II. LA LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE ET L'AMÉLIORATION DU COURS DE LA JUSTICE
Une action de fond est conduite, depuis plusieurs années, afin de lutter contre la délinquance et d'assurer l'ordre républicain.
Votre commission estime, quant à elle, que cette politique est capitale. En effet, personne n'ira s'installer dans des quartiers où l'État ne parviendrait pas à assurer la sécurité des biens et personnes.
Dans cette lutte contre la délinquance, les personnels de police occupent une place essentielle. Aussi votre commission se félicite-t-elle de l'attribution d'une indemnité dite de « fidélisation » d'un montant mensuel de 500 francs, aux 35.000 personnels qui servent de façon continue depuis au moins cinq ans dans un même service situé en zone difficile. Elle note que le coût de cette mesure est de 155 millions de francs.
La formation des personnels de police fait l'objet de mesures spécifiques. D'une part, une formation aux problèmes de la ville est dispensée aux fonctionnaires de police les plus jeunes dont une forte proportion est affectée dans les quartiers difficiles.
En outre, une formation spécifique au titre de la lutte contre la toxicomanie et le trafic de stupéfiants sera dispensée à tous les fonctionnaires affectés dans les zones urbaines sensibles, à compter de 1996.
Depuis plusieurs années, des opérations sont menées, chaque année, afin de prévenir la délinquance : il s'agit des opérations « ville, vie, vacances » et « police insertion ville ». Elles s'accompagnent d'une politique de sanction tendant à rendre plus efficace le service public de la justice par le renforcement des maisons de justice et du droit et le recours à la médiation pénale.
• Les opérations
ville-vie-vacances
Le budget consacré aux opérations ville-vie-vacances reste stable au niveau de 80,2 millions de francs.
Ces opérations, qui ont succédé aux opérations « prévention été » en 1993, sont destinées aux jeunes de 13 à 18 ans, ont permis d'accueillir 640.000 jeunes en 1995 contre 600.000 en 1994. Elles ont mobilisé 765 fonctionnaires de la sécurité publique.
ÉVOLUTION DU NOMBRE DE JEUNES PARTICIPANT AUX OPÉRATIONS VILLE-VIE-VACANCES
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1993 |
1994 |
1995 |
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535.000 |
600.000 |
640.000 |
Source jaune budgétaire
• L'opération
police-insertion-ville
Lancée en 1995, cette opération a pour but de permettre à des jeunes issus des quartiers difficiles d'entrer dans la police.
170 jeunes ont été retenus, dans le cadre d'un contrat-emploi-solidarité et parmi eux 34 ont été intégrés aux services de police soit après avoir réussi le concours de gardien de la paix, soit après avoir signé un contrat à durée indéterminée.
La création des 32 maisons de la justice et du droit permet, dans le cadre d'une action judiciaire, de recourir à la médiation pénale, à la réparation pour les mineurs et à l'amélioration du suivi pour les personnes condamnées.
La médiation pénale évite un classement sans suite pur et simple, Elle a concerné 1.096 jeunes astreints à des mesures de réparation, sur un total de 33.648 médiations pénales instruites en 1995 contre 27.214 en 1994.
Plusieurs mesures importantes résultent également du Pacte de relance, elles concernent la délinquance et la drogue, tout spécialement. Depuis le vote de la loi n° 96-585 du 1er juillet 1996 portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, la justice dispose des moyens de lutter contre les conséquences désastreuses du sentiment d'impunité.
Ce texte permet de lutter efficacement contre le développement de la délinquance juvénile.
En effet, le rajeunissement de la délinquance des mineurs, et tout spécialement celle des 12-15 ans, constitue un danger auquel il convient d'apporter des réponses juridiques, sociales, et éducatives appropriées. Les chiffres sont impressionnants ! Selon le ministère de l'intérieur, dans certains départements 50 % des personnes interpellées pour outrage et violence sur des fonctionnaires de police et 23 % des personnes mises en cause pour port d'arme illicite sont des mineurs.
À l'occasion du Pacte de relance, 50 unités d'encadrement renforce ont été créés. Des jeunes pourront être placés par décision judiciaire dans ces petites structures, afin de mettre fin à leur dérive dans la délinquance.
Afin d'améliorer l'encadrement de ces jeunes, le nombre d'éducateurs travaillant dans ces unités sera renforcé.
Le Pacte a, en outre, prévu une centralisation des données sur les capacités disponibles dans les structures d'accueil destinées aux jeunes en danger.
La coopération entre les services judiciaires et administratifs est également renforcée. La généralisation des conventions entre les tribunaux et les départements et services d'aides sociale à l'enfance, permettra à ceux-ci de signaler aux juridictions les problèmes posés par les mineurs en danger. De même, la signature de conventions entre les parquets, les services de police et les établissements scolaires, afin de permettre de sanctionner dans des délais très brefs les délits commis en milieu éducatif, constitue une importante avancée.
Au total, le ministère de la justice a entrepris une politique de traitement « en temps réel » des procédures pénales.
Depuis plusieurs années, votre rapporteur pour avis est soucieux de voir renforcer le dispositif de lutte contre la drogue. Aussi a-t-il noté avec intérêt, d'une part, les actions de prévention menées par la direction de l'action sociale grâce à l'amélioration de la formation des travailleurs sociaux, des gardiens d'immeubles et à la création de lieux d'écoutes, dans le cadre du plan de lutte contre la toxicomanie lancé par le Gouvernement, en septembre 1995.
La lutte contre la drogue est indissociable d'une action courageuse contre la délinquance juvénile. 20 à 25 % des délits étant liés à la drogue.
Votre commission constate que l'ensemble de ces mesures commencent à porter leurs premiers effets. Selon la direction centrale de la sécurité publique, le nombre des faits délictueux constatés enregistre une diminution de plus de 4 % entre 1994 et 1995, tandis que la part des faits élucidés s'accroît de 1,6 %. En outre, les statistiques du premier semestre 1996 tendent à montrer une légère diminution de la délinquance des mineurs (-0,8 %) et une baisse de la délinquance des plus jeunes sur la voie publique (- 2 % environ).
Votre commission a également noté la création de brigades anti-criminalité (BAC) dont la mission est de lutter contre la petite et moyenne délinquance et contre les violences urbaines. À la date du 31 décembre 1995, 3.472 fonctionnaires de police étaient répartis entre 292 BAC locales et 5 BAC départementales. En 1996, deux nouvelles BAC ont été créées dans le Val d'Oise et la Seine-et-Marne, tandis que la compétence de la BAC de Nîmes était étendue à tout le département du Gard dans le cadre d'opérations ponctuelles.