Projet de loi de finances pour 1997 : presse écrite

Rapports législatifs

Avis n° 87 (1996-1997), tome XI, déposé le 4 décembre 1996

Les informations clés

Nature

Avis - Première lecture

Avis n° 87 (1996-1997) de M. Alain GÉRARD , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 4 décembre 1996

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I. LA SITUATION DE LA PRESSE ÉCRITE
- A. LES ÉVOLUTIONS
II. LES AIDES À LA PRESSE
III. UN ASPECT CENTRAL DE L'ÉCONOMIE DE LA PRESSE : LA DISTRIBUTION
- A. LES MODALITÉS DE DISTRIBUTION
  - 1. Données générales
  - 2. La diversification des points de vente
- B. L'ÉVOLUTION DES MESSAGERIES DE PRESSE
  - 1. L'application du plan de modernisation des NMPP du 27 décembre 1993
  - 2. Le développement des MLP
EXAMEN EN COMMISSION

N° 87

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1996.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi de finances pour 1997, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME XI

RELATIONS CULTURELLES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES

Par M. James BORDAS,

Sénateur.

¹ Cette commission est composée de : MM. Adrien Gouteyron, président ; Pierre Laffitte, Albert Vecten, James Bordas, Jean-Louis Carrère, Jean-Paul Hugot, Ivan Renar, vice-présidents ; André Egu, Alain Dufaut, André Maman, Mme Danièle Pourtaud, secrétaires ; MM. Philippe Arnaud, Honoré Bailet, Jean Bernadaux, Jean Bernard, Jean-Pierre Camoin, Jean-Claude Carle, Robert Castaing, Marcel Charmant, Marcel Daunay, Jean Delaneau, André Diligent, Ambroise Dupont, Daniel Eckenspieller, Alain Gérard, Pierre Jeambrun, Alain Joyandet, Philippe Labeyrie, Jean-Pierre Lafond, Henri Le Breton, Jacques Legendre, Guy Lemaire, François Lesein, Mme Hélène Luc, MM. Pierre Martin, François Mathieu, Philippe Nachbar, Sosefo Makapé Papilio, Michel Pelchat, Louis Philibert, Jean-Marie Poirier, Guy Poirieux, Roger Quilliot, Jack Ralite, Victor Reux, Philippe Richert, Claude Saunier, Franck Sérusclat, René-Pierre Signé, Jacques Valade, Marcel Vidal, Henri Weber.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (10ème législ.) : 2993, 3030 à 3035 et T.A. 590.

Sénat : 85 et 86 (annexe n° 11) (1996-1997).

Lois de finances.

Mesdames, Messieurs,

Les aides de l'État à la presse reculeront en 1997 par rapport aux crédits de la loi de finances initiale pour 1996. C'est le cas des aides directes (- 14 %) comme des aides indirectes dont la stabilité apparente (- 0,5 % globalement et reconduction de l'aide au transport postal) recouvre de fortes perspectives d'augmentation de la participation des organes de presse au coût de leur transport postal. Il convient d'ajouter à cet état de fait la suppression de l'abattement de 30 % du revenu imposable des journalistes, qui ne sera pas sans conséquences sur les comptes des éditeurs de presse.

Des évolutions ne sont pas illégitimes compte tenu de la nécessité de redresser les finances publiques et des doutes qui pèsent depuis longtemps sur l'efficacité du système d'aide à la presse. Votre rapporteur considère qu'il est devenu indispensable de situer l'avenir de celui-ci au regard des efforts financiers que l'État sera susceptible de consentir dans les années qui viennent.

Des ajustements seront sans doute nécessaires, le rétablissement d'une certaine cohérence impliquera une redistribution qui devra être progressive : il faudra du temps, il convient donc de s'en préoccuper sans retard dans le cadre d'une vaste réflexion à laquelle il sera nécessaire d'associer le Parlement.

I. LA SITUATION DE LA PRESSE ÉCRITE

A. LES ÉVOLUTIONS

Le service juridique et technique de l'information publie chaque année une « enquête rapide » qui permet de faire le point sur la situation économique de la presse. Les dernières données disponibles portent sur l'année 1995 et font état d'un frémissement positif, pour la seconde année consécutive, des indicateurs de la santé économique de la presse.

Le chiffre d'affaires de celui-ci a en effet progressé de 3,7 % en 1995 à la suite d'une augmentation des recettes de ventes de 3,4 % et d'une augmentation des recettes publicitaires de 4,1 %.

Rappelons que le chiffre d'affaires de la presse avait augmenté de 2 % en 1994 dont 1,5 % pour les recettes de vente et 2,7 % pour les recettes de publicité.

Le redressement de 1995 a touché toutes les catégories de presse selon des rythmes qui sont étages de + 4,2 % pour la presse spécialisée grand public à + 2,7 % pour la presse gratuite.

Il est important de relever qu'il ne tient pas seulement à la reprise du marché publicitaire : les ventes ont progressé de 3,4 % comme on l'a vu. On constate aussi une reprise de la vente au numéro : + 3,9 %, susceptible de conforter cette modalité essentielle de présentation de la presse au public après deux années de stagnation. L'évolution des recettes de vente est due à l'augmentation des prix et à celle des ventes en volume. L'augmentation des prix de la presse est restée forte en 1995 : +2,1 % (+2,9 % pour les quotidiens et + 0,8 % pour les magazines) et s'inscrit dans une évolution qui situe les prix de la presse française à un niveau de 30 % à 50 % supérieur à celui de la presse européenne. Les éditeurs ont en effet partiellement compensé la chute des recettes publicitaires depuis le début des années 1990 en augmentant les prix de vente : + 9,4 % en 1990, + 3,1 % en 1991, + 1,9 % en 1992 ; + 2,1 % en 1993, + 1,6 % en 1994.

Les ventes en volume ont aussi progressé en 1995 en dépit d'un fléchissement de 0,7 % de la diffusion totale annuelle (-1 % hors gratuits) qui fait suite à une diminution de 0,3 % en 1994 et de 0,6 % en 1993. Alors que la diffusion de la presse nationale d'information générale et politique connaît une légère progression, la diminution de celle de la presse spécialisée grand public explique cette évolution négative.

On peut expliquer l'évolution divergente des chiffres de la vente en volume et de ceux de la diffusion par le fait que la diffusion totale annuelle additionne les diffusions -payantes et gratuites- de titres de prix unitaires très différents et de périodicités diverses. En revanche, les ventes additionnent les diffusions payantes pondérées par les prix. L'évolution de la diffusion reflète imparfaitement les modifications de la structure du secteur, par exemple lorsque les hebdomadaires progressent aux dépens des quotidiens ou l'inverse. De ce point de vue, les ventes paraissent un indicateur plus pertinent. Mais ce n'est pas encore une mesure du « lectorat ». En effet, les chiffres de la vente mesurent les achats sans prendre en compte la circulation des titres, c'est-à-dire le nombre de lecteurs pour un titre donné.

Quant à la publicité, dont on a vu ci-dessus que les recettes ont augmenté de 4,1 % en 1995, elle ne constitue plus le moteur de l'économie de la presse comme ce fut le cas de 1982 à 1991.

