endettement des ménages.

⁸ Communication de la Commission concernant les accords d'importance mineure du 9 décembre 1997.

⁹ Communication relative à la coopération entre la Commission et les autorités de concurrence des Etats membres pour le traitement des affaires relevant des articles 85 et 86 du Traité Communauté européenne du 15 octobre 1997.

¹⁰ Communication de la Commission sur la définition du marché aux fins de l'application du droit communautaire de la concurrence du 9 décembre 1997.

¹¹ Résolution n°29 sur la proposition de directive du conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (n°E211)

¹² Rapport n° 439 (1997-1998) de M. Henri Revol, au nom de la commission d'enquête chargée de recueillir des éléments relatifs aux conditions d'élaboration de la politique énergétique de la France et aux conséquences économiques et sociales et financières des choix effectués, présidée par M Jacques Valade.

¹³ Rapport d'information n° 42 (1997-1998) de M. Gérard Larcher au nom de la commission des affaires économiques et du groupe d'études sur l'avenir de la Poste et des Télécommunications, sur " La Poste, opérateur public de service public face à l'évolution française et à la transformation du paysage postal européen ".