I. LES TRANSFERTS BÉNÉFICIANT AUX RÉGIMES DE PROTECTION SOCIALE
Partant du constat des transferts importants inscrits dans le budget pour 1996 en direction du régime des mines, votre rapporteur a souhaité examiner cette année plus précisément les transferts bénéficiant aux régimes de protection sociale.
L'analyse présentée ci-après ne peut être considérée que comme une première approche compte tenu notamment de la complexité des mécanismes sur lesquels se fondent ces transferts et le manque de transparence qui prévaut.
Néanmoins, ce travail lui est apparu important dans la perspective du renforcement du contrôle du Parlement sur les moyens financiers affectés à notre protection sociale.
A. L'EXEMPLE DU RÉGIME DES MINES
Au sein du budget relevant de la solidarité entre les générations, le chapitre consacré aux subventions aux régimes de protection sociale ne donne qu'un faible aperçu des transferts réalisés entre l'Etat et les différents régimes de notre système de protection sociale. Ces subventions sont, en effet, inscrites dans les différents « bleus » budgétaires correspondant, le plus souvent, aux ministères de tutelle des professions ou secteurs concernés.
En ce qui concerne les ministères sociaux, seul le chapitre budgétaire 47-23 relevant de la solidarité entre les générations retrace le volume de transferts en direction de certains régimes. Celui-ci ne précise plus d'ailleurs que les versements effectués au profit de la Caisse autonome et nationale de sécurité sociale dans les mines et du régime d'assurance vieillesse de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les crédits inscrits à ce chapitre passeront de 2,084 milliards de francs en 1995 à 2,448 milliards en 1996, soit une augmentation de 17 %, la quasi-totalité de cette augmentation (99,7 %) étant affectée au régime des mines, soit 2,441 milliards.
Bien que cet exemple soit limité puisqu'il ne concerne presque, dans les faits, qu'un seul régime de protection sociale, il est significatif des problèmes soulevés par les subventions d'équilibre versées à divers régimes spéciaux et mérite d'être analysé, même brièvement.
La Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines gère le risque invalidité, vieillesse et décès des travailleurs exerçant leurs activités professionnelles dans les mines, les ardoisières et un certain nombre d'entreprises assimilées, définies par arrêté ministériel.
Le montant des prestations de vieillesse et d'invalidité dépend uniquement de la durée de service et non du salaire des intéressés, avec des avantages supplémentaires pour le personnel ayant travaillé au fond de la mine. ( ( * )2) . Son rapport démographique, c'est-à-dire le nombre d'actifs par pensionné, a franchi le cap d'un cotisant pour dix pensionnés en 1991
Pour le risque vieillesse et invalidité proprement dit, les chiffres publiés par le rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale pour les exercices 1994, 1995 et 1996 sont les suivants :
Financement du risque vieillesse et invalidité dans les mines
(1) : Source : Direction de la Sécurité Sociale.
On constate donc que ce régime est financé, pour plus des trois quarts, par des transferts inter-régimes et, pour un sixième, par des subventions de l'Etat.
Depuis 1995, on note même une forte progression des transferts inter-régimes et plus particulièrement des transferts entre régimes spéciaux. Ceux-ci traduisent, en effet, les modifications introduites dans le système dit « de surcompensation » dont le mécanisme a été particulièrement bien étudié dans le premier rapport annuel sur la sécurité sociale, présenté par la Cour des Comptes en septembre 1995.
Le régime des mines fournit donc l'exemple d'un régime qui « survit » à travers des apports extérieurs résultant, d'une part, de versements en provenance d'autres régimes sociaux, donc financés par les assurés desdits régimes, d'autre part, de dotations budgétaires de l'Etat, donc de l'ensemble des contribuables nationaux.
Dans le cadre du présent avis, votre rapporteur a jugé opportun de rappeler l'ampleur de ces flux financiers qui s'effectuent dans des conditions de complexité et d'opacité regrettables.
* (2) Précisions figurant notamment p. 54 du tome II du rapport de la commission des Cor la sécurité sociale d'octobre 1995.