Avant 1991, en effet, le marché publicitaire, tiré par l'arrivée des télévisions commerciales, était en très forte progression. La presse, premier des grands médias, a certes perdu pendant cette période des parts de marché, essentiellement au profit de la télévision, mais a bénéficié largement de cette croissance. Les recettes, petites annonces comprises, ont un peu plus que doublé entre 1982 et 1990 passant de 13 à 27 milliards de francs, avec pour certaines années des accroissements de + 17 %. Au cours de cette période de forte croissance, le poids des recettes publicitaires dans le chiffre d'affaires de la presse s'est mécaniquement accru pour atteindre 47 % en 1990 alors que le chiffre d'affaires progressait de 73 %.

L'année 1991 a marqué le début de la crise du marché publicitaire. La presse est le média qui a été le plus touché : ses recettes publicitaires ont diminué de près de 20 % en trois ans, alors que cette forme de ressources était devenue essentielle pour l'équilibre financier du secteur. La baisse des recettes publicitaires a touché tous les types de presse, mais la presse quotidienne nationale et la presse magazine ont été particulièrement atteintes. En quatre ans, la part de la publicité dans le chiffre d'affaires est passée à 43,6 % pour la première et à 42,0 % pour la seconde. Pour l'ensemble de la presse, ce pourcentage est tombé à 39,5 % en 1993.

Comme le montre le tableau suivant, 1994 a connu une reprise sensible des investissements dans la presse.

ÉVOLUTION DE LA PART DES RECETTES PUBLICITAIRES DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE PRESSE

(en % par rapport à l'année précédente)

Il faut noter que l'évolution positive des recettes publicitaires de la presse est plus largement due aux recettes des petites annonces (+ 8,7 %) qu'à la publicité commerciale dont l'augmentation en 1995 (+3,1 %) est moins forte qu'en 1994 (+ 4,6 %). Ceci amène à poser une nouvelle fois la question de la répartition des investissements publicitaires des annonceurs d'une part entre le hors-média et les « grands médias », d'autre part entre la presse écrite et les autres « grands médias », constatation faite de la régression régulière de la part de la presse depuis de nombreuses années.

• La part croissante du hors média

La crise économique du début des années 1990 s'est traduite chez les annonceurs par un suivi plus étroit de leur budget communication.

Les techniques du marketing direct (imprimés avec ou sans adresse,...) et de la promotion des ventes, qui permettent un retour sur investissement plus rapide, ont été privilégiées, au détriment sans doute des campagnes classiques dans les grands médias.

Toutefois, depuis 1993, l'équilibre global entre les dépenses publicitaires dans les grands médias et les dépenses publicitaires hors grands médias n'évolue que très lentement en faveur du hors-médias.

Les dépenses affectées à des actions publicitaires dans les grands médias représentent environ 37 % des dépenses publicitaires des annonceurs depuis trois ans.

La part des grands médias ne régresse que très lentement, essentiellement en raison des très bonnes performances du média télévision, comme le montre le tableau suivant.

DÉPENSES PUBLICITAIRES DES ANNONCEURS

(1) Marketing direct : publipostage, prospectus, marketing téléphonique, toutes éditions publicitaires ...

(3) Promotion : promotion par le prix ou le produit, objets publicitaires, publicité sur le lieu de vente, jeux et concours ...

(3) Publicité par l'événement : salons et foires, mécénat, parrainage...

(4) Relations publiques : relations presse, portes ouvertes, visites, voyages, séminaires, congrès...

• La répartition des investissements publicitaires entre les grands médias

Le tableau suivant montre la tendance au fléchissement de la part de la presse dans la répartition des investissements publicitaires entre les grands médias.

Cette évolution est-elle fatidique ?

Le média presse semble souffrir d'une certaine complexité des tarifs, parfois considérés comme trop onéreux par les annonceurs. Des outils fiables de mesure d'efficacité publicitaire commencent seulement à être mis en place.

Depuis quelques temps on assiste, en outre, à des tentatives de désacralisation du média télévision (accent mis sur le « zapping » pendant les écrans publicitaires), mais aussi à des efforts positifs de la part des autres médias pour améliorer leur attractivité en tant que supports publicitaires (mise en place de couplages pour les radios, la presse quotidienne nationale et régionale, amélioration du parc de panneaux et tentative de mesure de l'audience pour l'affichage, campagne de promotion du média cinéma...).

La survie de certains supports est enjeu, et il est encore trop tôt pour savoir si ces actions seront suffisantes.

Tous les observateurs s'accordent cependant pour prédire la poursuite de la croissance de la part de marché de la télévision, la seule inconnue étant apparemment l'année où la télévision deviendra le premier média, devant la presse.

La télévision bénéficie notamment de la réputation des instruments de mesures quotidiens qui analysent son public heure par heure (audience Médiamétrie, coût GRP).

Toutefois le contingentement éventuel du volume de publicité autorisé sur le service public entraînerait vraisemblablement une baisse de la durée totale des écrans pour l'ensemble du média, les annonceurs reportant leurs budgets en partie vers d'autres médias.

Il convient de s'interroger alors sur le sens des initiatives récemment prises en ce domaine par les diverses autorités intéressées.

Votre rapporteur constate que la forte diminution des ressources publiques de la communication audiovisuelle prévue en 1997 (- 491,6 millions de francs) va amener les chaînes à augmenter très significativement la ponction qu'elles effectuent sur le marché publicitaire : 4,1 milliards de francs contre 3,2 milliards en 1996. Compte tenu des tendances évoquées ci-dessus, cette ponction touchera vraisemblablement principalement les recettes publicitaires de la presse.

Votre rapporteur ne peut que rappeler le souhait exprimé par le ministre de la culture lors de son audition préalable à l'examen du budget de 1996, devant la commission des Affaires culturelles, le 26 octobre 1995. Le ministre avait estimé que les recettes commerciales de France 2, estimées à 43 % des recettes globales de la chaîne en 1996, avaient atteint un pallier qu'il faudrait abaisser à l'avenir.

En contrepartie des choix effectués pour la fixation des recettes de l'audiovisuel public, il faut aussi citer le propos tenu par le ministre le 30 mai 1996 devant les assemblées générales de la société professionnelle des papiers de presse et de la compagnie française des papiers de presse : « Le déplacement structurel des recettes publicitaires depuis cinq ans a fait perdre à chiffre d'affaires constant à l'ensemble du secteur de presse 4,5 milliards de francs, et près de 1,5 milliard à la presse quotidienne nationale » a dit le ministre, ajoutant : « Si je constate d'une part que la presse quotidienne française se situe loin derrière ses voisins européens en fonction de nombreux critères : tirage, points de vente par habitant, partage de ressources publicitaires avec les autres supports... d'autre part, que l'existence de titres, le maintien de leur indépendance sont menacés, alors je crois qu'il faut, que ce soit à propos du service public audiovisuel, mais aussi des autres chaînes, réfléchir à des formes de rééquilibrage qui seraient envisageables. »

Il convient par ailleurs de relever la consternation qu'a provoqué dans la presse la décision prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 31 juillet 1996 de valider le souhait de TF1 d'abandonner l'engagement pris en 1987 de limiter à 4 minutes la durée des coupures au milieu des films, permettant ainsi à la chaîne de s'aligner sur M6. Même si cet aménagement du régime publicitaire n'affecté pas le volume global, ni le nombre de coupures, fixés par la loi et la réglementation, le volume publicitaire supplémentaire de TF1 a été évalué à une somme comprise entre 100 et 700 millions de francs qui représentera vraisemblablement pour la presse un manque à gagner équivalent.

