CHAPITRE III - PREMIERS RÉSULTATS ET NOUVEAUX ENJEUX
I. LE DÉVELOPPEMENT DE L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ET LA CRÉATION D'EMPLOIS
La lutte contre le chômage est la principale condition de réussite de la politique de la ville. Aussi figure-t-elle depuis plusieurs années au premier rang parmi les priorités affichées par les pouvoirs publics. Ainsi, le Comité interministériel des villes du 22 décembre 1994 a-t-il jugé souhaitable de réduire l'écart entre le taux de chômage, les quartiers prioritaires et les agglomérations où ils sont situés.
En 1995. a été créé le contrat initiative-emploi qui est destiné à l'insertion des demandeurs d'emplois de longue durée, des bénéficiaires du RMI, de l'allocation solidarité spécifique versée par le régime de solidarité d'indemnisation du chômage, des personnes âgées de plus de 50 ans privées d'emplois et des détenus libérés.
Le contrat prévoit qu'une aide de l'État s'ajoute à l'exonération du paiement des cotisations sociales patronales au titre des assurances sociales, des accidents du travail, des allocations familiales, laquelle court sur une durée de 24 mois.
L'effectif, fin août 1996, des personnes bénéficiaires d'un CIE était de 348.000. Chaque CIE fait l'objet d'une prime de 2.000 francs et d'une exonération de 1.680 francs de charges sociales.
Les entreprises d'insertion permettent également de créer ou de maintenir un nombre important d'emplois. Les moyens consacrés par l'État aux entreprises d'insertion sont maintenus ou en légère croissance (les crédits du chapitre 47-22 du fascicule « action sociale et solidarité progressent de
1.125 à 132 millions de francs, ceux figurant au titre du chapitre 44-76 du fascicule bleu « travail » restent stable au niveau de 320 millions de francs).
Le pacte de relance pour la ville consiste à appliquer une « thérapie de choc », afin de favoriser l'activité et l'emploi.
Votre rapporteur pour avis relevait dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 1996 que l'exonération de taxe professionnelle prévue par la loi d'orientation pour la ville n'avait été utilisée, de 1992 à 1995, que par 47 entreprises. Il était bel et bien nécessaire de réformer cette aide, afin de redynamiser ces zones et afin d'y créer une activité économique.
Rompant avec des mesures trop ponctuelles, le pacte de relance crée des zones franches urbaines déterminées d'après des critères objectifs, à savoir :
- une population supérieure à 10.000 habitants :
- un taux de chômage supérieur de 25 % à la moyenne nationale ;
- une proportion de jeunes supérieure à 10 % ;
- un potentiel fiscal de moins de 3.800 francs par habitant.
La commission européenne a approuvé le dispositif conçu par le Gouvernement français qui vise une population d'environ 500.000 personnes.
En outre, la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage a prévu la création de 100.000 emplois de ville en quatre ans. pour les jeunes de 18 à 26 ans. L'aide de l'État sera de 75 à 35 % du coût de l'embauche entre la première et la cinquième année ou de 55 % par an pendant cinq ans. Il est à noter que des départements se sont engagés, en outre, à assumer 15 % du coût des emplois de ville.
Votre commission estime que ces emplois durables, offerts par les collectivités locales, les associations ou les entreprises délégataires de services publics permettront aux jeunes d'acquérir une formation et une qualification.
Le Pacte de relance a prévu un important dispositif, fiscal et social dont l'économie générale a été présentée au chapitre premier. Plusieurs dispositions ont, en outre, été adoptées pour favoriser le commerce et l'activité.
• L'exonération de cotisations
sociales des commerçants et artisans en ZFU
Au cours de ses travaux, la commission spéciale a souhaité favoriser les personnes qui exercent, dans les zones franches, une activité non salariée et non agricole. Il ne lui est. en effet, pas apparu opportun de ne faire bénéficier que les entrepreneurs « entrants » dans les zones franches, alors mêmes que des artisans-commerçants : buralistes, boulangers par exemple ont résisté à la dégradation du cadre de vie et poursuivent leur activité, malgré l'insécurité. Aux termes de l'article 7 bis (nouveau) du projet de loi. ces personnes seront exonérées, dans les limites d'un taux et d'un plafond fixés par décret, du versement des cotisations sociales au titre de l'assurance maladie et maternité, de l'assurance vieillesse et des allocations familiales pendant une période de cinq ans à compter de la création de la zone franche, soit environ 45 % des charges sociales.
• La création d'un comité
d'orientation et de surveillance
Créée par un amendement de la commission spéciale du Sénat, cette instance sera chargée d'évaluer les conditions de mise en oeuvre des mesures dérogatoires et de prévenir les risques qui pourraient en résulter, telles que les distorsions de concurrence dans les zones et vis-à-vis des quartiers périphériques.
• L'Établissement public
d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et
artisanaux (EPARECA)
Le titre III du projet de loi, dont le chapitre II est consacré aux dépositions relatives à l'aménagement des espaces commerciaux et artisanaux permettra, quant à lui. de lutter contre les « friches commerciales », grâce à un établissement chargé de « restructurer » les espaces commerciaux en déshérence, de les rendre rentables puis de les remettre sur le marché.
La commission spéciale a également souhaité que les procédures conduites par l'EPARECA soient déconcentrées. À cette fin, elle a fait adopter un amendement tendant à ce que l'EPARECA puisse passer des conventions avec les communes ou les groupements de communes concernés.
Doté de prérogatives de puissance publique, et notamment du droit de procéder à des expropriations, l'EPARECA dispose de puissants moyens d'intervention. Une fois les espaces commerciaux et artisanaux réhabilités, il pourra également concéder en location gérance les fonds commerciaux et artisanaux.