II. LA POLITIQUE DE L'ÉTAT EN FAVEUR DES DOM S'ATTACHE À LEUR DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
A. DE NOUVELLES ORIENTATIONS DÉFINIES LORS DES ASSISES DE L'ÉGALITÉ ET DU DÉVELOPPEMENT EN FÉVRIER 1996
Après la réalisation effective de l'égalité sociale constituée par l'alignement du SMIC et des prestations sociales sur le niveau métropolitain, il est apparu indispensable d'engager une politique de développement qui prenne en compte la spécificité des départements d'outre-mer en matière économique et sociale.
À l'issue d'une large consultation locale menée fin 1995 sous la responsabilité des préfets, les assises du développement économique qui se sont tenues en février 1996 ont permis dans le cadre d'un pacte de développement annoncé par le Premier ministre de dégager un certain nombre d'orientations en matière de développement économique, en consolidant les acquis et en favorisant la formation d'un tissu dense de petites et moyennes entreprises.
1. Consolider les acquis en matière économique
La consolidation des acquis porte, outre sur des filières agricoles classiques, sur le secteur en pleine expansion du tourisme.
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L'outre-mer français a
accueilli en 1995 2,8 millions de touristes de séjour et
d'excursionnistes, soit une augmentation de 12 % par rapport à 1994
et de 11 % par an en moyenne depuis 1990.
Le tourisme de séjour a occasionné 1,7 millions d'arrivées dans l'outre-mer français en 1995, soit une augmentation de 11 % par rapport à 1994. Depuis 1990, ce type de tourisme progresse au rythme de 9 % par an en moyenne. La Guadeloupe et la Réunion affichent les meilleures augmentations avec, chacune plus de 15 % de séjournants supplémentaires par rapport à 1994.
Le nombre d'excursionnistes, comprenant dans sa quasi-totalité des croisiéristes, a également augmenté : 14,5 % en 1995, occasionnant une croissance moyenne annuelle -moindre que celle des touristes de séjour) de 3,1 % depuis 1990. Pour ce type de tourisme, la Guadeloupe et la Martinique sont les principaux départements fréquentés au sein de l'outre-mer français.
Ils ont en effet accueilli plus de 400.000 excursionnistes en 1995 mais l'évolution de ce flux touristique y est très différente : la croissance atteint en effet plus de 30 % en Guadeloupe en 1995 par rapport à l'année, alors qu'elle n'atteint pas 2 % en Martinique. En termes de croissance moyenne annuelle, le taux atteint plus de 7 % en Guadeloupe depuis 1990, alors qu'il stagne à 0,3 % en Martinique.
Plusieurs facteurs ont contribué à l'essor de la fréquentation touristique : la déréglementation entraînant une baisse notable des tarifs et l'amélioration des conditions de desserte aérienne vers les DOM-TOM sont les principaux. Une meilleure programmation des escales de paquebots de croisière, l'amélioration des équipements portuaires, des actions de promotion menées par les instances locales sur leurs principaux marchés émetteurs ont contribué au développement du tourisme de croisière, dont cependant seule la Guadeloupe tire vraiment profit.
Le secteur touristique dans les départements d'outre-mer représente 3.134 entreprises soit près d'un tiers de l'ensemble des services marchands, 11.000 emplois salariés, plus de 4 milliards de francs de chiffre d'affaires et 357 millions de francs d'investissements.
• Compte tenu du poids économique de ce
secteur, il est apparu primordial, lors des assises du développement de
définir une politique du tourisme cohérente d'autant plus que la
concurrence des États ACP se fait plus vive.
2. Promouvoir un tissu dense de petites et moyennes entreprises outre-mer
On peut rappeler qu'une orientation fondamentale de la politique des pouvoirs publics à l'égard des départements d'outre-mer est constituée par la création ou le maintien d'un avantage compétitif des départements d'outre-mer sur la métropole afin de leur donner les moyens du développement économique nécessaire au rattrapage de leurs retards structurels, dans le maintien de leur cohésion sociale et culturelle. La loi Perben du 25 juin 1994 a constitué un pas important dans l'affirmation de cet avantage relatif.
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Dans ce contexte, l'entreprise est
au centre des mesures économiques proposées, car c'est d'elle que
viendra une croissance durable, structurante et créatrice d'emplois. Or,
les entreprises des DOM sont aujourd'hui confrontées à de
multiples difficultés de financement à chaque étape de
leur développement. Par ailleurs, il convient de renforcer la
cohérence et l'adaptation du système d'aides publiques
destinées aux entreprises dans un contexte de contrainte
budgétaire. Enfin, les entreprises de département d'outre-mer ne
peuvent trouver sur les seuls marchés locaux leurs perspectives et leurs
chances de développement : elles doivent résolument
s'adapter à leur environnement régional et s'ouvrir vers les
marchés extérieurs.
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Les mesures proposées lors
des assises du développement ont pour objet de :
- clarifier le système financier des départements d'outre-mer. Le Premier ministre a décidé, l'envoi d'une mission de l'IGF dans les départements d'outre-mer à ce sujet et dont les conclusions ont été remises au ministre de l'outre-mer le 18 avril ;
- améliorer la situation des fonds propres des entreprises. La « remise en état de marche » des SDR, dont l'objectif principal est la prise de participation en fonds propres, suit son cours. Le fonds de participation de la Guadeloupe, dont la création a été annoncée lors des assises, est d'ores et déjà opérationnel et permettra la mise en oeuvre d'actions de renforcement des hauts de bilan à destination des PME-PMI ;
- permettre l'accès des entreprises à des conditions de financement non discriminantes. Plusieurs mesures en ce sens ont été annoncées lors des assises et mises en oeuvre depuis. 11 s'agit notamment de la modification de la liste des secteurs prioritaires éligible au réescompte, de la signature d'une convention SOFODOM/SOFARIS et enfin de l'accès des artisans et des commerçants des départements d'outre-mer au fonds FISAC.
Il a été également décidé d'adapter le plan PME-PMI aux DOM, avec un certain nombre de simplifications administratives, notamment liées à l''embauche.
De plus, le traitement des entreprises en difficulté dans les DOM bénéficiera de l'ensemble des instruments existants, notamment de prêt FDES jusqu'à une hauteur de 5 millions de francs. Un comité régional des aides a, par ailleurs, été installé dans chaque DOM : ses premières missions seront la formulation des propositions visant à simplifier les nombreux régimes d'aides existants et la coordination des appuis apportés aux projets qui lui seront soumis par des entreprises.
La défiscalisation du logement intermédiaire a été votée par le parlement et est applicable à compter du 1er juin 1996. En ouvrant aux capitaux privés la construction de ce type de logement, elle permettra à l'effort financier public de se concentrer sur les logements les plus sociaux, augmentant ainsi sensiblement l'effort total de construction et permettant au secteur BTP, riche en emplois, de maintenir son activité.
Enfin, pour ouvrir vers l'extérieur les économies des départements d'outre-mer, perspective la plus importante à moyen terme, un projet de création d'une zone d'aménagement du territoire propre aux départements d'outre-mer, et impliquant des mesures en faveur du désenclavement économique, sera présentée au Parlement dans les mois à venir.