Votre rapporteur s'interroge sur le bien-fondé de la position ainsi prise par l'autorité administrative indépendante en méconnaissance de l'économie générale du problème de l'affectation de la ressource publicitaire. Il aurait été souhaitable que cette affaire ait été réglée en accord avec le Gouvernement, garant de l'équilibre à réaliser, en vue de l'intérêt général, entre les différents intérêts contradictoires en cause.

II. LES AIDES À LA PRESSE

Face à la situation toujours plus dégradée de nombreuses entreprises de presse, quel signal le projet de budget donne-t-il ?

A. LES CRÉDITS DE 1997

1. Les aides directes

Comme le montre le tableau ci-dessous, les aides directes à la presse inscrites dans le projet de budget de 1997 diminuent sensiblement (-14 %) par rapport à la loi de finances initiale pour 1996. Il est vrai cependant que ces crédits sont fixés, hors abonnements à l'AFP, à un niveau sensiblement équivalent aux crédits effectivement disponibles après les mesures de gel prises en février 1996.

Il ne semble permis de tirer de cette dernière constatation des conclusions optimistes sur l'engagement de l'État en faveur de la presse que si le Parlement obtenait du Gouvernement l'engagement qu'il ne sera procédé à aucun gel en 1997 et que la totalité des crédits adoptés par le Parlement sera consommée.

Les aides directes sont donc les suivantes :

a) Les fonds d'aide aux quotidiens à faibles ressources publicitaires ou en petites annonces

• Le fonds d'aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires

Cette aide a été institué par décret du 26 mars 1982, pour les années 1982 et 1983 puis a été prorogé par le décret du 16 mai 1984 pour l'année 1984 et par le décret du 29 mai 1985 pour l'année 1985, et enfin pérennisée par le décret du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires.

Elle correspond à une subvention d'exploitation réservée aux quotidiens de langue française d'information politique et générale à diffusion nationale, paraissant 5 jours au moins par semaine, imprimés sur papier journal et dont le tirage et la diffusion payante sont respectivement inférieurs, en moyenne, à 250.000 et 150.000 exemplaires. Le prix de vente doit être compris dans une fourchette de + 30 % et - 10 % du prix de vente moyen pondéré des quotidiens nationaux d'information politique et générale. Enfin, les recettes publicitaires des journaux éligibles ne peuvent excéder 25 % de leurs recettes totales. Ces conditions sont vérifiées sur les données de l'année précédant celle de l'attribution de l'aide.

La répartition du montant global de l'aide est fixée selon les principes suivants :

- proportionnellement au nombre d'exemplaires vendus,

- dans la limite d'un plafond de subvention par exemplaire vendu égal à 6 % du prix moyen pondéré des quotidiens nationaux d'information générale et politique,

- en affectant le montant unitaire de l'aide d'une dégressivité en fonction de l'importance des recettes publicitaires du quotidien bénéficiaire, si elles représentent plus de 15 % des recettes totales du journal.

Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances initiale pour 1996 se sont élevés à 19.335.123 F, ce qui correspond à une augmentation de 50 % des montants votés en 1995. Cependant, cette dotation a été amputée de 3.650.268 F à la suite de la mise en réserve des crédits décidée par le Gouvernement en février 1996. Ainsi, un montant total de 15.684.855 francs a-t-il pu être versé en septembre 1996.

Trois quotidiens ont bénéficié de l'aide : La Croix, L'humanité et Présent selon les modalités suivantes :

RÉPARTITION DU FONDS D'AIDE AUX QUOTIDIENS NATIONAUX À FAIBLES RESSOURCES PUBLICITAIRES

La répartition a été faite sur la base d'une subvention de 0,387 F, avant mise en réserve des crédits, et de 0,318 F, après mise en réserve des crédits, par exemplaire effectivement vendu au cours de l'année 1995. Le prix moyen pondéré des quotidiens nationaux d'information politique et générale s'élevait à 6,48 F au 1er janvier 1996.

Enfin, l'aide à l'exemplaire a représenté 6 % du prix moyen pondéré des quotidiens nationaux d'information politique et générale, soit le plafond autorisé, avant mise en réserve des crédits et 4,9 % après mise en réserve des crédits.

On constate donc que si l'aide à l'exemplaire avait augmenté de 25,3 %, la régulation budgétaire a fortement affecté le fonds et affecté de manière durable, le doublement qui avait été envisagé dans le cadre du plan Sarkozy de mai 1995.

• Le fonds d'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux à faibles ressources en petites annonces

Créée par le décret du 28 juillet 1989, cette aide est réservée aux quotidiens de langue française d'information politique et générale à diffusion régionale, départementale ou locale

- paraissant cinq jours au moins par semaine et imprimés sur papier journal,

- dont le tirage et la diffusion payante sont respectivement inférieur, en moyenne, à 70.000 et 60.000 exemplaires.

- dont l'édition locale la plus diffusée est vendue à un prix compris entre 90 % et 130 % du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux ou locaux d'information politique et générale,

- dont les recettes de petites annonces n'excèdent pas 5 % de leurs recettes publicitaires totales,

- qui, dans la région ou le département où ils sont diffusés, n'ont pas la diffusion la plus forte des quotidiens régionaux, départementaux ou locaux, et, par conséquent, ne sont pas en position dominante.

La répartition du montant global annuel de l'aide est définie proportionnellement au nombre d'exemplaires vendus et dans la limite d'un plafond de subvention par exemplaire vendu égal à 6 % du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux ou locaux d'information politique et générale.

Dans le plan de réforme des aides à la presse présenté en mai 1995, figurait le doublement des crédits du fonds d'aide aux quotidiens de province. Cette mesure s'est traduite, en projet de loi de finances pour 1996 par une augmentation de 50 % de sa dotation portée à 8.015.701 F. Après décision de mise en réserve de crédits, le montant disponible s'élève à 6.813.346 F, en progression de 40 % par rapport à ceux de l'année précédente.

La répartition des crédits en 1996 n'est pas encore connue, le tableau suivant indique les chiffres des années précédentes.

Le montant du crédit de 1997 devrait être de 6.813.346 F.

• Quelques remarques

La diminution des crédits des fonds d'aide aux quotidiens à faibles ressources publicitaires ou en petites annonces par rapport aux crédits initiaux de 1996 a suscité de vives réactions dans la presse.

M. Yves de Chaisemartin, président du syndicat de la presse parisienne, a dans une lettre adressée au Premier ministre, demandé le report de cette mesure, s'exprimant dans les termes suivants :

« À l'heure où le régime social des journalistes est gravement mis en cause, le Syndicat de la Presse Parisienne tient à exprimer ses plus vives inquiétudes à l'égard des réductions de crédits accordés dans le cadre du régime économique de la presse.

