Projet de loi de finances pour 1999
RAUSCH (Jean-Marie)
AVIS 68 (98-99), Tome VII - COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Table des matières
- AVANT-PROPOS
-
CHAPITRE 1ER -
DES MOYENS FINANCIERS EN " DEMI-TEINTE "- I. LA FAIBLE ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU BUDGET CIVIL DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT
- II. LA QUASI STAGNATION DES CRÉDITS DU MINISTÈRE DE LA RECHERCHE
- III. DES CRÉDITS ATTRIBUÉS AUX ORGANISMES PUBLICS DE RECHERCHE QUI N'AUGMENTENT QU'EN DÉPENSES ORDINAIRES
-
CHAPITRE II -
RECHERCHE, INNOVATION ET PETITES ENTREPRISES -
CHAPITRE III -
RECHERCHE ET TERRITOIRE -
CHAPITRE IV -
LA POLITIQUE DE L'ESPACE -
ANNEXE -
SIGNIFICATION DES SIGLES
N° 68
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 19 novembre 1998.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME VII
RECHERCHE
Par M. Jean-Marie RAUSCH,
Sénateur.
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Jean François-Poncet,
président
; Philippe François, Jean Huchon,
Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre
Lefebvre,
vice-présidents
; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine,
Léon Fatous, Louis Moinard,
secrétaires
; Louis
Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM.
Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean
Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye,
Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland
Courtaud, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel
Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard
Dussaut
,
Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain
Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard,
Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis,
MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain
Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard
Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis
Mercier, Bernard Murat, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron,
Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult,
Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques
Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette
Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1078
,
1111
à
1116
et T.A.
193
.
Sénat
:
65
et
66
(annexe n°
17
)
(1998-1999).
Lois de finances. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
L'année écoulée a été marquée par de
nombreuses annonces de réforme de notre système de recherche. La
volonté de développer la recherche technologique et
d'améliorer sa valorisation industrielle a été
affirmée lors des Assises de l'innovation du 12 mai dernier, qui
ont dressé un constat édifiant du retard français en la
matière, en même temps qu'un programme d'action.
Pour améliorer la gestion des établissements publics de recherche
et la valorisation de leurs activités, la mise en place de contrats
quadriennaux a été annoncée. La création d'un
Conseil national pour la science vise à optimiser le pilotage
stratégique de la politique de recherche publique.
Un vaste chantier de modernisation, de rationalisation et de valorisation de
cette recherche devait donc être lancé afin, notamment, de
renforcer l'indispensable dialogue -aujourd'hui nettement insuffisant- entre
trois mondes : celui de la recherche, celui de l'entreprise et celui de la
finance.
Malgré tous les espoirs suscités dans un domaine aussi essentiel
pour la croissance,
à l'heure où le budget permet de
confronter le discours à la réalité
, le constat est
clair : les priorités affichées ne se traduisent que peu
dans les chiffres puisque la recherche connaît seulement 1,6 %
d'augmentation. L'effort en faveur de l'emploi scientifique ne s'est en outre
pas accompagné de l'indispensable accroissement de la mobilité
des chercheurs.
Le projet de loi sur l'innovation, promis en mai dernier, n'a toujours pas
été déposé. Malgré la parution le
20 octobre dernier, du décret sur le Conseil national de la
science, dont le rôle reste encore à définir, c'est en vain
qu'on cherchera dans le projet de loi de finances la traduction concrète
des intentions gouvernementales en matière d'évaluation de la
recherche et d'innovation.
A part des dispositions fiscales, dont certaines sont intéressantes,
l'action n'a pas -ou pas encore ?- suivi le discours et les seuls
réels changements budgétaires à signaler concernent les
variations de périmètres entre fascicules, qui n'ont d'autre
effet que de compliquer l'analyse des crédits.
Au-delà des évolutions budgétaires, votre rapporteur
évoquera le sujet, à son sens essentiel, de l'accès des
petites entreprises à l'innovation, avant de dresser le bilan de
l'effort de déconcentration géographique de la recherche
publique.
CHAPITRE 1ER -
DES MOYENS FINANCIERS EN
" DEMI-TEINTE "
Au
delà des crédits du seul ministère chargé de la
recherche et de la technologie, l'effort budgétaire de l'Etat en faveur
de la recherche, qui a un caractère largement interministériel,
est retracé par le
budget civil de recherche et de
développement
ou BCRD.
Cet agrégat rassemble l'ensemble des crédits de l'Etat
affectés à la recherche civile, à l'exception de la
contribution française aux programmes de recherche communautaires, de la
participation de l'Etat aux contrats de plan avec les régions et de la
" dépense fiscale " que représente le crédit
d'impôt recherche.
Votre commission entend présenter l'évolution des crédits
du BCRD, ainsi que celle des dotations budgétaires du seul
ministère chargé de la recherche.
I. LA FAIBLE ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU BUDGET CIVIL DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT
A. UNE ÉVOLUTION MODESTE QUI S'ACCOMPAGNE D'UN CHANGEMENT DE PÉRIMÈTRE BUDGÉTAIRE
Les
crédits demandés par le Gouvernement au titre de la recherche
(BCRD) pour 1999 s'élèvent à
53,915 milliards de
francs
en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit
une hausse de 1,6 %
par rapport à la loi de finances
initiale pour 1998. Les autorisations de programme, à
22,79 milliards de francs, sont en progression de 2,4 %.
Cette augmentation des crédits résulte toutefois en partie de
modifications de périmètre budgétaire.
En
définitive, l'effort de l'Etat en faveur du BCRD apparaît donc
modeste,
surtout si on le compare à la croissance moyenne des
budgets civils de l'Etat, qui est de 2,3 %.
Le conseil supérieur de la recherche et de la technologie a d'ailleurs,
dans son avis sur le projet de loi de finances pour 1999, qualifié ce
dernier de "
budget en demi-teinte
", et
considéré que les modifications de périmètre
masquaient en partie la réalité de l'évolution des
crédits : "
En conséquence, on peut
considérer que l'engagement de l'Etat en faveur de la recherche consiste
en
un maintien de la situation créée par la loi de finances
pour 1998 et une volonté de recomposition des structures
. Cette
remarque vient tempérer un peu l'impression positive première et
suscite plusieurs interrogations pour l'avenir
".
B. UN EFFORT QUI PORTE SUR LES DÉPENSES ORDINAIRES
Les évolutions globales des crédits sont retracées dans le tableau suivant :
BCRD - CRÉDITS DEMANDÉS POUR 1999
(en milliards de francs)
|
Projet de loi de finances 1999 |
Evolution |
Dépenses ordinaires |
31,57 |
+ 2,6 % |
Crédits de paiement |
22,34 |
+ 0,8 % |
TOTAL |
53,91 |
+ 1,6 % |
Autorisations de programme |
22,79 |
+ 2,4 % |
La
priorité est donnée aux dépenses
ordinaires
qui
augmentent, comme l'an passé, de 2,6 %. En conséquence,
leur part dans le total du BCRD s'accroît
et passe de 58,2 %
à 58,5 %. Les crédits de paiement n'augmentent que de
0,8 %, après une baisse (- 0,2 %) en loi de finances
initiale pour 1998.
Comme l'an passé, c'est en effet aux dépenses de fonctionnement
des
structures de base
de la recherche publique qu'est donnée la
priorité, en plus de la
création de 150 emplois
budgétaires nouveaux
.
C. LES PRIORITÉS AFFICHÉES DU BCRD
1. Deux orientations mises en avant
Le
" jaune budgétaire " affirme que les deux orientations
suivantes ont guidé l'élaboration du BCRD 1999 :
- le soutien à l'innovation technologique, avec les deux fonds
mentionnés ci-après ;
- l'effort en faveur de l'emploi scientifique.
Ce dernier point fera l'objet de développements ci-après, au III
consacré aux établissements de recherche.
2. Deux outils privilégiés
Deux
fonds d'intervention sont mis en avant comme les "
instruments
privilégiés de la politique de recherche scientifique et
technologique
" :
-
le fonds national de la science
(
FNS),
dont la
création est prévue en 1999 : il est destiné à
développer et à coordonner des recherches de base,
multidisciplinaire et émergentes, nécessitant la
coopération de plusieurs établissements.
Il est doté
de 318,42 millions de francs en crédits de paiement et de
500 millions de francs en autorisations de programme.
-
le fonds pour la recherche technologique (FRT)
, anciennement
fonds de la recherche " et " de la technologie, dont la gestion est
remaniée : son objectif sera de développer une
recherche
technologique de pointe orientée principalement vers la création
d'entreprises innovantes.
Il disposera de 670 millions de francs en
crédits de paiement (- 7,77 %) et de 630 millions en
autorisations de programme (+ 200 millions soit une hausse de plus de
52,5 %). Le FRT financera des réseaux thématiques de
recherche technologiques.
Au sujet du FRT, votre commission avait dénoncé, les
années précédentes, les importants écarts entre
autorisations de programme et crédits de paiement ouverts, notamment sur
les lignes budgétaires concernant le fonds de la recherche et de la
technologie (FRT) ainsi que certains organismes de recherche (dont le CNRS).
Ce décalage avait entraîné des difficultés de
gestion, relevées par la Cour des Comptes
1(
*
)
, liées à une insuffisance des
crédits de paiement pour couvrir, selon les échéanciers
usuels, les autorisations de programme déjà engagées. Ce
décalage tend à se résorber progressivement depuis 1995,
le plus gros de l'effort ayant été accompli entre 1995 et
1997
, sous forme tant d'annulation d'autorisations de programme non
consommées que d'apport de crédits de paiement
supplémentaires.
Le graphique ci-dessous retrace l'évolution de la résorption du
déficit en crédits de paiement du fonds de la recherche et de la
technologie :
Source : MENRT
II. LA QUASI STAGNATION DES CRÉDITS DU MINISTÈRE DE LA RECHERCHE
Le
budget demandé au titre du seul ministère chargé de la
recherche s'élève, en 1999, à
40 milliards de
francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement
, soit
une progression de 1 %
par rapport à 1998. Les autorisations
de programme, à 14,03 milliards de francs, augmentent de 1,8 %.
Toutefois, le périmètre budgétaire de ces dotations
connaît par rapport à 1998 d'importantes modifications :
- transfert de crédits personnel, de fonctionnement et
d'équipement au fascicule budgétaire " enseignement
scolaire " ;
- inscription de la totalité des crédits du laboratoire
central des Ponts et Chaussées (LCPC), transformé en
établissement public à caractère scientifique et
technologique en juin 1998 ;
- inscription au budget de la dépense de 900 millions de
francs (contre 500 millions de francs en 1998) de crédits
destinés au centre national d'études spatiales.
