N° 81
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1995.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 1996 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME XII
RAPATRIÉS
Par M. José BALARELLO,
Sénateur.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10ème législ.) : 2222, 2270 à 2275 et TA. 413.
Sénat : 76 et 77 (annexe n°37) (1995-1996).
Lois de finances.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean-Pierre Fourcade, président ; Jacques Bimbenet, Claude Huriet, Charles Metzinger, Louis Souvet, vice-présidents ; Mme Michelle Demessine, M. Charles Descours, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Jacques Machet, secrétaires ; José Balarello, Henri Belcour, Jacques Bialski, Paul Blanc, Mme Annick Bocandé, MM. Eric Boyer, Louis Boyer, Jean-Pierre Cantegrit, Fancis Cavalier-Benezet, Gilbert Chabroux, Jean Chérioux, Georges Dessaigne, Mme Joëlle Dusseau, MM. Guy Fischer, Alfred Foy, Serge Franchis, Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, MM. Alain Gournac, Roland Huguet, André Jourdain, Pierre Lagourgue, Dominique Larifla, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Jean-Louis Lorrain, Simon Loueckhote, Jean Madelain, Michel Manet, René Marquès, Serge Mathieu, Georges Mazars, Georges Mouly, Lucien Neuwirth, Mme Nelly Olin, MM. Louis Philibert, André Pourny, Henri de Raincourt, Gérard Roujas, Bernard Seillier, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, André Vézinhet, Jean-Pierre Vial.
TRAVAUX DE LA COMMISSION
Réunie le mercredi 22 novembre sous la présidence de M. Jean-Pierre Fourcade, président, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. José Balarello sur le projet de loi de finances pour 1996 (rapatriés).
Après avoir rappelé que, dans la structure gouvernementale, M. Roger Romani, ministre chargé des relations avec le Parlement exerçait les attributions relatives aux rapatriés, M. José Balarello, rapporteur pour avis, a indiqué que si les crédits afférents ne faisaient pas l'objet d'un fascicule budgétaire, ils représentaient néanmoins au total 6,6 milliards de francs.
Il a rappelé les caractéristiques de la population rapatriée. Elle se compose en 1994 de 1,4 million de personnes auxquelles il convient d'ajouter les descendants qui, s'ils n'ont pas vécu les mêmes événements, ressentent très fortement leur identité de rapatrié.
Évoquant les missions traditionnelles du budget des rapatriés, il a Présenté tout d'abord l'évolution des crédits relatifs à l'indemnisation des biens dont les rapatriés ont été spoliés dans les pays ayant accédé à l ' indépendance après avoir rappelé la succession des lois prises en ce domaine.
Il a souligné l'incidence du raccourcissement de l'échéancier de remboursement des titres d'indemnisation accordés au titre de la loi du 16 juillet 1987 qui entraînera un montant de dépenses supplémentaires de 2 milliards de francs en 1996.
Il a rappelé l'importance de l'effort demandé à la collectivité nationale depuis 25 ans en matière d'indemnisation et le souhait du Président de la République qu'un débat au Parlement soit organisé en 1996 sur le bilan d'application de la loi du 16 juillet 1987.
Il a présenté ensuite les dépenses relatives à la garantie et la prise en charge des divers régimes de retraite locaux instaurés avant l'indépendance ainsi que l'augmentation, due au vieillissement de la population rapatriée, des dépenses budgétaires au titre du dispositif de soutien au rachat de cotisations de retraite mis en place en 1985.
Il a constaté enfin que ce budget enregistrait les conséquences des décisions prises depuis 1994 concernant l'aide aux rapatriés non salariés et la mise en oeuvre des dispositions relatives aux harkis.
Il a commenté les mesures engagées depuis 1977 pour faire face au surendettement des rapatriés indépendants ainsi que la mise en place, par décret du 28 mars 1994, des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés (CODAIR) qui vise à assurer un traitement individualisé des quelque 800 cas de surendettement toujours existants.
Il a indiqué qu'à la suite des engagements pris par le Président de la République au cours de la campagne électorale, les crédits gérés par les CODAIR avaient été augmentés sur l'exercice 1995 afin que tous les dossiers en cours puissent être traités avant la fin de l'année.
Par ailleurs, au titre des mesures nouvelles, il a évoqué la mise en oeuvre de la loi du 11 juin 1994 relative aux rapatriés, anciens membres des formations supplétives en Algérie.
Il a regretté enfin le retard pris par la réalisation du Mémorial de la France d'outre-mer sur le site du Fort Saint-Jean à Marseille.
M. Jean-Pierre Fourcade, président, a souligné l'importance en volume des crédits actuellement consacrés aux rapatriés, même si ces dépenses étaient réparties entre différents ministères.
M. Jean Madelain a souligné que les événements qui justifiaient ces dépenses remontaient maintenant à 33 ans. Il s'est demandé si ces mesures étaient applicables aux Français qui quittent aujourd'hui l'Algérie ainsi que sur les moyens de fonctionnement des administrations relatives aux rapatriés.
M. Jean-Pierre Fourcade, président, s'est interrogé sur le bilan des aides au logement instaurées par la loi du 11 juin 1994.
M. Jean-Pierre Vial a regretté que la loi du 11 juin 1994 ne soit pas toujours suffisamment connue sur le terrain et s'est interrogé sur le bilan des aides à l'emploi en faveur des enfants de harkis.
M. Jean-Pierre Fourcade, président, a souhaité une relance de l'information sur la loi du 11 juin 1994 relative aux harkis et sur le plan d'action qui la complète.
En réponse, M. José Balarello, rapporteur pour avis, a rappelé que les aides au logement et les aides à la formation pour les fils et filles de harkis ne pourraient faire l'objet d'un bilan complet qu'en fin d'année mais que cette évaluation était bien prévue par le ministère. Il a noté cependant que l'aide spécifique pour l'acquisition d'une résidence principale par les harkis connaissait une montée en charge au cours de cette année et que 21 millions de francs avaient été demandés à ce titre par les préfets au 30 septembre 1995.
S'agissant des services administratifs, il a rappelé l'existence de l'Agence nationale d'indemnisation des Français d'outre-mer, du service central des rapatriés et du service de coordination des actions en faveur des rapatriés.
Puis, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés aux rapatriés dans le projet de loi de finances pour 1996.