N° 87
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1996.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi de finances pour 1997, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME VII
ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Par M. Jean-Louis CARRÈRE,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Adrien Gouteyron, président ; Pierre Laffitte, Albert Vecten, James Bordas, Jean-Louis Carrère, Jean-Paul Hugot, Ivan Renar, vice-présidents ; André Égu, Alain Dufaut, André Maman, Mme Danièle Pourtaud, secrétaires ; MM. Philippe Arnaud, Honoré Bailet, Jean Bernadaux, Jean Bernard, Jean-Pierre Camoin, Jean-Claude Carle, Robert Castaing, Marcel Charmant, Marcel Daunay, Jean Delaneau, André Diligent, Ambroise Dupont, Daniel Eckenspieller, Alain Gérard, Pierre Jeambrun, Alain Joyandet, Philippe Labeyrie, Jean-Pierre Lafond, Henri Le Breton, Jacques Legendre, Guy Lemaire, François Lesein, Mme Hélène Luc, MM. Pierre Martin, François Mathieu, Philippe Nachbar, Sosefo Makapé Papilio, Michel Pelchat, Louis Philibert, Jean-Marie Poirier, Guy Poirieux, Roger Quilliot, Jack Ralite, Victor Reux, Philippe Richert, Claude Saunier, Franck Sérusclat, René-Pierre Signé, Jacques Valade, Marcel Vidal, Henri Weber.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (l0ème législ.) : 2993, 3030 à 3035 et TA. 590.
Sénat : 85 et 86 (annexe n° 13 ) (1996-1997).
GLOSSAIRE DES SIGLES
AFIJ : association pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes diplômés
AFPA : association pour la formation professionnelle des adultes
ANPE : agence nationale pour l'emploi
BEP : brevet d'études professionnelles
BTS : brevet de technicien supérieur
CAP : certificat d'aptitude professionnelle
CEREQ : centre d'études et de recherche sur les qualifications
CFA : centre de formation d'apprentis
CLIPA : classe d'initiation préprofessionnelle en alternance
CPC : commissions professionnelles consultatives
DESS : diplôme d'études supérieures spécialisées
DEUG : diplôme d'études universitaires générales
DEUT : diplôme d'études universitaires technologiques
GRETA : groupement d'établissements
IUT : institut universitaire de technologie
NCE : nouveau contrat pour l'école
PLP : professeur de lycée professionnel
STS : sections de techniciens supérieurs
IUMM : union des industries métallurgiques et minières
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Cette année encore, votre commission est confrontée à la difficulté d'appréhender l'effort de l'État en faveur de l'enseignement technologique et professionnel.
L'absence de tout document budgétaire spécifique rend difficile toute appréciation sur la politique menée par le gouvernement en ce domaine et vient conforter le sentiment que les formations technologiques et professionnelles, qui regroupent pourtant des effectifs considérables d'élevés, notamment dans les catégories de la population les moins favorisées, n'entrent pas dans les objectifs prioritaires des responsables actuels de l'éducation nationale.
Il convient cependant de rappeler que la réorganisation de la filière technologique supérieur était incluse dans le cadre de la réflexion demandée à la commission Fauroux et que cette réorganisation suppose une articulation claire, et la mise en place d'un cursus continu et cohérant entre les seconds cycles technologiques et professionnels d'une part, et l'enseignement supérieur technologique et professionnel, d'autre part.
Las, en dépit de propositions formulées par le rapport Fauroux, le ministre a annoncé en conclusion des états généraux de l'université que la réforme de la filière technologique supérieure ne deviendrait effective que dans plusieurs années.
Dans ces conditions, comment ne pas s'interroger sur la volonté du gouvernement de revaloriser un enseignement qui est trop souvent critiqué et considéré pour certaines de ses composantes comme une structure d'accueil de l'échec scolaire ?
Cet attentisme est d'autant plus regrettable que semble se dessiner un tournant dans la politique éducative de notre pays. La dernière livraison de l' « État de l'école », qui vient d'être présenté par la DEP semble en effet annoncer une évolution dans l'équilibre qui s'était établi depuis les années 60 entre les formations générales ou technologiques et les formations professionnelles : on peut observer en effet une réduction du taux de passage en 3e générale depuis 1991, au profit du lycée professionnel.
A cette occasion, le ministre s'est félicité que moins d'élèves s'engagent désormais dans des études longues, et que l'orientation professionnelle attire aujourd'hui un nombre croissant d'élèves.
Si cette évolution, et les commentaires qui en ont été faits, peuvent être interprétés comme un tournant dans la politique menée en matière d'éducation, il conviendrait que les moyens budgétaires accordés à l'enseignement professionnel traduisent cette nouvelle priorité, ce qui n'est pas le cas pour 1997.
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Afin de répondre à ces interrogations, votre commission s'efforcera de mesurer les moyens qui seront affectés à l'enseignement technique et professionnel en 1997 et de dégager les orientations de la politique menée en ce domaine par le gouvernement.
Elle présentera ensuite les mesures qu'elle estime nécessaires pour relancer et revaloriser cet enseignement.
I. LES MOYENS CONSACRÉS À L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL EN REGARD DE L'ÉVOLUTION DES EFFECTIFS SCOLARISÉS
A. UNE STAGNATION DES MOYENS EN 1997
1. Des crédits en faible progression par rapport à 1996 et par rapport à ceux de l'enseignement scolaire
Dans une conjoncture budgétaire commandée par la recherche d'une réduction des déficits publics, qui se traduira par une baisse des dépenses de l'État de 1,2 % en francs constants, les moyens inscrits au projet de budget de l'enseignement scolaire pour 1997 n'augmenteront que de 1,5 %.
S'agissant de l'enseignement technologique et professionnel, comme il est malheureusement de règle, les chiffres présentés résultent d'estimations ; c'est le cas notamment pour l'enseignement technologique (préparations au baccalauréat technologique, au brevet de technicien et au brevet de technicien supérieur) dont les crédits sont rassemblés à l'intérieur de l'enveloppe consacrée aux lycées.
Avec 35,229 milliards de francs pour 1997 en dépenses ordinaires et en crédits de paiement, contre 34,809 milliards de francs en budget voté en 1996, les crédits de l'enseignement technique long et court ne connaissent qu'une progression de 1,21 %, contre 3,3 % en 1996 et 4,1 % en 1995.
Par ailleurs, leur part dans l'ensemble des crédits alloués à l'enseignement du second degré régresse légèrement de 31,62 % à 31,60 % entre 1996 et 1997, et en particulier pour les lycées techniques (10,61 % contre 10,65 % en 1996).
La faible progression en valeur absolue des crédits s'accompagne ainsi d'une nouvelle légère réduction relative de leur part dans l'ensemble des dépenses de l'enseignement du second degré, et doit être comparée à celle de l'évolution générale du budget de l'éducation nationale.
ENSEIGNEMENT TECHNIQUE LONG ET COURT
BUDGET VOTE EN 1996
(en millions de francs)
ENSEIGNEMENT TECHNIQUE LONG ET COURT
PROJET DE LOI DE FINANCES 1997
(en millions de francs)