En définitive, une fois ces modifications prises en compte, le budget
demandé en 1999 pour la recherche
progresse, à structure
constante, de 1,7 % par rapport à 1998
, comme l'indique le
tableau suivant :
EVOLUTION DU BUDGET DE LA RECHERCHE
(en dépenses ordinaires et crédits de paiement)
(en millions de francs)
|
LFI 98 |
PLF 99 |
Différence |
Evolution
|
Observations |
TITRE III |
22 737,370 |
18 305,224 |
- 4 432,146 |
- 19,5 % |
Dépenses de personnel de l'administration de la recherche |
Crédits transférés au budget de l'enseignement scolaire |
|
137,757 |
|
|
2 emplois d'ingénieurs des mines |
Crédits transférés au budget de l'industrie |
|
0,561 |
|
|
Crédits de personnel de l'IFREMER, du CIRAD, du CEA et du CNES |
Crédits transférés au titre IV |
|
4 961,056 |
|
|
4 emplois du secteur spatial |
Crédits en provenance du budget de l'industrie |
|
- 0,930 |
|
|
Crédits du personnel du LCPC |
Crédits en provenance du budget de l'équipement |
|
- 225,796 |
|
|
|
TITRE III à structure constante |
22 737,370 |
23 177,872 |
440,502 |
- 1,9 % |
|
TITRE IV |
2 478,260 |
7 475,746 |
4 997,486 |
201,7 % |
|
Crédits transférés au budget de l'enseignement scolaire |
|
0,100 |
|
|
Crédits destinés à l'accueil de personnalités étrangères |
Crédits en provenance du budget de l'enseignement scolaire |
|
- 10,000 |
|
|
Crédits d'aide à la réalisation de produits pédagogiques |
Crédits en provenance du titre IV |
|
- 4 961,790 |
|
|
Crédits de personnel l'IFREMER, du CIRAD, du CEA et du CNES |
TITRE IV à structure constante |
2 478,260 |
2 504,790 |
26,530 |
1,1 % |
|
TITRE V |
13 000 |
4,000 |
- 9,000 |
- 69,2 % |
|
Crédits transférés au budget de l'enseignement scolaire |
|
7,000 |
|
|
Dépenses d'équipement de l'administration de la recherche |
TITRE V à structure constante |
13,000 |
11,000 |
- 2,000 |
- 15,4 % |
|
TITRE VI |
14 384,386 |
14 223,332 |
-161,054 |
-1,1 % |
|
Crédits transférés au budget de l'enseignement scolaire |
|
400,000 |
|
|
Programmes de recherche du CNES à double finalité civile et militaire |
Crédit en provenance du budget de l'équipement |
|
- 44,364 |
|
|
Moyens des laboratoires et d'équipement du LCPC |
TITRE VI à structure constante |
14 384,386 |
14 578,968 |
194,582 |
1,4 % |
|
|
|
|
|
|
|
TOTAL BUDGET A STRUCTURE CONSTANTE |
39 613,016 |
40 272,630 |
659,614 |
1,7 % |
|
NB. Les sigles des établissements de recherche figurent en annexe du rapport.
III. DES CRÉDITS ATTRIBUÉS AUX ORGANISMES PUBLICS DE RECHERCHE QUI N'AUGMENTENT QU'EN DÉPENSES ORDINAIRES
A. UNE ÉVOLUTION INÉGALE DES CRÉDITS
Les
organismes publics de recherche ont des statuts divers : outre les
fondations et instituts de recherche en médecine et biologie, il existe
deux catégories d'établissements publics, les
établissements publics à caractère scientifique et
technologique (EPST) et les établissements publics industriels et
commerciaux (EPIC) auxquels il faut ajouter le commissariat à
l'énergie atomique (CEA) qui a un statut à part, et l'institut
français pour la recherche et la technologie polaire (IFRTP), qui est un
groupement d'intérêt public.
Par souci de clarté du texte, votre rapporteur pour avis renverra le
lecteur à l'annexe du présent rapport pour la signification des
différents sigles utilisés pour la dénomination des
organismes.
1. Les EPST
Les
dotations de l'Etat aux EPST prévues pour 1999 représentent
22,4 milliards de francs et sont en augmentation de 2,2 %
en
dépenses ordinaires et crédits de paiement par rapport à
1998.
L'essentiel de la croissance des crédits résulte des
dépenses ordinaires, en augmentation de 600 millions de francs
(+ 3,4 %)
, tandis que les crédits de paiement n'augmentent
que de 1,7 % et les autorisations de programme de 2,2 %.
Le détail des subventions demandées pour chaque EPST est
donné par le tableau suivant :
|
Dépenses ordinaires |
Crédits de paiement |
Dépenses ordinaires + crédits de paiement |
|
|||
|
Loi de finances initiale 1998 |
Projet de Loi de finances initiale 1999 |
Loi de finances initiale 1998 |
Projet de Loi de finances initiale 1999 |
Lois de finances initiale 1998 |
Projet de Loi de finances initiale 1999 |
Evolution
|
INRA |
2 911,58 |
2 980,19 |
513,27 |
520,35 |
3 424,85 |
3 500,54 |
2,2 |
CEMAGREF |
210,94 |
218,98 |
25,11 |
27,15 |
236,05 |
246,13 |
4,3 |
INRETS |
175,34 |
179,45 |
39,47 |
39,63 |
214,81 |
219,08 |
2,0 |
LCPC |
183,38 |
225,80 |
21,82 |
44,36 |
- |
270,16 |
- |
INRIA |
321,57 |
331,96 |
158,69 |
161,83 |
480,26 |
493,79 |
2,8 |
CNRS et instituts |
11 194,47 |
11 400,85 |
2 527,27 |
2 537,96 |
13 721,74 |
13 938,81 |
1,6 |
INSERM |
1 960,47 |
2 023,41 |
602,70 |
624,23 |
2 563,17 |
2 647,64 |
3,3 |
INED |
62 |
63,93 |
23,44 |
23,30 |
85,44 |
87,23 |
2,1 |
ORSTOM |
849,21 |
868,78 |
182,08 |
183,75 |
1 031,23 |
1 052,53 |
2,1 |
Dotations d'emplois d'EPST à répartir |
15,27 |
7,37 |
- |
- |
15,27 |
7,37 |
- |
Total EPST |
17 700,85 |
18 300,72 |
4 093,85 |
4 162,56 |
21 978,08 |
22.463,28 |
2,2 |
Source : Ministère de l'éducation nationale
de la
recherche et de la technologie
La priorité du Gouvernement est le
soutien de base des programmes des
laboratoires,
dont les crédits
augmentent de 7,7 %
alors
que les autres autorisations de programmes destinés aux actions
incitatives, à l'immobilier, à l'équipement,
diminuent
de 8,6 %.
Rappelons que les soutiens de programme, notion budgétaire propre
à la recherche publique, sont comptabilisés comme des
dépenses en capital mais concernent en réalité
le
fonctionnement et le petit équipement des laboratoires
.
2. Les EPIC
Contrairement aux EPST, les établissements de recherche
à caractère industriel et commercial, qui disposent d'un statut
différent et d'une autonomie de gestion plus grande, sont moins
dépendants de la subvention de l'Etat, celle-ci ne représentant
en moyenne que 56 % de leurs ressources.
Le tableau suivant retrace l'évolution des crédits
consacrés aux établissements publics de recherche industriels et
commerciaux :
DOTATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
(en millions de francs)
|
Dépenses ordinaires |
Crédits de paiement |
Dépenses ordinaires + crédits de paiement |
|
|||
|
Loi de finances initiale 1998 |
Projet de Loi de finances initiale 1999 |
Loi de finances initiale 1998 |
Projet de Loi de finances initiale 1999 |
Lois de finances initiale 1998 |
Projet de Loi de finances initiale 1999 |
Evolution
|
CEA |
2 916 |
2 959,50 |
325,50 |
375 |
3 241,50 |
3 334,50 |
2,9 |
CNES |
915 |
915 |
7 650 |
7 320 |
8 565 |
8 235 |
- 3,9 |
ADEME |
49,15 |
50,15 |
139,68 |
134,31 |
188,83 |
184,46 |
- 2,3 |
IFREMER |
498,39 |
513,91 |
461,12 |
435,01 |
959,51 |
948,92 |
- 1,1 |
CIRAD |
560,64 |
572,64 |
143,81 |
145,26 |
704,45 |
717,90 |
1,9 |
IFRTP |
55,34 |
55,84 |
35,54 |
31,87 |
90,88 |
87,71 |
- 3,5 |
BRGM |
241 |
244,80 |
93,50 |
94,84 |
334,50 |
339,64 |
1,5 |
Total |
5 235,52 |
5 311,85 |
8 849,15 |
8 536,29 |
14 084,67 |
13 848,13 |
- ,1,7 |
Source : Ministère de l'éducation nationale
de la
recherche et de la technologie
Les dotations consacrées aux établissements publics de recherche
à caractère industriel et
commercial diminuent de 1,7 %
en dépenses ordinaires et crédits de paiement
, ces derniers
étant en baisse de 3,5 %. Le soutien de l'Etat aux
établissements de recherche est donc inégalement réparti
entre EPST et EPIC.
B. LES CRÉATIONS D'EMPLOI NE SE SONT PAS ACCOMPAGNÉES D'UN ACCROISSEMENT POURTANT NÉCESSAIRE DE LA MOBILITÉ
1. La création de 150 emplois
Le
Gouvernement avait annoncé l'an passé qu'un vaste effort en
faveur de l'emploi scientifique serait lancé. En la matière, le
budget 1999 apparaît toutefois moins ambitieux que le budget pour
1998.
Le BCRD prévoit en effet la création de 150 emplois (contre
400 l'an passé) :
- 100 emplois de chercheurs dans les EPST ;
- 50 emplois d'ingénieurs et de techniciens dont 43 dans les
EPST.
Comme en 1998, sur ces 150 créations, un " volant " de
21 emplois ne sera pas encore affecté à tel ou tel
organisme, pour être en cours d'année réparti, afin de
"
soutenir les efforts de rapprochement et de rationalisation des
structures de recherche
".
Votre Commission relèvera tout d'abord que ce programme de
création d'emplois, bien qu'affiché comme une des grandes
priorités du BCRD pour 1999, est nettement moins ambitieux que celui de
l'an passé, puisqu'il concerne
un volume d'emplois quatre fois
inférieur.
Faut-il pour autant le regretter ?
Deux facteurs incitent votre commission pour avis ne le pense pas pour les deux
raisons suivantes :
- d'abord, dans un contexte budgétaire qui n'est guère
porteur, et alors que
les frais de personnel représentent
déjà près de 80 % des dépenses des
établissements
, la création de nouveaux emplois
budgétaires est de nature à accroître encore les
rigidités de gestion des organismes ;
-
ensuite et surtout, cette " politique de l'emploi " n'en
est pas une.
Les problèmes les plus importants, comme par exemple
celui de
l'absence de mobilité des chercheurs,
sont en effet
très loin d'être résolus et rien ne permet de dire que les
actuelles créations de postes vont dans le sens de leur
résolution.
2. Une mobilité quasi inexistante
a) La mobilité ne concerne qu'une faible majorité de chercheurs publics
Votre
commission ne reviendra pas longuement sur un constat qu'elle a
déjà largement dressé
2(
*
)
,
celui de
la nécessité du rajeunissement de la pyramide des
âges de la recherche publique
, -action initiée par le
comité interministériel de la recherche scientifique du
3 octobre 1996-, et de l'indispensable
accroissement de la
mobilité des chercheurs
.
Comme l'ont signalé tant la Cour des Comptes dans son rapport sur la
valorisation de la recherche politique
3(
*
)
que
M. Henri Guillaume dans son rapport de mission sur la technologie et
l'innovation, remis en mars 1998,
l'absence de mobilité des
chercheurs publics est en effet quasiment totale.