Ces réductions visent tout particulièrement l'aide aux quotidiens à faibles ressources publicitaires dont le montant était fixé, dans le cadre de la loi de finances 1996, à 19,3 millions de francs.

Or, il s'avère qu'au mois de septembre dernier, cette aide a été amputée de 3,6 millions de francs. Cette réduction est d'autant plus injuste que le financement de ce fonds d'aide est couvert par une taxe prélevée sur les ressources publicitaires à la télévision, dont le produit est au moins trois fois supérieur aux sommes allouées aux différents titres. Il est impératif que les quotidiens d'opinion, ne disposant pour vivre que de leurs ressources de diffusion, voient leur existence assurée.

Le syndicat de la presse parisienne m'a demandé d'intervenir auprès de vous en vous demandant de bien vouloir reporter cette mesure : en maintenant le montant de la subvention tel qu'il a été adopté par la loi de finances pour 1996 ».

Il est de fait que la taxe sur la publicité télévisée a été créée par la loi de finances pour 1982, afin de financer l'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires. Reconduite parallèlement aux prorogations du décret instituant l'aide, cette taxe a été pérennisée par la loi de finances pour 1986.

Le montant total effectivement recouvré s'élève à 50 millions de francs pour l'année 1995. Il devrait atteindre 65 millions de francs en 1996, sur lesquels à peine plus de 23,2 millions de francs seront distribués aux titres éligibles.

Cette taxe fiscale indirecte est inscrite au budget général (État A) et son produit n'est pas affecté, en vertu du principe de non-affectation des ressources applicable au budget général de l'État. Il serait cependant justifié d'allouer son produit aux aides à la presse d'information générale et politique à faibles ressources publicitaires ou en petites annonces, au moins jusqu'à concurrence du doublement des fonds annoncé dans le cadre du plan Sarkozy de mai 1995.

b) Le fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger

Les crédits de ce fonds sont fixées à 18,49 millions de francs par le projet de loi de finances, contre 36,97 millions de francs dans la loi de finances initiale pour 1996, montant réduit à 31,42 millions de francs après le gel de 15 % intervenu en février 1996.

Il est utile de situer cette réduction draconienne d'une aide qui joue un rôle dans le rayonnement de la francophonie, en rappelant son fonctionnement et l'évolution des ventes de la presse française à l'étranger.

• Le fonctionnement du fonds

Les dépenses financées en partie par le fonds peuvent porter, pour la vente au numéro, sur :

- les frais de transport

- les baisses des prix de vente

- les remises consenties aux distributeurs locaux

- les frais de prospection et d'inspection

- les frais de publicité, de propagande

- l'étude des marchés d'exportation (état des réseaux, potentiel de clientèle)

Pour les abonnements, ces dépenses peuvent porter sur :

- les souscriptions gratuites et à tarif réduit

- le publipostage et la publicité

- la mise à jour de fichiers

Le coût des différentes actions de promotion prévues est établi d'une matière détaillée, par pays, dans le dossier de demande d'aide présenté par chaque éditeur ou par les organismes collectifs d'exportation comme les NMPP et Unipresse, chaque année pour l'année suivante.

Après avis technique de la commission d'exportation du Conseil supérieur des messageries de presse, puis proposition chiffrée de la commission mixte pour la diffusion de la presse française dans le monde, le ministre arrête le montant de l'aide allouée à chaque éditeur qui en est informé en même temps que des actions de son plan de promotion spécialement retenues.

Le paiement a lieu lorsque les bénéficiaires de l'aide ont justifié par la production de factures que les dépenses faisant l'objet de la subvention ont bien été réalisées. Toutefois des avances sont effectuées sur le montant du crédit attribué aux NMPP et à Unipresse.

Tous les types de publications françaises, inscrites à la commission paritaire des publications et agences de presse, et justifiant d'une part de la possession d'un marché à l'étranger, d'autre part d'un plan de promotion peuvent prétendre à une aide du fonds.

Sont privilégiés les titres dont l'actualité exige une livraison rapide et le transport par avion. Il s'agit des quotidiens et des publications hebdomadaires d'information générale dont la spécialisation de haut niveau suppose des tarifs d'abonnement à un taux élevé. Il s'agit des publications scientifiques, des publications médicales et des publications spécialisées.

L'aide est accordée pour tous les pays (à l'exception de ceux de l'Union européenne). Chaque année, le ministère des Affaires étrangères et le SJTI déterminent une liste de pays prioritaires dans lesquels des actions spécifiques doivent être menées.

• L'exportation de la presse française

Les résultats suivants ont été constatés, par catégorie de gestionnaires des aides, les années précédentes.

Les résultats 1994 des éditeurs aidés par le Fonds d'aide à l'expansion de la Presse française à l'étranger tendent à diminuer.

Entre 1993 et 1994, les ventes à l'étranger, tous pays confondus, des titres aidés par le Fonds ont diminué de 9 % passant de 24,1 milliards d'exemplaires distribués à 21,9 millions. Au sein de l'Union européenne, la diffusion a diminué de 6,7 % passant de 48,8 millions d'exemplaires à 45,5 millions.

Les ventes des revues spécialisées (+5 %) et des publications pour la jeunesse (+ 12 %) s'améliorent nettement ; celles des publications religieuses restent stables. En revanche, les autres catégories de presse voient leurs résultats diminuer. Les revues médicales (- 24 %), les quotidiens (- 13 %) et les publications d'information générale (- 10 %) subissent une baisse particulièrement forte.

Les ventes réalisées dans les pays accessibles à l'aide du Fonds sont traditionnellement inférieures à celles qui sont effectuées dans l'Union européenne et en Suisse : elles représentent 32 % des exportations totales en 1994. La presse « d'Afrique et du Tiers-Monde » fait cependant exception à cette règle, puisque les pays du Fonds sont destinataires de 88 % de ses ventes à l'étranger.

Le nombre d'exemplaires vendus varie chaque année en fonction du nombre de dossiers présentés, des orientations de la politique commerciale des éditeurs et des événements politiques, économiques, sociaux, voire culturels intervenant dans les pays destinataires. En 1994, par exemple, la dévaluation du franc CFA a entraîné des baisses de diffusion importantes en Afrique ; par ailleurs, les événements algériens ne permettent pas de véritable reprise du marché ; enfin, la censure intervenue en Tunisie à l'encontre du « Monde » a occasionné pour ce titre une diminution non négligeable de ses ventes.

En revanche, les résultats des ventes à l'étranger des nouvelles messageries de la presse parisienne en 1995 s'améliorent.

L'activité « export » des NMPP représente près de 10 % de leur chiffre d'affaires global. Environ 2.000 titres français sont exportés par les NMPP dans les 107 pays.

En 1995, selon les chiffres fournis par les NMPP, les ventes de presse française ont atteint, toute zones confondues, 129,8 millions d'exemplaires, vendus à un prix moyen de 14,40 F, soit un chiffre d'affaires de 1,9 milliard de francs. Les ventes s'améliorent de 2,4 % et le chiffre d'affaires de 8 % par rapport à 1994.

