CHAPITRE III - UN BUDGET CONFORTÉ PAR DES RESSOURCES EXTRABUDGÉTAIRES IMPORTANTES
I. UN BUDGET EN DÉCROISSANCE...
Les crédits inscrits au titre des PME du commerce et de l'artisanat dans le projet de loi de finances initial pour 1996 s'élèvent à 521,7 millions de francs (en dépenses ordinaires et crédits de paiement).
Comme l'indique le tableau ci-dessous, ils diminuent de -10,9 % par rapport au budget voté de 1995, où ils avaient enregistré une progression de + 1,1 %.
Cependant, si l'on ramène les crédits aux dotations effectivement disponibles à la fuite des annulations de crédits prévues par la loi de finances rectificatives de juillet dernier, la baisse des crédits n'est plus que de - 6,05 %.
Les dépenses ordinaires se répartissent à raison de :
- 7,8 % pour les moyens des services qui diminuent de - 16,7 %, en raison de mesures d'économies sur le matériel et le fonctionnement des services et surtout d'un transfert d'emplois vers le budget de l'intérieur. Celui-ci est la conséquence du rattachement des délégations régionales au commerce et à l'artisanat (DRCA) aux secrétariats généraux pour les affaires générales, dans un but d'efficacité et d'économies d'échelle ;
- 92,2 % pour les interventions publiques, qui baissent de - 8,4 %, à464,7 millions de francs. Hors bonifications d'intérêt, la diminution est de- 5,6 %.
Les crédits d'équipement, quant à eux, enregistrent une baisse de- 43,8 % par rapport à 1995. Ils s'élèvent ainsi à 17,5 millions de francs et ne concernent que l'artisanat.
À la suite de l'examen du projet de loi de finances pour 1996 par l'Assemblée nationale , les crédits en faveur des PME, du Commerce et de l'Artisanat connaissent une légère diminution, de - 1,2%, par rapport au projet de loi de finances initial, passant ainsi de 521,7 millions de francs à 514,88 millions de francs.
Ces réductions de crédits visent, notamment, l'aide à l'assistance technique et économique aux entreprises artisanales -qui, au total, connaît cependant une progression importante- et, dans une moindre mesure, l'assistance au commerce.
II. ... CONFORTÉ PAR D'IMPORTANTES RESSOURCES EXTRABUDGÉTAIRES
Le budget voit ses moyens complétés par un ensemble de fonds structurels spécifiques au commerce et à l'artisanat.
Il faut se féliciter que ces ressources extrabudgétaires permettent au ministère de mener à bien ses missions.
On ne peut cependant que constater, pour le regretter, que le Parlement ne soit pas en mesure de décider, ni de contrôler l'affectation de ces fonds.
1. Le fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales (FISAC)
Le fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales (FISAC) a été créé par la loi n° 89-10008 du 31 décembre 1989. Il a commencé à fonctionner au début de l'année 1992. Il est alimenté par un prélèvement sur l'excédent du produit de la taxe sur les grandes surfaces de plus de 400 mètres carrés ouvertes après 1989, taxe au barème très complexe, créé par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 pour financer l'indemnité de départ des commerçants et artisans.
Rappelons que le FISAC avait pour vocation de réaliser des « opérations collectives visant à la sauvegarde de l'activité des commerçants dans des secteurs touchés par les mutations sociales consécutives à l'évolution du commerce, ainsi qu'à des opérations favorisant la transmission ou la restructuration d'entreprises commerciales et artisanales ». Cette compétence a été étendue aux artisans par l'article 6 de la seconde loi de finances rectificative pour 1993.