Pour les EPST, le bilan des mobilités en 1997 est le suivant :
MOBILITÉ AU SEIN DES EPST EN 1997
|
Effectif budgétaire
|
Mobilité des chercheurs |
En % de l'effectif total |
||||
|
|
|
|
|
|
Total |
|
INRA |
1 771 |
4 |
17 |
3 |
44 |
69 |
3,8 % |
CEMAGREF |
73 |
- |
7 |
1 |
- |
8 |
11 % |
INRETS |
150 |
1 |
- |
2 |
- |
3 |
2 % |
INRIA |
327 |
4 |
7 |
7 |
- |
18 |
5,5 % |
CNRS ET INSTITUTS |
11 386 |
45 |
9 |
4 |
- |
58 |
0,5% |
INSERM |
2 115 |
11 |
5 |
6 |
29 |
5 |
2,4 % |
DRSTOM |
824 |
- |
3 |
- |
15 |
18 |
2,2 % |
INEO |
57 |
1 |
3 |
- |
1 |
5 |
8,8 % |
Total |
16 703 |
66 |
51 |
23 |
89 |
229 |
1,4 % |
Source : RENRT Vers l'enseignement Vers le
secteur
privé
Vers le secteur public Interne
(interdisciplinarité)
En termes de flux pour 1997, le chiffre global des mobilités (229)
montre qu'elles n'ont concerné que
1,4 % de l'effectif
budgétaire.
Encore faut-il constater que les mobilités ont le
plus souvent lieu
vers le secteur public, l'enseignement ou vers d'autres
programmes ou structures de recherche publique.
Ainsi, en 1997, seulement
23 chercheurs des EPST ont effectué une mobilité vers le
secteur privé, sur un effectif budgétaire de
16.703 personnes
.
Rappelons que, dans son rapport, la Cour des Comptes évaluait à
700 en 10 ans le nombre de mobilités dans les EPST vers
l'industrie, soit
une moyenne annuelle de 0,2 % des effectifs
.
Cette caractéristique purement française nuit fortement
à la diffusion technologique des résultats de la recherche dans
le monde économique.
En effet, la mobilité des chercheurs vers l'entreprise est
bénéfique d'un triple point de vue, comme le rappelle le rapport
de mission précité de M Henri Guillaume :
-
pour l'entreprise
, l'arrivée d'un chercheur permet
l'apport d'une compétence de haut niveau immédiatement
disponible ;
-
pour le chercheur
, la mobilité lui permet de voir ses
travaux déboucher sur une réalisation économique et de
découvrir un milieu nouveau et des conditions de travail
attractives ;
-
pour le laboratoire de recherche
, cette expérience offre
la possibilité de définir, en concertation avec l'entreprise, de
nouveaux axes de recherche et de nouer des relations contractuelles avec
elle.
b) L'impératif d'une relance des incitations à la mobilité
Le
Gouvernement précédent avait mis en place des dispositifs tendant
au développement de la mobilité des chercheurs publics,
qui ne
sont que reconduits par l'actuel Gouvernement, malgré ses ambitions
affichées en la matière.
La mobilité vers l'enseignement supérieur
Afin de favoriser les passages de corps de recherche dans le corps des
enseignants-chercheurs, 520 postes ont été
créés aux budgets des exercices 1990 à 1995 du
ministère de l'Education nationale, destinés exclusivement
à cette possibilité supplémentaire offerte aux chercheurs
des EPST.
Les conditions de cette mobilité ont été organisées
par la circulaire n°90-010 du 10 janvier 1990 et le décret
n° 90-984 du 1er octobre 1990 modifiant le décret
n° 84-431 du 16 juin 1984 portant statut du corps des
professeurs d'université et du corps des maîtres de
conférences. Ce texte permet aux chercheurs d'être
détachés puis ensuite intégrés dans les corps
d'enseignants-chercheurs.
De 1990 à 1995, ces mesures ont permis à 500 chercheurs
environ d'être accueillis sur des postes d'enseignants-chercheurs, par la
voie du détachement et par la voie du recrutement direct.
Actuellement de 70 mobilités de chercheurs vers l'enseignement
supérieur ont lieu chaque année, dont 50 correspondent
à des recrutements par concours dans le corps des professeurs
d'université et 20 à des détachements.
La mobilité vers les entreprises
Cette mobilité est particulièrement faible.
Depuis plusieurs années, la condition au financement par l'Etat des
projets de recherche d'envergure des groupes industriels dans le cadre des
grands programmes technologiques est un engagement de leur part d'accueillir
des chercheurs des organismes publics, comme cela a été le cas
par exemple, dès 1997 de Rhône-Poulenc pour le programme
" REACTIF " et de Peugeot et Renault pour le programme
" PREDIT ".
L'ANVAR a soutenu près de 600 recrutements de chercheurs titulaires
et de post-doctorants au sein des entreprises en 1996 ; un budget
spécifique de 18 millions de francs a été
dégagé du Fonds de la recherche et de la technologie (FRT) pour
soutenir les entreprises embauchant un jeune post-doctorant dans le cadre d'un
projet innovant en 1997.
Afin d'inciter les chercheurs à accepter une mobilité vers les
entreprises, les gains de rémunération possibles dans le cadre
d'un détachement, qui étaient auparavant limités à
30 % ont été portés à 50 %.
Pourtant, cette action est bien loin d'être suffisante.
Plusieurs mesures favorisant la mobilité des chercheurs vers les
entreprises sont actuellement à l'étude ; il s'agit en
particulier du projet de loi concernant l'essaimage, du détachement
à temps partiel dans une entreprise et, enfin, d'un allongement de la
durée de contrat à durée déterminée pour les
chercheurs détachés dans une entreprise.
Votre commission pour avis regrette que ces orientations n'aient pas
été mises en oeuvre avec plus de rapidité et de
détermination.
CHAPITRE II -
RECHERCHE, INNOVATION ET PETITES
ENTREPRISES
I. UN IMPÉRATIF : REMÉDIER AU MAUVAIS RENDEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA RECHERCHE FRANÇAISE
L'année 1998 aura, sans nul doute, été marquée par la remise, par M. Henri Guillaume, président d'honneur de l'ANVAR, de son rapport de mission sur la technologie et l'innovation . Ces conclusions, remises en mars 1998 aux ministres chargés de l'économie, des finances et de l'industrie, de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et au secrétaire d'Etat à l'industrie, étaient l'aboutissement de huit mois d'investigations effectuées à la demande 4( * ) de MM. Allègre, Strauss-Khan et Pierret, destinées à dégager une évaluation et des propositions sur la qualité du " couplage " entre le potentiel scientifique français et les activités industrielles et sur l'environnement de la création et du développement d'entreprises innovantes.
A. LE CONSTAT ACCABLANT DU RAPPORT GUILLAUME
Le
bilan, accablant, dressé par ce rapport a été suffisamment
commenté par ailleurs pour que votre rapporteur n'en rappelle que les
grandes lignes.
Le constat est en effet peu satisfaisant :
Il existe un décalage entre la bonne production scientifique de la
France et sa mauvaise position technologique
.
Le rapport constate le décalage entre la position française en
matière de
publications scientifiques
et sa position en termes de
dépôts de brevets européens, ou américains
,
en globalité et plus spécifiquement dans le domaine des
" technologies clés ".
M. Henri Guillaume affirme que la grande majorité des personnes
consultées par lui juge que le couplage des découvertes ainsi que
des connaissances de la recherche publique et des activités
économiques "
n'atteint pas son plein rendement
".
Le rapport précise :
"
Cette situation n'est pas propre à la France. Plusieurs
études comparatives soulignent par exemple que mises à part des
exceptions comme Cambridge, ou l'université de Twente aux Pays-Bas, le
système universitaire européen a, en matière de
transfert de technologie vers l'industrie, un retard de 10 ans sur les
universités américaines
".
La " recherche technologique " est insuffisante en France
Définissant la recherche technologique comme celle dont
les objectifs
sont déduits d'une problématique industrielle
, cette
recherche répondant directement à la demande des entreprises, le
rapport estime que sa faiblesse et son absence de structuration en France sont
de très sérieux handicaps.
"
L'évocation de ce thème suggère
immédiatement le réseau des Fraunhoffer en Allemagne, le TNO aux
Pays-Bas, les grandes universités technologiques anglo-saxonnes.
L'impossibilité de citer leurs équivalents français est
symptomatique de notre situation.
Si l'Etat a su créer un
réseau puissant d'organismes publics de recherche, il n'a pas su mettre
sur pied un système d'institutions relais entre la recherche et le monde
économique
. De même, l'existence des grandes écoles n'a
pas facilité la création de grandes universités de
technologies, Compiègne demeurant jusqu'à ce jour l'exception.
Or, la qualité de la recherche technologique, son accessibilité
sont désormais des facteurs déterminants du processus
d'innovation des entreprises et, de l'avis des groupes industriels, une
condition essentielle de leur compétitivité à moyen
terme
".
Le dispositif public de transfert et de diffusion de la technologie est
trop complexe
Impliquant un nombre trop élevé d'acteurs, autour de missions qui
prennent souvent des formes variées, le dispositif public de transfert
de technologie vers les entreprises est jugé complexe et peu efficace,
particulièrement pour
les petites entreprises
.
Pour ces dernières "
la lisibilité globale du
dispositif est extrêmement faible, les conduisant même parfois
à renoncer à l'apport considérable que
représenterait ce type de partenariat technologique
. La
multiplicité des acteurs est vécue au niveau régional
comme la conséquence d'une stratification dans le temps de mesures et de
dispositifs qui perdurent indépendamment de toute évaluation.
Il est paradoxal que l'Etat ait encore accru cette complexité en
étant incapable de concentrer ses financements (dispersés dans de
nombreuses procédures), et en ne clarifiant pas les
responsabilités de ses services déconcentrés et de ses
agences
".
Les grands organismes publics de recherche n'ont pas su
" valoriser " les résultats de leurs recherches
La loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le
développement technologique du 15 juillet 1982, dont votre
rapporteur pour avis avait eu l'honneur d'être le rapporteur au
Sénat, précisait, en son article 5, que la politique de
recherche et de développement technologique vise non seulement à
l'accroissement des connaissances, mais aussi à la
valorisation des
résultats de cette recherche
. Une telle mission était, en
conséquence, assignée aux organismes publics de recherche.
Regrettant qu'aucune évaluation suivie de la politique de valorisation
des laboratoires publics ne soit menée, ni par le ministère ni
par les établissements eux-mêmes, le rapport Guillaume arrive,
là encore, à un constat alarmant :
l'attitude culturelle des
laboratoires à l'égard de la recherche appliquée est telle
qu'elle remet en cause jusqu'à la réalité de la
volonté d'engager des actions de transfert de technologies
.
En effet, la réussite des coopérations industrielles n'est pas
portée au crédit des chercheurs pour leur évaluation, ni
à celui des laboratoires pour l'affectation prioritaire des moyens
humains et financiers. Cette situation nuit à la motivation des
chercheurs et des équipes.
Le rapport indique : "
La suggestion quasi-unanime est d'introduire,
à côté du critère scientifique, des critères
d'évaluation spécifiques pour prendre en compte les
résultats du transfert de savoir-faire et des projets de
coopération, ainsi que l'opinion des acteurs industriels
".
Votre commission souhaite qu'une telle démarche soit rapidement
adoptée.
Ce rapport formule de très nombreuses propositions, que votre rapporteur
n'exposera pas en détail, mais qui portent à la fois sur la
nécessaire restructuration des
organismes publics
de
valorisation de la
recherche et du dispositif public de diffusion
technologique, sur le financement
public de la recherche industrielle des
entreprises et le
crédit d'impôt recherche
et enfin sur le
contexte financier et fiscal
à développer pour soutenir
l'innovation.
