C. LA PERSISTANCE DE BRANCHES ET DE RÉGIMES DÉFICITAIRES
A supposer que le retour annoncé de la sécurité sociale à un équilibre financier global en 1999 soit confirmé, ce dont il est permis de douter, la persistance de branches et de régimes déficitaires demeure un sujet de préoccupation majeur.
1. Le déficit de la branche vieillesse du régime général
L'annexe C du projet de loi de financement de la
sécurité sociale présente les perspectives
d'évolution des recettes et des dépenses des régimes
obligatoires de base pour 1999 et les deux années postérieures.
Ces perspectives à l'horizon 2000 et 2001 sont fondées sur les
mêmes hypothèses macro-économiques que celles du projet de
loi de finances et de la commission des comptes de la sécurité
sociale. L'hypothèse de croissance de la masse salariale pour 1999, soit
+ 4,3 %, est reconduite les années suivantes. Les recettes de
CSG progresseraient de + 3,8 % chacune des deux années. Le
prélèvement de 2 % sur les revenus des capitaux
évoluerait à un rythme légèrement supérieur
à +4 % l'an. Globalement, les recettes du régime
général s'accroîtraient de + 3,5 % en 2000 et de
+ 3,9 % en 2001.
S'agissant des dépenses, les hypothèses de revalorisation des
pensions et de la base mensuelle des allocations familiales sont, par
convention, alignées, pour les deux années, sur
l'évolution des prix hors tabac. Par convention également, les
dépenses de l'assurance maladie sont supposées évoluer au
même taux que l'ONDAM pour 1999, soit + 2,6 % pour l'ensemble
des régimes et + 2,8 % pour le régime
général.
Au total, les dépenses du régime général
s'accroîtraient de + 2,9 % en 2000 et + 2,8 % en
2001, ce taux global recouvrant des évolutions
différenciées selon les branches :
+ 2,8 % les deux années pour la branche maladie en
cohérence avec l'objectif du projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 1999 ;
- 1 % et + 1,4 % pour les dépenses d'accidents
du travail ;
+ 3,3 % et 3,2 % pour la branche vieillesse, ce qui est
compatible avec les évolutions démographiques prévues et
avec la consolidation progressive des effets financiers de la réforme
des pensions de 1993 ;
+ 3,1 % puis + 2,6 % pour la branche famille, compte
tenu de l'intégration en année pleine, à compter de 2000,
de la suppression de la mise sous condition de ressources des allocations
familiales.
Sous ces hypothèses conventionnelles, n'incorporant aucune mesure
nouvelle par rapport au projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 1999, les recettes du régime
général progresseraient chaque année plus vite que les
dépenses : + 3,5 % et + 3,9 % pour les
recettes, contre + 2,9% et + 2,8 % pour les dépenses. Ces
écarts de 0,6 % et 0,9 % s'appliquant à des flux de l'ordre
de 1.300 milliards de francs, le solde du régime
général s'améliorerait de 7 milliards de francs en
2000 et de près de 14 milliards de francs en 2001.
Ainsi, selon cette projection reposant sur des hypothèses d'évolution des recettes optimistes et des hypothèses d'évolution des dépenses d'assurance maladie volontaristes, le régime général de la sécurité sociale dégagerait un excédent de 7,1 milliards de francs en 2000 et de 20,9 milliards de francs en 2001. Néanmoins, sa branche vieillesse resterait déficitaire sur la période, de 4,8 milliards de francs en 2000 et de 2,3 milliards de francs en 2001.
2. Le déficit de la CNRACL
Sous les
mêmes hypothèses macro-économiques que celles retenues pour
le régime général, les projections se traduisent pour la
plupart des régimes par une situation proche de l'équilibre en
2000 et 2001. Il convient toutefois de souligner que ces résultats ne
sont pas significatifs de l'évolution réelle des besoins de
financement de la plupart des régimes spéciaux de
salariés, qui sont équilibrés par une subvention de
l'Etat, ni des régimes des non salariés, qui sont
équilibrés par une affectation prioritaire de contribution
sociale de solidarité des sociétés.
Seule la caisse nationale de retraite des agents des collectivités
locales (CNRACL) voit son déficit s'aggraver à législation
constante, du fait de la dégradation de son rapport démographique
et des charges de compensation qui pèsent sur ce régime.
La forte dégradation du solde de la CNRACL en 2000 résulte
principalement de l'hypothèse du cumul sur cet exercice des
régularisations de compensations au titre de 1998 et 1999.
En effet, le financement de ce régime, qui a été
assuré en 1997 par un prélèvement exceptionnel de
4,5 milliards de francs sur les réserves du fonds d'allocation
temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales
(FATIACL), repose les deux années suivantes sur le report des acomptes
de compensation d'un exercice au suivant. Les transferts de compensation
versés par le CNRACL s'élèvent à
19,7 milliards de francs pour 1999, soit 44 % de ses prestations, qui
s'élèvent à 44,5 milliards de francs cette même
année.
Comme on le verra plus loin, le Gouvernement ne propose pas d'autre solution à la dégradation de la situation de la CNRACL qu'un inacceptable recours à l'endettement .