2. L'absence de mesures nouvelles en matière d'emploi d'enseignants et de non-enseignants
a) Une stagnation totale des emplois en 1997
Alors que 858 emplois nouveaux d'enseignants et de non-enseignants avaient été affectés à l'enseignement technologique et professionnel en 1996, aucun emploi supplémentaire n'est prévu pour 1997, le total des emplois restant inchangé (153.785).
Le projet de budget pour 1997 ne comporte en effet pas de mesures nouvelles en matière d'emplois dans le second degré et les recteurs devront donc, en fonction des réalités locales, redéployer certains emplois d'enseignants et de non-enseignants entre les divers types d'établissements pour la rentrée 1997, ces mouvements devant rester, en tout état de cause, d'une ampleur très limitée.
EMPLOIS D'ENSEIGNANTS ET DE NON-ENSEIGNANTS
AFFECTÉS À L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL
Le projet de loi de finances pour 1997 prévoit cependant la transformation de 5 000 professeurs de lycée professionnel de premier grade en PLP de deuxième grade.
b) Des ouvertures de postes pourtant prévues par la loi de programmation
Il convient de rappeler que la loi de programmation du nouveau contrat pour l'école avait prévu pour 1997, dans son annexe financière, l'ouverture de 320 postes pour mettre en oeuvre la mesure « formation professionnelle qualifiante avant la sortie du système scolaire » et 1600 postes pour l'ensemble de la période quinquennale 1995-1999.
On doit donc en déduire que ces postes seront pourvus par redéploiement et par transfert de postes des sections de BEP et de baccalauréat professionnel, notamment vers les sections d'apprentissage qui sont appelées à être créées dans les lycées professionnels.
c) Les mesures de nature indiciaire en faveur des professeurs de lycée professionnel
Les professeurs de lycée professionnel du second grade ont bénéficié depuis 1989 de la création d'une hors-classe dont les effectifs ont été fixés à 15% des effectifs budgétaires de la classe normale. De 1991 à 1993, le « pyramidage » de cette hors-classe a été porté de 9 à 15 % conformément aux engagements pris dans le relevé de conclusions de mars 1989. Actuellement, la proportion d'enseignants hors-classe est cependant inférieure à 15 %, les transformations d'emplois réalisées dans ce corps n'ayant pas été « pyramidées » pour des raisons liées aux contraintes pesant sur le budget de l'État en matière catégorielle.
Le passage de l'indice terminal, de la hors classe des professeurs de lycée professionnel de second grade (PLP2) est intervenu le 1er septembre 1996, en application du protocole de 1990.
Enfin, les PLP1 bénéficient de plans d'intégration dans un corps ou des grades hiérarchiquement supérieurs. Depuis plusieurs années, 5.000 à 5.500 emplois de PLP1, sont transformés en emplois de PLP2.
d) La nécessité d'une reconversion des professeurs de lycée professionnel
Les enseignements technologiques et professionnels connaissent, depuis la création du baccalauréat professionnel en février 1986, des évolutions importantes qui ont conduit à des remaniements, en profondeur, de l'offre de formation initiale. De surcroît, au cours des cinq dernières années, la demande sociale croissante de scolarisation des jeunes dans la voie des enseignements généraux a eu pour conséquence de réduire de manière significative le nombre d'élèves scolarisés dans les filières professionnelles et, donc, de modifier le schéma régional des formations.
Les effets conjugués de ces changements exigent que les enseignants soient en mesure de développer des compétences nouvelles puisque les savoirs et le savoir-faire qu'ils maîtrisaient peuvent se révéler insuffisamment adaptés. Ils doivent notamment actualiser leurs connaissances et tenir compte des implications de l'alternance sur leurs pratiques pédagogiques.
Depuis la rentrée scolaire 1988, des dispositifs spécifiques ont été élaborés dans chacune des académies afin de faciliter les opérations d'adaptation longue (au moins 350 heures de formation dans la filière d'appartenance) et de reconversion (au moins 600 heures de formation avec un éventuel changement de discipline d'enseignement) des enseignants de lycée professionnel concernés.
La direction des lycées et collèges a assuré, jusqu'en 1993, le pilotage et le suivi d'un plan d'évolution de l'enseignement professionnel, en permettant aux académies de se doter des ressources nécessaires et de contribuer à un rapprochement des services de formation et de gestion des personnels : 400 équivalents-emploi à temps plein ont été affectés, à ce titre, aux académies depuis l'année 1989.
L'évolution du nombre de professeurs ayant fait l'objet de mesures de reconversion ou d'adaptation longue depuis 1990, montre que le mouvement vers les reconversions s'est infléchi de manière sensible.