B. LES ANNONCES DES ASSISES DE L'INNOVATION
1. Le programme d'action défini le 12 mai 1998
Les Assises de l'innovation, organisées à la suite de la publication du rapport Guillaume, le 12 mai dernier, sous la présidence du Premier ministre, ont été l'occasion de nombreuses annonces de la part du Gouvernement. Ce programme ambitieux est résumé dans l'encadré suivant :
MESURES ANNONCÉES AUX ASSISES DE L'INNOVATION
Développer une action ambitieuse en faveur du transfert de
technologie
- Ouverture d'un appel à propositions pour la création de
fonds d'amorçage. Mise à disposition d'un fonds public de
100 millions de francs pour lancer le dispositif.
- Evaluation complète des structures régionales de transfert
de technologie.
Mieux adapter l'offre des organismes publics de recherche en matière
de technologie à la demande des entreprises
- Mise en place de réseaux thématiques de recherche
technologique associant laboratoires publics privés.
- Affectation de 1 milliard de francs sur trois ans à des
projets coopération entre la recherche publique et les entreprises.
Engager une action de sensibilisation à la création
d'entreprises et aux technologies nouvelles dans les écoles
- Rénovation pédagogique des écoles des mines et des
télécoms, sous tutelle du ministère, pour y
développer la culture du risque et l'esprit d'entreprise.
Développer le capital-risque en France
- Mise en place des contrats d'assurance-vie investis en actions et en
capital-risque.
Favoriser le capital de proximité investi dans les entreprises
à fort potentiel de croissance
- Reconduction du dispositif actuel de déduction fiscale pour les
personnes physiques qui investissent dans les PME nouvelles.
- Réduction d'impôt pour les dons de personnes physiques qui
accordent des financements aux projets locaux d'entreprises.
- Mise à l'étude de l'évolution du traitement fiscal
des pertes financière lors d'investissements dans des projets innovants.
- Assouplissement du régime des régimes des fonds communs de
placement dans l'innovation (FCPI).
Donner aux entreprises les moyens de récompenser la prise de
risque
- Elargissement du régime des options de souscription de parts de
créateurs d'entreprises à toutes les entreprises à fort
potentiel de croissance, notamment celles de moins de 15 ans.
- Examen d'une refonte du régime des options de souscription
d'actions afin d'en garantir un usage transparent et plus adapté aux
besoins des entreprises à fort potentiel de croissance.
Inciter les entreprises à investir dans la recherche
- Réforme du crédit d'impôt recherche : reconduction
sur 5 ans ; possibilité de mobiliser les crédits
d'impôt recherche auprès d'institutions financières ;
possibilités pour les entreprises exclues du dispositif d'en
bénéficier à nouveau ; restitution immédiate du
crédit d'impôt recherche pour toutes les jeunes entreprises.
Rendre plus efficace et plus proche des PME l'action de l'Etat en
matière d'aide aux entreprises
- Clarification des missions respectives des services
déconcentrés de l'Etat et de l'ANVAR ; mise en place d'un
" guichet virtuel unique ".
- Simplification de l'ensemble des procédures d'aide à
l'innovation des PME.
- Contractualisation et évaluations systématiques des aides
à la recherche et développement des entreprises.
- Association systématique d'au moins une PME à tout projet
d'aide à la Recherche et développement des entreprises.
- Contractualisation des objectifs des centres techniques industries.
- Renouvellement de l'appel à proposition " technologies
clés ".
Améliorer les instruments de propriété industrielle et
en faciliter l'accès pour les PME
- Initiative française pour une conférence
intergouvernementale de l'Office européen des brevets, afin de mettre en
place un véritable brevet européen.
Source : " Les notes bleues de Bercy "
n° 134.
2. Un début de mise en oeuvre
a) Les mesures fiscales
Certaines des mesures annoncées ont connu un
début de
réalisation, notamment au travers du projet de loi de finances pour
1999, qui propose:
- d'étendre
la réduction d'impôt relative aux
dons
aux personnes physiques qui participent au financement d'entreprises
(article 3) ;
- d'étendre aux sociétés crées depuis moins de
quinze ans (au lieu de sept actuellement) le
report d'imposition des
plus-values
de cessions de titres réinvestis en fonds propres des
PME et les
bons de souscription
des parts de créateurs
d'entreprises ;
- de
reconduire
pour 5 ans le régime du crédit
d'impôt recherche et de permettre aux entreprises de
mobiliser la
créance
qu'elles détiennent sur l'Etat auprès d'un
organisme financier (article 64).
Votre commission accueille avec satisfaction la reconduction du dispositif
de crédit d'impôt recherche, même si elle émet une
vive réserve, dont les motivations sont détaillées dans le
chapitre sur l'aménagement du territoire du présent avis, quant
à la suppression de la modulation géographique de son
assiette.
Un des avantages du crédit d'impôt-recherche est qu'il profite
proportionnellement plus aux petites entreprises qu'aux grandes : les
entreprises ayant moins de 50 millions de francs de chiffre d'affaires,
qui réalisent
7 % des dépenses globales de
recherche-développement, obtiennent 23 % des crédits
d'impôt consentis
, alors que les entreprises réalisant plus de
500 millions de chiffres d'affaires, qui totalisent 76 % des frais de
recherche, ne bénéficient que de 48 % du total du crédit
d'impôt.
b) Les fonds d'amorçage
En
outre,
la création de " fonds d'amorçage "
,
visant à accompagner financièrement les créateurs
d'entreprises, au tout début de leur aventure, sera encouragée
par le Gouvernement, avec la
mise à disposition de 200 millions de
francs.
Cet effort public sera complété par les investisseurs
privés qui souhaiteront s'y associer : un appel à
propositions sera lancé dans cette perspective.
Pour renforcer ce mouvement de création et de développement de
sociétés de haute technologie, l'INRIA a créé
début 1998 une filiale
" INRIA transfert
" qui a pour
objet de mettre en place et de gérer un fonds d'amorçage avec
l'aide de partenaires financiers comme Atlas venture, Banexi, Caisse des
dépôts et consignations-Innovation. L'objectif de l'INRIA est de
réunir 100 millions de francs. Ce fonds sera consacré
essentiellement aux
entreprises de hautes technologies dans les techniques
de l'information.
Un fonds d'amorçage lié au CEA
est en cours de constitution,
sous le nom d'Emertec, constitué à parité entre le CEA et
la Caisse des dépôts et consignations. Plusieurs industriels,
comme l'Aérospatiale ou Thomson, et certains financiers, comme la Banexi
ou Sofinnova, sont intéressés par le projet et devraient prendre
des participations. L'objectif du fonds est de réunir 160 millions
de francs d'ici un an.
Le tissu industriel français des biotechnologies reste faible au regard
du potentiel important de la recherche. C'est pourquoi, un fonds
d'amorçage " biotechnologie " doit se monter d'ici à la
fin 1998 dans lequel la Caisse des dépôts et consignations, le
CNRS, l'INSERM et l'INRA pourraient être partenaires. L'objectif du fonds
est de réunir 100 millions de francs d'ici un an.
Par ailleurs, un " fonds de fonds ", a été crée
afin de contribuer à augmenter l'offre de capitaux à risque, qui
n'est aujourd'hui pas suffisante, au profit de jeunes entreprises innovantes.
Sa gestion a été confiée à la Caisse des
dépôts et consignations. Il est alimenté par l'Etat, qui
s'est engagé à verser 600 millions de francs provenant des
cessions de parts de France Telecom.
Pour autant, votre commission considère qu'il faut aller plus loin.
Le Sénat a d'ailleurs montré récemment qu'il souhaitait
aller de l'avant, en adaptant le statut des chercheurs publics à
l'impératif de valorisation de la recherche.
II. UNE CONDITION : PROMOUVOIR LA CRÉATION D'ENTREPRISES PAR LES CHERCHEURS
Le Sénat a récemment prouvé qu'il souhaitait que soient levés les freins statutaires à la création d'entreprise par les chercheurs publics, et ce sans attendre que le Gouvernement ne se décide à déposer enfin son projet de loi sur l'innovation, tant ce sujet lui semble essentiel.
1. La proposition de loi5( * ) de M. Pierre Laffitte adoptée par le Sénat
Votre
rapporteur ne rappellera pas en détail
6(
*
)
les dispositions du statut des chercheurs publics qui expliquent, pour
partie
, qu'en France, le nombre moyen de création d'entreprises pour
1.000 chercheurs soit de 0,8, et que, depuis dix ans,
50 entreprises seulement
7(
*
)
aient
été créées par les chercheurs du CNRS, de l'INSERM,
de l'INRIA et de l'INRA.
Rappelons seulement qu'en l'absence de dispositions législatives
adaptées, le chercheur n'est pas autorisé à participer au
capital de l'entreprise qu'il crée en liaison avec son laboratoire. De
nombreux chercheurs créateurs d'entreprise sont donc actuellement
à la limite d'encourir des sanctions de nature pénale, pour prise
illégale d'intérêt.
Pourtant, les entreprises dites " d'essaimage ",
créées à l'initiative des chercheurs, connaissent
statistiquement un taux d'échec plus bas et un taux de création
d'emplois plus élevé que la moyenne.
Le précédent gouvernement, afin de lever les obstacles juridiques
à la création d'entreprises innovantes par des chercheurs, avait
prévu que des articles du projet de loi portant diverses dispositions
d'ordre économique et financier, déposé au
printemps 1997, assouplissent le statut législatif applicable aux
chercheurs publics.
Avec le changement de majorité, ce texte n'a pas été
discuté et, malgré une quasi-unanimité sur la
nécessité de changer les dispositions législatives
concernées et en dépit des annonces gouvernementales sur le
dépôt imminent d'un projet de loi sur ce thème, rien n'a,
à ce jour, été changé au statut des chercheurs
publics
.
C'est dans ces conditions que le Sénat a adopté, le
22 octobre dernier, la proposition de loi de M. Pierre Laffitte, suivant
les conclusions du rapporteur du texte, le Président de la Commission
des Affaires culturelles, M. Adrien Gouteyron
8(
*
)
.
La Haute Assemblée a ainsi manifesté son intention d'aller
rapidement de l'avant dans un domaine aussi essentiel pour la croissance et
pour l'emploi
.
2. L'avant-projet de loi sur l'innovation
Comme on
l'a rappelé, le ministre chargé de la recherche a indiqué,
à la suite des Assises de l'innovation, qu'il déposerait
un
projet de loi relatif à l'innovation
afin d'améliorer les
transferts entre laboratoires de recherche et entreprises.
D'après les informations parues dans la presse
9(
*
)
-cette dernière paraissant en la
matière
mieux informée que la représentation
nationale
- et les indications fournies en séance publique par
M. Christian Pierret lors de la discussion de la proposition de loi
précitée de M. Pierre Laffitte, l'avant-projet de loi sur
l'innovation comprendrait les orientations suivantes :
- autorisation, sous certaines conditions, pour les chercheurs et les
enseignants, pour une période de 2 ans renouvelable deux fois,
de
participer personnellement, en qualité d'associé ou de
dirigeant, à une entreprise
dont l'objet est d'assurer la
valorisation de leurs travaux, découvertes et inventions ;
- modification en ce sens du
code pénal
(article 432-13) sur la prise illégale d'intérêt ;
- autorisation pour des chercheurs ou universitaires d'être membres
du
conseil d'administration ou de surveillance
d'une
société anonyme, leur part ne pouvant excéder 15 % du
capital ;
- dispositions visant à développer
la
" consultance "
des chercheurs en entreprises ;
- création
" d'incubateurs "
au sein des
universités et des organismes de recherche, accueillant les entreprises
en création et
de services " d'activités industrielles et
commerciales "
afin d'y regrouper leurs prestations de services,
l'exploitation de brevets et licences et la commercialisation des produits de
leurs activités.
