C. LES INSTRUMENTS CONTRACTUELS
Le projet de loi de finances doit permettre à l'État de respecter l'ensemble de ses engagements.
1. Les contrats de développement de la Nouvelle-Calédonie
Conformément aux dispositions de la loi référendaire n° 1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, ont été conclus pour la période 1993-1997 les accords de développement suivants :
- une convention de développement État-territoire de Nouvelle-Calédonie signée le 8 juin 1993 :
- trois contrats de développement État-provinces nord, sud et des îles signés le 4 février 1993.
Les contrats de développement en cours font suite à une première série de contrats État-provinces signés dans le cadre des accords Matignon pour la période 1990-1992.
Le montant total contractualisé s'élève à 3,9 milliards de francs. La contribution de l'État est de plus de 1.65 milliard de francs, dont près de 1,07 milliard à la charge du budget du ministère de l'Outre-mer.
Au 31 décembre 1996, les différents ministères auront mis à la disposition du Haut commissaire un montant total de 1.170 millions de francs, soit plus de 70 % du montant des crédits contractualisés (contre les 80 % théoriques).
Pour 1997, le montant s'élève à 237,6 millions de francs.
Le taux d'exécution des trois premières années 1993-1995 de la seconde génération de contrats avoisine 49 % en ce qui concerne les engagements de l'État et 57,85 % en ce qui concerne les paiements par rapport aux engagements effectués.
Le retard dans l'exécution des contrats de
développement des provinces et principalement de la province nord est
surtout imputable au démarrage très lent des programmes sur le
terrain. Ainsi, en 1993 et 1994, 34l millions de francs seulement avaient pu
être engagés sur 507 millions de francs
délégués, en raison notamment de la poursuite de
l'exécution des contrats de développement 1990-1992 qui fin 1994,
étaient réalisés à 95 %
•
Le Haut-commissaire explique le retard persistant par des difficultés techniques rencontrées dans l'instruction de certains dossiers (pièces manquantes, besoin d'informations complémentaires) et surtout par l'absence de dossiers présentés par la province nord du fait d'obstacles dans la réalisation des opérations (problèmes fonciers et difficultés de trésorerie notamment).
À cet effet, depuis le mois de septembre 1995, a été engagé un processus bilatéral de bilan et de proposition de redéploiement au travers de réunions entre les partenaires État et provinces dans une optique de renégociation visant à mettre l'accent sur les nouvelles priorités des élus et tendant à proposer un nouveau rééquilibrage dans le domaine économique et social.
2. Le contrat de développement de la Polynésie
Le contrat de développement Polynésie française a été signé le 4 mai 1994 en application de l'article 8 de la loi n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française.
Ce contrat de développement (qui inclut les dispositions du contrat de ville de l'agglomération de Papeete) s'insère dans le cadre du XIème plan et s'articule autour de trois programmes d'intervention d'un coût financier contractuel de 2.902 millions de francs sur les cinq ans (1994-1998), dont 1.451 millions de francs à la charge de l'État :
- le développement économique avec un effort particulier pour le tourisme, l'agriculture et la formation professionnelle (776 millions de francs dont 306 millions de francs de crédits d'État) ;
- l'équipement du territoire et le désenclavement des archipels (1.448 millions de francs dont 700 millions de francs de crédits d'État) :
- l'insertion sociale (658 millions de francs dont 425 millions de francs à la charge de l'État).
Sur les 1.451 millions de francs de crédits d'État prévus par le contrat, 628 millions de francs seront supportés par le ministère de l'outre-mer (FIDES).
En 1994 et 1995, les différents ministères ont délégué au Haut-commissaire en Polynésie un montant total de 529 millions de francs en autorisations de programme (dont 248 millions de francs pour le seul ministère de l'outre-mer), soit plus de 36 % du montant total contractualisé.
Pour ce qui concerne les engagements de dépenses sur crédits d'État, si la signature relativement tardive du contrat n'a pas permis le lancement d'opérations nombreuses en 1994 (le montant des engagements s'est élevé cette année là à 53,66 millions de francs seulement), ce retard initial a été, en grande partie, comblé en 1995 (386,8 millions de francs engagés en 1995), ce qui porte le taux des engagements sur les deux premières années par rapport au montant contractualisé à plus de 30 %.
Il convient, en particulier, de signaler que les actions relatives au logement social (280 millions de francs à la charge du FIDES prévus au contrat) ont, d'ores et déjà, fait l'objet de deux conventions d'un montant total de 140 millions de francs, sans préjudice de la dotation de 100 millions de francs ouverte, pour renforcer les opérations prévues dans ce secteur par le contrat de développement, au FIDES par la loi de finances rectificative d'août 1995, qui, ayant sans délai été mise à disposition du Haut-commissaire en Polynésie, a d'ores et déjà fait l'objet d'une convention à hauteur de 55 millions de francs.
En 1996, un arrêté de transfert en date du 19 juin pour un montant de 10 millions de francs en autorisations de programme et 55 millions de francs en crédits de paiement est venu compléter cette dotation obtenue sur la gestion 1995.
L'ouverture de crédits totale au titre de ce programme aura donc été de 110 millions de francs en autorisations de programme et 110 millions de francs en crédits de paiement sur une période de deux ans.
Pour 1997, les crédits affectés à ce contrat sont de 83,7 millions de francs auxquels se rajoutent les autres crédits du pacte de progrès et surtout le maintien des flux financiers qui résultent de l'activité du CEP (990 millions de francs).
3. Les autres contrats
• les conventions de développement
avec Mayotte
(119,8 millions de francs)
et Wallis-et-Futuna
(10,75 millions de francs) ;
• le contrat de plan avec
Saint-Pierre-et-Miquelon
(153,8 millions de francs).