B. LES CONTRIBUTIONS PUBLIQUES
Les contributions publiques reçues par les régimes de base de sécurité sociale recouvrent, pour l'essentiel, deux types d'opérations :
- le remboursement par l'Etat de prestations non contributives ;
- les subventions d'équilibre versées à divers régimes spéciaux.
L'évolution contrastée de ces contributions au cours des trois dernières années appelle quelques remarques.
En 1994, la diminution des contributions publiques aux régimes de base (- 13 %) provient principalement de la prise en charge, par le Fonds de solidarité vieillesse nouvellement créé, de prestations antérieurement remboursées par l'Etat ou financées par le Fonds spécial d'allocation vieillesse. Toutefois, pour financer ces charges, le FSV a reçu, en contrepartie, un montant du même ordre de grandeur de taxes sur les alcools.
Elle résulte, en outre, de la débudgétisation des prestations familiales agricoles, désormais financées exclusivement par des cotisations assises sur le revenu fiscal des exploitants agricoles et une contribution d'équilibre de la CNAF.
En 1995, on constate un nouveau fléchissement des contributions publiques à hauteur de 12,6 %. Il est cependant moindre que celui prévu initialement par la Commission des Comptes de la sécurité sociale, la reconduction pour 1995 de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire s'accompagnant d'un remboursement par l'Etat à hauteur des trois quarts environ des sommes engagées.
La diminution des contributions publiques affectées aux régimes de base est liée, pour l'essentiel, à un important redéploiement du financement du BAPSA. En 1995, plus de 10 milliards de recettes de TVA supplémentaires viennent abonder ce budget annexe.
On notera que, à l'exception du régime général, l'écart entre la prévision actuelle et celle d'octobre 1994 est très réduit (+ 172 millions de francs). La subvention au régime des exploitants agricoles est quasiment maintenue à son niveau initial, malgré le non-remboursement par le FSV des majorations pour enfants versées aux retraités de ce régime en 1995. Le régime a, en effet, bénéficié d'un surcroît de recettes (taxes et compensation démographique).
En 1996, la réduction des contributions provient pour l'essentiel de la non-reconduction de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire. Abstraction faite des montants en cause, les contributions publiques diminuent de 2 %, mais s'élèvent au total à près de 60 milliards.
Contributions publiques aux régimes de base de sécurité sociale
Sur la période, on note ainsi un fort fléchissement des contributions publiques aux régimes de base entre 1993 et 1996, passant de 83,9 milliards de francs à 57,7 milliards, soit une baisse d'environ un tiers (- 26 milliards).
Encore faut-il souligner que les contributions publiques décrites ici au sens strict, sont loin de donner une vue exhaustive de l'ensemble des concours de l'Etat à la sécurité sociale. Il est intéressant de mettre, par exemple en parallèle cette diminution avec l'accroissement des exonérations de cotisations prises en charge par l'Etat afin de favoriser l'emploi sous forme de compensation au régime général. Leur montant est passé sur la même période, c'est-à-dire 1993-1996, de 11,3 milliards à 40,7 milliards, soit environ + 29 milliards !
De là à penser que les diminutions constatées d'une part permettent la couverture des augmentations observées d'autre part, serait néanmoins hasardeux.
D'un point de vue général, votre commission estime que les relations financées entre l'Etat et la sécurité sociale restent insuffisamment transparentes.
Elle renouvelle son souhait de disposer d'informations plus précises concernant l'ensemble de ses flux conformément aux engagements pris notamment à l'occasion du vote de la loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale.
Cet effort de clarification et de transparence doit également concerner les transferts inter-régimes dont on peut aisément présumer que les évolutions ne sont pas dépourvues de liens avec celles des dotations de l'Etat, les unes interférant sur les besoins de financement des autres.