L'avant-projet prévoirait, en outre, d'introduire dans la loi la notion
de
contractualisation pluriannuelle avec les organismes de recherche
,
afin de fixer à ces derniers des objectifs en termes de transferts de
technologies.
Regrettant le retard pris en la matière, votre commission des
Affaires économiques souhaite que ces dispositions soient
discutées au plus vite.
Pour conclure ce chapitre sur l'innovation et les petites entreprises, votre
rapporteur dira quelques mots des moyens budgétaires consacrés
à l'incitation à la recherche en entreprise.
III. LES MOYENS ACTUELS DE DIALOGUE ENTRE RECHERCHE ET ENTREPRISE
A. PLUSIEURS PROCÉDURES INCITATIVES
L'Etat
consacre des crédits budgétaires à l'incitation à
la recherche en entreprise, notamment au moyen, outre du crédit
d'impôt-recherche mentionné plus haut, de diverses
procédures d'insertion de jeunes cadres techniques ou scientifiques dans
les entreprises, dont :
- les CORTECHS (Conventions de recherche pour les techniciens
supérieurs) pour des Bac + 2 ou + 3 ;
- les CIFRE (Conventions industrielles de formation par la recherche) pour
des Bac + 5 préparant un doctorat ;
- les DRT (Diplômes de recherche technologique), dont la
procédure a été mise en place en 1997, pour des Bac + 4 ;
- les Aides au Recrutement pour l'Innovation dans les PME (les ARI de
l'ANVAR) pour des Bac + 5 et plus ;
- le soutien aux séjours post-doctoraux pour des docteurs.
Trois de ces procédures (CORTECHS, DRT et CIFRE) relèvent du
même processus :
embauche du jeune par l'entreprise pour traiter un
projet de recherche ou d'innovation, avec l'appui d'un centre de
compétence et avec une aide de l'Etat.
La procédure CORTECHS
a été mise en oeuvre en 1989
en s'inspirant de la procédure CIFRE.
Le technicien
supérieur
CORTECHS (diplômé d'un institut universitaire
de technologie ou d'une section de technicien supérieur d'un
lycée technique) est embauché par une entreprise dans le cadre
d'un projet innovant (le plus souvent en contrat à durée
indéterminée). Le suivi scientifique est assuré par un
centre de compétences (lycée, IUT, école
d'ingénieurs, laboratoire universitaire).
L'entreprise reçoit une subvention forfaitaire de 70.000 F, qui
représente environ la moitié du coût salarial du
technicien, charges sociales comprises, pour un salaire brut annuel de 93.000 F.
Les financements CORTECHS sont délégués aux régions
dans le cadre des contrats de plan Etat-Région. Les conseils
régionaux contribuent progressivement au développement de cette
procédure, en abondant les financements du ministère. Dans
plusieurs régions, EDF cofinance la procédure CORTECHS, et les
fonds européens (FEDER et FSE) sont également mobilisés.
450 conventions ont été signées en 1996. Depuis juillet
1997, et pour une meilleure harmonisation des procédures, la gestion des
CORTECHS a été confiée à l'ANVAR, de façon
progressive, région par région. La décision est prise
cependant par le délégué régional à la
recherche et à la technologie. Le financement est prévu sur le
chapitre 43-80 à hauteur de
35 millions de francs
pour 1998 et
10 millions de francs supplémentaires en 1999
(équivalant
à 150 CORTECHS de plus en 1999),
soit 45 millions de francs
.
Les premières formations conduisant aux diplômes de recherche
technologique (DRT)
ont été mises en place à la
rentrée universitaire de 1995. Ce nouveau diplôme national de
troisième cycle (de niveau bac + 6), permet aux
élèves
ingénieurs en dernière année de développer
une activité de recherche appliquée au sein d'une entreprise
ou d'un laboratoire
, sur des sujets proposés par les entreprises.
En 1996, 120 inscriptions (dans les 80 DRT habilitées par la Direction
générale des enseignements supérieurs) ont
été retenues, notamment dans les domaines de l'informatique, du
génie électrique, mais aussi dans les domaines des
matériaux, du génie mécanique et de l'environnement.
L'expérience de la mise en place des DRT a montré que le
développement de cette procédure, surtout avec les PME, appelait
une aide financière publique.
En 1997, il était prévu 4 millions de francs sur le chapitre
43-80 pour expérimenter ce dispositif, soit 50 conventions DRT sur 12
mois. Les difficultés de mise en oeuvre de la procédure n'ont pas
permis d'atteindre cet objectif.
En 1998, la poursuite de la procédure en faveur des DRT
déjà engagés et la perspective de financer 200 DRT
nouveaux impliquent un financement de 15 millions de francs.
Les conventions industrielles de formation par la recherche
(CIFRE),
visent, quant à elles, à assurer une formation par la recherche
de haut niveau en
favorisant l'insertion professionnelle de jeunes docteurs
dans les entreprises
. Le jeune " thésard " est
embauché dès son inscription en thèse par l'entreprise
partenaire de la convention. Il est donc confronté très
tôt aux réalités industrielles. Cette formation doctorale
contribue
à rapprocher les milieux économiques et les
universités
; elle a permis l'accès de jeunes docteurs
à des responsabilités dans tous les secteurs et dans toutes les
fonctions. Les CIFRE ont été lancées, à titre
expérimental, sur la base de 50 par an, en 1981 et ont été
progressivement augmentées jusqu'à 600 par an en 1994. Etant
donnés les bons résultats de cette procédure en termes
à la fois de formation doctorale et d'embauches effectives en
entreprise, il a été décidé d'en augmenter le
nombre à 700 à partir de l'année 1996.
A la fin de l'exercice 1997, 7.159 CIFRE avaient été
attribuées. Sur ce nombre, 4.100 jeunes avaient soutenu leur
thèse (87 %). 3.501 docteurs avaient intégré une
entreprise (74.35 %) et 601 un organisme de recherche (12.76 %).
Le suivi, année par année, de l'embauche des CIFRE a fait
apparaître , à partir de 1992,
une montée des
recherches d'emploi à l'issue de la convention,
de l'ordre de
4 % à 5 % dans les premières années 90 à
plus de 10 % à partir de 1993. Les jeunes docteurs CIFRE ont donc
été concernés comme tous les ingénieurs et les
docteurs par les difficultés d'emploi. Toutefois, ces difficultés
se traduisent surtout par un allongement de la période de recherche
d'emploi à l'issue de la thèse ; et après quelques mois,
la très grande majorité des CIFRE ont une insertion stable en
entreprise.
Les CIFRE pouvant être considérées comme une bonne
méthode d'insertion, la situation de l'emploi des docteurs a conduit
à mettre l'accent sur cette procédure et à décider
de porter
à 800 par an les autorisations d'engagement de CIFRE,
à partir de 1998
.
En 1998, la subvention forfaitaire est de 96.000 francs hors taxes par an et le
salaire minimum d'embauche est de 132.600 F.
Les stages de longue durée dans les PME
sont, quant à
eux, destinés à favoriser l'accès des étudiants aux
PME et PMI. Ils s'adressent à des étudiants en fin
d'études inscrits dans une
école d'ingénieurs ou de
commerce,
IUP (instituts universitaires professionnalisés), MST
(maîtrise des sciences et techniques), année post-DUT
(diplôme universitaire de technologie). Les DESS n'en sont pas exclus.
La durée du stage est comprise entre quatre et six mois. Ce dernier doit
être centré sur un projet d'innovation défini avec
l'entreprise.
Le stagiaire, son établissement d'origine et la PME formalisent
l'objectif et les modalités du stage en passant une convention. Cette
convention précise les engagements respectifs des parties, notamment en
ce qui concerne l'encadrement pédagogique du stagiaire, les conditions
de sa rémunération et, impérativement, de sa couverture
sociale si le stage est susceptible de se prolonger au-delà de la
durée normale de la scolarité.
Chaque stage donne lieu à un soutien limité à 30.000
francs toutes taxes comprises.
A titre indicatif, pour 1996, cette somme était répartie entre
les PME (20.000 F) et l'établissement (10.000 F), afin de couvrir le
surcoût induit par le suivi pédagogique du stagiaire.
En 1996, première année de mise en place du dispositif, un
financement d'1,4 million de francs a été
délégué aux DRRT. Un financement de 7 millions de francs a
été délégué en 1997 sur le chapitre 43.80,
et une enveloppe d'un montant de 10,8 millions de francs en 1998.
Les séjours post-doctoraux en entreprises
La France a vu augmenter de manière spectaculaire, depuis 30 ans, le
nombre de diplômés de l'enseignement supérieur et
particulièrement celui des docteurs, aujourd'hui au nombre d'environ
10.000 par an. Tout en réussissant mieux que d'autres catégories
d'étudiants, la période d'insertion de ces publics dans la vie
active s'est allongée, et les débouchés réguliers
sont aujourd'hui ceux de l'entreprise et non exclusivement ceux de
l'enseignement et de la recherche.
Afin d'aider les entreprise à développer à leur profit
leur recherche grâce à l'apport de jeunes docteurs, il est
souhaitable d'étendre l'expérience des
séjours
post-doctoraux
tels que les pratique déjà près d'un
docteur sur cinq, même si c'est aujourd'hui généralement
dans des laboratoires publics français ou étrangers.
Un nouveau programme de soutien aux séjours post-doctoraux a
été engagé en 1998. Ce programme, doté sur le titre
IV, de 50 millions de francs pour l'exercice 1998, comprend deux volets : un
volet " post-docs en EPIC " et un volet " post-docs en
PME ".
Au total, les moyens financiers correspondants à ces actions sont
rassemblés sur le titre IV, au chapitre 43-80. Ils se
répartissent comme suit
:
CREDITS D'INCITATIONS A LA RECHERCHE EN ENTREPRISE
(en
millions de francs)
Source : MENRT
Votre commission souhaite que ces procédures soient davantage
dirigées vers les activités liées au secteur tertiaire.
Au-delà des incitatives, un des principaux canaux du dialogue entre
recherche et entreprise est le dépôt puis l'exploitation d'un
portefeuille de brevets.
B. LA POLITIQUE DES BREVETS
Le
rapport demandé à M. Didier Lombard par le Gouvernement a permis
d'apporter sur la position française en matière de brevets un
éclairage dont les principaux constats sont les suivants :
- la France est particulièrement pénalisée par une
culture insuffisante de la propriété industrielle.
Seulement
25 % des entreprises françaises ont déposé un brevet
au moins une fois dans leur histoire, contre 60 % au Japon et 50 %
aux Etats-Unis.
- Beaucoup d'entreprises
connaissent mal
les procédures
d'obtention des brevets et n'ont pas confiance dans l'efficacité de la
protection que ces derniers confèrent. Les PME rencontrent des
problèmes particulièrement difficiles
pour accéder au
brevet en Europe.
Le Premier Ministre a annoncé le 12 mai dernier, lors des Assises de
l'Innovation, une initiative " visant à réformer le
système des brevets européens " afin de
le rendre plus
efficace, plus accessible
et
moins coûteux.
C'est au niveau mondial que la concurrence et les marchés se situent :
il faut réduire le coût de la protection internationale et, en
premier lieu, sur le territoire européen. L'effort de réduction
doit porter donc prioritairement sur
le coût d'obtention du brevet
européen
et toucher toutes ses composantes : longueur de la
procédure, taxes de procédure, taxes nationales de validation,
traductions obligatoires.
Votre commission estime qu'un effort particulier doit également
être engagé pour sensibiliser les PME à la
nécessité de déposer des brevets.
1. Sensibiliser les petites entreprises.
A cet
effet, plusieurs actions ont été lancées en direction des
entreprises.
