Projet de loi de finances pour 1999 : Enseignement agicole

II. UN MOUVEMENT DE RÉNOVATION À POURSUIVRE

La rénovation pédagogique de l'enseignement technique agricole semble arrivée à maturité. La décélération des effectifs constatée au cours des rentrées 1997 et 1998 fait passer au second plan les préoccupations liées à la maîtrise des effectifs pour permettre une réflexion prospective sur l'avenir de l'enseignement agricole en terme de débouchés et de métiers, cette réflexion apparaissant à votre rapporteur comme une condition nécessaire pour pérenniser son succès.

Cet effort d'adaptation s'impose également pour l'enseignement supérieur. En effet, en ce domaine, le mouvement de rénovation entrepris est loin d'être parvenu à son terme et doit être impérativement poursuivi.

A. L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE

• L'arrivée à maturité de la rénovation pédagogique

* L'achèvement de la rénovation pédagogique des filières BTSA se poursuit avec la mise en place, à la rentrée 1998, du nouveau BTSA technico-commercial, qui avait été reportée d'un an afin de permettre aux établissements de s'adapter à la modification des spécialités.

Par ailleurs, un BTSA du secteur des services a été expérimenté à la rentrée 1998 dans 8 établissements publics et privés afin de compléter la filière des services. Il serait souhaitable que cette expérimentation puisse concerner l'ensemble des composantes de l'enseignement agricole : enseignement public, enseignement privé à temps plein et enseignement privé à rythme approprié.

* La première session des nouvelles filières du baccalauréat professionnel s'est déroulée en juin 1998. A la rentrée 1998, 402 classes accueillent 7 411 élèves en classe de première, soit une augmentation de 34 % par rapport à 1996, année de leur mise en place.

* Les baccalauréats technologiques STAE et STPA créés en 1993 poursuivent leur développement rapide. Ils accueillent près de 7 000 élèves à la rentrée 1998, le nombre de classes de première étant passé de 160 en 1993 à 253 en 1998.

* La diversification de l'offre de formation après le BTSA n'est pas engagée. En particulier, le projet de création d'un diplôme national de technologie spécialisé (DNTS), annoncé en 1995 et qui devrait constituer une nouvelle qualification de niveau bac+3, un an après le BTSA, n'a toujours pas abouti.

Les classes post-BTSA sont au nombre de 33 à la rentrée 1998.

• La mise en place d'une réflexion prospective sur l'enseignement agricole et ses champs professionnels

La politique de croissance maîtrisée des effectifs s'était accompagnée d'une volonté de " recentrer " les formations dispensées au sein de l'enseignement agricole sur celles conduisant à des métiers dans la production et la transformation, et surtout à l'installation de jeunes agriculteurs.

Votre rapporteur avait souligné les risques d'une telle proposition qui résultait d'une lecture -trop hâtive selon lui- de la croissance soutenue des effectifs de l'enseignement agricole et qui risquait de sacrifier la réussite de cet enseignement au nom d'une rigueur budgétaire mal comprise.

Les évolutions constatées au cours des deux dernières années soulignent la pertinence de son analyse.

Le ralentissement du taux de progression des effectifs observé à la rentrée 1997 a été confirmé à la rentrée 1998, la croissance des effectifs ayant été inférieure à celle que prévoyait le protocole de 1997 sur la croissance maîtrisée des effectifs. Il traduit une évolution spontanée des effectifs qui ne résulte pas uniquement de la politique des quotas, même si celle-ci l'a, à l'évidence, accélérée.

Cette évolution ne rend pas moins nécessaire la réflexion prospective sur les débouchés de l'enseignement agricole. A défaut de celle-ci, ce sont les capacités d'accueil des établissements et non les perspectives d'insertion professionnelle qui réguleront les flux d'entrées dans l'enseignement agricole. A terme, l'inadéquation entre l'offre de formation et les débouchés qui en résulterait inéluctablement compromettrait la réussite de l'enseignement agricole et nuirait à son attractivité auprès des jeunes.

Les conclusions du premier rapport de l'Observatoire national des formations remis au ministre de l'agriculture et de la pêche vont dans ce sens : " Rien ne permet actuellement de prévoir l'application d'un taux uniforme de croissance des effectifs. En effet, sans préjuger des conséquences budgétaires qui nécessitent un arbitrage clair, l'Observatoire ne peut que constater, d'une part, que le système s'est complexifié dans ses modes de recrutement et que toute mesure de gestion quantitative des flux ne peut répondre au problème posé, d'autre part, que la croissance des effectifs doit être constamment corrélée avec la situation du marché de l'emploi. " Par ailleurs, elles soulignent que " la taille limitée de l'enseignement agricole doit lui permettre d'être gérée avec souplesse : il est impératif d'intégrer ses spécificités et sa diversité, de même que les attentes multiples qu'il suscite, dans la gestion de l'offre et de la demande de formation . " Votre rapporteur ne peut qu'approuver ces analyses qui rejoignent largement celles qu'il avait faites lors de l'instauration des " quotas " de croissance des effectifs.

Le troisième schéma prévisionnel national des formations, qui définit les orientations pour les années 1998-2002, a pour ambition de contribuer à cette démarche prospective. On relèvera qu'il fixe comme un objectif la répartition suivante des effectifs de l'enseignement technique :

- production : de 40 à 42 % ;

- aménagement : de 16 à 18 % ;

- tertiaire, service : de 32 à 34 %.

Ces objectifs s'accompagnent par ailleurs d'une redéfinition des champs professionnels couverts par l'enseignement agricole. L'article 51 du projet de loi d'orientation agricole, adopté par l'Assemblée nationale le 14 octobre 1998, précise, en effet, que l'enseignement et la formation professionnelle agricoles " ont pour objet d'assurer une formation (...) dans les métiers de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture et de la filière agro-alimentaire ainsi que dans d'autres métiers concourant au développement de ceux-ci, notamment dans les domaines des services et de l'aménagement de l'espace agricole, rural et forestier, de la gestion de l'eau et de l'environnement . "

Votre rapporteur refusant pour l'heure d'anticiper les débats sur le projet de loi d'orientation de l'enseignement agricole, se contentera de souligner que la diversification de l'enseignement agricole, loin d'être synonyme d'une perte de spécificité, est la condition de son efficacité au service du développement de l'économie agricole et de la revitalisation rurale, ce qui n'exclut pas que cette diversification soit conduite avec prudence et prenne en compte les possibilités de débouchés professionnels offerts aux jeunes diplômés.

Pour cette raison, votre rapporteur partage les propositions formulées par l'Observatoire destinées à améliorer le suivi des diplômés et à réduire le décalage entre le traitement des informations et l'évolution de l'offre de formation, notamment grâce à une amélioration des outils statistiques.