Les subventions attribuées sur le FISAC concernent douze catégories d'opérations, dont quatre concentrent 70 % du total :
- les opérations urbaines de développement du commerce et de l'artisanat (OUDCA), créées en 1989 dont le relais sera pris, en 1995, par l'opération « centre 2000 » pour les villes de plus de 30.000 habitants et par l'opération « coeur de pays » pour les autres, comme l'explique l'encadré ci-dessous ;
- les opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce (ORAC), créées en 1980 ;
- les opérations « 1.000 villages en France » dont le principe a été entériné par le CIAT du 12 juillet 1993. Il s'agit d'opérations du maintien ou de création d'opérations commerciales ou artisanales, qui connaissent une montée en puissance depuis le début 1994 ;
- les opérations de rénovation de halles et marchés, mises en place à partir de 1991.
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LES OPÉRATIONS « COEUR DE PAYS » ET « CENTRE 2000 » L'opération « Coeur de pays » a élargi le champ d'intervention de l'État en complétant les actions déjà éligibles dans le cadre de l'OUDCA (études, recrutement d'un animateur, signalétique commerciale, promotion et animation, investissements matériels présentant un caractère collectif), par d'autres actions : réalisation d'équipements destinés à faciliter l'accès aux espaces commerciaux et artisanaux ainsi que le stationnement de proximité ; acquisition par la commune de locaux destinés à accueillir des activités commerciales et artisanales de proximité non représentées sur le territoire de l'opération ; enfin réhabilitation, à l'initiative de la commune, de l'environnement des quartiers commerciaux et artisanaux. Mais la grande originalité de l'opération « Coeur de pays » consiste surtout à pouvoir être couplée avec une opération de restructuration de l'artisanat et du commerce (ORAC), permettant ainsi la réhabilitation des locaux et de l'outil de travail, grâce à l'attribution d'aides directes aux entreprises sur le territoire de la ville centre et sur celui de son bassin d'emploi. L'opération « Centre 2000 » entend apporter une réponse aux besoins variés de l'appareil commercial et artisanal urbain. Elle a pour but d'aider les villes à conserver et fortifier un tissu commercial et artisanal diversifié dans le centre ou dans certains secteurs bien délimitées de la ville par des actions et travaux d'intérêt collectif. Les actions éligibles dans le cadre de l'opération « Centre 2000 » sont les mêmes que dans l'opération « Coeur de pays » à l'exception de qui se rapporte à l'achat et à l'aménagement par la commune de locaux à usage commercial ou artisanal. Aucune aide directe aux entreprises n'est en effet accordée dans le cadre de « Centre 2000 ». L'opération « Centre 2000 » peut en outre comporter des actions complémentaires, bénéficiant de crédits spécifiques, et concourant à la revalorisation du centre urbain, y compris par la rénovation de l'habitat, la localisation de services publics et d'équipements de loisirs ou la promotion professionnelle des commerçants et artisans. Depuis sa création en 1992, le FISAC a permis d'aider 173 villes à mettre en place des programmes urbains, dont deux déjà au titre de « Coeur de pays ». |
La dotation du FISAC s'est élevée à 170 millions de francs pour la période 1994-1995.
Pour la période allant du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, une dotation de 300 millions de francs a été demandée. Une première autorisation de dépense a été accordée au ministère en septembre 1995 à hauteur de 170 millions de francs, soit l'équivalent de l'année 1994. Le premier ministre, le 12 octobre dernier, a annoncé que le complément de 130 millions de francs serait ouvert pour le plan de soutien à l'artisanat.
Votre commission se félicite de cette importante progression de la dotation du FISAC, qui devrait permettre notamment d'étendre les activités du fonds à :
ï la mise aux normes européennes du commerce et de l'artisanat, en particulier des métiers de bouche et du bâtiment, pour environ 100 millions de francs ;
ï un renforcement des actions en zones urbaines, jusqu'à présent moins visées par les dispositifs en vigueur.
Mais, votre commission souhaite que les décisions d'affectation de ces crédits soient déconcentrées. En effet, le dispositif serait à la fois plus souple et plus efficace si la prise de décision était rapprochée de l'opération concernée.
On pourrait ainsi envisager de confier aux régions, sous l'autorité du préfet et avec la participation du conseil régional, l'affectation de 60 % des crédits, l'État restant maître des décisions concernant les 40 % restant.
