N° 44
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 29 octobre 1998
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, relatif à l'organisation de certains services au transport aérien ,
Par M.
Yvon COLLIN,
Sénateur.
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Alain Lambert,
président
; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude
Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet,
vice-présidents
; Jacques-Richard Delong, Marc Massion,
Michel Sergent, François Trucy,
secrétaires
; Philippe
Marini,
rapporteur général
; Philippe Adnot, Denis
Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse
Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin,
Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean
Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard,
Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude
Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne,
Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri
Torre, René Trégouët.
Voir le numéro
:
Sénat
:
7
(1998-1999).
Transport aérien.
AVANT-PROPOS
Par
arrêt du 20 mai 1998, le Conseil d'Etat a annulé l'article 4
de l'arrêté du 21 février 1996 et l'article 2 de
l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les taux de la redevance
pour service terminaux de la circulation aérienne (RSTCA) l'un pour le
passé, l'autre pour l'avenir.
Le présent projet de loi dans son article 2, de validation
législative, demande au législateur de bien vouloir
résoudre les problèmes nés de cette décision.
En préambule, il convient d'observer que l'article sus-dit est la copie
conforme d'une disposition introduite en toute hâte par le gouvernement
à l'occasion de l'examen par le Parlement du récent projet de loi
portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF).
Cette introduction, par voie d'amendement gouvernemental déposé
après la réunion de la commission mixte paritaire avait
soulevé quelqu'émoi au sein de la commission des finances du
Sénat. Celle-ci avait articulé deux motifs de
désapprobation, le premier, de fond, sur l'atteinte portée
à l'autorité judiciaire, le second, de procédure, sur le
traitement pour le moins cavalier réservé au Parlement.
Le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 98-402 DC du
25 juin 1998 devait donner une suite, attendue par elle, aux
réserves expresses de la commission des finances. Resserrant quelque peu
sa jurisprudence en matière de droit d'amendement, le Conseil
Constitutionnel déclara non-conforme à la Constitution l'article
du DDOEF introduit par la voie qu'on a décrite. Ce faisant, le Conseil a
rétabli beaucoup du sens de l'article 45 du texte constitutionnel mais
il a contraint le gouvernement à remettre l'ouvrage sur le métier.
C'est ce qu'il fait aujourd'hui en réintroduisant l'article portant
validation de diverses décisions relatives à des redevances
aéronautiques.
L'article 2 du présent projet de loi est articulé en deux
alinéas qui, chacun, comporte une disposition de
validation
portant,
la première
, sur les décisions des exploitants
d'aérodromes prises "en application des articles R224-1, R224-2 et
R224-3 du code de l'aviation civile", c'est-à-dire les décisions
relatives aux tarifs des
redevances aéroportuaires
et,
la
seconde
, sur les titres de perception émis au titre de la
redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
(RSTCA).
Ces deux dispositions ont été introduites à la suite d'un
arrêt du Conseil d'Etat du 20 mai 1998. Par cet arrêt, le
Conseil d'Etat a annulé l'article 4 de l'arrêté du
21 février 1996 et l'article 2 de l'arrêté du
16 avril 1996 qui fixaient tous les deux les taux de la RSTCA
Il faut rappeler que l'arrêté du 21 février 1996
avait été pris sur le fondement de l'article 97 de la loi de
finances pour 1996 qui habilitait le gouvernement à fixer
rétroactivement le tarif de la RSTCA. Cette habilitation avait
été nécessitée par un précédent
arrêt du Conseil d'Etat du 10 février 1995 qui avait
prononcé l'annulation d'un arrêté fixant ce tarif
-v.infra-. Quant à l'arrêté du 16 avril 1996 il avait
pour objet de fixer les tarifs de la RSTCA pour l'année en cours.
Votre commission des finances a depuis longtemps souligné les
éléments de fragilité du système de financement du
budget annexe de l'aviation civile (le BAAC). Elle avait en outre l'an dernier
dénoncé la dérive au terme de laquelle des exploitants
d'aéroport avaient recours aux redevances pour financer des missions
d'intérêt général.
Les gouvernements successifs sont restés sourds à ces
observations.
Néanmoins, un début de réaction est, cette année,
perceptible. Ce fait nouveau ainsi que des considérations
d'équilibre ont conduit la commission des finances à accepter,
mais du bout des lèvres, la validation demandée.
Il est impératif, faut-il le souligner, que le gouvernement, et
l'occasion lui en est donnée avec la prochaine discussion en loi de
finances de la réforme introduite par lui, par voie d'amendements,
peut-être un peu hâtifs, soit plus à l'écoute des
propositions du Sénat.