III. LA COMPENSATION DES COÛTS SUPPORTÉS PAR LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Dans le texte proposé par le Gouvernement à l'examen du Parlement, le principe de la compensation était mentionné, mais l'article 4 paragraphe E du projet de loi renvoyait à la prochaine loi de finances le soin d'en prévoir les modalités.
La commission spéciale du Sénat a estimé qu'il était souhaitable que les pertes de recettes subies par les collectivités locales du fait des exonérations de taxe professionnelle leur soient compensés, « chaque année , à compter du 1er janvier 1997 ».
Cette compensation sera versée par le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle qui prend en charge l'exonération des pertes de recettes résultant :
- des établissements créés avant le 1er janvier 1997 ;
- des extensions d'établissements.
La commission spéciale a souhaité que les modalités de la compensation figurent dans la loi elle-même, afin d'en assurer la pérennité.