IV. ETAT GLOBAL DES CRÉDITS

L'effort global de l'Etat (crédits budgétaires et exonérations fiscales) en faveur de l'aménagement du territoire s'élève à 57,34 milliards de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement et à 23,50 milliards de francs en autorisations de programme.

La contribution des fonds européens atteint, comme cela a déjà été dit, 11 milliards de francs. Elle porte le total des crédits à 68,36 milliards de francs en crédits de paiement et dépenses ordinaires et à 34,5 milliards de francs en autorisations de programme.

Le tableau ci-dessous, extrait du fascicule budgétaire " jaune ", présente un récapitulatif de l'effort financier total en faveur de l'aménagement du territoire :

ETAT RÉCAPITULATIF DE L'EFFORT FINANCIER EN FAVEUR DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (1999)

(en millions de francs)

 

Autorisations de programme

Crédits de paiement

Budget DATAR

1 600,70

1 799,30

Autres budgets

20 399,61

54 043,95

Sous total crédits budgétaires

22 000,31

55 843,25

Dépenses fiscales (hors zones franches urbaines)

dont :

1 500,00

1 500,00

Exonération de TP 1

800,00

800,00

Exonération d'IS 15( * )

530,00

530,00

Total de l'effort de l'Etat

23 500,31

57 343,25

Fonds européens

dont :

11 018,50

11 018,50

Objectif 1

2 372,50

2 372,50

Objectif 2

4 459,00

4 459,00

Objectif 5 B

2 424,50

2 424,50

PIC

1 762,50

1 762,50

Total général

34 518,81

68 361,75

Source : " jaune " budgétaire

Votre commission des affaires économiques regrette vivement que l'on ne dispose toujours pas d'une évaluation fine de l'incidence des dispositions fiscales en faveur des zones rurales édictées par la loi d'orientation.

Elle renouvelle son souhait que le Gouvernement présente un tel bilan, qui seul permettra de juger de l'efficacité de ces mesures.

Page mise à jour le

Partager cette page