B. UNE MARGE DE MANOEUVRE EXCESSIVEMENT ÉTROITE POUR FAVORISER L'AIDE-PROJET
L'aide publique a principalement vocation à financer des projets de développement. Cependant, l'accumulation des difficultés budgétaires rencontrées par nombre d'Etats africains a contraint la France, ainsi d'ailleurs que les autres bailleurs de fonds, à contribuer de façon toujours plus importante au rééquilibrage de budgets défaillants.
Cette orientation s'est trouvée encore renforcée dans le cadre du plan d'accompagnement de la dévaluation.
En bonne logique les concours financiers devaient se réduire progressivement. La tendance est aujourd'hui amorcée et il convient de s'en réjouir. Cependant cette évolution ne s'accompagne pas d'un renforcement concomitant de l'aide-projet. La contrainte budgétaire ne le permet pas. Du moins doit-on se satisfaire que la part dévolue aux dotations du Fonds d'action et de coopération au sein des crédits du ministère soit préservée.
1. Les concours financiers : l'amorce d'une décrue longtemps attendue (chapitre 41-43)
Il convient sans doute de rappeler que les concours financiers sont de trois ordres :
- l'aide budgétaire d'urgence destinée au financement d'opérations exceptionnelles ;
- les bonifications de prêts d'ajustement structurel accordés par la Caisse française de développement pour soutenir les programmes économiques et financiers mis en oeuvre par les pays à revenus intermédiaires (Côte-d'Ivoire, Cameroun, Gabon, Congo) avec l'approbation du FMI ;
- les dons en faveur de l'ajustement structurel accordés par la Caisse française de développement pour soutenir les plans de redressement mis en oeuvre par les pays les moins avancés avec l'approbation du FMI.
Les crédits destinés aux concours financiers s'élèvent à 810 millions de francs, soit une contraction de 21,6 %. Cette évolution recouvre en fait deux processus distincts : une clarifiation des ressources affectées à l'aide budgétaire d'une part, l'achèvement du programme d'accompagnement de la dévaluation du franc CFA d'autre part.
a) Une plus grande transparence de l'aide budgétaire
Les dons en faveur de l'ajustement structurel sont désormais complétés par un crédit de même montant inscrit précédemment au budget des charges communes de la direction du Trésor.
Le projet de budget pour 1997 procède au regroupement sur le seul budget du ministère de la coopération de l'ensemble des crédits finançant l'aide budgétaire. Cette mesure, après la décision prise l'an passé de regrouper sur le seul budget de la coopération, à l'article 40 du chapitre 68-91, les crédits destinés aux dons-projets (provenant auparavant pour les deux tiers du budget du ministère de la coopération et pour le solde du budget des charges communes), s'inscrit dans l'effort de clarification et de transparence entrepris par le gouvernement dans le domaine de l'aide publique.
Compte tenu d'ailleurs de cette modification de nomenclature, les crédits d'ajustement structurel se réduisent de près de 36 %.