II. RECONDUCTION POUR CINQ ANS DE L'AIDE FISCALE EN FAVEUR DE LA RECHERCHE

Le dispositif du crédit d'impôt recherche (CIR) constitue une composante importante de l'aide publique en faveur de la recherche.

Il est attribué, sur option, à toute entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale ou agricole, quelle que soit sa forme juridique.

Le CIR est calculé sur l'accroissement des dépenses de recherche exposées par l'entreprise. Il est égal à 50 % de l'excédent des dépenses de l'année par rapport à la moyenne de celles exposées au cours des deux années précédentes.

Plafonné à 40 millions de francs par an et par entreprise, le CIR est imputé sur l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu. Le crédit n'est immédiatement restituable que pour les entreprises nouvelles implantées dans certaines zones du territoire et qui sont exonérées d'impôt pendant deux ans.

Plus de 7.000 entreprises, dont 6.300 PME, ont souscrit une déclaration de CIR au titre de 1997.

Le projet de loi de finances pour 1999 propose de reconduire pour cinq ans ce dispositif (1999-2003).

III. RÉDUCTION D'IMPÔT POUR DONS À DES ASSOCIATIONS AIDANT À LA CRÉATION D'ENTREPRISES

Les particuliers qui effectuent des dons aux organismes sans but lucratif bénéficient d'une réduction d'impôt qui est généralement égale à 50 % du don, pris dans la limite de 1,75 % du revenu imposable.

Le projet de loi de finances pour 1999 propose d'étendre le bénéfice de cette réduction d'impôt aux dons faits par les personnes physiques aux organismes sans but lucratif ayant pour objet exclusif de participer à la création d'entreprises, à travers un apport de financements aux créateurs, généralement sous forme de prêts d'honneur.

IV. PROROGATION DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT ACCORDÉE AU TITRE DE LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE SOCIÉTÉS NON COTÉES OU DE PARTS DE FONDS COMMUN DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION

Les souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées soumises à l'impôt sur les sociétés ouvrent droit à une réduction d'impôt au taux de 25 %. Ces versements doivent être effectués avant le 31 décembre 1998 et sont retenus dans la limite annuelle de 37.500 F pour une personne seule et de 75.000 F pour un couple marié soumis à imposition commune.

Par ailleurs, afin de soutenir l'innovation, des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ont été institués. Il s'agit de fonds communs de placement à risques (FCPR) dont l'actif est constitué pour 60 % au moins de valeurs mobilières émises par des sociétés innovantes non cotées et comptant moins de 500 salariés.

Les versements effectués avant le 31 décembre 1998 au titre des souscriptions de parts de FCPI ouvrent également droit à une réduction d'impôt égale à 25 % des versements pris dans une limite annuelle de 75.000 F pour les personnes seules et de 150.000 F pour les contribuables mariés.

Le projet de loi de finances pour 1999 propose de proroger la période d'application de ces deux dispositifs jusqu'au 31 décembre 2001.

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