2. Le fonds social européen
Créé par le Traité de Rome, le fonds social européen a pour objectif de soutenir l'emploi et de promouvoir la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs au sein de l'Union européenne.
Il intervient en complément des crédits budgétaires alloués par le ministère dans deux domaines principaux :
- les actions de formation en faveur du brevet de maîtrise, pour des artisans installés dans des zones en déclin industriel ou dans des zones rurales fragiles ;
- l'organisation de stages européens en alternance dans les métiers (SESAM) et des formations pour les agents d'animation économique.
Les subventions allouées par ce fonds devraient approcher 38 millions de francs en 1996 contre 30 millions de francs en 1995.
III. LES GRANDES ACTIONS FINANCÉES PAR LE BUDGET
Outre d'autres actions en matière d'aménagement du territoire, le budget du ministère des PME, du commerce et de l'artisanat permet de financer des actions de formation, d'animation économique ou de prendre en charge des bonifications d'intérêt pour les artisans.
On a vu que le FISAC menait des actions de sauvegarde du commerce et de l'artisanat tant en zones rurales qu'urbaines.
A. LES CRÉDITS D'INTERVENTION ET D'ÉQUIPEMENT ENREGISTRENT UNE BAISSE
On a vu que les crédits d'intervention enregistraient une baisse de - 8,4 %, traduisant l'effort de régulation budgétaire menée par le ministère.
Ainsi les crédits pour l'amélioration de la formation professionnelle et l'apprentissage (50,7 millions de francs) sont réduits de 15 %. Toutefois, priorité a été donnée à la formation continue des chefs d'entreprises dont les crédits restent stables.
Les actions économiques en faveur du commerce et de l'artisanat diminuent de 13,4 % pour s'élever, en 1996, à 62 millions de francs.
Les aides à l'assistance technique et économique aux entreprises artisanales hors soutien aux programmes d'animation économique des chambres de métiers (23,2 millions de francs), sont en baisse de 14,9 %.
Les crédits d'équipement s'élèveront, en 1996, à 17,5 millions de francs en crédits de paiement, soit une baisse de -43,8 % par rapport aux crédits votés pour 1995 et ne concernent que l'artisanat. Ils contribueront à financer d'une part ; des dépense liées au développement de la qualité (labels, nouvelles technologies, pôles d'innovation).
B. L'ARTISANAT BÉNÉFICIE CEPENDANT DES PRIORITÉS DU MINISTÈRE
En effet, les crédits d'aide à l'assistance technique et économique aux entreprises artisanales augmentent de + 3,4 % alors qu'ils représentent 40 % des crédits d'intervention. Pour l'essentiel, ils représentent l'effort de l'État pour soutenir l'animation économique des chambres de métiers à hauteur de 93 millions, soit une augmentation + de 9,2 % par rapport à 1995.
Il s'agit ainsi de soutenir de façon prioritaire l'animation économique qui permet aux structures de l'artisanat -chambre des métiers et organisations professionnelles- d'organiser les actions les plus utiles au développement des métiers et à l'emploi salarié dans les entreprises artisanales.
Mais les bonifications d'intérêt des prêts aux artisans, qui représentent un tiers des crédits du projet de budget, sont réduits, de 25,1 millions de francs par rapport à 1995, soit une diminution de - 12,5 %.
En réalité, cette baisse n'obère pas l'enveloppe de crédits distribuables pour 1996 qui pourrait demeurer à 3,4 milliards de francs. Elle résulte, comme l'an passé, de l'extinction progressive des crédits bonifiés et donc du coût de la bonification. Ceci correspondrait à une bonification réelle de 0,6 ù.
Les dotations budgétaires nécessaires au paiement de la bonification diminuent progressivement, et de façon importante, depuis 1991, en raison de l'amortissement des prêts anciens -qui bénéficiaient de taux de bonification plus élevés- du faible niveau des réalisations de ces dernières années et d'une amélioration du suivi des comptes de liquidation entraînant celle des prévisions.