79 % des ventes et 81 % du chiffre d'affaires sont réalisés dans les pays non aidés par le fonds (Union européenne, DOM-TOM et Europe francophone).

Les ventes vers les pays éligibles à l'aide représentent 26,9 millions d'exemplaires et 361,5 millions de francs de chiffre d'affaires. En 1995, la diffusion vers ces pays s'est améliorée de 3,3 % (compte tenu du passage de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande, au sein de l'Union européenne) et le chiffre d'affaires de 6,3 %. Le prix de vente moyen s'élève à 13,43 F, soit 2,9 % de plus qu'en 1994.

En nombre d'exemplaires vendus, le Maghreb arrive en tête, puisque 35 % des ventes effectuées lui sont destinées. Viennent ensuite l'Afrique (25 %) et l'Amérique du Nord (21 %) ; en termes de chiffre d'affaires, l'Afrique arrive en tête (28 %), suivie par l'Amérique du Nord (25 %) et le Maghreb (23 %).

• Quelques remarques

Le corollaire de la diminution des crédits du fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger sera, semble-t-il, un meilleur ciblage des aides tant en ce qui concerne les actions prises en compte qu'en ce qui concerne les destinations géographiques.

Votre rapporteur ne peut qu'être favorable à un réexamen attentif des modalités d'attributions des crédits du fonds susceptibles de compenser les effets pervers de la diminution des crédits. On ne peut en effet ignorer les conséquences du nécessaire redressement des comptes publics dans un domaine qui n'est pas au coeur de la problématique du régime économique de la presse mais qui ressortit tout autant à la politique culturelle et à la promotion de la francophonie.

On peut rappeler à cet égard un propos tenu par M. Bernard Villeneuve, président du Conseil supérieur des messageries de presse devant son assemblée générale le 29 mai 1996 : « Dans ce domaine également, les éditeurs n'ont pas manqué d'oeuvrer pour le bien commun, en dépit des difficultés de plus en plus nombreuses qu'ils rencontrent, qu'elles soient d'ordre politique, économique ou social et culturel. Force est de constater que la présence de la presse française à l'étranger représente une charge de plus en plus lourde pour les entreprises et, s'ils s'en tenaient aux seules considérations économiques, certaines éditeurs pourraient avoir la tentation de réviser leur politique en la matière. Aussi faut-il remercier nos confrères de ne pas perdre de vue qu'en contribuant aussi largement au rayonnement de la langue française, ils accomplissent une mission correspondant plus à un service public qu'à une véritable démarche d'entrepreneurs. »

C'est précisément dans l'intérêt de la bonne exécution de cette mission de « para service public », qu'il conviendra de réexaminer le plus tôt possible des mesures de rationalisation du fonctionnement de l'aide grâce à un meilleur ciblage des activités éligibles et des pays entrant dans son champ.

Votre rapporteur ne méconnaît pas non plus les difficultés qui résulteront pour les éditeurs de presse de la diminution du fonds. M. Bernard Villeneuve les a exposées dans une lettre récente au Premier ministre : « Une réduction aussi drastique du montant de ce fonds ne pourrait qu'avoir des conséquences extrêmement graves pour les éditeurs et les entreprises de messageries qui réalisent des efforts considérables pour maintenir une présence de la presse française à l'étranger et assurer de la sorte le rayonnement de notre langue de par le monde. Il faut savoir qu'il s'agit d'une aide directe au lecteur qui en trouve l'effet dans la diminution du prix fort de couverture.

Cette importante et brutale réduction budgétaire apparaît d'autant plus inopportune qu'une conjoncture particulièrement difficile conduit les éditeurs à effectuer ces exportations dans des conditions économiques de plus en plus défavorables. C'est pourquoi l'aide des pouvoirs publics devient, en la matière, plus indispensable que jamais. »

c) Le fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale

Doté de 5 millions de francs lors de sa création par la loi de finances pour 1996, ce fonds recevrait 4,25 millions de francs en 1997. S'il est encore trop tôt pour évoluer l'intérêt de ce dispositif dont les modalités ont été fixées par un décret du 10 mai 1996, on notera la modestie des montants disponibles.

d) Le remboursement à la SNCF des réductions de tarifs accordées
à la presse

• Les crédits de 1997

Le crédit inscrit au budget de 1997 est fixé à 140,42 millions de francs somme identique au montant inscrit dans le budget de 1996.

- Il permet de verser à la SNCF une indemnité compensatrice des réductions de tarifs accordées au transport des publications inscrites à la commission paritaire.

Le montant de l'indemnité de l'État a été renégocié en 1995. Il est de 70 % (pour les quotidiens) et 35 % (pour les périodiques) du tarif pratiqué, les sociétés de presse conservant à leur charge le complément (l'effet moyen calculé, pour 1996, sur ce tarif fait apparaître une contribution moyenne de l'État de 37 %, au lieu des 50 % appliqués auparavant).

Sur la base de l'exercice 1995, dernier résultat connu, l'aide de l'État correspond à la moitié du coût du transport de la presse dont le coût total est de 395,4 millions de francs. La contribution de l'État aux transports de presse, comme le prix à la charge des sociétés de transport de presse, s'élève ainsi à 197,7 millions de francs.

Pour l'exercice 1996, la contribution figurant dans la loi de finances, 140 millions de francs, est conforme aux prévisions de la SNCF, qui tient compte de la mise en oeuvre de nouveaux taux de réduction, 35 % pour le transport des autres publications et 70 % pour le transport des quotidiens.

* Quelques remarques

Il s'agit de la plus importante aide directe à la presse, hors abonnements à l'AFP.

Il a été décidé en 1995 d'accentuer l'effort fait en faveur de la presse quotidienne, ce qui est conforme à la nécessité de réorienter les aides vers la prime d'information générale et politique.

Il semble possible d'envisager une meilleure utilisation de ces crédits à travers non seulement une utilisation plus rationnelle des moyens de transports fournis par la SNCF mais aussi grâce à un redéploiement en faveur d'autres moyens de transport, en particulier ceux qu'utilisent les messageries. Votre rapporteur ne peut qu'encourager le Gouvernement à envisager avec la SNCF et les messageries toutes les économies de moyens qu'il serait possible de réaliser ainsi.

e) Allégement des charges de télécommunications des correspondants de presse

* Le fonctionnement de cette aide

Les modalités de remboursement des charges téléphoniques aux quotidiens et agences de presse ont été définies par les articles R 15 à R 19 du code des Postes et Télécommunications. Le champ d'application de l'aide a été étendu par le décret du 26 mars 1993 à la presse hebdomadaire régionale d'information générale et politique.

Le fonctionnement de cette aide est le suivant :

* Sont remboursées les communications interurbaines rédactionnelles
à destination du siège du journal ou de l'agence. Celles qui émanent du siège
sont exclues du remboursement.

* Le taux de la réduction de tarif est de 50 % sur les dépenses téléphoniques et sur les liaisons louées de presse. En ce qui concerne ces dernières, la réduction est appliquée sur la totalité du montant du tarif de location.