Appel à propositions
L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a
lancé
un appel à propositions
intitulé
" Brevets, marques, dessins et modèles : des enjeux concurrentiels
à maîtriser " pour susciter des actions collectives de
sensibilisation et de promotion de la propriété industrielle.
L'appel a été diffusé au travers des
délégations régionales de l'INPI, des DRIRE, des Chambres
de commerce, des organisations professionnelles, des centres techniques.
Manifestations régionales
Les remises des " Trophées de l'innovation " ont
été organisées dans les régions de juin à
septembre, en coordination avec les partenaires régionaux,
généralement dans le cadre de manifestations existantes
consacrées à l'innovation. Ce cycle sera clôturé par
la remise des " Trophées nationaux " le 24 novembre 1998.
Diagnostics d'évaluation et audits de propriété
industrielle
La Chambre nationale des conseils en propriété industrielle
(CNCPI) et l'INPI ont engagé une action commune à destination des
PME peu informées ou réticentes vis-à-vis de la
propriété industrielle : ils effectuent une prestation gratuite
commune
d'évaluation des besoins.
Promotion du brevet auprès des entreprises moyennes
L'INPI va s'engager dans une action de promotion du brevet auprès des
entreprises moyennes, en prenant contact avec leurs dirigeants pour leur
proposer une analyse de leur portefeuille de brevets sur la base de
comparaisons avec des entreprises analogues ou des principaux concurrents.
Cette opération a pour but de sensibiliser le chef d'entreprise
lui-même, de lui donner une vision plus positive et plus offensive de la
propriété industrielle et de l'amener à y voir autre chose
qu'une source de coût.
2. Etendre la formation à la propriété industrielle
Une
formation à la propriété industrielle a eu lieu à
l'Ecole des Mines de Paris en mars dernier. Elle repose sur un enseignement
optionnel délivré en troisième année. Des
intervenants tant du secteur public (INPI, Direction générale des
stratégies industrielles) que privé (conseils et industriels)
insistent sur l'aspect stratégique de la propriété
industrielle en privilégiant la présentation d'expériences
concrètes du monde de l'entreprise.
Une formation à l'Ecole des Mines de Douai a été mise en
place à la rentrée universitaire 1998 sur l'intelligence
économique. Des contacts sont engagés avec les autres
écoles des Mines (Alès, Albi-Carmaux, Nantes, Saint-Etienne) pour
y organiser cette formation initiale à la rentrée 1999. Des
contacts sont également engagés avec l'Ecole Supérieure
des Télécommunications.
Votre commission pour avis souhaite que ces formations soient étendues
à l'ensemble des établissements scientifiques d'enseignement
supérieur.
3. Mieux impliquer les chercheurs publics
Les
coopérations technologiques entre entreprises ou entre entreprises et
centres de recherche, jouent un rôle croissant dans le processus
d'innovation.
La propriété industrielle tient une place
importante dans la mise en place et le bon déroulement de ces
coopérations
. Elle fournit en effet la base juridique indispensable
à la protection du savoir-faire et des connaissances acquises comme
à l'appropriation des connaissances nouvelles.
Votre commission souhaite que la mise en place des fonds d'amorçage
s'accompagne d'une politique renouvelée des brevets des laboratoires
publics.
Les universités et établissements d'enseignement supérieur
doivent être incités à protéger
systématiquement les résultats de leurs recherches qui
méritent d'être valorisés et exploités, par le biais
de concessions de licences.
Votre commission juge indispensable une réforme de la
procédure d'évaluation des chercheurs afin d'y prendre en compte,
au même titre que les publications, les dépôts de demandes
de brevets.
CHAPITRE III -
RECHERCHE ET
TERRITOIRE
La
mission d'information
10(
*
)
du Sénat,
constituée en 1992, sur l'aménagement du territoire, qui avait
émis de nombreuses propositions en avril 1994, avait dressé le
constat de
la trop grande concentration en Ile-de-France des
activités de recherche.
A la suite de ces propositions, la loi d'orientation pour l'aménagement
et le développement du territoire, en février 1995, a fixé
l'objectif d'installation de
65 % des chercheurs en dehors de
l'Ile-de-France
à l'horizon 2005 et a mis en place certains
dispositifs permettant de remplir cet objectif. Votre Commission des Affaires
économiques a, depuis lors, suivi avec attention les efforts
déployés pour parvenir à une répartition plus
équilibrée de la recherche sur le territoire.
Les comités interministériels d'aménagement du territoire
successifs ont d'ailleurs mis en place un programme de délocalisations
des activités de recherche et plus précisément des
effectifs de la recherche publique.
Le souhait de votre commission d'une répartition plus
équilibrée de la " matière grise " est toujours
d'actualité.
Aussi, votre commission entend-elle dresser un bref bilan des progrès
accomplis en la matière.
I. UNE PRÉPONDÉRANCE DE L'ILE-DE-FRANCE MOINS ÉCRASANTE QUE NAGUÈRE POUR LA RECHERCHE PUBLIQUE
Votre
rapporteur s'appuiera, pour dresser le bilan de la répartition actuelle
du potentiel de recherche sur le territoire, sur l'important travail d'analyse
réalisé cette année par l'observatoire des sciences et des
techniques
11(
*
)
(OST).
La quatrième livraison, en 1998, de l'important recueil d'indicateurs de
l'OST permet de donner
une photographie détaillée de l'Etat de
notre recherche.
C'est sur ces travaux, portant sur le dépouillement
et l'analyse des données recensées en 1990, que s'était
appuyée en 1993-1994 la mission d'information du Sénat sur
l'aménagement du territoire pour dresser le constat d'une trop grande
concentration géographique des moyens, tant publics que privés,
de recherche.
C'est cet outil qui permet aujourd'hui à votre rapporteur de dresser un
bilan mitigé des actions initiées depuis lors en faveur de la
déconcentration géographique de la recherche.
A. DES ÉVOLUTIONS ENCOURAGEANTES MALGRÉ LA PERSISTANCE D'UNE CONCENTRATION CERTAINE
Comme
cela a été dit, l'article 11 de la loi du
4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire avait fixé un objectif d'installation
hors de la région Ile-de-France
de 65 % de l'ensemble des
chercheurs
,
enseignants, chercheurs et directeurs de recherche
.
Votre rapporteur constate aujourd'hui avec satisfaction que cet objectif semble
enfin sur le point d'être atteint. En effet, l'étude
précitée indique que la proportion de chercheurs
12(
*
)
en région Ile-de-France serait
désormais de
35,6 %
. L'objectif chiffré serait donc
près d'être atteint.
Le graphique suivant illustre, région par région
13(
*
)
, la proportion de chercheurs publics
déconcentrés au niveau régional :
Source : rapport de l'OST 1998
Faut-il pour autant se satisfaire de ce résultat et ne pas poursuivre le
chemin engagé ?
Votre commission ne le pense évidemment pas.
Elle considère que si l'évolution enregistrée est
encourageante, elle doit pourtant être poursuivie.
En effet, si le potentiel de recherche publique de la région
Ile-de-France ne représente " plus " que
62.741 personnes, soit 35 % du total, les régions pourtant les
mieux dotées après elle, que sont Rhône-Alpes,
Provence-Côte d'Azur et Midi-Pyrénées, ne
bénéficient respectivement que de la présence de 18.000,
15.000 et 10.500 chercheurs et personnels de recherche publics, soit au
mieux
trois fois moins que la région francilienne
. Il y a
donc là une disproportion manifeste.
En outre, lorsque l'on s'intéresse à la
densité
régionale de la recherche publique
, c'est-à-dire au ratio de
personnel public de la recherche rapporté à la population
régionale, la concentration en région Ile-de-France s'affirme une
fois de plus : pour une
densité moyenne de 30,6 personnels
de recherche publique pour 10.000 habitants
, l'Ile-de-France se situe
à 57,2, comme le détaille le graphique suivant :
Source : OST, 1998
L'OST dresse un constat similaire en termes
de dépenses
d'exécution
de la recherche publique civile.
En effet, sur les 50,7 milliards de francs de dépense
intérieure de recherche
14(
*
)
,
l'Ile-de-France en concentre 42,3 %, tandis que
quatre régions (Ile-de-France, Rhône-Alpes,
Midi-Pyrénées et PACA) représentent 70 % des
dépenses d'exécution de la recherche civile.
En termes de
publications scientifiques
, le constat de l'OST est
identique : près de
42 % des publications scientifiques
sont
produites par des laboratoires situés en Ile-de-France, Paris comptant
pour 21,2 % du total national. L'étude révèle pourtant une
évolution des poids relatifs des régions, avec une
décroissance de la part de l'Ile-de-France dans le total.
Qu'on ne se méprenne pas : votre commission est attentive à
l'excellence de la recherche en région Ile-de-France. Elle se
félicite également de la constitution de pôles
régionaux forts en matière de recherche publique, notamment dans
les régions bien placées à cet égard.
Toutefois, elle considère qu'il est impératif de maintenir
l'effort entamé en faveur d'un plus grand équilibre dans la
répartition de la matière grise sur l'ensemble du territoire, les
évolutions positives enregistrées depuis peu devant être
confortées.
A cet égard, la politique de délocalisation doit être
relancée.
B. LE BILAN DES DÉLOCALISATIONS D'EMPLOIS DES ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE
Votre
rapporteur pour avis a interrogé, par écrit, dans le cadre de son
travail de préparation budgétaire, le Gouvernement sur
le
bilan des délocalisations d'équipes de recherche et sur les
perspectives à venir
en la matière.
Sa question n'a pas reçu de réponse.
Les rapporteurs du budget de la recherche de l'Assemblée nationale ont
également fait observer, en séance ou dans leur rapport
écrit, l'insuffisance et le retard des réponses de
l'administration de la recherche aux demandes d'information de la
représentation nationale. Il ne s'agit donc pas là d'un cas
isolé.
On ne peut que le déplorer vivement.
Sur le sujet des délocalisations, des appréciations
tranchées du ministre chargé de la recherche à
l'Assemblée nationale
15(
*
)
laissent
redouter un abandon de ce levier de la déconcentration.
II. UNE DÉTERMINATION POLITIQUE RÉAFFIRMÉE PERMETTRAIT SEULE DE POURSUIVRE DANS CETTE VOIE
Si la
tendance à la concentration des moyens de recherche publique a pu
être atténuée, c'est grâce à un engagement
politique fort.
Différents comités interministériels d'aménagement
du territoire, dont celui de Mende le 12 juillet 1993, ont en effet
fixé des objectifs ambitieux, en termes notamment de transfert d'emplois
publics de recherche vers les régions.
La loi précitée du 4 février 1995 comportait
quant à elle un volet " recherche ".
Ce volontarisme est-il toujours de mise ?
Le Gouvernement actuel a affirmé son intention de réviser la loi
du 4 février 1995 et d'abandonner le projet d'élaboration du
schéma national d'aménagement du territoire et son approbation
par le Parlement.
Le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le
développement durable du territoire
, déposé en juillet
dernier par ce Gouvernement, consacre cet abandon et propose de remplacer le
schéma de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui aurait
dû être pris, en application de l'article 11 de la loi Pasqua,
à la suite de
l'adoption par le Parlement du SNADT
, par
un
" schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur
et de la recherche
", qui est l'un des 8 schémas
sectoriels proposés par le projet de loi.
Pourtant, la discussion de ce schéma prend du retard, le
ministère " chef de file " s'étant engagé
tardivement dans cette démarche, puisque l'installation du comité
stratégique devant établir un cahier des charges pour
l'élaboration du schéma n'a eu lieu que le 2 septembre dernier.
