D. LE BILAN DE LA DÉFISCALISATION
Les dispositions contenues dans l'article 22 de la loi de finances rectificative du 11 juin 1996, dite « loi Pons » a constitué pour les territoires d'outre-mer un important dispositif d'incitation à l'investissement.
Ces dispositions couvrent un champ d'application très large (industrie, bâtiment et travaux publics, agriculture, pêche, tourisme et hôtellerie, artisanat et énergies nouvelles) et concernent aussi bien les investisseurs individuels (bénéficiant d'une réduction dégressive d'impôt en cas de construction ou d'acquisition de logements neufs à usage d'habitation principale) que les entreprises qui bénéficient d'une déduction d'impôt de la totalité du montant des investissements réalisés.
De 1987 à 1990, la défiscalisation a surtout joué dans deux domaines : l'hôtellerie et le transport (Air Calédonie, Air Tahiti). L'une des réalisations les plus importantes a été le navire de croisière « Club Med ».
En 1995, cinq dossiers ont été déposés pour la Nouvelle-Calédonie, pour un montant global de 410,8 millions de francs concernant les secteurs de l'industrie, des énergies nouvelles, des services publics locaux et des transports.
Un dossier a été présenté pour Wallis et Futuna pour un montant de 56,2 millions de francs et 25 pour la Polynésie française, pour un montant global de 1.077,1 millions de francs portant sur les secteurs de l'aviation, de l'audiovisuel, des bateaux de plaisance et utilitaires, l'hôtellerie, l'industrie et les transports.
Au 30 juin 1996, 6 dossiers ont été déposés pour la Nouvelle' Calédonie pour un montant global de 61,17 millions de francs concernant les secteurs de l'industrie, des bateaux et du BTP. Pour la Polynésie française, 28 dossiers ont été enregistrés pour un montant global de 1.820,30 millions de francs pour les secteurs de l'hôtellerie, des bateaux, de l'industrie, des énergies nouvelles, du transport, de la pêche et de l'agriculture.
La liste et le contenu des agréments font l'objet d'un rapport au Parlement détaillé déposé par le ministre de l'économie et des finances, déposé par la direction générale des impôts.