* Ce taux s'applique sur la totalité du montant des communications des correspondants individuels ; il en est de même des communications effectuées par carte Pastel, numéro vert et numéris (trafic numérique). En effet, ces communications peuvent être considérées comme rédactionnelles dans leur totalité.

* En revanche, la réduction s'applique sur 60 % des communications émanant des bureaux régionaux. Celles-ci font donc l'objet d'un abattement préalable de 40 % à raison de 30 % pour exclure les communications locales et 10 % pour exclure les communications non rédactionnelles. Les communications émanant de bureaux équipés par ailleurs de liaisons louées font l'objet d'un abattement préalable plus important (75 %).

* Enfin, les transmissions par fac-similé des quotidiens et assimilés, effectuées en vue de leur impression dans un ou plusieurs centres différents du lieu d'édition, font l'objet d'une réduction de tarif de 40 %.

Les réductions sont calculées après déduction des taxes d'abonnement ou de raccordement qui peuvent figurer sur les factures. Depuis le 1er novembre 1978, la réduction de 50 % s'applique au montant hors taxes des redevances, en raison de l'assujettissement de celles-ci à la TVA.

Le règlement des réductions de tarif téléphonique sur une année est, pour une part, effectué au cours de l'année et, pour une autre part, différé sur le budget de l'année suivante.

* Les modalités de remboursement des charges téléphoniques aux hebdomadaires régionaux sont légèrement différentes :

- soit le journal dispose de bureaux détachés et seules les communications de ces bureaux vers le siège donnent lieu à la réduction.

- soit le journal ne dispose pas de bureaux détachés, auquel cas les communications transmises du siège administratif vers le lieu d'assemblage et de fabrication -véritable centre rédactionnel où l'information est traitée par l'équipe de journalistes - peuvent donner lieu à remboursement.

Par ailleurs, les communications des correspondants qui arrivent au lieu de fabrication du journal, bénéficient également de l'allégement des charges téléphoniques dès lors qu'elles y font l'objet d'un traitement rédactionnel par une équipe de journalistes.

* Les crédits de 1997

Les montants inscrits au budget de 1997, 15,3 millions de francs, diminuent de 50 % par rapport aux crédits initiaux de 1996 fixés à 30,67 millions de francs, la dotation ayant été ramenée à 26 millions de francs après le gel de février 1996.

L'argument avancé est que la baisse des tarifs de France Télécom rend moins nécessaire une aide instituée en 1951 alors que le coût des communications téléphoniques était élevé.

Ne conviendrait-il pas plutôt d'envisager, dans le cadre d'une réflexion sur la modernisation appelée de ses voeux par le ministre lors de son audition du 24 octobre par votre commission, l'extension de cette aide qui couvre actuellement les communications téléphoniques proprement dites et le transport des données éditoriales (textes et photos) dans les limites du débit du réseau RNIS, aux transmissions numériques à plus haut débit ? Ceci apparaîtrait comme un excellent moyen d'accompagner le développement des services électroniques de presse utilisant les fonds éditoriaux de la presse en région.

f) A ides au portage

Il existe deux mesures :

* La compensation des charges liées au portage des quotidiens nationaux.

Prévue pour une durée de cinq ans, c'est l'une des deux mesures prises en faveur du portage de la presse à domicile dans le cadre du plan de réforme des aides à la presse présenté en mai 1995.

Le crédit de 2,4 millions de francs inscrit dans le budget de 1996 est reconduit en 1997.

Les modalités de répartition de celle aide ont été fixées par un décret du 30 juillet 1996.

* Un fonds d'aide au développement du portage par les quotidiens doté de 15 millions de francs par le projet de budget sera d'autre part créé en 1997. Les modalités de fonctionnement seront fixées ultérieurement.

g) Contribution au plan social de la presse parisienne

Un crédit de 13 millions de francs est inscrit au budget de 1997 contre 25 millions de francs en 1996 afin de financer la contribution de l'État au plan social de la presse parisienne. Ce chapitre a été créé par la loi de finances rectificative pour 1995, afin de financer les congés de reconversion, au-delà du dixième mois et avant 55 ans, des salariés atteint par ce plan social.

h) Le fonds d'aide au multimédia

Il devrait servir à octroyer aux entreprises de la presse écrite une avance remboursable à hauteur de 30 % afin de permettre de développer des projets sur les nouveaux supports numériques. La gestion de cette aide est confiée à l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC).

Alors que le fonds aurait dû fonctionner dès 1996, aucune aide n'a encore été attribuée. Les crédits proviennent d'un transfert de 20 millions de francs non utilisés à ce jour, en dépôt à la SOFARIS, société de capital-risque dans le domaine de la production cinématographique.

2. Les aides indirectes

Elles reculent de 0,5 % et peuvent être estimées, pour 1997, à 2.466,6 millions de francs, contre 2.478,2 millions de francs en 1996. Ce recul est imputable à la diminution des abonnements de l'État à l'AFP.

a) Les abonnements à l'Agence France-presse

Le chapitre 34-95, abonnements souscrits par les administrations au service d'informations générales de l'AFP, des crédits des services généraux du Premier ministre, est doté de 566 millions de francs, soit une baisse de 11,5 millions de francs.

b) Le transport postal de la presse

Jusqu'au 31 décembre 1995, les rapports entre La Poste et la presse étaient régis par les accords Laurent, signés en mars 1980, et plusieurs fois prorogés, qui prévoyaient, sur une dizaine d'années, un rééquilibrage tarifaire tendant, à terme, à faire assurer par la presse le tiers des coûts afférents au transport et à la distribution des journaux.

Le contrat 1995-1997 conclu en octobre 1994 entre l'État et La Poste ne fait aucune référence aux accords Laurent. L'article 7 du contrat de plan précise simplement que « pendant la période du contrat de plan, l'État stabilisera en francs courants, sur la période, sa contribution au titre de l'aide à la presse calculée sur une base de 1,9 milliard de francs ». Par ailleurs, l'article 7 prévoit que « les conditions d'évolution du système d'aide au transport de presse et en particulier son volet tarifaire (...) devront permettre de parvenir avant 2005, toutes choses égales par ailleurs, à un accroissement de la part prise par les éditeurs ».

Une lettre du précédent Premier ministre au président de la Fédération nationale de la presse française, en date du 7 octobre 1994, a précisé qu'à la lumière des conclusions des groupes de travail sur l'économie de la presse mis en place par le ministre de la communication, « des négociations entre la presse et La Poste, sous l'égide de l'État et avec la présence de parlementaires, devront se dérouler au cours de l'année prochaine pour aboutir, avant la fin de 1995, à un nouveau cadre conventionnel ».

Ces négociations ont pris la forme d'une table ronde qui a axé sa réflexion sur les questions suivantes :

- la qualité du service intégrant la rapidité et la fiabilité du transport et de la distribution de la presse, avec une nécessaire évaluation par un organisme interne ;

- la construction d'une grille tarifaire neutre et plus efficace sur le plan économique ;

- un meilleur ciblage du champ du service obligatoire du transport et de la distribution de la presse ;

- les mesures légales et réglementaires qu'appellerait le cas échéant le nouveau cadre contractuel ;

- l'évolution des relations contractuelles.