Cela augure mal, d'après votre commission, de la réelle
détermination politique en la matière.
Avec l'exclusion du Parlement de l'adoption des schémas de services, on
ne peut que redouter que le volontarisme et la cohérence politique ne
cèdent peu à peu la place à une élaboration
technocratique et particulariste des différents
schémas.
III. UNE DISPROPORTION ENCORE PLUS MANIFESTE EN MATIÈRE DE RECHERCHE PRIVÉE
A. UNE DENSITÉ RÉGIONALE DE RECHERCHE PRIVÉE TROIS FOIS SUPÉRIEURE EN ILE-DE-FRANCE
D'après les chiffres fournis par l'OST, en nombre de chercheurs privés par rapport à la population , l'Ile-de-France a un indice (31,9 pour 10.000 habitants), trois fois supérieur à la moyenne nationale, qui est de 11,6 pour 10.000 habitants. Plus encore, seules trois régions ont un indice proche de la moyenne nationale (Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes et PACA), les autres se situant en-dessous, comme l'indique le tableau suivant :
RÉPARTITION RÉGIONALE DES CHERCHEURS PRIVÉS
Régions |
Effectif de recherche privée |
Densité pour 10.000 habitants |
Ile-de-France |
35 039 |
31,9 |
Champagne-Ardenne |
484 |
3,6 |
Picardie |
1 132 |
6,1 |
Haute-Normandie |
1 092 |
6,1 |
Centre |
1 697 |
7,0 |
Basse-Normandie |
557 |
3,9 |
Bourgogne |
855 |
5,3 |
Nord-Pas-de-Calais |
1 081 |
2,7 |
Lorraine |
944 |
4,1 |
Alsace |
1 270 |
7,5 |
Franche-Comté |
837 |
7,5 |
Pays-de-la-Loire |
1 300 |
4,1 |
Bretagne |
2 181 |
7,7 |
Poitou-Charentes |
553 |
3,4 |
Aquitaine |
1 738 |
6,1 |
Midi-Pyrénées |
3 026 |
12,1 |
Limousin |
227 |
3,2 |
Rhône-Alpes |
7 180 |
12,9 |
Auvergne |
659 |
5,0 |
Languedoc-Roussillon |
528 |
2,4 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
4 328 |
9,8 |
France |
66 714 |
11,6 |
Source OST, données 1994, dernière
année
analysée.
Au-delà de la simple densité scientifique, de nombreux autres
indicateurs convergent pour brosser le tableau d'une concentration
excessive :
- l'Ile-de-France concentre 52,2 % des
dépenses
de
recherche privée ;
- 41,3 % des
brevets européens
déposés par la
France en 1996 l'ont été en région parisienne, même
si cette proportion a décru entre 1990 et 1996 ;
- la
" densité technologique régionale "
(nombre de brevets déposés pour 10.000 habitants) est
à l'indice 224 en région parisienne pour un indice moyen
français de 100, seulement deux autres régions parvenant
à dépasser cette moyenne.
B. UNE CONCENTRATION EXCLUSIVE DE CERTAINS TYPES DE RECHERCHE PRIVÉE EN ILE-DE-FRANCE
Sur les
66.714 chercheurs privés recensés par l'étude de
l'OST, 9.143 travaillent dans de petites entreprises industrielle de moins
de 200 salariés, 11.873 dans des entreprises dites
" moyennes " (de 200 à 2.000 emplois) et 38.707 dans
des entreprises de plus de 2.000 personnes.
Or, comme on pouvait s'y attendre, l'étude révèle que la
concentration sur l'Ile-de-France croît avec la taille de
l'entreprise
, c'est-à-dire qu'il y a proportionnellement plus de
concentration pour les grosses unités privées de recherche en
Ile-de-France que pour les autres types d'entreprises, de moindre dimension.
Fait plus inquiétant, l'étude révèle que les
société d'ingénierie et de technologie de l'information
sont presque aussi concentrées en Ile-de-France (57,5 %) que les
très grosses unités de recherche
, même si elle sont
également très présentes dans deux autres régions
principalement (Rhône-Alpes et PACA), comme l'indique le graphique
suivant :
Source : OST, 1998
Pourtant, la nature même de l'activité de ces unités de
recherche, liées aux technologies de l'information, leur permettrait une
localisation régionale plus prononcée.
Votre commission constate, en le déplorant, cet état de fait
et relève que l'indigence des moyens en la matière l'amène
à s'interroger sur la réelle motivation du Gouvernement à
inverser cette tendance.
En effet, l'article 64 du projet de loi de finances pour 1999 propose de
supprimer la modulation géographique du crédit
d'impôt-recherche instaurée par l'article 15 de la loi du
4 février 1995 pour favoriser la localisation des petites
entreprises technologiques dans les zones d'aménagement du
territoire.
Rappelons que la loi d'orientation de février 1995 a introduit des
coefficients de pondération pour la prise en compte, au titre du
crédit d'impôt-recherche, des dépenses de personnel.
Celles-ci sont prises en considération à 100 % dans le cas
d'activités de recherche exercées dans les territoires ruraux de
développement prioritaire et dans les zones d'aménagement du
territoire à 65 % dans le cas de dépenses de personnel en
région Ile-de-France et à 75 % dans les autres cas.
Le Gouvernement propose la suppression de ce mécanisme incitatif.
Pourtant, aucune évaluation de son efficacité n'a
été sérieusement menée, de l'aveu même du
rapport d'évaluation confié à M. Henri Guillaume, qui
considère à ce sujet :
"
Les éventuels effets de cette disposition ne peuvent
être évalués car aucune donnée statistique
sérieuse postérieure à son entrée en vigueur n'est
disponible
. L'année 1995 ne peut servir de
référence à une telle évaluation, les effets de la
mesure n'étant vraisemblablement pas encore perceptibles si peu de temps
après son entrée en vigueur. En 1995 environ 31 % des
entreprises ayant souscrit une déclaration 2069 étaient
installées en Ile-de-France. La même année, sur les
782 entreprises nouvelles ayant souscrit une déclaration 2069, plus
de 28 % étaient installées en Ile-de-France. Il serait
intéressant de reprendre ces évaluations en 1996 et 1997,
dès que les données de base seront disponibles.
Toutefois, on peut penser que les dispositions particulières de la loi
de 1995 n'exerceront qu'un effet extrêmement limité sur les
décisions de localisation des entreprises, et opèrent par contre
une discrimination à l'égard des PMI innovantes
déjà installées dans des zones non prioritaires.
Au-delà de cet exemple, se pose un problème de fond : le CIR
doit-il considéré comme un outil de la politique
d'aménagement du territoire ou comme un soutien global à la
compétitivité des entreprises innovantes ?
Je propose d'opter clairement pour la seconde orientation
".
Votre commission regrette vivement que le Gouvernement ait repris à
son compte une proposition fondée sur une telle absence
d'évaluation.
CHAPITRE IV -
LA POLITIQUE DE
L'ESPACE
Alors que votre commission a récemment saisi l'office parlementaire d'évaluation des choix technologiques d'une demande de saisine sur ce thème, votre rapporteur pour avis dira quelques mots de la politique de l'espace.
I. L'INDUSTRIE SPATIALE FRANÇAISE
A. LE CONTEXTE EUROPÉEN ET MONDIAL
L'industrie spatiale
se caractérise par un haut
niveau
technologique, une spécialisation des équipes et des moyens, une
diversité des compétences et une capacité industrielle
importante qui lui permet de réaliser des programmes spatiaux complets
au niveau national et international.
Trois autres caractéristiques de ce secteur méritent d'être
soulignées :
- la part importante consacrée aux études et aux
activités de
recherche
;
- la relative
faiblesse de l'effet de série
,
inhérente au domaine spatial, qui se situe encore loin de celui de
l'aéronautique : en effet, si les lanceurs ARIANE atteignent
actuellement un rythme de production proche de dix par an, les meilleures
séries de plates-formes de satellites européens ne
dépassent guère ce nombre sur plusieurs années ;
- l'importance de la
coopération industrielle en Europe
,
née d'une volonté et d'une continuité de la politique
spatiale française, d'une part au niveau des coopérations
bilatérales, et d'autre part au niveau des programmes européens,
qui a conduit les principaux industriels à établir depuis bien
des années des alliances et des accords. Cette coopération entre
industriels s'est élargie aux programmes internationaux tels
qu'Intelsat, Immarsat et Eutelsat.
L'industrie spatiale européenne
, qui a amorcé depuis plus
de cinq ans une phase importante de restructurations, présente une
situation complexe et une diversité d'alliances reflétant les
contraintes de coopération imposées par les grands programmes :
les sociétés peuvent coopérer sur certains programmes et
se concurrencer sur d'autres au sein de structures établies en fonction
des marchés, ainsi que des types de réalisations (lanceurs,
satellites scientifiques, satellites d'application, " segment sol ").
Cette phase de regroupements, qui dépasse maintenant le cadre de
l'Europe avec des alliances et des participations dans les
sociétés américaines, conduit encore à une
situation évolutive, qui doit s'accélérer pour faire place
à la constitution de puissants groupes industriels américains -
tel Lockheed - Martin - recherchant des positions dominantes sur le
marché mondial.
B. LA STRUCTURE DE L'INDUSTRIE SPATIALE FRANÇAISE
1. Les effectifs
A la fin
de l'année 1997, l'activité spatiale française
représentait environ 18.000 emplois directs, en progression par rapport
à 1996. Ces effectifs se répartissent entre les maîtres
d'oeuvre, les opérateurs (services de lancement), les
équipementiers et les autres sociétés (PME).
Les quatre maîtres d'oeuvre
Aérospatiale, Matra
Marconi Space France, SEP et Alcatel Space Industries, emploient 15.000
personnes
16(
*
)
, soit près de 83 %
des emplois.
Les effectifs des PME-PMI
17(
*
)
sont
évalués à 2.600 personnes. Ces sociétés
peuvent se retrouver à trois niveaux : contractants directs,
co-contractants, ou sous-traitants d'un grand industriel. A noter que les
maîtres d'oeuvre disposent généralement de capacité
de réalisation d'équipements à l'intérieur de leur
société ou de leurs filiales.
Au niveau des opérateurs
, les effectifs sont d'environ
350 personnes.
2. Les principaux programmes
a) L'accès à l'espace : les lanceurs ARIANE
Le
programme Ariane représente une part importante de l'activité
spatiale, en raison de sa remarquable réussite et du
développement du futur lanceur Ariane 5.
En ce qui concerne les lancements,
Arianespace
a réussi à
conserver depuis 1986 plus de
la moitié du marché
international
avec un taux de pénétration supérieur
à 50 %, alors que Russes et Américains ont constitué
une société commune, International Launch Services Ltd, pour la
commercialisation de leurs lanceurs Proton et Atlas, fabriqués
respectivement par Krounitchev et Lockheed Martin.
Arianespace est chargée de l'industrialisation, du contrôle et du
financement de la production, de la commercialisation des lancements et des
opérations, ainsi qu'éventuellement de l'assurance de ses
clients. A ce titre elle a réalisé en 1997 12 lancements
réussis et a placé 16 satellites en orbite. Fin octobre 1998, 7
lancements depuis janvier ont placé sur orbite 10 satellites.
Pour les trois prochaines années, Arianespace a un carnet de commande de
plus de 49 satellites à lancer par le lanceur Ariane (versions 4 et 5).
L'année passée a été une année record pour
les activités commerciales, avec la signature de 17 contrats de services
de lancement.
