Projet de loi de finances pour 1999 : Pme, commerce et artisanat

¹ La consommation commercialisable regroupe tous les produits susceptibles d'être distribués par le commerce deen détail.

² Pour leurs ventes au détail et leurs prestations de réparation.

³ A l'exclusion des ventes et réparations de véhicules automobiles, y compris les ventes et réparations de motocycles.

⁴ Ventes au détail du commerce de gros et de divers prestataires de services ainsi que ventes directes des producteurs.

⁵ Rapport n° 279 de la commission d'enquête chargée de recueillir des éléments d'information sur les conséquences financières, économiques et sociales de la décision de réduire à trente-cinq heures la durée hebdomadaire du travail.

⁶ Les conditions générales de l'équilibre financier, Tomes II, rapport général fait au nom de la commission des finances par M. Philippe Marini, rapporteur général.