Les résultats de la table ronde ont été présentés en juillet dernier :

- Une nouvelle grille tarifaire sera mise en place le 1er janvier 1997. Elle comporte une tarification « linéarisée en fonction du poids » qui permet le lissage des seuils et prend en compte le degré de préparation et d'urgence des envois.

En dehors de ces adaptations techniques, l'enjeu principal est la revalorisation de la part du coût du transport postal supportée par la presse.

L'objectif, énoncé par le Premier ministre lors de l'assemblée générale de la Fédération nationale de la presse d'information spécialisée, le 25 juin 1996, est « d'engager un rattrapage unitaire progressif pour les cinq prochaines années afin d'atteindre une augmentation de 50 % avec une clause de rendez-vous sur la base d'une comptabilité analytique améliorée de la Poste et de comparaisons internationale des tarifs ». Cet objectif a été avalisé par la table ronde. Le premier ministre a précisé le 25 juin que « l'augmentation moyenne des tarifs liée à la nouvelle grille et au rattrapage serait de 45 % pour la presse spécialisée grand public et de 43 % pour la presse spécialisée technique et professionnelle sur cinq ans ».

La synthèse présentée le 3 juillet prévoit par ailleurs un écrêtement et un étalement des hausses permettant de lisser les augmentations tarifaires importantes.

Est aussi prévue la mise en place d'un dispositif spécifique en faveur des publications de moins de 100 grammes. Les publications à faibles ressources publicitaires feront de même l'objet d'un traitement spécifique.

La presse souhaite bénéficier d'une « période franche » de dix-huit mois à deux ans avant la revalorisation des tarifs.

La différenciation entre catégories de presse, souhaitée par l'État, n'a pas été avalisée par la table ronde sous la forme proposée : tarif préférentiel pour la presse d'information politique et générale, taux d'aide inférieur pour les autres formes de presse publiées dans un but d'intérêt général, taux d'aide réduit pour la presse récréative ayant un lien ténu avec l'actualité.

Il semble que l'on s'oriente vers l'octroi du tarif préférentiel à la seule presse quotidienne : le Premier ministre a déclaré le 25 juin : « le principe du ciblage doit être retenu au bénéfice de la presse quotidienne ».

La Poste devra effectuer 1,5 % par an de gains de productivité permettant un abattement forfaitaire du même montant sur la révision annuelle des prix. Par ailleurs, un nouveau dispositif de suivi de la qualité du transport postal sera mis en place en 1997.

Ces orientations correspondent globalement aux propositions du rapport parlementaire « distribution de la presse », comme le montre le tableau récapitulatif ci-dessous.

RAPPEL DES ORIENTATIONS PROPOSÉES PARLE GROUPE DE TRAVAIL DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES SUR LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE

L'aide postale devant être analysée comme une aide au lecteur destinée à favoriser la richesse du débat démocratique, il convient :

• de réfléchir aux moyens de mieux réserver à la presse qui concoure à la diffusion des idées et de l'information générale et politique le bénéfice de l'aide postale, ce qui imposera de redéfinir les critères d'accès à l'aide.

À cet égard la notion de « récréation du public » introduite en 1981 dans la réglementation doit faire l'objet d'un réexamen sérieux. Il pourrait aussi être utile, si son laxisme allégué était vérifié, de revoir la composition de la commission paritaire des publications et agences de presse. Celle-ci est actuellement composée d'un membre du Conseil d'État, qui la préside, de dix représentants des ministères intéressés (dont les relations extérieures, la justice, l'industrie, la culture) et de dix représentants des entreprises de presse. Afin de donner un caractère plus impartial à ses délibérations, on peut imaginer de remplacer les représentants des ministères non directement intéressés à la problématique de la presse écrite par des membres des grands corps de l'État ;

• de faire en sorte que la grille tarifaire tienne compte du degré de préparation des envois, du point d'entrée des publications dans le circuit postal ;

• de faire en sorte que la grille tarifaire tienne compte de la diffusion géographique limitée de certaines catégories de journaux ;

• de faire en sorte que le « lissage » de la grille tarifaire permette la disparition des effets de seuil, dommageables sur le plan financier, qui résultent de l'articulation actuelle de la grille ;

• de mettre en oeuvre la recommandation faite dès 1979 par M. Georges Vedel dans le cadre d'un rapport sur les aides à la presse, d'aider plus fortement les publications comportant le moins de publicité.

B. LES AUTRES AIDES INDIRECTES

Comme le fait apparaître le tableau ci-dessous, la presse bénéficie de plusieurs mesures fiscales dérogatoires qui apparaissent comme autant d'aides indirectes.

AUTRES AIDES À LA PRESSE

(en millions de francs)

(1) La moins value de recettes de La Poste a été réévaluée à partir de 1994 à la suite du rapport de l'Inspection générale des Finances

Deux questions se posent cette année à l'égard de cette catégorie d'aides non budgétaires.

• La reconduction du régime spécial des provisions.

Le régime dérogatoire des provisions pour entreprises de presse prévu à l'article 39 bis du code général des impôts a été institué en faveur de la presse écrite d'opinion par la loi n° 53-79 du 7 février 1953, afin de garantir son indépendance et de lui donner les moyens de s'adapter à l'évolution technologique.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 39 bis du code général des impôts permet aux entreprises de presse qui exploitent, soit un journal soit une revue mensuelle ou bimensuelle consacrée pour une large part à l'information politique, de constituer en franchise d'impôt, par prélèvement sur leurs résultats imposables, une provision exclusivement affectée à l'acquisition de matériels et constructions strictement nécessaires à l'exploitation du journal ou de la revue, ou de déduire de ces résultats les dépenses exposées en vue du même objet.

L'article 80 du projet de loi de finances propose la reconduction pour cinq ans de ce dispositif.

Le rapporteur spécial de la commission des finances a annoncé son intention de modifier son fonctionnement selon deux axes :

- l'étendre à la constitution, à l'exploitation et à la transmission de banques de données numériques ;

- le réserver aux acquisitions de matériels et immeubles strictement nécessaires à l'exploitation du journal, et exclure les acquisitions de terrains et d'immeubles, sauf si celles-ci sont destinées à la construction d'une imprimerie, ainsi que les participations dans les entreprises, sauf dans les filiales des entreprises ayant pour objet social soit l'impression, soit la constitution de réseaux de portage, soit le routage et les messageries.

Votre rapporteur ne peut qu'apporter son soutien à cette initiative dans la mesure où, sur le premier point, sera garantie l'existence d'un lien suffisamment étroit entre l'activité d'éditeur de presse et les investissements dans le multimédia susceptibles d'être éligibles au bénéfice de l'article 39 bis.

Il convient de rappeler que les groupes de travail sur l'économie de la presse avançaient, dans les conclusions présentées en décembre 1994, la proposition de permettre l'utilisation suivante des provisions constituées au titre de l'article 39 bis : prendre des participations dans des filiales dans les secteurs du multimédia (rapport Detailleur), de l'impression, du routage, du portage et des messageries ; effectuer les investissements nécessaires à la constitution et à la transmission de banques de données numériques (rapports Porte et Villeneuve en ce qui concerne l'imprimerie et les logiciels).