Rappelons que le programme de développement du nouveau lanceur Ariane 5
est entré en phase finale.
Après la réussite du vol 505 et à l'issue du programme de
qualification, une période de recouvrement des deux lanceurs ARIANE 4 et
ARIANE 5 doit permettre de garantir la continuité de l'accès
à l'espace. Par ailleurs le programme ARIANE 5 EVOLUTION,
répondant au besoin d'augmenter la performance du lanceur de 1.400 kg
sur orbite de transfert géostationnaire, est engagé. De plus,
afin de garder ARIANE 5 compétitif, une première phase de travaux
conduisant à la réalisation d'un étage supérieur de
plus forte performance a été décidé par le Conseil
de l'Agence spatiale européenne (ESA) de juin 1998, tandis que la
seconde phase de ce développement doit être décidé
par le conseil de l'ESA au niveau des Ministres, prévu en
1999.
b) La Station Spatiale Internationale
La France se trouve engagée dans le programme de coopération civile internationale de la Station Spatiale Internationale, et participe, dans le cadre de l'Agence spatiale européenne, à la réalisation d'un laboratoire pressurisé, le COF (Colombus Orbital Facility) et au développement d'un véhicule de ravitaillement de la station, l'ATV (Automated Transfer Vehicle), dont la maîtrise d'oeuvre a été confiée à l'industrie française.
c) Les satellites
Les
activités " satellites " concernent à la fois les
domaines scientifiques
tels que l'astronomie, la planétologie,
les sciences de la Terre et de la vie et les
domaines propres aux
applications
telles que les télécommunications, la
météorologie, la collecte des données de localisation et
d'observation de la Terre.
La relève et l'amélioration des performances des satellites
d'observation Spot 2 et 3 est assurée par Spot 4, mis en orbite le 24
mars 1998. Pour l'avenir, Spot 5, valorisant les acquis industriels et
technologiques, permettra d'assurer, en coopération avec la Belgique et
la Suède, la continuité et d'améliorer la
résolution des prises de vues.
Les télécommunications spatiales constituent le premier
domaine d'applications commerciales de l'espace, avec un marché mondial
d'environ 8 milliards de francs par an prévu pour les dix ans à
venir, pour la réalisation de plus de 100 satellites, la part
française étant estimée à environ 15 %.
L'évolution du marché mondial
18(
*
)
des satellites de plus de 100 kg entre les périodes 1990-1994 et
1995-1999 est retracée ci-après :
MARCHE MONDIAL DE SATELLITES (en unités)
|
1990-1994 |
1995-1999 |
Évolution en % |
Navigation |
21 |
14 |
- 33,3 % |
Sciences et Technologies |
40 |
42 |
+ 5,0 % |
Observation et Météo |
31 |
59 |
+ 90,5 % |
Communication |
83 |
236 |
+ 184,3 % |
Total |
175 |
352 |
+ 101,0 % |
dont civil |
114 |
282 |
+ 147,0 % |
dont militaire |
61 |
70 |
+ 15,0 % |
Source : Euro consult
.
Cette étude fait apparaître une explosion de la demande mondiale
entre 1995 et 1999, avec 352 unités, dont 80 % pour les
applications civiles et 20 % pour les applications
militaires.
II. LE SOUTIEN DIRECT DE L'ÉTAT : LES CRÉDITS DE POLITIQUE INDUSTRIELLE AFFECTES À L'ESPACE
L'industrie aérospatiale bénéficie tout
d'abord
pour une large part des budgets alloués aux programmes du CNES et de
l'agence spatiale européenne, dont le développement et la
réalisation leur sont confiés par la voie contractuelle. Les
contributions de l'État à ces programmes s'élevaient
à 8.240 millions de francs en 1998, dont 500 millions de francs
provenant du ministère de la Défense.
En complément des programmes de ces agences, le ministère
chargé de l'espace dispose d'un budget propre " diffusion des
technologies spatiales "
19(
*
)
(appelé communément crédits de politique industrielle),
destiné directement à l'industrie spatiale. L'objectif de ces
participations de l'État, accordées sous forme
d'avances
remboursables
, est d'assister les industriels concernés dans leur
processus d'industrialisation de produits ou technologies, qui doivent
représenter une part de marché importante dans le secteur spatial
ainsi qu'un marché conséquent à l'exportation.
Ce
financement complémentaire apporté aux industriels leur permet de
présenter sur le marché international une offre plus
compétitive, notamment face à leurs concurrents
d'outre-Atlantique, dont l'essentiel des coûts de développement
est assuré par des programmes militaires.
Sur un programme donné, le montant des avances pouvant être
accordé s'élève au maximum à 40 % du
coût total du programme. L'avance est remboursée lorsque le
programme entre en phase de commercialisation, et ce au prorata des ventes
effectuées.
L'évolution de ces crédits est retracée dans le tableau
suivant :
Les crédits de politique industrielle affectés à l'espace
Année |
1982 |
1983 |
1984 |
1985 |
1986 |
1987 |
1988 |
1989 |
1990 |
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
Dotation en AP (M.F.) |
17 |
26 |
31 |
40 |
40 |
78 |
78 |
70 |
78 |
84 |
74 |
56 |
63 |
LFR
|
LFR
|
LFR
|
LFI
|
Source : MENRT
III. LES CRÉDITS DU CENTRE NATIONAL D'ÉTUDES SPATIALES (CNES)
La dotation budgétaire du CNES pour l'exercice 1999 s'élève à 9135 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit une progression de 0,9 % par rapport aux chiffres de 1998, comme indiqué ci-dessous :
DOTATION BUDGÉTAIRE DU CNES
(en millions de
francs)
|
LFI 1997 |
LFI 1998 |
PLF 1999 |
évolution 1998/1999 en % |
Dépenses ordinaires (Titre
III)
|
915 |
915 |
915 |
0 % |
Autorisation de Programme dont :
|
4556
|
4449
|
4266
|
-
4,1 %
|
Crédits de paiement dont :
|
8350
|
8150
|
8220
|
0.9 %
|
TOTAL
-
DO + AP
|
9015
|
8815
|
8885
|
+
0,8 %
|
(remboursement des arriérés de contribution
à
l'ESA)
Source : MENRT.
Votre rapporteur s'était alarmé des difficultés
financières du CNES, matérialisées à la fin de
l'exercice 1995 par une dette de contribution de la France à l'Agence
spatiale européenne de 1.734 millions de francs, un résultat
négatif de la section de fonctionnement (- 208 millions de francs)
et de la section des opérations en capital (- 141 millions de
francs) et enfin par un stock d'ordres de dépenses non soldées,
par défaut de crédits de paiement, pour un montant de 577
millions de francs.
Plusieurs actions correctrices ont été mises en oeuvre afin
d'apurer ces dettes le plus rapidement possible. Parmi celles-ci a
été retenu le principe de l'apurement de la dette à l'ESA
à hauteur de 250 millions de francs par an. Le respect de ce principe,
déjà rigoureusement observé en 1996 et 1997,
ramènera le montant de cette dette à la fin de 1998 à 950
millions de francs.
Ces opérations ont nécessité des efforts importants
d'économies sur les dépenses de programmes et ont conduit
l'établissement à mettre en place une politique rigoureuse de
réduction des dépenses de fonctionnement courant.
Suivant les conclusions de son rapporteur pour avis, la commission des Affaires économiques s'en est remise à la sagesse du Sénat pour l'adoption des crédits de la recherche dans le projet de loi de finances pour 1999, le groupe socialiste votant pour son adoption.
ANNEXE -
SIGNIFICATION DES SIGLES
ADEME
: Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
ADIT : Agence pour la diffusion de l'information scientifique et
technologique.
ANVAR : Agence nationale de valorisation de la recherche.
BCRD : Budget civil de recherche et de développement technologique.
BRGM : Bureau de recherches géologiques et minières.
CEA : Commissariat à l'énergie atomique.
CEMAGREF : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des
eaux et forêts.
CIRAD : Centre de coopération internationale en recherche
agronomique pour le développement.
CNES : Centre national d'études spatiales.
CNET : Centre national d'étude des télécommunications.
CNRS : Centre national de la recherche scientifique.
CORTECHS : Convention de formation par la recherche des techniciens
supérieurs.
CP : Crédit de paiement.
DO : Dépenses ordinaires
DRIRE : Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de
l'environnement.
ESA : Agence spatiale européenne.
EPIC : Etablissement public à caractère industriel et
commercial.
EPST : Etablissement public à caractère scientifique et
technologique.
FRT : Fonds de la recherche technologique.
FNS : Fonds national de la science.
IFRTP : Institut français pour la recherche et la technologie
polaire.
IFREMER : Institut français pour l'exploration de la mer.
IMMARSAT : Organisation internationale de communications maritimes par
satellites.
INPI : Institut national de la propriété industrielle.
INRA : Institut national de la recherche agronomique.
INRETS : Institut national de recherche sur les transports et leur
sécurité.
INRIA : Institut national de recherche en informatique et en automatique.
INSERM : Institut national de la santé et de la recherche
médicale.
IUT : Institut universitaire de technologie.
LCPC : Laboratoire central des ponts et chaussées.
ONERA : Office national d'études et de recherche aérospatiales.
ORSTOM : Institut français de recherche scientifique pour le
développement en coopération.
PCRD : Programme cadre communautaire de recherche et développement.
PME : Petites et moyennes entreprises.
PMI : Petites et moyennes industries.
PREDITT : Programme de recherche et de développement pour
l'innovation technologique dans les transports terrestres.
1
Notamment dans son rapport sur
l'exécution des lois de finances remis au Parlement en
septembre 1996.
2
Voir notamment rapport pour avis n° 87, tome VII de M.
Jean-Marie Rausch sur les crédits de la recherche en 1998, pages 20 et
suivantes.
3
Rapport public particulier Juin 1997.
4
Voir lettre de mission du 31 juillet 1997.
5
n° 98, Sénat 1997- 1998
6
Des développements étaient consacrés à
cette question dans l'avis budgétaire de l'année dernière.
7
Ces chiffres ont été indiqués en
séance publique par M. Christian PIERRET lors de la discussion de la
proposition de loi.
8
Voir son rapport au nom de la commission des affaires culturelles
n° 505, Sénat, 1998-1999.
9
Notamment dans " Les Echos " du 7 octobre 1998.
10
Présidée par M. Jean François-Poncet,
rapporteurs : MM. Gérard Larcher, Jean Huchon, Roland du Luart et Louis
Perrein.
11 L'OST est un groupement d'intérêt public, qui associe
14 membres représentant les ministères chargés de la
recherche, de la défense, de l'industrie, de l'économie, des
affaires étrangères, de l'environnement, de l'équipement,
ainsi que les établissements publics de recherche (CNRS, CEA, CNES,
INSERM, INRA, CNET) et l'association nationale de la recherche technique.
12
Incluant les enseignants-chercheurs, les chercheurs et
ingénieurs de recherche des EPST, les ingénieurs et cadres des
EPIC et EPA.
13
La région Corse étant agrégée
à la région PACA.
14
Concept qui diffère de celui du BCRD, ce qui explique la
non concordance des montants.
15
Voir journal officiel des débats du
20 octobre 1998, page 7064.
16
Sont exclues de ce bilan, les activités
" utilisateur ", correspondant aux applications aval de l'espace
telles que les stations sol de télécommunication et de TV et les
utilisations thématiques des images SPOT et des satellites
météorologiques.
17
Taille de l'entreprise : moins de 500 personnes
affectées à l'activité spatiale.
18
hors Chine et CEI.
19
Chapitre 66-04-20