N° 82
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1995.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 1996, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME III
INTÉRIEUR, RÉFORME DE L'ÉTAT, DÉCENTRALISATION ET CITOYENNETÉ :
SÉCURITÉ CIVILE
Par M. Jean-Pierre TIZON,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Germain Authié, Pierre Fauchon, François Giacobbi. vice-présidents ; Robert Pagès, Michel Rufin, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest. secrétaires ; Guy Allouche. Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Pierre Biarnès, François Blaizot, André Bohl, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Philippe de Bourgoing, Charles Ceccaldi-Raynaud, Claude Cornac, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Christian Demuynck. Michel Dreyfus-Schmidt, Patrice Gélard, Jean-Marie Girault, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Charles Jolibois, Lucien Lanier. Paul Masson, Daniel Millaud, Georges Othily, Jean-Claude Peyronnet, Claude Pradille, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Pierre Tizon, Alex Tùrk, Maurice Ulrich.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10ème législ.) : 2222. 2270 à 2275 et TA. 413.
Sénat: 76 et 77 (annexe n°24) (1995-1s996).
Lois de finances.
Mesdames, Messieurs,
D'importantes réformes sont actuellement en cours dans le domaine de la sécurité civile. En effet, deux projets de loi sont actuellement soumis à l'examen du Parlement : l'un relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours et l'autre au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
Le projet de budget de la sécurité civile s'inscrit cependant dans le contexte général de réduction des déficits publics, avec des crédits en baisse de 20 %. Toutefois, cette évolution traduit pour l'essentiel l'achèvement du programme d'acquisition des nouveaux Canadair CL 415, les dépenses de fonctionnement étant pour leur part stabilisées.
Après avoir présenté l'évolution des crédits, votre rapporteur fera le point, comme chaque année, sur les principales évolutions en cours concernant les moyens humains et matériels de la sécurité civile. Il évoquera également quelques uns de ses domaines d'intervention.
Votre commission des Lois tient cependant tout d'abord à rendre hommage, cette année encore, à l'action déployée par les personnels de la sécurité civile et tout particulièrement, aux sauveteurs décédés en service, qui ont été au nombre de 18 en 1994 (dont 4 sapeurs-pompiers professionnels et 11 sapeurs-pompiers volontaires) et de 20 en 1995 (dont 5 sapeurs-pompiers professionnels et 13 sapeurs-pompiers volontaires).
I. LES CRÉDITS DE LA SÉCURITÉ CIVILE POUR 1996
Les crédits engagés par l'État au titre de la sécurité civile relèvent, non seulement du budget du ministère de l'Intérieur, mais également des budgets d'un certain nombre d'autres départements ministériels : ministère de l'agriculture et de la pêche, ministère de l'outre-mer, ministère de l'économie et des finances, ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, budget annexe de l'aviation civile, services du Premier ministre (Secrétariat général de la défense nationale), ministère de l'environnement, ministère de la santé.
L'ensemble de ces crédits est récapitulé en annexe du fascicule budgétaire (« bleu ») afférent aux crédits du ministère de l'Intérieur.
Pour 1996, leur montant total s'élève à 2 009,59 millions de francs en crédits de paiement et 466,58 millions de francs en autorisations de programme.
A. LES CRÉDITS INSCRITS AU BUDGET DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
L'évolution des crédits affectés à l'agrégat 03 : « Sécurité civile » du budget du ministère de l'Intérieur est retracée dans le tableau ci-après ( ( * )1) :
Les crédits de l'agrégat « Sécurité civile » du ministère de l'Intérieur Pour 1996 atteignent un montant total de 1.140,62 millions de francs en crédits de paiement, en diminution de 20 % par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale pour 1995.
Cette évolution défavorable des crédits de paiement s'explique pour l'essentiel par l'absence d'inscription de crédits au titre du programme d'acquisition des Canadair CL 415, qui se traduit par une baisse de 53,3 % des dépenses en capital.
Les autorisations de programme, d'un montant de 243 millions de francs, marquent en revanche une progression de 6,3 %.
La stabilisation des moyens de fonctionnement des services (+ 1,3 %) devrait permettre de maintenir pour l'essentiel les moyens alloués aux services opérationnels en 1995. En effet, les dépenses de personnel progressent faiblement (+ 2,6 %) en l'absence de suppression d'emplois, tandis que les dépenses de fonctionnement courant sont réduites de 1,25 %. La seule mesure nouvelle significative concerne la poursuite de la modernisation du système informatisé des communications opérationnelles de la sécurité civile (SICOSC) et du centre opérationnel de la direction de la sécurité civile (CODISC).
Les dépenses d'intervention enregistrent pour leur part une baisse significative (-14,5 %) due à la non-reconduction des crédits de majoration parlementaire destinés aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
S'agissant des dépenses d'investissement, les crédits prévus permettront la poursuite du programme de remotorisation des Tracker. En revanche, aucun crédit n'est inscrit au titre du programme d'acquisition des Canadair CL 415, en dépit d'une échéance de 170 millions de francs initialement prévue pour 1996. Cette situation s'explique par le retard pris dans l'exécution du programme et par la renégociation du contrat en cours.
Enfin, les crédits de maintenance des aéronefs, ouverts à hauteur de 180 millions de francs d'autorisations de programme, risquent de s'avérer insuffisants en 1996, comme en 1995, pour couvrir l'intégralité du programme prévu, face à un accroissement très rapide des coûts .
* (1) // est à noter que le montant des crédits affectés à I'agrégat « Sécurité civile » ne coïncide pas exactement avec celui des crédits du ministère de l'Intérieur figurant à l'annexe intitulée « État récapitulatif des crédits prévus au titre de la sécurité civile », en raison de méthodes de comptabilisation différentes