B. LES AUTRES AIDES INDIRECTES
Comme le fait apparaître le tableau ci-dessous, la presse bénéficie de plusieurs mesures fiscales dérogatoires qui apparaissent comme autant d'aides indirectes.
AUTRES AIDES À LA PRESSE
(en millions de francs)
(1) La moins value de recettes de La Poste a été réévaluée à partir de 1994 à la suite du rapport de l'Inspection générale des Finances
Deux questions se posent cette année à l'égard de cette catégorie d'aides non budgétaires.
•
La reconduction du régime
spécial des provisions.
Le régime dérogatoire des provisions pour entreprises de presse prévu à l'article 39 bis du code général des impôts a été institué en faveur de la presse écrite d'opinion par la loi n° 53-79 du 7 février 1953, afin de garantir son indépendance et de lui donner les moyens de s'adapter à l'évolution technologique.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 39 bis du code général des impôts permet aux entreprises de presse qui exploitent, soit un journal soit une revue mensuelle ou bimensuelle consacrée pour une large part à l'information politique, de constituer en franchise d'impôt, par prélèvement sur leurs résultats imposables, une provision exclusivement affectée à l'acquisition de matériels et constructions strictement nécessaires à l'exploitation du journal ou de la revue, ou de déduire de ces résultats les dépenses exposées en vue du même objet.
L'article 80 du projet de loi de finances propose la reconduction pour cinq ans de ce dispositif.
Le rapporteur spécial de la commission des finances a annoncé son intention de modifier son fonctionnement selon deux axes :
- l'étendre à la constitution, à l'exploitation et à la transmission de banques de données numériques ;
- le réserver aux acquisitions de matériels et immeubles strictement nécessaires à l'exploitation du journal, et exclure les acquisitions de terrains et d'immeubles, sauf si celles-ci sont destinées à la construction d'une imprimerie, ainsi que les participations dans les entreprises, sauf dans les filiales des entreprises ayant pour objet social soit l'impression, soit la constitution de réseaux de portage, soit le routage et les messageries.
Votre rapporteur ne peut qu'apporter son soutien à cette initiative dans la mesure où, sur le premier point, sera garantie l'existence d'un lien suffisamment étroit entre l'activité d'éditeur de presse et les investissements dans le multimédia susceptibles d'être éligibles au bénéfice de l'article 39 bis.
Il convient de rappeler que les groupes de travail sur l'économie de la presse avançaient, dans les conclusions présentées en décembre 1994, la proposition de permettre l'utilisation suivante des provisions constituées au titre de l'article 39 bis : prendre des participations dans des filiales dans les secteurs du multimédia (rapport Detailleur), de l'impression, du routage, du portage et des messageries ; effectuer les investissements nécessaires à la constitution et à la transmission de banques de données numériques (rapports Porte et Villeneuve en ce qui concerne l'imprimerie et les logiciels).
•
L'abattement supplémentaire de
30 % pour frais professionnels accordé aux journalistes
Cet avantage fiscal, qui n'est pas comptabilisé parmi les aides à la presse, a été institué afin d'alléger les charges salariales des entreprises de presse. C'est donc une aide indirecte dont la suppression pure et simple provoquera de la part des journalistes des demandes reconventionnelles auxquelles la presse aura du mal à faire face. Et ces demandes n'apparaissent pas forcément illégitimes en ce qui concerne au moins les bas et moyens salaires, très fréquents dans la profession, spécialement dans la presse régionale et départementale. Il faut en tenir compte.
Il faut aussi régler le problème de l'accroissement induit des charges sociales des journalistes et des éditeurs.
L'Assemblée nationale a créé en première lecture de la loi de finances un fonds de compensation dont ni la dotation ni les modalités de fonctionnement n'ont été précisées.
Votre rapporteur considère que cette solution n'apportera un début de solution aux problèmes posés par la suppression de l'abattement de 30 % que si la durée du fonds n'est pas dès le départ limitée à quelques années, comme cela semble être l'intention du Gouvernement, et si les modalités de son fonctionnement sont arrêtées en concertation avec les éditeurs de presse ainsi que les syndicats de journalistes, et avec le concours de représentants du Parlement.