B. UNE CONCENTRATION EXCLUSIVE DE CERTAINS TYPES DE RECHERCHE PRIVÉE EN ILE-DE-FRANCE
Sur les
66.714 chercheurs privés recensés par l'étude de
l'OST, 9.143 travaillent dans de petites entreprises industrielle de moins
de 200 salariés, 11.873 dans des entreprises dites
" moyennes " (de 200 à 2.000 emplois) et 38.707 dans
des entreprises de plus de 2.000 personnes.
Or, comme on pouvait s'y attendre, l'étude révèle que la
concentration sur l'Ile-de-France croît avec la taille de
l'entreprise
, c'est-à-dire qu'il y a proportionnellement plus de
concentration pour les grosses unités privées de recherche en
Ile-de-France que pour les autres types d'entreprises, de moindre dimension.
Fait plus inquiétant, l'étude révèle que les
société d'ingénierie et de technologie de l'information
sont presque aussi concentrées en Ile-de-France (57,5 %) que les
très grosses unités de recherche
, même si elle sont
également très présentes dans deux autres régions
principalement (Rhône-Alpes et PACA), comme l'indique le graphique
suivant :
Source : OST, 1998
Pourtant, la nature même de l'activité de ces unités de
recherche, liées aux technologies de l'information, leur permettrait une
localisation régionale plus prononcée.
Votre commission constate, en le déplorant, cet état de fait
et relève que l'indigence des moyens en la matière l'amène
à s'interroger sur la réelle motivation du Gouvernement à
inverser cette tendance.
En effet, l'article 64 du projet de loi de finances pour 1999 propose de
supprimer la modulation géographique du crédit
d'impôt-recherche instaurée par l'article 15 de la loi du
4 février 1995 pour favoriser la localisation des petites
entreprises technologiques dans les zones d'aménagement du
territoire.
Rappelons que la loi d'orientation de février 1995 a introduit des
coefficients de pondération pour la prise en compte, au titre du
crédit d'impôt-recherche, des dépenses de personnel.
Celles-ci sont prises en considération à 100 % dans le cas
d'activités de recherche exercées dans les territoires ruraux de
développement prioritaire et dans les zones d'aménagement du
territoire à 65 % dans le cas de dépenses de personnel en
région Ile-de-France et à 75 % dans les autres cas.
Le Gouvernement propose la suppression de ce mécanisme incitatif.
Pourtant, aucune évaluation de son efficacité n'a
été sérieusement menée, de l'aveu même du
rapport d'évaluation confié à M. Henri Guillaume, qui
considère à ce sujet :
"
Les éventuels effets de cette disposition ne peuvent
être évalués car aucune donnée statistique
sérieuse postérieure à son entrée en vigueur n'est
disponible
. L'année 1995 ne peut servir de
référence à une telle évaluation, les effets de la
mesure n'étant vraisemblablement pas encore perceptibles si peu de temps
après son entrée en vigueur. En 1995 environ 31 % des
entreprises ayant souscrit une déclaration 2069 étaient
installées en Ile-de-France. La même année, sur les
782 entreprises nouvelles ayant souscrit une déclaration 2069, plus
de 28 % étaient installées en Ile-de-France. Il serait
intéressant de reprendre ces évaluations en 1996 et 1997,
dès que les données de base seront disponibles.
Toutefois, on peut penser que les dispositions particulières de la loi
de 1995 n'exerceront qu'un effet extrêmement limité sur les
décisions de localisation des entreprises, et opèrent par contre
une discrimination à l'égard des PMI innovantes
déjà installées dans des zones non prioritaires.
Au-delà de cet exemple, se pose un problème de fond : le CIR
doit-il considéré comme un outil de la politique
d'aménagement du territoire ou comme un soutien global à la
compétitivité des entreprises innovantes ?
Je propose d'opter clairement pour la seconde orientation
".
Votre commission regrette vivement que le Gouvernement ait repris à
son compte une proposition fondée sur une telle absence
d'évaluation.