II. RECONDUCTION POUR CINQ ANS DE L'AIDE FISCALE EN FAVEUR DE LA RECHERCHE
Le
dispositif du crédit d'impôt recherche (CIR) constitue une
composante importante de l'aide publique en faveur de la recherche.
Il est attribué, sur option, à toute entreprise exerçant
une activité industrielle, commerciale ou agricole, quelle que soit sa
forme juridique.
Le CIR est calculé sur l'accroissement des dépenses de recherche
exposées par l'entreprise. Il est égal à 50 % de
l'excédent des dépenses de l'année par rapport à la
moyenne de celles exposées au cours des deux années
précédentes.
Plafonné à 40 millions de francs par an et par entreprise,
le CIR est imputé sur l'impôt sur les sociétés ou
sur le revenu. Le crédit n'est immédiatement restituable que pour
les entreprises nouvelles implantées dans certaines zones du territoire
et qui sont exonérées d'impôt pendant deux ans.
Plus de 7.000 entreprises, dont 6.300 PME, ont souscrit une
déclaration de CIR au titre de 1997.
Le projet de loi de finances pour 1999 propose de
reconduire pour cinq ans
ce dispositif (1999-2003).
III. RÉDUCTION D'IMPÔT POUR DONS À DES ASSOCIATIONS AIDANT À LA CRÉATION D'ENTREPRISES
Les
particuliers qui effectuent des dons aux organismes sans but lucratif
bénéficient d'une réduction d'impôt qui est
généralement égale à 50 % du don, pris dans la
limite de 1,75 % du revenu imposable.
Le projet de loi de finances pour 1999 propose
d'étendre
le
bénéfice de cette réduction d'impôt aux dons faits
par les personnes physiques aux
organismes sans but lucratif ayant pour
objet exclusif de participer à la création d'entreprises,
à travers un apport de financements aux créateurs,
généralement sous forme de prêts d'honneur.
IV. PROROGATION DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT ACCORDÉE AU TITRE DE LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE SOCIÉTÉS NON COTÉES OU DE PARTS DE FONDS COMMUN DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION
Les
souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de
sociétés non cotées soumises à l'impôt sur
les sociétés ouvrent droit à une réduction
d'impôt au taux de 25 %. Ces versements doivent être
effectués avant le 31 décembre 1998 et sont retenus dans la
limite annuelle de 37.500 F pour une personne seule et de 75.000 F
pour un couple marié soumis à imposition commune.
Par ailleurs, afin de soutenir l'innovation, des fonds communs de placement
dans l'innovation (FCPI) ont été institués. Il s'agit de
fonds communs de placement à risques (FCPR) dont l'actif est
constitué pour 60 % au moins de valeurs mobilières
émises par des sociétés innovantes non cotées et
comptant moins de 500 salariés.
Les versements effectués avant le 31 décembre 1998 au
titre des souscriptions de parts de FCPI ouvrent également droit
à une réduction d'impôt égale à 25 % des
versements pris dans une limite annuelle de 75.000 F pour les personnes
seules et de 150.000 F pour les contribuables mariés.
Le projet de loi de finances pour 1999 propose de
proroger la période
d'application de ces deux dispositifs jusqu'au
31 décembre 2001.