En réalité, après une période de baisse continue des montants totaux des prêts spéciaux aux artisans, l'année 1994 a connu une embellie significative, après quatre années de nette sous-consommation de l'enveloppe de prêts bonifiés disponibles.
L'année 1995 s'annonce sous les mêmes auspices.
Le dispositif est donc positif.
En outre, on peut se féliciter de la mesure annoncée par le Premier ministre lors de la présentation du plan de soutien à l'artisanat, et qui consisterait, à budget constant, à mettre en application environ 800 millions de francs, avec la condition imposée aux adjudicataires d'offrir des services bancaires complémentaires aux artisans, mais avec un taux des prêts réduit à celui des taux des prêts bonifiés aux agriculteurs, c'est-à-dire environ 3 %. La bonification serait en conséquence accrue de sa valeur actuelle de 1,25 %.
La réduction de l'enveloppe serait compensée par la mise à disposition de 3 milliards de francs d'enveloppes Codevi par les banques, aux taux Codevi en vigueur.
EXAMEN EN COMMISSION
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Au cours de sa réunion du mardi 21 novembre 1995, la commission a procédé sur le rapport de M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, à l'examen des crédits consacrés aux petites et moyennes entreprises (PME), au commerce et à l'artisanat pour 1996. À l'issue de l'exposé de M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, la commission a procédé à un large débat. Après avoir félicité le rapporteur pour avis pour l'intérêt et la qualité de son intervention, M. Jean François-Poncet, président, a souhaité que les contrats conclus avec la grande distribution dans le cadre précédemment évoqué, comportent l'obligation pour celles-ci d'implanter ou de maintenir des petites surfaces de ventes en zone rurale, en leur assurant les mêmes conditions d'achat que pour les grandes surfaces. Il a indiqué que certaines enseignes commençaient à mettre en oeuvre ce type de démarche, mais qu'il convenait de la généraliser. Partageant le point de vue du rapporteur pour avis, il a, par ailleurs, estimé que la deuxième réforme fondamentale dans ce domaine consisterait à procéder à un partage de la taxe professionnelle entre toutes les communes de la zone de chalandise. MM. Michel Bécot, Henri Revol et Charles Revet ont partagé cette position, ce dernier souhaitant en outre que le droit de la concurrence permette d'éviter la fermeture des petits commerces. M. Jean François-Poncet, président, a dénoncé les conditions imposées souvent abusivement par la grande distribution, en position dominante, et a souhaité que soit instaurée l'égalité d'achat au profit des différentes formes de distribution. Après avoir considéré qu'il faudrait poser pour principe que toute activité devrait pouvoir vivre par elle-même (et non de retards de paiement, etc.), M. Charles Revet a demandé si on pouvait établir un bilan des destructions d'emplois liées à l'implantation des grandes surfaces. En réponse, M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, a indiqué que cette évaluation était très difficile à réaliser, mais que le ministre souhaitait parler dorénavant de créations nettes d'emplois, c'est-à-dire déduction faite des destructions d'emplois. Il a précisé que les observatoires départementaux réalisaient désormais des études sur ce point. M. Charles Revet s'est interrogé sur la possibilité d'imposer un délai impératif aux payeurs des collectivités publiques, seule solution, selon lui, de garantir le respect par ces dernières de leurs délais de paiement. Le rapporteur pour avis a estimé que ces délais étaient, en réalité, rarement respectés et que les intérêts moratoires n'étaient que rarement exigés par les entreprises concernées, par peur de mesures de rétorsion. Répondant à M. Charles Revet sur les dispositions concernant les conjoints collaborateurs des commerçants et artisans, M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis , a exposé le dispositif du plan « artisanat », qui a pour objectif d'améliorer le statut du conjoint collaborateur : campagne d'information, alignement des allocations de maternité sur celles des chefs d'entreprises et déductibilité de l'ensemble des cotisations de retraite. M. Bernard Dussaut a fait part de l'inquiétude des chambres