II. LES INTERVENTIONS DE L'ÉTAT EN FAVEUR DES TOM
A. LES CRÉDITS CONSACRÉS AUX TOM
1. L'approche minimaliste du bleu budgétaire
En 1996, le budget du ministère a rapatrié en son sein un certain nombre de dotations gérées auparavant par les ministères techniques : ont été ainsi transférés les crédits consacrés aux chantiers de développement local (40 millions de francs), ceux destinés au service militaire adapté en Polynésie française (55 millions de francs) et enfin, ceux relatifs aux 160 fonctionnaires du corps de l'État pour l'administration de la Polynésie française (31,5 millions de francs). Les dotations consacrées à la recherche dans les terres australes et antarctiques françaises (TAAF) ne figurent plus, en revanche, dans le budget de l'Outre-mer mais dans celui de la recherche. Le budget de l'outre-mer continue néanmoins à financer le budget des TAAF et à rémunérer son personnel.
Avec 4,86 milliards de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, le budget de l'outre-mer est en progression de 0,1 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1996.
Les crédits spécifiquement consacrés aux TOM, regroupés autour de trois agrégats (développement social et économique, administration générale et collectivités) se montrent respectivement à 56 %, 33 % et 11 % du total de ces crédits, soit un total de 1.086 millions de francs.
2. L'approche générale du « jaune budgétaire »
Le « jaune budgétaire » consacré aux Départements et collectivités d'outre-mer tente de récapituler l'ensemble des crédits consacrés en faveur de ces collectivités par tous les ministères.
EFFORT BUDGETAIRE EN FAVEUR DOM - TOM
En raison des difficultés d'établissement du jaune budgétaire, des incertitudes qui pèsent parfois sur les chiffres communiqués par les différents ministères, et de l'existence d'un volume de crédits non répartis entre territoires d'outre-mer, la distinction entre départements et territoires d'outre-mer est excessivement complexe.
B. L ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU FIDES
Le Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (FIDES) est régi par le décret n° 92-758 du 4 août 1992 modifié par le décret n° 94-273 du 30 mars 1994. Les ressources du fonds proviennent des crédits ouverts au budget qui sont répartis en deux sections :
- une section générale, regroupant les interventions du fonds relevant de l'action directe de l'État (chapitre 68-90) ;
- une section territoriale, regroupant les interventions du fonds relevant des compétences des territoires (chapitre 68-92).
En outre, la loi référendaire n° 88-1028 du 9 novembre 1988 a créé, au sein du FIDES, un Fonds d'équipement et de promotion de la Nouvelle-Calédonie (FEPNC) qui est alimenté par une répartition en provenance du chapitre 68-93 « Actions diverses pour le développement de la Nouvelle-Calédonie ».
1. La section générale
En ce qui concerne la section générale du FIDES, la dotation supplémentaire en crédits de paiement obtenue en 1995 a permis de rattraper le retard des paiements. Elle permettra également de satisfaire les demandes exprimées par les préfets et les hauts-commissaires des territoires d'outre-mer pour l'exercice 1996.
Un arrêté de transfert en date du 19 juin 1996 pour un montant de 10 millions de francs en autorisations de paiement et 55 millions de francs en crédits de paiement est venu compléter la mesure en faveur de l'habitat social pour la Polynésie française obtenue sur la gestion 1995. L'ouverture de crédits totale au titre de ce programme aura donc été de 110 millions de francs en autorisations de paiement et 110 millions de francs en crédits de paiement sur une période de deux ans.
L'ouverture des crédits sur la gestion 1996, au titre du programme 1996, s'élève à 259 millions de francs dont 203 millions de francs sont consacrés aux contrats de développement, 42 millions de francs au contrat de ville, 8 millions de francs pour l'ICAP et 6 millions de francs pour les actions en tribus.
Pour 1997, cette section est dotée de 137 millions de francs en autorisations de paiement et 140 millions de francs en crédits de paiement.
2. La section territoriale
La répartition pour 1997 est de 4,9 millions de francs en autorisations de programme et de 3 milliards de francs en crédits de paiement.
Il est à noter le dégel de 21,3 millions de francs de crédits de paiement obtenu en 1995 qui a permis un comblement du retard des paiements. De ce fait, il sera également possible d'honorer les demandes formulées en 1996 par les territoires dans des conditions satisfaisantes.
ÉVOLUTION DES SUBVENTIONS AU FIDES (1996-1997)
( en millions de francs )
|
1996 |
1997 |
||
|
Section générale Section des territoires Total |
Autorisations de programme |
177,9 |
137 |
|
Crédits de paiement |
182,9 |
140 |
|
|
Autorisations de programme |
4,9 |
4,9 |
|
|
Crédits de paiement |
8,5 |
3 |
|
|
Autorisations de programme |
182,8 |
141,9 |
|
|
Crédits de paiement |
191,4 |
143 |
Source : Projet de loi de Finances pour 1997.
3. Les actions spécifiques à la Nouvelle-Calédonie
Les crédits consacrés aux actions diverses pour le développement de la Nouvelle-Calédonie s'élèvent à 390 millions de francs en autorisations de programme et autant en crédits de paiement, soit une augmentation de 3 %.
Le fonds d'équipement et de promotion de la Nouvelle-Calédonie (FLPNC) créé au sein du FIDES regroupe une partie des crédits consacrés à ce territoire, auquel il convient d'ajouter les subventions de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier et l'équipement des communes qui figurent dans la section générale du FIDES pour avoir une vision complète de l'effort de l'État. Une nouvelle présentation budgétaire permettrait d'identifier plus clairement l'ensemble des crédits destinés au territoire.
Ces crédits sont destinés à financer les contrats de développement pour la période 1993-1998, d'assurer les charges d'enseignement primaire et d'assistance médicale et de poursuivre les actions de formation des cadres et des jeunes stagiaires pour le développement.