EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 28 octobre 1998, sous la
présidence de M. Jean François-Poncet, président, la
commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport
pour avis de Mme Janine Bardou sur les crédits du plan pour 1999
inscrits au budget des services du Premier ministre.
Après avoir rendu hommage au travail accompli par M. Jean Boyer,
son prédécesseur, Mme Janine Bardou, rapporteur pour avis, a
indiqué que les crédits du plan s'élevaient, en 1999,
à 153 millions de francs, en hausse de 0,13 % par rapport
à 1998. Ces crédits, a-t-elle précisé, permettent
le fonctionnement du Commissariat général du plan (CGP), des
organismes qui lui sont rattachés : centre d'études
prospectives et d'informations internationales (CEPII) ; conseil
supérieur des revenus, de l'emploi et des coûts (CSERC) et
de ceux qu'il subventionne : centre d'études prospectives et
d'observation des conditions de vie (CREDOC) ; centre d'études
prospectives et mathématiques appliquées à la
planification (CEPREMAP) ; institut de recherche économique et
sociale (IRES) ; observatoire français des conjonctures
économiques (OFCE).
Elle a ensuite évoqué les principaux travaux
réalisés par le CGP en 1998, et elle a précisé que
dans une lettre de mission adressée à M. Charpin, le nouveau
Commissaire au plan, le Premier ministre avait souhaité que la
mondialisation, l'intégration européenne et les grandes tendances
de la technologie, la démographie, la protection sociale et les
problèmes environnementaux figurent au programme de travail du
commissariat général.
Elle a ajouté que ce programme s'articulait autour de trois grands
axes : le développement de l'économie française dans
le cadre de la mondialisation et de l'intégration européenne, le
renforcement de la cohésion sociale et la modernisation de l'action
publique. Tout en se félicitant de la clarification des missions du CGP,
Mme Janine Bardou, rapporteur pour avis, a cependant regretté que
l'aménagement du territoire ne figure pas explicitement parmi les
thèmes de travail précités.
Après avoir rappelé que le mandat des membres du CSERC
était expiré et que le Conseil Constitutionnel avait, pour un
motif de pure forme, déclaré non conforme à la
Constitution une disposition législative tendant à créer
un conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale qui aurait
remplacé le CSERC, le rapporteur pour avis a souhaité que des
mesures soient prises afin que ce conseil poursuive ses activités.
Estimant souhaitable de recentrer la fonction d'évaluation des
politiques publiques sur le CGP, Mme Janine Bardou, rapporteur pour avis, a
approuvé le principe d'une réforme du décret du
22 janvier 1990 relatif à l'évaluation
interministérielle, tout en désirant obtenir des
précisions sur ses modalités pratiques, et souhaité que
les régions puissent, au terme des contrats de plan, recourir à
l'expertise du Commissariat général pour évaluer les
politiques mises en oeuvre.
Après cet exposé, MM. Charles Revet et Hilaire Flandre sont
revenus sur ce dernier point pour déplorer l'inconsistance des
orientations et le manque de crédits qui caractérisent la
politique actuelle d'aménagement du territoire, M. Henri Revol
faisant valoir que les priorités affichées par les pouvoirs
publics en matière de protection de l'environnement étaient
parfois critiquables.
Evoquant, à son tour, les moyens financiers consacrés à la
politique de l'aménagement du territoire, M. Jean-Marc Pastor a
souligné la nécessité de prendre en compte l'ensemble des
sources de financement (régions, Etat, Union européenne), dont la
diversité rendait difficile une appréciation globale.
Mme Janine Bardou, rapporteur pour avis, MM. Jean-Marc Pastor, Henri
Revol, François Gerbaud et M. Jean François-Poncet,
président, ont estimé que même si les vérifications
réalisées par les chambres régionales des comptes (CRC)
étaient indispensables, elles dépassaient parfois le strict
contrôle juridictionnel pour se transformer en une appréciation de
l'opportunité de certaines politiques, ce qu'ils ont regretté.
Après avoir souligné les difficultés rencontrées
lors de la négociation des nouveaux contrats de plan, M. Jean
François-Poncet, président, a jugé très regrettable
que l'aménagement du territoire ne figure pas explicitement au programme
de travail du CGP. Rappelant que le rapport du Sénat intitulé
" Refaire la France " préconisait la création d'un
observatoire de l'aménagement du territoire et que la " loi
Pasqua " prévoyait la constitution d'un groupement
d'intérêt public, doté de compétences analogues, qui
n'avait finalement pas vu le jour, il a jugé indispensable la
création d'un organisme indépendant qui serait le
" baromètre " de l'aménagement du territoire.
M. Jean-Marc Pastor a également appelé de ses voeux la
constitution d'une instance d'observation et d'évaluation de la
politique de développement local.
Evoquant les compétences dévolues à un tel observatoire,
M. Patrick Lassourd a estimé souhaitable que des critères
d'appréciation stricts soient définis pour évaluer
l'efficacité relative des crédits nationaux et communautaires,
tandis que M. Bernard Murat considérait qu'il était
nécessaire, en outre, que les relations entre les collectivités
locales et l'Etat soient clarifiées tandis que M. Hilaire Flandre
affirmait que cette entité ne devrait pas s'ériger en
" censeur " des collectivités locales.
Après s'être étonné de l'intérêt
récemment manifesté pour la planification par les élus
d'orientation libérale, M. Michel Teston a déclaré
que l'aménagement du territoire était indissociable d'une forme
d'interventionnisme incompatible avec les théories qui tendaient
à réduire le niveau des crédits publics de façon
quasi systématique, alors même que ceux-ci étaient
indispensables pour favoriser l'aménagement du territoire en
général et pour maintenir les services publics en milieu rural,
en particulier.
En réponse, M. Jean François-Poncet, président, a
rappelé, d'une part, que le CGP avait été
créé par le Général de Gaulle et Jean Monnet et,
d'autre part, que tous les défenseurs de l'aménagement du
territoire, quelles que soient leurs convictions politiques, étaient
convaincus de la nécessité d'une action volontariste en cette
matière, avant de mentionner que plusieurs dispositions de la " loi
Pasqua " avaient été adoptées à
l'unanimité par le Sénat.
A l'issue de ce débat, suivant l'avis de son rapporteur, la commission a
décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur
l'adoption des crédits du plan dans le projet de loi de finances pour
1999.