de métier, concernant leurs moyens de fonctionnement et de leur demande d'exonération de la taxe sur les salaires. Il a ensuite évoqué les difficultés qui avaient poussé certains commerçants et artisans à manifester leur désespoir par la violence, à Bordeaux. À cet égard, M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, a considéré qu'on ne pouvait, en effet, ignorer le découragement de ces professionnels et qu'il convenait de juger l'excès en fonction de sa cause. Il a souhaité que les caisses d'assurance sociale fassent preuve de davantage de compréhension et de clémence à leur égard. Craignant que cette colère ne se généralise, M. Jean Peyrafitte a indiqué que les restaurateurs avaient reçu un « coup d'assommoir » au mois d'août dernier, avec l'augmentation de 2 points de la TVA, qui contribue à mettre nombre d'entre eux en difficulté. Un ajustement des prix de leur part entraînerait le cercle infernal de la chute de la clientèle et des dépôts de bilan. Il s'est donc demandé si l'on ne pourrait pas suggérer aux tribunaux de commerce d'accorder des délais supplémentaires. M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, a indiqué qu'il convenait surtout de demander aux URSSAF et au Trésor davantage de compréhension et de clémence dans la mesure où bien souvent c'étaient eux qui, les premiers, mettaient en difficulté leurs créanciers. M. Jean Huchon a souhaité que le rapport écrit évoque les actions positives du FISAC, notamment des opérations de restructuration dans l'artisanat et le commerce (ORAC). Il a, par ailleurs, dénoncé le développement du travail clandestin et des entreprises quasi clandestines de chômeurs, qui réalisent des travaux de bricolage, etc... Après avoir félicité le rapporteur pour avis pour la qualité de son exposé, M. Félix Leyzour a fait part de l'inquiétude qu'il avait ressentie dans le milieu du commerce et de l'artisanat, qui souffre de la baisse générale du pouvoir d'achat et de la consommation en France. Jugeant intéressante l'idée de créer des antennes de grandes surfaces dans les zones rurales, il s'est interrogé sur les modalités pratiques d'une telle démarche. À cet égard, Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, a estimé que les commissions départementales d'équipement commercial ne devraient autoriser des extensions ou des modifications de grandes surfaces commerciales qu'en contrepartie de l'ouverture de petites surfaces dans le monde rural, en garantissant les prix, la réalisation d'un certain chiffre d'affaires et en apportant l'enseigne commerciale et la publicité. Répondant à M. Félix Leyzour, qui s'interrogeait sur la réalité du maintien de l'enveloppe de crédits bonifiés en faveur des artisans en dépit de la réduction des crédits qui leur seraient affectés en 1996, M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, a précisé que ce n'était pas contradictoire, dans la mesure où ce repli des crédits résultait de l'amortissement des prêts anciens, qui bénéficiaient de taux de bonification plus élevés, et du faible niveau des crédits accordés ces dernières années. M. Jean Pourchet a jugé qu'un système de défiscalisation en faveur des zones rurales permettrait le maintien de petits commerçants ou artisans. M. Jean François-Poncet, président, a fait part de son souhait que la localisation des petits magasins ne soit pas choisie par les enseignes elles-mêmes, de façon à ce que les endroits les plus utiles, qui ne sont pas nécessairement les plus rentables, soient retenus. Il a considéré que la création de 80 à 100 mètres carrés de surfaces commerciales serait bien souvent suffisante, à condition qu'elles soient bien achalandées, dans des conditions de prix voisins de ceux accordés aux grandes surfaces et avec une prise en charge de la publicité et du déficit éventuel par les enseignes concernées. Il a estimé qu'il convenait d'être volontariste dans certains domaines si l'on voulait créer des emplois. M. Charles Revet a partagé son point de vue. Puis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits des PME, du commerce et de l'artisanat pour 1996 et de l'article 66 rattaché qui a pour objet d'actualiser la taxe pour frais de chambres de métiers, dont le montant serait relevé de 570 à 585 francs, soit une augmentation de + 2,6 % par rapport à 1995. |