II. LES PRINCIPALES CATÉGORIES DE DÉPENSES
On examinera successivement les moyens consacrés à l'enseignement public, aux aides à l'enseignement privé sous contrat, aux aides aux familles et aux actions de formation et d'animation en milieu rural.
A. L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Partie intégrante du service public de l'éducation, l'enseignement public agricole en est, budgétairement, le parent pauvre. Les moyens lui ont en effet toujours été beaucoup plus chichement mesurés qu'à l'éducation nationale. Cette inégalité de traitement est particulièrement criante cette année : le taux de progression des moyens de fonctionnement de l'enseignement public agricole, dont les effectifs augmentent de 4,2 % est en effet de 1,7 % , celui des crédits de l'enseignement scolaire, dont les effectifs diminuent, est de 1,5 % .
Votre rapporteur s'est souvent élevé contre cette situation.
La responsabilité première en incombe au ministère du budget, qui a toujours eu tendance à considérer les dépenses d'enseignement agricole comme des dépenses agricoles plutôt que comme des dépenses d'enseignement.
Elle ne pourra que s'aggraver si le ministre de l'agriculture lui-même entretient cette confusion en toisant les dépenses d'enseignement pour limiter leur croissance au sein de son budget et en accréditant l'idée que les moyens affectés à l'enseignement agricole sont « pris » sur les autres actions de son ministère.
Parce qu'il a préservé sa spécificité, ses liens avec le milieu rural et les professions du secteur agricole et sa remarquable réactivité aux besoins en formations de ce secteur, le rattachement de l'enseignement agricole au ministère de l'agriculture constitue pour ce dernier -et pour l'ensemble des professions qui relèvent de son action- un avantage que peuvent lui envier bien d'autres ministères « techniques ».
Mais cet avantage a une contrepartie : il confère au ministre de l'agriculture la responsabilité d'assurer dans des conditions convenables le fonctionnement d'une partie du service public de l'éducation.
1. L'évolution des crédits de l'enseignement agricole public
Ils s'établissent, en dépenses ordinaires et crédits de paiement, à 3.157,26 millions de francs, soit une progression de 1,5 % par rapport aux crédits de 1996.
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Les dépenses de
fonctionnement
Les dépenses ordinaires s'élèveront en 1997 à 3.097,35 millions de francs, en hausse de 1,7 %.
Sur ce total, les dépenses en personnel représentent 2.774,95 millions de francs (+ 2,05 %).
Les dépenses de fonctionnement des établissements (278,16 millions de francs) ne progressent quant à elles que de 0,78 %, grâce au renfort de 6,4 millions de francs au titre du « nouveau contrat pour l'école », qui compensent pour partie des mesures d'économie.
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Les dépenses en capital
Par rapport à la loi de finances pour 1996, elles accusent une nette diminution : - 23 % pour les autorisations de programme (60,35 millions de francs ), - 10 % pour les crédits de paiement (59,91 millions de francs).
Elles sont toutefois supérieures aux montants régulés des crédits de 1996 (56,52 millions de francs en autorisations de programme et 53,99 millions de francs en crédits de paiement).
Il est à noter que la présentation budgétaire des crédits d'investissement de l'enseignement agricole permet désormais, comme l'avait souhaité votre commission, de distinguer entre les dépenses de maintenance et d'entretien des bâtiments et les constructions ou équipements nouveaux.
Pour l'enseignement technique, il est prévu 5,9 millions de francs en autorisations de programme et 6,3 millions de francs en crédits de paiement au titre des travaux de maintenance et de mise en conformité, ainsi qu'un petit crédit de 230.000 francs pour l'équipement informatique, audiovisuel, scientifique et technologique des établissements.
Pour l'enseignement supérieur, les moyens consacrés au plan pluriannuel de remise à niveau du parc immobilier -particulièrement vétuste et inadapté- des établissements sont calculés « au minimum » :
- pour les dépenses de gros entretien et de maintenance, dont le coût total avait été évalué à 230 millions de francs en 1993, les réalisations à la fin de 1996 ne s'élèvent qu'à 56 millions de francs, soit une partie de la première tranche (90 millions de francs) consacrée aux travaux les plus urgents (sécurité, réseaux internes, clos et couvert...).
12 millions de francs seront consacrés en 1997 à la poursuite de ces travaux, soit un rythme d'exécution qui risque fort de transformer le plan pluriannuel en plan pluridécennal.
- pour les dépenses de construction et d'équipements réalisées, hors Ile-de-France, dans le cadre des contrats de plan État-région, il est prévu un engagement total de l'État de 148 millions de francs pour la période 1994-1998 : la tranche d'exécution 1996 s'est élevée à 20 millions de francs.
Pour l'Ile-de-France, où existe une forte concentration d'établissements anciens, l'État doit contribuer à parité avec la région à un programme de 145 millions de francs couvrant la période 1995-1997.
Face à ces engagements, les crédits inscrits au budget 1997 représentent 39 millions de francs en autorisations de programme et 37,56 millions de francs en crédits de paiement.