• L'abattement supplémentaire de 30 % pour frais professionnels accordé aux journalistes

Cet avantage fiscal, qui n'est pas comptabilisé parmi les aides à la presse, a été institué afin d'alléger les charges salariales des entreprises de presse. C'est donc une aide indirecte dont la suppression pure et simple provoquera de la part des journalistes des demandes reconventionnelles auxquelles la presse aura du mal à faire face. Et ces demandes n'apparaissent pas forcément illégitimes en ce qui concerne au moins les bas et moyens salaires, très fréquents dans la profession, spécialement dans la presse régionale et départementale. Il faut en tenir compte.

Il faut aussi régler le problème de l'accroissement induit des charges sociales des journalistes et des éditeurs.

L'Assemblée nationale a créé en première lecture de la loi de finances un fonds de compensation dont ni la dotation ni les modalités de fonctionnement n'ont été précisées.

Votre rapporteur considère que cette solution n'apportera un début de solution aux problèmes posés par la suppression de l'abattement de 30 % que si la durée du fonds n'est pas dès le départ limitée à quelques années, comme cela semble être l'intention du Gouvernement, et si les modalités de son fonctionnement sont arrêtées en concertation avec les éditeurs de presse ainsi que les syndicats de journalistes, et avec le concours de représentants du Parlement.

C. LA RÉFORME NÉCESSAIRE

Tout le monde en convient, les aides à la presse ne constituent plus l'instrument adéquat du soutien de l'État à ce vecteur primordial du débat démocratique et du pluralisme que constitue la presse écrite, spécialement la presse d'information générale et politique, et en son sein, plus spécialement encore, la presse d'opinion.

Le diagnostic est fait de longue date : excessives dispersions des mécanismes qui se sont agrégés les uns aux autres au fil du temps et des besoins pour former cet ensemble disparate dont il est devenu difficile d'analyser l'impact sur l'économie de la presse. On constate toutefois que les aides de l'État sont peu ciblées.

La création d'un certain nombre de fonds au sein des aides directes permet de répondre de façon ponctuelle et généralement modeste aux besoins de catégories qui appellent spécialement l'attention des pouvoirs publics : les quotidiens à faibles ressources publicitaires qui appartiennent souvent à la presse d'opinion, la presse hebdomadaire régionale, qui concourt à l'information générale et politique de nos concitoyens, les aides au portage spécialement importantes pour le développement de la diffusion de la presse quotidienne nationale.

D'autres aides en revanche, aides les plus importantes en montants, directes (remboursement des réductions des tarifs de transport de la presse : 140,4 millions de francs dans le projet de budget) et indirectes surtout (la contribution du budget général au transport postal pour 1,9 milliard de francs en 1997 et les moins values de recettes fiscales en raison des allégements et des régimes fiscaux particuliers accordés à la presse, évaluées à 7,5 milliards de francs en 1995) sont très peu ciblées et bénéficient aux organes de presse prospères, il en existe, ou adossés à des groupes économiques puissants.

Comment ne pas rappeler à cet égard que le plus coûteux de nos régimes d'aide, le transport postal qui représente pour l'État une dépense de 1,9 milliard de francs et pour La Poste un manque à gagner de 3,5 milliards (estimation pour 1996) a été instauré par la loi du 4 thermidor an IV afin de faciliter la circulation des ouvrages périodiques (...) pour encourager la libre communication des pensées entre les citoyens de la république.

Les propositions de recentrage ont été nombreuses, les dernières en date figurent dans les conclusions, publiées en décembre 1994, des groupes de travail sur l'économie de la presse mis en place le 12 juillet 1994.

Les trois grands thèmes suivants ont été abordés dans ce cadre :

- le financement et la fiscalité des entreprises de presse (groupe de travail présidé par M. Bernard Porte, président de Bayard Presse) ;

- l'exploitation des entreprises de presse (groupe de travail présidé par M. Bernard Villeneuve, directeur délégué de Desfossés International) ;

- la place de la presse écrite dans la perspective des nouvelles technologies multimédias (groupe de travail présidé par M. Jean-Marc Detailleur, président des éditions Lamy).

Une des idées fortes des rapports de ces groupes, particulièrement présente dans les rapports Porte et Hellie, a été la proposition de concentrer les aides au profit de la presse d'information générale et politique ainsi que des titres non spontanément bénéficiaires. L'idée d'un caractère plus conditionnel de l'aide publique, qui serait liée à des engagements de nature économique de la part des bénéficiaires, était aussi avancée.

Ces principes de bon sens, mais traumatisants pour un secteur attaché au caractère indifférencié de l'aide publique, n'ont que partiellement inspiré les mesures prises dans le cadre du plan arrêté en mai 1995 par le ministre du budget, chargé de la communication, et que la loi de finances pour 1996 a largement pris en compte malgré les difficultés de la conjoncture financière.

Ajoutons que les travaux de la table-ronde presse-poste qui se sont déroulés, comme il est rappelé plus haut, au cours de 1996, n'ont pas confirmé le souhait initialement affirmé par le ministre de la culture d'opérer le réajustement des conditions du transport postal de la presse en tenant compte des besoins prioritaires de la presse d'information générale et politique.

En revanche, la renégociation en 1995 des réductions accordées au transport ferroviaire de la presse a permis de fixer des taux plus favorables aux quotidiens, qui appartiennent à la presse d'information générale et politique.

Est-il possible, dans la conjoncture rigoureuse que connaissent simultanément les finances publiques et plusieurs catégories d'organismes de presse, de pousser dans ce sens la réforme attendue des aides à la presse ?

Le ministre a lancé, le 16 octobre, devant la commission des Affaires culturelles, familiale et sociales de l'Assemblée nationale, l'idée que de nouvelles adaptations de l'aide seront sans doute nécessaires dans les années à venir et annoncé qu'une réflexion serait menée prochainement afin de « trouver les formes d'aide les plus efficaces, les plus judicieuses et les plus conformes à l'exigence du meilleur emploi des deniers publics ».

Votre rapporteur souhaite que ce nouvel exercice permette de faire progresser l'idée de renforcer l'efficacité des aides en les concentrant, conformément aux nombreuses propositions déjà faites en ce sens, sur la presse qui en a le plus besoin.

III. UN ASPECT CENTRAL DE L'ÉCONOMIE DE LA PRESSE : LA DISTRIBUTION

La distribution, au point de rencontre de deux axes majeurs du renforcement de l'économie de la presse : la réduction des coûts d'exploitation et l'élargissement de la diffusion, donne lieu depuis plusieurs années à des initiatives dont il apparaît important à votre rapporteur de faire une nouvelle fois le point, dans la continuité du rapport d'information consacré à cette question par votre commission à la fin de 1994 (n° 152, 1994-1995).

A. LES MODALITÉS DE DISTRIBUTION

1. Données générales

Les tableaux suivants montrent l'évolution des modes de distribution des différentes catégories de presse (source : enquête annuelle rapide du SJTI).

PRESSE NATIONALE D'INFORMATION GÉNÉRALE ET POLITIQUE